rapport d'enquête faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

De manière générale, les travaux conduits par le rapporteur ne permettent pas d’établir clairement s’il y a effectivement eu des failles dans la transmission des éléments concernant Franck Elong Abé. Néanmoins, les incohérences soulevées suffisent à mettre en lumière un système de partage de l’information encore perfectible.

v. L’autorité judiciaire : à la source d’informations progressivement tombées dans l’oubli ?

Les comptes rendus d’audition convergent pour dresser un triple constat, étayé par les pièces consultées par le rapporteur : les informations issues de la procédure judiciaire étaient suffisantes pour caractériser la dangerosité de Franck Elong Abé ; celles-ci ont été alimentées par les informations détenues par la DGSI et par la DGSE, et elles ont été communiquées au SNRP.

● Le procureur de la République antiterroriste a été très complet sur la densité des informations détenues par l’autorité judiciaire dans le cadre de l’instruction : « La justice a obtenu un certain nombre d’informations, que j’ai déjà évoquées : sur le séjour de M. Elong Abé, sa présence au sein du campement de Mir Ali, dans la province d’Orakzai pendant six mois, sur la manière dont il va commencer à opérer au sein des différents groupes talibans basés à Miram Shah, etc. Nous avons beaucoup de choses, contrairement à ce dont nous pouvons disposer habituellement sur des individus ayant séjourné dans des zones d’activité de groupes terroristes. Nous disposons même d’une vidéo, datant probablement d’août 2012, qui permet de le voir tirer au canon sans recul avec deux autres personnes. Nous disposons de supports informatiques et téléphoniques exploités qui comportent des photographies de l’intéressé en tenue de combat, des fichiers relatifs à des substances explosives et des procédés de fabrication. M. Elong Abé fait partie des individus pour lesquels nous disposons de beaucoup d’éléments, qui ont été versés à la procédure. » ([354])

● Du côté des services du premier cercle, la DGSI a également confirmé que la procédure judiciaire constituait la source d’informations – en partie nourrie par les renseignements qu’elle détenait – permettant d’apprécier la dangerosité de l’individu. M. Nicolas Lerner a relevé, de manière exhaustive, les éléments suivants ([355]) :

– « Dans le cadre de cette procédure judiciaire, c’est l’exploitation de supports et d’éléments communiqués par un partenaire qui permet de caractériser clairement son rôle de combattant, rôle qui se confirmera lors des auditions de Franck Elong Abé par le juge d’instruction dans la phase ultérieure de la procédure. Selon les éléments versés en procédure et qui apparaissent dans les réquisitoires et les jugements, il est établi qu’il a pris part à des combats. Des photographies le montrent au nombre de combattants en armes ; d’autres éléments attestent qu’il a manipulé des explosifs. Ce parcours est documenté autant que possible, puisqu’il reste muet en garde à vue, mais tous ces éléments sont versés en procédure, et c’est pour partie sur eux que se fonde le tribunal correctionnel pour le condamner à neuf ans de détention le 20 avril 2016 ;

– « Tout ce que nous savions, et c’était déjà beaucoup, c’est qu’il avait quitté la France pour l’Afghanistan où il avait joué un rôle actif de combattant ; tout cela ressort des pièces judiciaires. Nous savions aussi qu’il présentait des troubles psychologiques ou psychiatriques avérés le rendant particulièrement instable – je ne reviens pas sur ses hospitalisations d’office lors de sa détention. Si l’on considère le dossier et l’historique de Franck Elong Abé, sa dangerosité a été non seulement établie par la DGSI mais partagée, de très nombreuses fois, dès la phase judiciaire et durant toute sa détention ;

– « La DGSI ne connaissait pas Franck Elong Abé avant d’être informée par notre partenaire de la présence d’un Français en Afghanistan. Il nous revient, nous l’interrogeons en garde à vue à son arrivée, il est déféré, présenté au juge, incarcéré. Tous les éléments dont nous disposons sur cet individu sont versés à la procédure judiciaire et je n’ai pas connaissance qu’un rapport administratif aurait été rédigé à l’époque. La procédure judiciaire est très complète : tous les éléments de dangerosité que je vous ai donnés et que vous a sans doute donnés le SNRP – maniement d’armes et d’explosifs, caractère de meneur d’hommes – y figurent et résultent, comme je vous l’ai dit, soit d’éléments recueillis pendant une garde à vue qui n’a pas été décisive, soit de l’exploitation des supports numériques, soit d’éléments issus de la coopération internationale ;

– « […] à ma connaissance, tous les éléments utiles à la perception de cette personnalité ont été versés à la procédure judiciaire, ce qui a permis la condamnation de l’individu. »

De son côté, M. Bernard Émié a confirmé que « l’essentiel [des informations de la DGSE] a naturellement été partagé avec les services intérieurs, mais aussi avec la justice » ([356]).

● Le SNRP a enfin confirmé, en audition, avoir eu une connaissance détaillée des éléments versés à la procédure judiciaire ([357]). Mme Charlotte Hemmerdinger a ainsi indiqué que le renseignement pénitentiaire avait « connaissance du parcours de M. Elong Abé en Afghanistan puisque son dossier pénal, qui l’a suivi depuis le premier jour de son incarcération jusqu’à la maison centrale d’Arles, contenait des pièces judiciaires résumant son parcours avant son retour en France. Son degré de dangerosité et ses activités sur place étaient connus, non par le biais des services partenaires, mais parce que l’autorité judiciaire en avait fait des résumés extrêmement clairs et précis figurant dans le dossier pénal qui l’a suivi dans tous les établissements ». Mme Camille Hennetier est quant à elle revenue sur la portée des informations contenues dans la procédure judiciaire. Pour elle, « le dossier judiciaire évoque le parcours de Franck Elong Abé et le fait qu’il soit parti en Afghanistan, qu’il ait intégré un groupe de talibans affilié à Al-Qaïda et qu’à ce titre il ait combattu », ce qui lui paraît, in fine, « constituer un élément de dangerosité suffisant ».

Sur la base de ces éléments, le rapporteur déplore que les informations issues de l’autorité judiciaire n’aient pas été mieux exploitées pour appréhender la dangerosité de Franck Elong Abé.

2. Des divergences hautement préjudiciables dans l’appréciation de la dangerosité de Franck Elong Abé

Les travaux de la commission d’enquête ont révélé qu’il existait des divergences d’appréciation s’agissant du niveau de dangerosité de Franck Elong Abé. À ce titre, le rapporteur distinguera la dangerosité carcérale de celui-ci et la menace qu’il aurait représentée s’il avait été libéré, c’est-à-dire sa dangerosité dite extérieure. Le rapporteur rappelle toutefois que le niveau de dangerosité carcérale de Franck Elong Abé n’a jamais été évalué, comme il a déjà été démontré, et que, par voie de conséquence, celui-ci a été largement relativisé.

a. Un individu décrit comme situé dans le « haut du spectre »

Les membres de la commission d’enquête se sont interrogés sur le niveau de dangerosité connu de Franck Elong Abé. Un certain nombre de questionnements du président comme du rapporteur ont porté sur le fait de savoir si Franck Elong Abé pouvait être classé parmi les TIS les plus dangereux.

C’est Mme Camille Hennetier, cheffe du SNRP, qui a mentionné pour la première fois ses « liens avec des détenus figurant dans le haut du spectre » ([358]), notamment ses relations avec Smaïn Aït Ali Belkacem. En réponse à la question de savoir si Franck Elong Abé pouvait également être classé dans le « haut du spectre », la cheffe du SNRP a indiqué, qu’en tout état de cause il s’agissait d’un « individu dangereux ». M. Nicolas Lerner a quant à lui été beaucoup plus affirmatif dans sa qualification de l’individu puisqu’il atteste que les éléments dont il dispose placent « sans l’ombre d’un doute, […] Franck Elong Abé parmi les détenus du haut du spectre » ([359]). Mme Frédérique Camilleri, préfète de police des Bouches-du-Rhône, a confirmé cette information en précisant que « tous les détenus présentant ce profil sont évidemment considérés comme le haut du spectre et nous les suivons d’encore plus près que les autres » ([360]).

Le rapporteur tient à souligner que la notion de « haut du spectre » n’est pas une qualification opérationnelle pour les services du renseignement ([361]), ainsi que l’a rappelé Mme Frédérique Camilleri évoquant les travaux des GED ([362]). Le chef de la CIRP de Marseille a lui aussi précisé que « la notion de « haut de spectre » n’est pas très usitée dans l’administration pénitentiaire, ni dans le renseignement pénitentiaire » ([363]). Les individus les plus dangereux sont inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) et, logiquement, les TIS comme Franck Elong Abé font l’objet d’un suivi rapproché. Le rapporteur souhaite rappeler ici que les fiches du FSPRT, à la différence des fiches S, sont élaborées pour garantir le partage de données entre les services qui ont besoin de les connaître afin d’assurer le suivi des personnes, trois niveaux de suivi pouvant être fixés par le GED ([364]). La question du niveau de suivi de Franck Elong Abé sera abordée ci-après.

b. D’une dangerosité extrême à l’extérieur à une dangerosité largement relativisée en détention

En premier lieu, le rapporteur estime important de mentionner les propos de M. Stéphane Bredin qui, lors de son audition, a expliqué que « les personnes qui se sont exprimées devant [la] commission ont confondu les deux [types de dangerosité], ce qui ne participe pas à la clarté des débats » ([365]) . En effet, le terme « haut du spectre » a conduit à des confusions au sujet de la dangerosité de Franck Elong Abé lorsqu’il était écroué à la maison centrale d’Arles. En tout état de cause, le rapporteur souhaite détailler les divergences assez notables qui ont existé entre les services dans leur appréciation de la dangerosité de Franck Elong Abé.

i. Pour les services de renseignement

La DGSE admet ne pas avoir « recueilli beaucoup de renseignements le concernant » mais souligne son « extrême dangerosité, en raison de son état mental, de son aguerrissement supposé, de son accès à des armes de guerre et de sa maîtrise de la langue française, lui permettant d’organiser sur le territoire afghan de potentielles attaques contre nos intérêts » ([366]). Il s’agit ici de qualifier la menace que Franck Elong Abé représentait à l’extérieur, et notamment en tant que combattant : celle-ci est, sans ambiguïté, extrême. Mais comme l’a rappelé le directeur général de la sécurité extérieure, « la catégorisation de la dangerosité dans le cadre du système intérieur et de l’administration pénitentiaire » ne relève pas de sa compétence.

