Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Articles 1er et 2
(Supprimés)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;
b) Au second alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 », la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 »
et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1954, de manière croissante : » ;
c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;
2° À la fin de l’article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 341-15, au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 341-17 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351-7-1 A, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;
4° L’article L. 351-1-1 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots :
« deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 »
sont remplacés par les mots : « de l’article L. 351-1-1 » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
5° À la première phrase de l’article L. 351-1-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ;
6° Les articles L. 351-1-2-1 et L. 351-1-5 sont abrogés ;
7° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Au 2°, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 » et, à la fin, les mots : « admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » ;
8° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-24, les mots : « de l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 351-1 » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 »
sont supprimés ;
10° Les articles L. 643-3 et L. 653-2 sont ainsi modifiés :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots :
« deux ans » et, à la fin, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;
– à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) À la première phrase du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés ;
d) Le IV est abrogé ;
11° Au premier alinéa du 2° des articles L. 643-4 et L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;
12° À la fin du dixième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « prévu à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 »
est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 262-10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 351-1 ».
III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les IV et V de l’article L. 14 sont abrogés ;
2° Aux 1° à 3° de l’article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 25 bis, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « et un » sont supprimés.
IV. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-17-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et, à la fin, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-1 » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la première phrase de l’article L. 732-18-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux », les mots : « et un » sont supprimés et la référence : « L. 161-17-3 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
3° Les articles L. 732-18-4 et L. 732-25-2 sont abrogés ;
4° Le premier alinéa des articles L. 732-25 et L. 781-33 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 732-18-2 » ;
5° À la première phrase du I et à la fin du II de l’article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ».
V. – Au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 351-1-4 » et la référence :
« L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ».
VI. – L’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« – la date : “1er janvier 1955” est remplacée par la date : “1er janvier 1962” ;
« – la date : “1er juillet 1951” est remplacée par la date : “1er janvier 1958” ;
« – la date : “31 décembre 1951” est remplacée par la date :
“31 décembre 1958” ;
« – la date : “1er janvier 1952” est remplacée par la date :
“1er janvier 1959” ;
« – la date : “31 décembre 1954” est remplacée par la date :
“31 décembre 1961” ; »
2° Le g bis du 3° est abrogé.
VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :
« 1961 » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ;
2° À l’article 10, les mots : « à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article 11-1, les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 ».
VIII. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».
IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
Article 2
I. – L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 »
sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 1961 » ;
2° Les 3° à 6° sont abrogés.
II. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° ».
III. – Le c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à partir de » ;
2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés.
Article 2 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.
Article 2 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant de donner aux
Commenté [CAS1]: Amendement AS5
Commenté [CAS2]: Amendement AS6
partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite.
Article 2 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites.
Article 2 quinquies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer, d’une part, l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et, d’autre part, les mesures qui peuvent être envisagées afin d’améliorer la politique de natalité en France.
Article 2 sexies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice sociale.
Article 2 septies (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 précitée sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce rapport s’attache notamment à retranscrire et à commenter les variations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et après l’entrée en vigueur de la même loi.
Commenté [CAS3]: Amendement AS7
Mis en forme : Police :Italique
Commenté [CAS4]: Amendement AS8
Mis en forme : Police :Italique
Commenté [CAS5]: Amendement AS9
Mis en forme : Police :Italique
Commenté [CAS6]: Amendement AS12
Article 2 octies (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économies visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.
Article 3
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
2° La majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
2° La majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mis en forme : Police :Italique
Commenté [CAS7]: Amendement AS14 et sous-amendements AS28, AS29 et AS30