Pour les services de la DGSI, la dangerosité de Franck Elong Abé ne s’est pas atténuée à son retour d’Afghanistan ni même pendant sa détention puisque M. Nicolas Lerner estimait « son niveau de dangerosité potentielle comparable à celui qu’il était lors de sa mise sous écrou » ([367]). Dès lors, sa dangerosité a été « non seulement établie par la DGSI mais partagée, de très nombreuses fois, dès la phase judiciaire et durant toute sa détention ». Dans son évaluation de la dangerosité de Franck Elong Abé, la DGSI, fait en outre référence à des éléments d’appréciation liés à sa détention comme la prise en otage d’une surveillante, les menaces de mort ou encore les feux de cellule, événements qui ont été rappelés supra.

Pour le renseignement pénitentiaire, le niveau de dangerosité de Franck Elong Abé pose davantage question. De l’aveu du chef de la CIRP de Marseille, Franck Elong Abé « présentait une dangerosité terroriste absolument certaine pour peu qu’il eût été remis en liberté » ([368]). Il affirme néanmoins qu’« au moment de son incarcération, la dangerosité terroriste de Franck Elong Abé a […] été réévaluée ». Cette nouvelle évaluation aurait permis d’établir que Franck Elong Abé ne constituait pas « une menace imminente pour la sécurité de l’établissement ou du point de vue du risque terroriste ».

En conséquence, au sein de la classification utilisée pour déterminer la dangerosité des individus suivis au sein des GED, Franck Elong Abé « n’était pas au sommet » lorsqu’il évoluait à la maison centrale d’Arles. Le rapporteur a eu communication des relevés de décisions du GED des Bouches-du-Rhône concernant Franck Elong Abé. Il s’avère que ce dernier n’était suivi qu’au niveau le plus faible, le niveau 3 ([369]), et n’était donc pas au sommet de la classification.

Le cas de Franck Elong Abé a néanmoins fait l’objet d’un suivi régulier, toujours reconduit, dans le cadre du GED, puisqu’il y a été évoqué à sept reprises entre 2019 et 2022. M. Stéphane Bredin a également précisé qu’il ne fallait « pas confondre le niveau de dangerosité pénitentiaire et le niveau de suivi » et que « dans l’immense majorité des cas, le niveau de suivi des détenus est inférieur au niveau de suivi en milieu ouvert », en prenant l’exemple de Salah Abdeslam qui « n’est pas au niveau de suivi maximum » mais qui « fait l’objet d’une surveillance par caméra dans sa cellule vingt-quatre sur vingt-quatre » ([370]).

ii. Pour l’administration pénitentiaire

S’agissant de l’administration pénitentiaire, le rapporteur considère, pour reprendre les termes de M. Laurent Ridel, que la gestion de Franck Elong Abé a révélé une « banalisation de la surveillance » ([371]). Pourtant, M. Nicolas Lerner a précisé que, pour la DGSI, « un individu ayant le profil de Franck Elong Abé représente une menace directe en détention », ce qui ne semble pas avoir été suffisamment pris en compte par l’administration pénitentiaire.

Au regard de ces divergences d’évaluation de la dangerosité de Franck Elong Abé, le rapporteur souhaite préciser, comme M. Stéphane Bredin lors de son audition, que « la fin de l’histoire nous apprend qu’une erreur d’appréciation a vraisemblablement été commise sur l’évolution réelle de son risque pénitentiaire » ([372]). Cette erreur d’appréciation de sa dangerosité carcérale est, aux yeux du rapporteur, liée à deux éléments importants :

– la dangerosité de Franck Elong Abé n’a jamais été réellement évaluée puisqu’il n’a pas été orienté en QER. Le rapporteur rappelle ici les propos de la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle indique que son affectation en QER lui « paraissait indispensable puisque sa dangerosité n’avait jamais été évaluée » ([373]). Il apparaît donc logique que le risque pénitentiaire qu’il représentait ait été très largement minimisé, du fait de l’absence d’évaluation de sa capacité à présenter, à nouveau, un risque de passage l’acte violent hétéro-agressif ;

– cet aspect a déjà été longuement abordé mais il convient de rappeler que son passage en détention ordinaire et son classement en tant qu’auxiliaire constituaient une prise de risque – peut-être envisageable au regard de sa sortie proche, ce n’est pas ici le sujet – qui aurait dû conduire à une réelle évaluation de sa dangerosité en détention. Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas, ce qui a conduit à une forte sous-estimation de sa capacité à agresser violemment d’autres personnes.

Le rapporteur n’ignore cependant rien de la complexité du sujet et des limites inhérentes à un tel exercice d’évaluation. En audition, M. Éric Aouchar, représentant du syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), a ainsi relevé que « le débat sur la dangerosité est un fantasme. Tout le monde est dangereux potentiellement, personne ne l’est dans l’absolu. On évalue des personnes qui peuvent ne pas être dangereuses au moment de l’évaluation, mais qui peuvent s’avérer extrêmement dangereuses plus tard, et inversement. Certains détenus sont extrêmement dangereux à l’extérieur, mais ne le sont pas en détention – c’est l’exemple bien connu des délinquants sexuels » ([374]).

iii. Pour l’autorité judiciaire

Le sujet a été abordé par M. Jean-François Ricard, lors de son audition ([375]), s’agissant des précédents attentats islamistes perpétrés en détention. Il en sera question ultérieurement ([376]).

iv. Ce qu’il est possible d’en conclure

Le débat sur la différence d’appréciation, compréhensible, entre la dangerosité extérieure et la dangerosité pénitentiaire est légitime mais il ne saurait occulter la défaillance qui s’est manifestée dans l’appréciation de celle de Franck Elong Abé. Le rapporteur souhaite conclure ce sujet par deux constats.

Les auditions de la commission d’enquête ont parfois donné le sentiment que le monde pénitentiaire et le monde du renseignement pouvaient renvoyer l’image d’une étanchéité déconcertante et d’une forme d’incompréhension mutuelle préjudiciable. Cela s’est particulièrement révélé lorsque M. Jean-Louis Daumas, responsable de la mission d’inspection de fonctionnement, a fait cette déclaration : « Les cadres de l’administration pénitentiaire à Arles, à Marseille et à Paris savaient-ils que l’auteur de l’agression était "en haut du spectre" terroriste ? Non. Nous n’avons pas eu le sentiment que l’on nous mentait, ou que ces cadres en auraient eu connaissance et qu’ils n’auraient pas pris de mesures adaptées. » ([377])

In fine, le cas de Franck Elong Abé s’est caractérisé par une évaluation partielle et défaillante de sa dangerosité pénitentiaire, et sa dangerosité extérieure n’a pas été perçue de la même façon par tous les acteurs responsables de sa prise en charge. C’est à la lecture de cette double défaillance que doit être analysée la mauvaise appréciation générale de la dangerosité de l’individu qui a incontestablement permis, pour partie, la survenue du drame du 2 mars 2022 expliqué ici, une nouvelle fois, par une prise en charge carcérale inadaptée à la dangerosité Franck Elong Abé.

c. Renforcer les groupes d’évaluation départementaux de la radicalisation islamiste (GED) pour améliorer la circulation de l’information et la qualité de l’évaluation

Le rapporteur considère que l’évaluation des détenus présentant un profil analogue à celui de Franck Elong Abé est largement perfectible. S’il est évident que la dangerosité carcérale et la dangerosité, en liberté, d’un même individu ne sont pas identiques, il apparaît essentiel de mieux coordonner ces deux appréciations et de ne pas estimer trop rapidement que l’individu, une fois incarcéré, ne constitue plus une menace directe au motif qu’il évoluerait dans un espace clos et sous surveillance. Si tel est le cas pour ce qui concerne la société, effectivement protégée par le simple placement en détention d’un individu dangereux, il ne faut pas oublier les femmes et les hommes qui travaillent en prison ainsi que celles et ceux qui y sont détenus, et dont il convient évidemment d’assurer aussi la sécurité.

À ce titre, le profil de Franck Elong Abé est révélateur de la nécessité de faire évoluer l’examen des individus qui sont à la fois particulièrement dangereux à l’extérieur de murs de la prison, mais aussi très instables sur le plan psychologique. L’agression d’Yvan Colonna démontre, s’il en était encore besoin, qu’un manque de vigilance couplé à une mauvaise évaluation de la dangerosité d’un détenu peut s’avérer dramatique.

● Afin de permettre une évaluation plus fine de la dangerosité des individus suivis en GED, il conviendrait d’étoffer leur composition en renforçant leur dimension pluridisciplinaire, sans néanmoins altérer leur caractère opérationnel auquel le rapporteur est attaché.

Le rapporteur estime que seule une pluralité de regards peut permettre d’évaluer la dangerosité réelle d’un individu. À cet égard, le rapporteur suggère de prévoir la présence d’au moins un médecin psychiatre de liaison au sein des GED. Ce médecin psychiatre, éventuellement en lien avec les unités sanitaires des établissements pénitentiaires ([378]), serait en mesure d’apporter une perspective complémentaire et précieuse sur le risque de passage à l’acte lié aux troubles psychiatriques et donc de déterminer plus finement le niveau de dangerosité de l’individu et, par conséquent, de contribuer à fixer de manière encore plus éclairée le niveau de suivi associé.

Au cours de son audition, Mme Frédérique Camilleri a précisé, que « les rares fois où [elle s’est] sentie démunie » en exerçant la présidence du GED de son département « concernaient des personnes présentant manifestement des troubles psychiatriques » ([379]). Le rapporteur souligne que la préfète de police des Bouches-du-Rhône a précisé que 30 % des cas étudiés en GED relèvent de la psychiatre ce qui « pose une difficulté car leur appréciation peut s’avérer complexe ». Il est donc permis d’imaginer que les difficultés d’évaluation dépassent en réalité sans doute les « rares fois » ainsi mentionnées et que cette situation problématique doit pouvoir évoluer.

Le niveau de dangerosité de Franck Elong Abé aurait pu être rehaussé en appréhendant plus avant son profil psychiatrique, au regard notamment du fait que le SNRP qualifie l’agression du 2 mars 2022 d’ « inexplicable » ([380]).

● Le rapporteur s’étonne également que la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation et le renseignement pénitentiaire participent aux GED alors que la DISP, qui est en lien direct avec les chefs d’établissement, n’y est pas directement associée. Seule la CIRP peut actuellement apporter des éléments concernant la gestion de la détention d’un individu écroué mais, comme il a déjà été précisé, il ne s’agit pas de son domaine de compétence.

Le rapporteur précise, ainsi que l’a indiqué Mme Frédérique Camilleri, que « 30 % des cas [examinés par les GED] concernent des personnes sous main de justice ou détenues » ([381]). Dès lors, il semble inopportun de ne pas prévoir de membre des services pénitentiaires au sein des GED comprenant, dans leur périmètre, un établissement pénitentiaire, sous peine de ne pas prendre pleinement en considération la façon dont la peine de l’individu est gérée par la « détention » et, à l’inverse, de ne pas prendre en compte dans la gestion carcérale du détenu certains éléments à l’appréciation de sa dangerosité réelle. Le rapporteur, attaché à la bonne circulation de l’information, estime également que la présence d’un membre des services pénitentiaires déconcentrés contribuerait au décloisonnement des éléments de « profilage » évoqués dans les GED.

II. UN ÉVéNEMENT dramatique QUI RÉVÈLE LES problématiques PLUS GÉNÉRALES DU SYSTÈME CARCÉRAL

La présente section conclusive est essentielle aux yeux du rapporteur : il s’agit de mettre en perspective, à la lumière des travaux de la commission d’enquête, les constats révélés par l’agression mortelle d’Yvan Colonna au regard de la question plus générale de la situation carcérale en France. Il convient de tirer toutes les leçons du drame du 2 mars 2022, à la fois tout à fait singulier mais aussi, malheureusement, révélateur d’un état général inquiétant des prisons.

Cet exercice se heurte néanmoins à une double limite : il peut exister un biais certain dans l’exercice qui consiste à esquisser des recommandations générales à partir d’une situation particulière, d’autant plus que certains sujets mis en lumière par les auditions relèvent de problématiques susceptibles de constituer des sujets d’analyse à part entière et qui excèdent largement le champ d’investigation, très spécifique, de la commission d’enquête.

A. LA DÉFINITION D’UNE STRATÉGIE DE GESTION DE L’ISLAMISME RADICAL LOUABLE MAIS ENCORE INABOUTIE

La prise en charge carcérale de Franck Elong Abé doit être l’occasion d’établir un premier bilan de la stratégie de gestion de la radicalisation en détention – 1 000 détenus ont été pris en charge au total ([382]) – et de compléter les propositions qui ont pu être formulées précédemment sur ce sujet.

1. 2016-2022 : six années d’action déterminée mais discutée

a. La mise en œuvre d’une stratégie opérante dans un contexte contraignant

i. Les premiers tâtonnements face à l’intensification du défi

Lors de son audition ([383]), M. Naoufel Gaied, chef de la MLRV ([384]), a présenté, la manière « très empirique » dont la stratégie de lutte contre la radicalisation violente s’est construite dans le contexte d’une « menace croissante, qui existait dans notre société et [qui] a éclaté au grand jour en 2015 ». Néanmoins, c’est « dès 2012 [que] la montée de la radicalisation violente à référentiel djihadiste s’est manifestée en détention ».

Deux modèles existent en matière de gestion des détenus. Ils ont été rappelés par M. Naoufel Gaied devant la commission d’enquête : « Les regrouper, selon une logique de ségrégation, ou les disperser, ce qui peut présenter l’inconvénient majeur d’une contamination du reste de la population carcérale par les idées radicales, mais permet d’éviter l’effet de sur-radicalisation que le regroupement peut produire, en mettant en contact des personnes du bas et du haut du spectre, au risque de recréer des réseaux terroristes en détention. » ([385])

Après avoir initialement opté pour la dispersion, la France a expérimenté le regroupement sans discernement avec l’ouverture, en 2014, d’une première unité spécifique d’accueil et de regroupement des détenus terroristes créée au centre pénitentiaire de Fresnes, à l’initiative de son directeur ([386]). Des structures du même type sont par la suite ouvertes, jusqu’en 2016, par l’administration pénitentiaire à Osny-Pontoise, Fleury-Mérogis et Lille ([387]).

Trois éléments sont à prendre en compte pour contextualiser l’évolution de la stratégie d’un régime de regroupement sans discernement vers ce que M. Naoufel Gaied a qualifié de « régime mixte » :

– le contexte géopolitique et terroriste qui évolue jusqu’au tournant de l’année 2015, marquée par l’apogée de l’État islamique et par l’horreur des attentats islamistes à Paris ;

– l’augmentation exponentielle du nombre de détenus TIS et radicalisés en détention (cf. tableaux ci-après) ;

– le premier attentat islamiste commis en détention, le 4 septembre 2016, par Bilal Taghi envers des surveillants pénitentiaires de la maison d’arrêt du Val-d’Oise ([388]).

Source : commission d’enquête, d’après les données transmises par la MLRV.

ii. La constitution d’un corpus doctrinal et juridique complet

La stratégie de gestion carcérale des TIS découle de la déclaration sur la sécurité dans les prisons et la lutte contre la radicalisation de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis janvier 2016, prononcée le 25 octobre 2016 ([389]). Il engage, selon ses mots, la « révolution copernicienne de l’administration pénitentiaire » ([390]) afin qu’elle se dote d’une véritable « doctrine » ([391]) en la matière.

C’est sur ce fondement qu’est élaborée la note de la DAP du 23 février 2017 relative à l’évaluation des personnes détenues en QER précédemment présentée et actualisée par la note, aujourd’hui en vigueur, du 31 janvier 2022.

Le 23 février 2018 est ensuite présenté le plan national de prévention de la radicalisation. Sur les soixante mesures qui en relèvent, trois concernent spécifiquement le suivi des publics détenus radicalisés :

– la mesure n° 55 a trait au développement des capacités d’évaluation des détenus radicalisés, notamment par la création de quatre nouveaux QER, dont un pour l’évaluation des détenus de droit commun ;

– la mesure n° 56 prévoit la conception et la répartition sur le territoire des QPR pour y accueillir, après leur évaluation, les détenus majeurs radicalisés et prosélytes nécessitant une prise en charge adaptée et séparée de la détention ordinaire en disposant, à la fin de l’année 2018, d’au moins 450 places en gestion étanche (QI, QER, QPR et quartiers spécifiques) ;

– la mesure n° 57 entend développer les programmes de prévention de la radicalisation violente dans l’ensemble des établissements susceptibles d’accueillir des TIS en renforçant le repérage et la prise en charge des troubles psychologiques.

Qu’il soit ici permis au rapporteur de constater qu’une mise en œuvre efficace de cette stratégie s’agissant de Franck Elong Abé aurait peut-être permis d’éviter le drame du 2 mars 2022.

Cette stratégie est parachevée par la publication du décret du 31 décembre 2019 précité et l’introduction, au sein du code de procédure pénale, d’une section relative aux QPR ([392]). Les articles R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire fixent aujourd’hui les modalités de prise en charge de la radicalisation ([393]).

Lors de son audition ([394]), le chef de la MLRV a résumé, la stratégie mise en œuvre qui « est fondée sur la mixité des régimes d’incarcération : à l’issue d’une phase d’évaluation, la prise en charge est adaptée au profil de chaque détenu – détention ordinaire, quartier d’isolement ou QPR ». Celle-ci repose ainsi sur les trois piliers que sont la détection, l’évaluation ([395]) et la prise en charge, déterminée à l’issue de l’évaluation en QER.

Pour M. Naoufel Gaied, « la spécificité de la France, en matière de régime mixte, est de discriminer les détenus en trois catégories identifiées lors de l’évaluation ». Cette prise en charge est en effet organisée selon trois niveaux :

– « les détenus ne présentant pas de risque de violence ou d’influence, définie comme la contamination des idées radicales par des actions de prosélytisme, sont placés en détention ordinaire ;

– « les détenus présentant un risque de violence ou d’influence tout en étant accessibles à la prise en charge sont orientés en QPR, où sont menées des actions de désengagement de la violence et de distanciation des idées radicales ;

– « les détenus présentant un danger grave et imminent de passage à l’acte violent en détention pour des motifs idéologiques – soit, concrètement, un risque direct ou indirect d’attentat en détention – sont orientés en quartier d’isolement ».

récapitulatif de la stratégie de prise en charge des détenus tis ou rad

Source : MLRV.

Selon les informations communiquées par la MLRV au rapporteur, l’orientation des détenus à l’issue de leur évaluation se fait dans 11 % des cas vers l’isolement, dans 22 % des cas vers les QPR, et dans 67 % des cas vers la détention ordinaire.

b. Un climat de tension qui reste très marqué

i. Des drames indélébiles

Lors de son audition, le procureur de la République antiterroriste a rappelé qu’avec l’agression mortelle d’Yvan Colonna par Franck Elong Abé, « le fanatisme islamiste est pour la cinquième fois à l’origine d’un crime en milieu pénitentiaire » ([396]). Dans les réponses écrites qu’il a transmises au rapporteur, M. Jean-François Ricard a apporté des informations complémentaires de nature à mieux appréhender les quatre précédents attentats. Le rapporteur souhaite ici en faire état, tant ils ont marqué les personnels pénitentiaires qui ont, à ces occasions, été pris pour cible.

● Ainsi que cela a été mentionné, le 4 septembre 2016, Bilal Taghi, incarcéré dans l’unité dédiée de la maison d’arrêt d’Osny en exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour AMT pour tentative de départ en Syrie, attaque des surveillants avec une arme artisanale dotée d’une lame de quinze centimètres. Il est condamné, le 22 novembre 2019, à une peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle.

● Le 11 janvier 2018, alors qu’il est placé à l’isolement au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dans le cadre d’une procédure d’extradition vers les États-Unis émise dans la perspective de sa fin de peine prévue le 24 janvier 2018, Christian Ganczarski attaque trois surveillants pénitentiaires muni d’une paire de ciseaux à bouts ronds et d’un couteau de cantine. Ancien cadre d’Al-Qaïda, il exécute alors une peine de réclusion criminelle pour sa participation, en tant qu’intermédiaire entre le conducteur et les responsables de l’organisation de celui-ci, à l’attentat au camion piégé de Djerba le 11 avril 2002 qui avait fait 21 morts, dont 2 ressortissants français, et de nombreux blessés. Son jugement devant la cour d’assises est prévu du 12 au 16 juin 2023.

● Ainsi que cela a également été mentionné, le 5 mars 2019, Michael Chiolo et son épouse Hanane Aboulhana, qui sera tuée pendant l’assaut, agressent deux surveillants pénitentiaires au couteau en céramique au sein de l’UVF du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le casier judiciaire de Michael Chiolo, détenu radicalisé, présentait onze mentions dont une condamnation, en 2015, à trente ans de réclusion criminelle et vingt ans de période de sûreté pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire suivie de mort.

● Le 21 juin 2019, Mohammed Ta Ha El Hannouni attaque une surveillante avec une barre de fer et un pic au centre pénitentiaire du Havre. Il avait été condamné en 2017 à une peine de sept ans d’emprisonnement et quatre ans et huit mois de période de sureté pour des faits d’AMT : il s’est rendu en Syrie en août 2014 et a tenté d’y retourner courant février 2015. Il a été reconnu irresponsable pénalement de son acte.

Ces attentats appellent à la prise en compte de deux éléments supplémentaires par rapport à ceux relevés jusqu’ici à propos de celui qui a concerné, à titre principal, la commission d’enquête.

● Ils ont tous les quatre concerné le personnel pénitentiaire qui reste fortement exposé au risque terroriste en détention et qu’il convient donc de protéger contre ce dernier et, plus généralement, contre toute violence dans le cadre professionnel.

● Lors de son audition, M. Jean-François Ricard a relevé qu’à « une exception près, tous ces individus étaient dans le bas du spectre, c’est-à-dire des individus qui n’étaient pas des "têtes d’affiche" du terrorisme islamiste » ([397]). Cet élément doit effectivement être intégré à la réflexion sur l’articulation de la perception des dangerosités extérieure et pénitentiaire ([398]). L’enjeu est ici inversé, mais complémentaire, par rapport à celui concernant Franck Elong Abé. Il illustre, là aussi, la nécessité de mettre en œuvre pleinement le triptyque ([399]) « détection, évaluation, prise en charge », y compris pour les détenus de droit commun radicalisés (RAD), et justifie pleinement, à ce titre, la stratégie opérée en 2019 tendant à accélérer l’orientation en QER des détenus RAD, sous les réserves précédemment formulées par le rapporteur.

ii. Des inquiétudes fortes de la part des personnels pénitentiaires

Il était important d’insister sur ces quatre attentats – qui ne sauraient cependant occulter l’ensemble des agressions et des violences dont sont victimes les personnels pénitentiaires – pour contextualiser les revendications qui ont été émises par les organisations syndicales des personnels de surveillance. Il s’agit incontestablement d’un point dur. M. Stéphane Bredin rappelait ainsi que « le dialogue social, au sein de l’administration pénitentiaire, est très rugueux », mentionnant « le conflit social très dur de janvier 2018, qui s’est répété sous une forme atténuée en janvier et février 2019, et qui portait notamment sur la prise en charge des détenus radicalisés » ([400]).

Le rapporteur juge, là aussi, qu’il est important de relayer les propos qui ont été émis par la majorité des représentants des organisations syndicales des personnels de surveillance lors de leur audition en table-ronde ([401]) :

– M. Emmanuel Baudin, secrétaire général du Syndicat national Force ouvrière Justice : « En 2018, plutôt que d’opérer une classification des établissements pénitentiaires, on a créé des quartiers spécifiques qui ne sont pas efficients, nous le savons tous. L’idée des établissements spécifiques est de placer les détenus en fonction de leur dangerosité, au sein de prisons plus ou moins sécuritaires. Il faut davantage de personnel et de moyens pour surveiller les détenus afin que ce genre de drame n’arrive plus. La classification des établissements est à revoir, car tous les types de détenus ne peuvent pas être mélangés » ;

– M. Emmanuel Chambaud, secrétaire général de l’UFAP-UNSa Justice : « Depuis des années, notre organisation revendique la création d’établissements spécialisés pour ceux qui ne peuvent pas être placés en détention classique, y compris en maison centrale » ;

– M. Éric Faleyeux, membre de la CFDT pénitentiaire : « Aujourd’hui, 70 % des détenus qui sortent des QER – c’est-à-dire des détenus radicalisés ou des terroristes – sont affectés en détention ordinaire, au milieu d’autres détenus de droit commun. Je vous laisse imaginer ce que cela peut donner en termes de prosélytisme, de pressions, d’initiation idéologique. La CFDT dénonce cet état de fait et revendique au contraire le développement des QER, et celui des unités spécifiques pour accueillir les détenus radicalisés et terroristes. Il en va de la sécurité des établissements, des personnels et des autres détenus. Le drame de la maison centrale d’Arles nous l’a malheureusement rappelé. »

iii. La nécessité d’évaluer en profondeur le dispositif

Le rapporteur est conscient de la sensibilité et de la complexité du sujet qui nécessite, selon lui, d’être évalué de fond en comble, à la lumière de ce qui a été mis en œuvre au cours des dix dernières années, des attentats qui ont frappé les surveillants pénitentiaires et de l’acte odieux perpétré contre Yvan Colonna. Ce constat va dans le sens de deux recommandations qui ont été formulées en audition :

– M. Sébastien Nicolas, secrétaire général du Syndicat national pénitentiaire FO Direction : « En huit ans, depuis 2015, nous avons considérablement avancé. Le dispositif n’est sans doute pas parfait. Il est en tout cas nécessaire de l’évaluer, comme cela a été évoqué devant cette commission et dans le rapport de l’IGJ. C’est une démarche que nous soutenons à titre syndical. Malgré les progrès réalisés, sans doute existe-t-il des marges de manœuvre qu’il convient de mesurer pour continuer à aller de l’avant et à améliorer ce dispositif » ([402]) ;

– Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats-Force ouvrière : « En matière de prise en charge des détenus terroristes, la multiplication des dispositifs et des intervenants, parfois en concurrence, complexifie la prise en charge des détenus, ou la rend inefficiente. L’empilement textuel rend illisibles le champ de compétences et le périmètre d’intervention des différents acteurs. Notre organisation préconise donc de procéder à un état des lieux de l’existant et à l’évaluation de leur efficacité et de leur interopérabilité » ([403]).

Le rapporteur se réjouit que la recommandation n° 11 du rapport de la mission l’IGJ soit en cours de mise en œuvre. Dans le rapport d’inspection sur les faits survenus le 2 mars 2022 précité, la mission avait en effet relevé « défavorablement l’écart conséquent entre les moyens importants déployés par le ministère de la justice pour l’évaluation des personnes détenues TIS/RAD et le traitement brouillon réservé au traitement d’une situation individuelle à risques ». Sur ce fondement, la recommandation de l’IGJ était la suivante : « Afin de prévenir la réitération d’une telle défaillance dans l’évaluation et le suivi des personnes détenues TIS/RAD aux profils sensibles, la mission recommande l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’évaluation et au suivi de ce public et plus globalement les mesures 55, 56 et 57 (suivi des publics détenus radicalisés) du plan national de prévention de la radicalisation du 27 février 2018. »

Selon les informations recueillies par le rapporteur, la mission d’évaluation de la mise en œuvre des mesures pénitentiaires du plan national de prévention de la radicalisation confiée à l’IGJ et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a entamé ses travaux le 15 novembre 2022. Le rapport sera remis au garde des Sceaux et au ministre de la santé et de la prévention au cours de la première quinzaine du mois de juin 2023.

Si le rapporteur estime qu’il serait précipité de formuler des recommandations d’ordre général avant de connaître la teneur et les conclusions de ce rapport attendu, il estime cependant que certains éléments largement perfectibles révélés par la gestion de Franck Elong Abé méritent dès à présent d’être versés au débat.

2. Les leçons qui peuvent d’ores et déjà être tirées du cas Franck Elong Abé

Le rapporteur considère que les défaillances constatées par la commission d’enquête doivent être l’occasion de renforcer et de transformer le triptyque « détection, évaluation, prise en charge » en un quadriptyque élargi à l’enjeu de la préparation de la fin de peine, et d’insister particulièrement sur la prise en charge des détenus dangereux dans les quartiers spécifiques que sont les QPR. Il s’agit ainsi d’établir une chaîne cohérente et efficace tout au long du parcours carcéral.

a. Renforcer tous les niveaux du nouveau quadriptyque

● Le premier niveau de la stratégie concerne la détection de la radicalisation ou de la dangerosité. Cette tâche peut s’avérer parfois complexe compte tenu de l’utilisation de techniques de dissimulation qui découlent du concept de taqîya ([404]). Lors de son audition, M. Naoufel Gaied a assuré qu’une « formation […] a permis la montée en compétences de nos personnels sur […] la lutte contre la dissimulation – la fameuse taqîya » ([405]).

S’il n’est évidemment pas possible d’affirmer de manière formelle que le passage à l’acte violent de Franck Elong Abé aurait forcément pu être détecté, il n’en demeure pas moins que les travaux de la commission d’enquête ont mis en lumière un certain nombre d’éléments qui invitent à s’interroger sur l’efficacité des procédures de détection mises en œuvre en détention. Ainsi, si les travaux de la commission d’enquête n’ont pas permis d’apporter un éclairage complet sur cette affaire, il n’est pas acceptable qu’un changement de comportement inquiétant, constaté « depuis plusieurs semaines » ([406]), n’ait finalement été pris en compte que par un compte rendu écrit rédigé dix-neuf jours après les faits qu’un tel signalement aurait éventuellement pu contribuer à prévenir. Le rapporteur juge indispensable qu’une telle défaillance, quoi qu’il ait pu se passer dans le traitement de cette observation à la maison centrale d’Arles, ne puisse plus advenir.

Il convient également de souligner que la dangerosité de Franck Elong Abé était non seulement liée à sa radicalisation mais aussi à son instabilité psychique, et que les phénomènes de dissimulation potentiellement à l’œuvre peuvent, eux aussi, relever de cette double dimension. Dès lors, la détection de ces ressorts nécessite une approche pluridisciplinaire, incluant des psychologues ou des psychiatres, ainsi que le rapporteur l’a par exemple précédemment recommandé s’agissant du fonctionnement des GED. Cela est certes d’ores et déjà pratiqué en détention, mais il convient de renforcer cette approche dans le traitement de ces alertes spécifiques.

● Le renforcement de l’évaluation a déjà fait l’objet des recommandations nos 9 à 11 ([407]) et celui de la prise en charge fait l’objet, ci-après, d’une section spécifique. Si M. Naoufel Gaied avait relevé que « les QER et les QPR ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’évaluation et de la prise en charge » ([408]), le rapporteur entend bel et bien faire de ces deux structures spécifiques les piliers de la prise en charge des détenus au profil sensible ou dangereux, comme Franck Elong Abé.

Sur l’enjeu de l’évaluation, le rapporteur salue la mise en place d’une procédure de réexamen annuel, en CCS, des situations des détenus TIS qui n’ont pas pu faire l’objet d’une orientation en QER. Selon les informations communiquées par la DAP, cette évolution bienvenue a permis, en 2022, l’orientation de neuf détenus qui n’avaient pas pu être évalués initialement.

● Enfin, il convient de faire de la préparation de la fin de peine le quatrième pilier de la stratégie de la lutte contre la radicalisation. S’il a précédemment été question du programme Pairs ([409]), il convient ici d’insister sur l’enjeu de l’évaluation en fin de peine, notamment afin de prévenir les risques de récidive fondés sur la dangerosité de la personne libérée. Lors de son audition, M. Naoufel Gaied a mentionné l’ouverture à Vendin-le-Vieil, le 20 juin 2022, du centre national d’évaluation de la radicalisation (CNER) : « Spécialisé dans une évaluation juste avant les sorties, il formule des préconisations sur des mesures judiciaires de sûreté permettant de suivre des personnes après leur sortie. » ([410])

Le rapporteur se réjouit de la création de ce centre par une note de la DAP du 4 avril 2022 ([411]), tout en relevant qu’il a uniquement vocation à permettre l’évaluation des détenus susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux TIS sur le fondement de la loi du 30 juillet 2021 précitée. La DAP lui a indiqué que, d’une manière plus générale, « les personnes détenues TIS peuvent faire l’objet d’une réévaluation lorsque leur date prévisionnelle de libération est prévue dans les trois années à venir (évaluation ancienne, demande des magistrats, sortie d’isolement demandée) » ([412]).

Conscient de l’étroitesse des marges de manœuvre sur le sujet ([413]), le rapporteur invite néanmoins la DAP à définir une doctrine complète et ambitieuse qui permettrait de renforcer et de parachever le triptyque initial, en insistant notamment sur l’enjeu de l’évaluation de la radicalisation et de la dangerosité qui pourrait être obligatoire ou, à défaut, généralisée, à la fin de la peine, avant la sortie de prison et, suivant la mesure de suivi à laquelle la personne peut être astreinte, à son issue.

b. Une attention spécifique à porter à la prise en charge en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR)

i. Pourquoi Franck Elong Abé y avait potentiellement davantage sa place qu’en détention ordinaire

« M. Elong Abé aurait-il dû, à un moment ou à un autre, […] être placé [en QPR] ? » ([414]) À cette question du rapporteur posée au chef de la MLRV, les travaux de la commission d’enquête n’ont pas permis d’apporter une réponse tranchée. M. Naoufel Gaied estime qu’« en tout état de cause, une personne inapte à intégrer un QER ne peut pas, a fortiori, intégrer un QPR, dont la dimension collective est encore plus prononcée, sans mettre en danger ses codétenus et les surveillants pénitentiaires ». Mais si ce constat pouvait éventuellement être partagé dans le contexte de 2019, il n’est plus recevable à compter de 2020. Or, comme le chef de la MLRV l’a lui-même précisé, l’évaluation en QER n’est pas « un préalable indispensable au placement en QPR, même si elle est souhaitable ». C’est en effet ce qui résulte de la lecture de l’article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale ([415]), en vigueur à l’époque ([416]).

Le premier alinéa du II du même article dispose que « lorsqu’une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu’elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu’elle présente de passage à l’acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu’elle est apte à bénéficier d’un programme et d’un suivi adaptés. »

Si cette appréciation mérite un vrai travail d’évaluation dont on ne saurait évidemment préjuger des conclusions, il est néanmoins possible de présumer que le cas de Franck Elong Abé relevait bien des critères fixés pour envisager une prise en charge en QPR, une fois confirmée son aptitude à bénéficier d’un programme et d’un suivi adaptés. Mais aux yeux du rapporteur, cette aptitude semble largement envisageable dès lors que son intégration à la détention ordinaire et son classement au service général n’ont pas fait, eux, l’objet d’une réserve particulière. Ce constat est par ailleurs partagé par la remarque d’une psychologue en charge du suivi des détenus radicalisés dont a fait état M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est – Marseille lors de son audition : « M. Franck Elong Abé s’investit exclusivement au sport, sans pour autant investir d’autres champs. Il me semble que lui non plus ne soit pas passé par le QER et cela semblerait intéressant avant une orientation éventuelle en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), sachant qu’il est sortant en 2023. » ([417])

Quoi qu’il en soit, le rapporteur observe que Franck Elong Abé ne relevait en aucun cas des catégories « public radicalisé d’opportunité » ou « public influencé non prosélyte » du tableau récapitulatif de la MLRV, présenté précédemment, publics susceptibles d’être affectés en détention ordinaire.

ii. Pourquoi il importe de renforcer la prise en charge de la dangerosité dans ces quartiers spécifiques

L’interrogation du rapporteur, à partir du cas de Franck Elong Abé, porte sur la question de savoir si les QPR sont employés à la hauteur de ce à quoi ils ont vocation à contribuer, c’est à dire prévenir le risques de passage à l’acte violent en évitant d’introduire en détention ordinaire les détenus qui n’y ont pas toujours leur place ([418]).

Un premier constat s’impose : les QPR ne font pas le plein. Dans ses réponses écrites, la MLRV a indiqué au rapporteur que, selon les données arrêtées début 2023, la DAP avait déployé sept QPR, dont un pour femmes, pour une capacité totale d’accueil de 176 places ([419]). Néanmoins, à cette date, seuls 90 détenus y étaient affectés, soit un taux d’occupation s’élevant à 51 %.

occupation des qPR au début de l’annÉE 2023

Source : commission d’enquête, d’après les données transmises par la MLRV.

Il a été confirmé au rapporteur que la politique de la DAP vise désormais à augmenter sensiblement le taux d’occupation en QPR. Cela se traduit d’ailleurs, d’ores et déjà, dans les statistiques d’orientation post-QER : 21 % des détenus sont aujourd’hui pris en charge en QPR après évaluation, contre un total de 15 % depuis la mise en place des QER.

Le rapporteur ne peut que souscrire à cette ambition mais il juge essentiel, pour y parvenir, que la DAP clarifie sa stratégie pour accélérer, in fine, la prise en charge, dans les QPR, des détenus dangereux, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque de passage à l’acte violent. En effet, il identifie, à ce stade, une certaine confusion dans la doctrine applicable aux critères de placement en QPR :

– la mesure n° 56 du plan national de prévention de la radicalisation envisage la prise en charge en QPR des seuls détenus prosélytes ;

– la doctrine de la DAP du 28 octobre 2019 relative aux QPR, en disposant que « sont concernées les personnes détenues radicalisées, pour des faits de nature terroriste ou de droit commun, dont le niveau de prosélytisme idéologique de type salafisme jihadiste ou de violence liée à cette idéologie extrémiste serait de nature à créer un trouble à l’ordre de l’établissement, si elles étaient maintenues en détention ordinaire, et qui sont accessibles à des actions de désengagement », prévoit bien la prise en charge à la fois des détenus prosélytes et des détenus violents, lorsque cette violence est liée à la même idéologie islamiste ;

– l’annexe 6 de la note du 31 janvier 2022 précitée, consacrée aux modalités de prise en charge après évaluation, indique que « les QPR ont vocation à accueillir les personnes qui exercent, ou sont en capacité d’exercer, un leadership, du prosélytisme idéologique en détention ordinaire », réduisant les QPR à leur seule dimension de prise en charge des détenus prosélytes, omettant donc la prise en charge des détenus dangereux en raison de la même idéologie islamiste.

Sur ce point, le rapporteur ne peut qu’insister sur la nécessité d’appliquer le droit en vigueur sur le fondement de l’article R. 224-13 du code pénitentiaire ([420]) qui prévoit que la prise en charge en QPR peut concerner les détenus radicalisés prosélytes et ceux, dangereux, présentant un risque de passage à l’acte violent.

Renommer les quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) en quartiers de prise en charge de la radicalisation et de la dangerosité (QPRD), et accroître, en leur sein, la prise en charge des détenus présentant un risque de passage à l’acte violent.

Il y a là, bien sûr, un enjeu d’adaptation de la prise en charge des détenus TIS ou RAD mais aussi un enjeu essentiel de sécurité, concernant ceux qui sont dangereux, pour les personnels de surveillance et pour les détenus de droit commun. Ainsi, le rapporteur estime que le taux de prise en charge – 67 % – en détention ordinaire des détenus TIS et RAD, à l’issue de leur évaluation, pourrait être raisonnablement réduit. Ce constat vaut aussi, du moins provisoirement, pour les détenus encore dangereux qui n’ont plus vocation à être maintenus à l’isolement ainsi que cela fut le cas pour Franck Elong Abé.

Recommandation n° 24

Faire de l’affectation en QPRD une véritable transition entre l’isolement et la détention ordinaire lorsque cela s’avère opportun dans le parcours carcéral du détenu.

Cette recommandation est à mettre en lien avec la proposition n° 10 visant à rendre obligatoire l’évaluation ou la réévaluation d’un détenu TIS avant son intégration en détention ordinaire. Le rapporteur avait précisé que cette évaluation pourrait être envisagée sous un format allégé : à ce titre, elle a parfaitement vocation à être conduite dans le cadre d’une prise en charge en QPRD si cette affectation est conçue comme un sas entre l’isolement et la détention ordinaire.

B. LA PRISON ET SES FLÉAUX : DES FEMMES ET DES HOMMES EN SOUFFRANCE

Au cours de ses travaux, la commission d’enquête a identifié trois sujets d’alerte qui expliquent la situation détériorée du monde carcéral en France : les violences entre détenus, la gestion des cas psychiatriques et les conditions de travail des acteurs de la détention – principalement les personnels pénitentiaires. Il ne sera pas question, ici, de la surpopulation carcérale qui est évidemment une problématique prégnante et qui peut constituer un fort catalyseur à ce égard, mais qui ne concernait pas la maison centrale d’Arles ([421]).

Lors de son audition, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a tenu les propos suivants : « Le fait qu’une commission d’enquête se penche sur la prison, sur les personnes atteintes de troubles mentaux de prison – que l’on évalue à plus 30 % –, sur la mort en prison – personne ne devrait mourir en prison – et, de manière générale, sur la façon dont sont traités les détenus, est pour moi une source d’espoir de voir cette situation s’améliorer. » ([422])

Sans naturellement prétendre régler l’ensemble des problèmes anciens et complexes liés à la détention – dont chacun mériterait un travail d’analyse spécifique approfondi –, et conscient du caractère par nature limité du champ de la présente commission d’enquête, le rapporteur forme néanmoins le vœu que les développements qui suivent permettront de contribuer, modestement, à des avancées dans un certain nombre de domaines.

1. La situation alarmante des violences entre détenus

Me Patrice Spinosi a particulièrement alerté la commission d’enquête sur le sujet des violences en détention : « Ma consœur a avancé le chiffre de 9 000 cas répertoriés et elle a parfaitement raison de le souligner, car chacun sait que ces 9 000 cas ne recouvrent pas du tout la réalité des violences en détention. En effet, énormément de violences sont tues, de la part des détenus eux-mêmes, pour éviter des représailles, ou au nom d’une forme de code d’honneur qui veut que les détenus ne se plaignent pas des violences qui peuvent exister entre eux. Mais même si l’on s’en tient à ce chiffre de 9 000 agressions sur une population qui oscille, hélas, entre 65 000 et 70 000 personnes, cela représente un taux de violence de 12 à 13 %. À titre de comparaison, le taux de violence dans la société française – dont on nous explique qu’elle est particulièrement soumise à l’insécurité – est de 1,5 %. Le taux de violence connu en détention est donc 10 fois supérieur à celui de la société française. » ([423])

Or, pour 2022, ce ne sont pas 9 000 mais 11 703 faits de violences physiques qui ont été répertoriés entre personnes détenues ([424]). Si le rapporteur n’oublie évidemment pas les quelque 4 910 actes commis contre les agents pénitentiaires ([425]) – soit plus de 13 par jour –, il se concentrera ici sur les violences entre détenus compte tenu des faits survenus à la maison centrale d’Arles le 2 mars 2022.

a. L’état des lieux au niveau national

La DAP a transmis au rapporteur une note détaillée concernant les violences entre les personnes détenues observées entre 2010 et 2022.

Les 11 703 agressions physiques commises entre personnes détenues recensées en 2022 révèlent une hausse de 19 % de ces faits par rapport à 2021, et de 21 % par rapport à 2019 ([426]) : jamais la barre des 10 000 agressions n’avait jusqu’alors été franchie. Sur la période 2010-2022, la hausse atteint même 50 %. Un total de 116 414 faits de violences ont été recensés sur les douze dernières années.

Il est néanmoins important de signaler qu’en 2022 la DAP a mis en place un nouveau système de remontée des informations relatives aux incidents survenus en milieux fermé et ouvert ([427]) : les établissements renseignent désormais en temps réel et de manière systématique tous les incidents qui se produisent au moyen du système d’information Prince. Le rapporteur en tire la conclusion que la hausse constatée en 2022 est en partie – mais pas en totalité ([428]) – liée à un meilleur recensement des violences carcérales.

ÉVOLUTION DU NOMBRE de faits de violence physique

commis entre personnes dÉtenues

Source : DAP.

Il convient également de relever que cette croissance reste exponentielle par rapport à l’augmentation de la population écrouée, qui est passée, sur l’ensemble de la période, de 61 000 à 71 500 détenus, soit une hausse de 17 %. Entre 2020 et 2021, la hausse du nombre de détenus hébergés est inférieure à 3 %.

ÉVOLUTION DES violences au regard de la population carcérale

Source : commission d’enquête, à partir des données transmises par la DAP.

En 2022, la majorité des violences recensées – 57 % – relevaient de coups isolés sans réplique du codétenu. 1 400 faits supplémentaires ont été relevés en 2022 par rapport à 2021. La hausse la plus préoccupante concerne néamoins les homicides : il y en a eu huit en 2022, celui d’Yvan Colonna et sept autres. Ce chiffre est sans commune mesure avec ceux des années précédentes : en effet, dans la majorité des cas, le nombre annuel d’homicides est inférieur ou égal à deux.

Nombre de violences en dÉtention selon la nature de l’atteinte subie

Source : DAP.

b. La situation au niveau de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est – Marseille

i. Les données générales

Selon les informations transmises par la DAP, la DISP de Marseille constitue la deuxième zone interrégionale la plus violente de France métropolitaine, peu après celle de Rennes ([431]), avec 1 552 faits de violence recensés pour 8 048 détenus écroués hébergés, soit un taux de violence de 193 faits pour mille détenus.

La DISP de Marseille a transmis au rapporteur un relevé complet, par année et par établissement, du nombre d’agressions constatées entre codétenus sur les dix dernières années. Elle lui a précisé qu’à l’instar de ce qui peut être constaté en milieu libre, l’une des caractéristiques de la zone est la violence entre codétenus, avec un impact fort en détention des inimitiés liées au trafic de stupéfiants. Elle relève que les faits se déroulent principalement dans les cours de promenade, mais également en cellule, et de moins en moins dans les douches dans la mesure où se développent les douches individuelles dans les cellules.

Concernant la maison centrale d’Arles, entre 5 et 21 agressions sont à dénombrer chaque année. Pour la DISP, « ces agressions se caractérisent principalement par une certaine gravité tenant au profil des personnes détenues affectées sur une maison centrale sécuritaire ». Un fait notable est néanmoins l’absence d’agression mortelle, avant celle d’Yvan Colonna, au cours des dix dernières années.

Évolution du nombre d’agressions entre codÉtenus

dans le ressort de la disp sud-est – marseille

Source : DISP de Marseille.

ii. Le cas spécifique des homicides

Le rapporteur a souhaité évoquer les huit agressions mortelles, en dehors de celle d’Yvan Colonna, commises dans le ressort de la DISP de Marseille ([432]) au cours des dix dernières années, éclairées par les conclusions de l’IGJ, qui lui ont été transmises, lorsqu’une mission d’inspection a été diligentée suite à la survenue d’un tel drame.

● Au centre de détention de Tarascon, un détenu est mortellement poignardé lors d’un mouvement de promenade en 2014.

● Au centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède, trois détenus sont tués en cellule par leur codétenu en 2014, 2015 et 2022.

Source : IGJ.

● À la maison d’arrêt d’Aix-Luynes, un détenu est mortellement poignardé lors d’un mouvement de promenade en 2016.

● Au centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes, un détenu est tué en cellule par son codétenu en 2017.

● À la maison d’arrêt de Grasse, un détenu est tué en cellule par son codétenu en 2022.

● Au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet, un détenu est mortellement poignardé dans une cour de promenade en 2022.

Source : IGJ.

c. Le plan pluriannuel de lutte contre les violences commises en milieu pénitentiaire

Face à cette situation alarmante, la DAP a adopté, au premier semestre de l’année 2023, un plan pluriannuel de lutte contre les violences commises en milieu pénitentiaire. Il vise à lutter contre toutes les formes de violences par la mise en œuvre de 100 actions, regroupées en quatre thématiques :

– approfondir la connaissance et la compréhension du phénomène des violences ;

– adopter une stratégie globale de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert ;

– définir et renforcer des mesures spécifiques au milieu fermé et au milieu ouvert ;

– institutionnaliser la lutte contre les violences dans l’administration pénitentiaire.

La proposition n° 51 de ce plan a retenu toute l’attention du rapporteur : « Proposer une orientation en QPR-se ([433]) pour les personnes détenues violentes repérées au titre de la radicalisation ». Celle-ci se fonde sur le constat suivant, tout à fait impérieux compte tenu des défaillances révélées par la commission d’enquête dans le cas de la gestion de Franck Elong Abé : « Réduire les phénomènes de violence consisterait aussi à mieux évaluer la dangerosité potentielle des personnes détenues pour les orienter vers les quartiers spécifiques. En effet, l’administration dispose de plusieurs de ces quartiers […] destinés à adapter la prise en charge à la problématique majeure identifiée dans le comportement. Dans le cas particulier des personnes détenues présentant des troubles psychologiques et/ou psychiatriques (qui représentent plus du tiers de la population pénale), une affectation dans un établissement doté d’un service médico-psychiatrique régional (SMPR) ou d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) devra être envisagée. »

Le rapporteur ne peut que souscrire à cette proposition qui confirme, s’il en était encore besoin, que la prise en charge défaillante dont Franck Elong Abé a fait l’objet et l’homicide qu’il a commis sont intrinsèquement liés. Il soutient donc la stricte mise en œuvre de cette proposition, renforcée par les recommandations qu’il a lui-même précédemment formulées afin de renforcer l’évaluation des détenus TIS ou RAD et de garantir une prise en charge carcérale adaptée à leur dangerosité.

2. Face à la dégradation de la santé mentale des personnes détenues, des dispositifs de prise en charge dépassés

La commission d’enquête a également été alertée par la CGLPL, à partir du cas de la maison centrale d’Arles, sur la question plus générale de la prise en charge des troubles psychiatriques des détenus : « Nos prisons sont peuplées de plus de 30 % de personnes souffrant de troubles psychiques graves et la prison joue le rôle des asiles d’antan. On ne peut se satisfaire d’une telle situation. Aussi, si cette mort peut avoir une signification, elle doit nous amener à nous pencher sérieusement sur ce problème. » ([434])

a. Un phénomène massif qui exige une réaction d’ampleur

i. La situation à la maison centrale d’Arles

Lors de son audition ([435]), la docteure Christine-Dominique Bataillard, chef du pôle psychiatrique de l’USMP de la maison centrale d’Arles, a dressé un état des lieux de la situation dans l’établissement.

le pôle psychiatrique de l’USMP de la maison centrale d’Arles

Source : maison centrale d’Arles.

● Concernant les détenus pris en charge, « sur 130 personnes incarcérées, plus d’une centaine reçoit des soins réguliers pour des troubles regroupant toutes formes de souffrances ou de pathologies mentales, telles que des états dépressifs ou de stress. Selon le dernier bilan d’activité de notre unité sanitaire, une quarantaine de personnes, soit 30 % de la population détenue, présentent ou ont présenté des troubles psychotiques, soit dix fois plus que dans la population générale et trois fois plus que selon la récente étude que j’ai citée ([436]). Sur ces quarante personnes, deux sont actuellement hospitalisées en UMD pour une durée indéterminée et elles ont passé pratiquement tout leur temps d’incarcération en hospitalisation, soit en UHSA soit en UMD ([437]). Par ailleurs, quatre personnes sont hospitalisées au sein de l’UHSA depuis plus d’un an. C’est vous dire à quel point leurs troubles sont importants. Enfin, une dizaine de ces détenus font régulièrement des allers-retours entre l’UHSA et la prison, au fil des ruptures de traitement et des rechutes ».

● Quant à leur nature, les troubles psychotiques « se manifestent essentiellement par des troubles relationnels, plus ou moins importants et variables en fonction de l’environnement et de l’état de stress de la personne. Dans la symptomatologie, les troubles du comportement prédominent, avec imprévisibilité, perception erronée et sentiment de persécution pouvant conduire à des passages à l’acte auto ou hétéro-agressifs ».

● La docteure Bataillard a également mentionné les contraintes qui pèsent sur la prise en charge des troubles psychiatriques en milieu carcéral : « Le plus souvent, ces personnes ne se sentent pas malades. Les traitements médicamenteux dont nous disposons ne permettent qu’un apaisement de ces troubles, dont on ne peut guérir [bien qu’] il existe des situations dans lesquelles les choses s’apaisent, surtout quand les troubles sont secondaires à des prises de toxiques ou à des états de stress très importants. La vie carcérale, avec ses contraintes et ses règles, ne permet pas d’organiser les soins autrement que de façon partielle. Les ruptures de soins sont extrêmement fréquentes, en raison du déni de la maladie mais aussi des difficultés rencontrées pour accéder aux soins. Ayant trouvé que nous voyions moins nos patients, nous avons récemment mené une étude pendant un mois, qui a montré que jusqu’à 50 % des consultations psychiatriques et des entretiens psychologiques n’étaient pas honorés. On ne nous présentait pas les patients. Nous estimons le refus de soin à environ 10 % et, en général, quand les gens demandent à nous voir, ils viennent, surtout à la maison centrale ».

ii. Une situation généralisée

Au niveau national, la publication, en décembre 2022, d’une étude nationale sur la santé mentale en population carcérale sortante ([438]) a permis de mettre en lumière la proportion importante des troubles psychiatriques qui touchent les personnes détenues.

Source : Fédération régionale de recherche en santé mentale et psychiatrie.

Le phénomène est donc massif, même si l’étude précitée ne concerne que les détenus sortant de maison d’arrêt. Il est également polymorphe puisqu’il serait réducteur de le limiter à son seul aspect budgétaire. La docteure Bataillard indiquait ainsi que « depuis quelques années, nos moyens ont augmenté et l’effectif de mon équipe a doublé en dix ans. On tente donc de s’occuper de ces personnes. Mais si les moyens humains ont doublé, les lieux n’ont pas bougé et on ne soigne pas bien en prison. Les personnes se font soigner si elles en ont envie – elles le font en général – mais surtout, les ruptures de soins sont nombreuses » ([439]).

Le rapporteur souhaite ici se faire le relais des demandes qui ont été formulées, outre celle de la CGLPL précitée, devant la commission d’enquête afin que l’administration pénitentiaire et le ministère de la santé se saisissent pleinement d’un problème dont l’ampleur ne fait que croître. Par exemple, Mme Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature insistait sur le fait qu’« il nous faut enfin progresser sur la question de l’accès au soin des personnes détenues » ([440]). Après la lutte contre les violences, le rapporteur estime que la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues doit constituer le prochain chantier d’ampleur de l’administration pénitentiaire.

b. La nécessité de renforcer les structures de prise en charge des troubles psychiatriques

D’ores et déjà, le rapporteur souhaite insister sur la nécessité de renforcer les structures de prise en charge des troubles psychiatriques, et ce pour deux raisons principales. D’abord, et ainsi qu’il en déjà été question, parce que le transfert de Franck Elong Abé à la maison centrale d’Arles a résulté d’un échec de sa prise en charge hospitalière après sa crise suicidaire aiguë de l’été 2019. Ensuite parce qu’il lui apparaît impérieux de soulager les prisons de situations qui devraient relever de structures de prise en charge psychiatrique adaptées.

Sur le second point soulevé par le rapporteur, M. Éric Aouchar, représentant du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) expliquait qu’« aujourd’hui, la pénitentiaire gère ce qui n’est plus gérable dans le secteur psychiatrique ». Il avançait, pour étayer son constat, « une raison simple : le prix de journée. Il est de moins de 130 euros en prison. Le montant en UMD est dix fois supérieur. Pour des questions purement économiques, on a transféré des populations d’un secteur qui tenait à un autre où les personnes ne sont pas préparées pour les accueillir, et qui sont chargées par ailleurs de missions plus globales avec un nombre plus élevé d’individus à suivre » ([441]). Face à constat, M. Vincent Le Dimeet, représentant du même syndicat, jugeait « indispensable de distinguer établissement pénitentiaire et centre hospitalier spécialisé » ([442]).

Si la problématique ne saurait être réduite à cette seule question, le rapporteur ne peut que déplorer l’inachèvement du programme de construction des UHSA qui est aujourd’hui arrêté au milieu du gué : 440 places ont été construites sur les 705 prévues ([443]) et seule la première phase de construction de neuf structures a été finalisée en 2018, dans un délai qualifié de « très long » par un rapport d’évaluation réalisé par l’IGAS et l’IGJ et publié à la fin de la même année ([444]).

Il relève, à ce titre, les conclusions du rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française qui appelle à « achever le programme de construction des UHSA pour une meilleure prise en charge des troubles psychiatriques » en se fondant sur le constat suivant : « Avec un taux d’occupation supérieur de 75 %, les neuf UHSA risquent de ne pouvoir faire face à l’augmentation des prises en charge. D’autant plus que la répartition géographique des SMPR couvre imparfaitement l’ensemble du territoire, sans toujours respecter leur vocation régionale […] Il est aujourd’hui indispensable de poursuivre le programme de construction des UHSA, en réalisant les huit autres unités de la seconde tranche de construction initialement programmées par la loi du 9 septembre 2002 mais dont la construction n’a pas été réalisée depuis la fin de la première tranche de construction. » ([445])

S’il souscrit pleinement à cette recommandation, le rapporteur juge au préalable indispensable que les besoins de prise en charge, en UHSA mais aussi dans les autres structures sanitaires ([446]), fassent l’objet d’une actualisation compte tenu de l’aggravation constatée de l’état de santé mentale des personnes détenues.

3. Pour celles et ceux qui constituent les piliers du système pénitentiaire, un besoin de considération et de reconnaissance

Lors de son audition, M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, avait formulé un conseil à l’attention de la commission d’enquête, sur la base de son expérience personnelle : « L’administration pénitentiaire est une administration compliquée, en perpétuel besoin de reconnaissance. Au-delà des tensions qui peuvent exister, il y a toujours une dimension relative aux ressources humaines. […] On a tendance à résumer la pénitentiaire à des considérations métriques. Or c’est d’abord une question de ressources humaines. » ([447])

Si le rapporteur ne peut que souscrire à ce constat, il ne souhaite cependant pas réduire cette question à un seul enjeu « RH » : pour lui, la pénitentiaire est avant tout une question humaine. En effet, la prison en général et le drame du 2 mars 2022 en particulier suscitent des sentiments professionnels et personnels forts, heurtés, ambivalents, et souvent mélangés. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a presque systématiquement demandé, en ouverture ou en conclusion des questionnaires adressés aux personnes auditionnées, quelle avait été leur réaction à l’agression mortelle.

Il fait siens les propos de M. Thomas Forner, surveillant à la maison centrale d’Arles et secrétaire local de l’UFAP-UNSa Justice qui a fait part, devant la commission, de son espoir sincère « que la mort de M. Colonna marquera un changement profond au sein de notre institution, tant pour le bien-être des personnels qui y travaillent que pour celui des détenus qui y sont incarcérés » ([448]), M. Emmanuel Baudin, secrétaire général de FO Justice, ayant d’ailleurs fort justement rappelé que « les conditions de travail des personnels de surveillance et les conditions de détention des personnes incarcérées » sont liées ([449]).

a. Un malaise qui reste palpable malgré une mobilisation tous azimuts

● Le rapport précité de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française a mis en lumière le fait que, sur les cinq dernières années « près de 100 millions d’euros [avaient] ainsi [été] dédiés à la politique catégorielle de l’administration pénitentiaire ». Ce constat se fonde sur l’augmentation continue du budget de l’administration pénitentiaire : 2,2 % en 2018, 5,7 % en 2019, 6,2 % en 2020, 7,8 % en 2021, 7,4 % en 2022 et 7,5 % en 2023.

Cette dynamique se traduit par une augmentation des effectifs – 44 582 ETPT pour 2023, en hausse de près de 500 postes, dont 180 pour les équipes de sécurité et 8 pour le SNRP – mais aussi par des mesures volontaristes sur les carrières et la rémunération, ainsi qu’en témoigne la récente annonce du Gouvernement, en date du 21 février 2023, consistant à faire passer le corps des surveillants pénitentiaires en catégorie B et celui des officiers en catégorie A ([450]).

Mais chacun est conscient du caractère polymorphe d’un malaise qui ne saurait être abordé par le seul prisme budgétaire ou catégoriel. À ce titre, le rapporteur salue la mise en place, en 2021, d’une charte des principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée sur laquelle il reviendra ci-après.

Source : ministère de la justice.

● Le rapporteur retient néanmoins des auditions un certain nombre de préoccupations qui ont été soulevées devant elle et qui appellent, de la part de l’État, une attention particulière.

Outre le souci prégnant et légitime relatif à la sécurité des personnels, qui a déjà été abordé et sur lequel des recommandations ont été formulées par le rapporteur visant à évaluer le dispositif de lutte contre la radicalisation en vigueur et à mieux adapter la prise en charge des détenus TIS ou RAD dangereux ([451]), des mesures relatives au recrutement et à l’attractivité dans l’administration pénitentiaire demeurent indispensables pour pallier les difficultés de recrutement des nouveaux agents et de fidélisation des personnels en poste. M. Emmanuel Baudin déclarait ainsi espérer que « l’ensemble des députés pourra […] allouer davantage de moyens, améliorer le recrutement et l’attractivité. […] faire évoluer les conditions de travail des personnels de surveillance et les conditions de détention des personnes incarcérées » ([452]).

Sur ce sujet, la question spécifique de l’organisation du temps de travail a particulièrement attiré l’attention du rapporteur. Les sacrifices exigés des surveillants pénitentiaires et les contraintes pesant sur eux s’avèrent particulièrement importants et difficilement conciliables avec la légitime aspiration à une vie privée et familiale normale. Ce constat, qui a été particulièrement perceptible lors des échanges de la délégation de la commission d’enquête avec des personnels de la maison centrale d’Arles, a également été relayé en audition par M. Vincent Le Dimeet, représentant du SNEPAP-FSU : « Le défaut d’attractivité tient non seulement au niveau des salaires, mais également aux rythmes de travail. Des structures fonctionnent encore en "3 x 2". Les agents assurent alors un cycle de 13 heures à 19 heures le premier jour, de 8 heures à 18 heures le lendemain, et, le troisième jour, font ce qu’on appelle un "matin-nuit" : ils commencent à 7 heures du matin, s’arrêtent à 13 heures et reprennent à 18 h 45 jusqu’à 7 heures le lendemain matin. Tout cela en trois jours. Physiologiquement, ce n’est pas tenable, des rapports l’ont souligné. Pourtant, l’administration pénitentiaire fonctionne ainsi. Lorsque l’agent termine à 7 heures du matin – une "descente de nuit" –, il bénéficie d’un repos hebdomadaire et c’est reparti. Certains établissements travaillent même en "4 x 2" : on y travaille quatre jours d’affilée avec le "matin-nuit" en quatrième jour, puis une "descente de nuit" et un repos avant de repartir. Par ailleurs, les congés sont imposés. Vous voyez bien que l’on marche sur la tête. » ([453])

Enfin, la question de la formation des agents est elle aussi primordiale, ainsi que cela s’est malheureusement vérifié s’agissant de la gestion de la vidéosurveillance à la maison centrale d’Arles. Pour M. Sébastien Nicolas, secrétaire général du SNP FO Direction, « l’amélioration de la formation des personnels affectés dans les postes de surveillance [semble] prioritaire » ([454]).

Le champ restreint de la commission d’enquête ne lui a pas permis d’approfondir ces sujets que le rapporteur souhaitait néanmoins verser au débat. Le drame du 2 mars a cependant révélé un certain nombre d’éléments qui apparaissent, sur la question humaine, perfectibles à ses yeux.

b. Les leçons qui peuvent être tirées du drame du 2 mars 2022

i. Améliorer la prise en compte du travail de surveillance des personnels pénitentiaires

La confusion qui s’est manifestée dans la formulation et dans la prise en compte des observations de surveillance de Franck Elong Abé doit être l’occasion de reconsidérer le travail du surveillant pour une meilleure prise en considération son travail dans l’organisation de la prise en charge du détenu. M. Philippe Kuhn, secrétaire général national adjoint du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés déplorait que « les observations des personnels de surveillance ne [soient] pas prises en compte. Par conséquent, les collègues se découragent et se démotivent. Faire remonter des informations sur la sécurité paraît évident, jusqu’au moment où cela n’est plus fait, car les agents constatent que cela n’est jamais suivi d’effets » ([455]).

Pourtant, la charte du surveillant pénitentiaire publiée en 2021 prévoit que « par son travail d’écoute, d’observation et d’évaluation au quotidien, le surveillant contribue aux propositions de prise en charge adaptée des détenus », ce point étant d’ailleurs lié, à juste titre, à son action pour réduire les violences et renforcer la sécurité. M. Vincent Le Dimeet indiquait néanmoins que cette charte « n’est pas appliquée », citant comme exemple le fait que « les surveillants sont censés pouvoir siéger dans les CPU ou dans les commissions d’application des peines (CAP), mais compte tenu du manque de personnel, ce n’est pas possible, pas partout » et concluant sur le fait que « les remontées des surveillants ne sont majoritairement pas écoutées » ([456]).

M. Thomas Forner a confirmé qu’à la maison centrale d’Arles, « les personnels de surveillance ne sont pas conviés aux prises de décision et leur avis n’est pas sollicité au-delà des observations » et que « l’agent qui participe à une CPU n’est pas un surveillant en activité, en général ». Il estime lui aussi que « les informations données par le personnel de surveillance sont certes pertinentes au niveau de l’étage – donc de l’unité d’hébergement – où il travaille, mais il n’a aucune connaissance de ce qui se passe au niveau des activités ou du rez-de-chaussée ». En cela, « la situation n’a pas changé depuis l’assassinat de M. Colonna » ([457]).

À ce jour, la participation d’un surveillant en CPU, dont le caractère supposément unique se heurte en pratique à la multiplicité de telles commissions en fonction de leur objet (radicalisation, classement, dangerosité, suicide, etc.) ([458]), ne permet pas de donner une traduction concrète et effective à la charte du surveillant pénitentiaire, ce que le rapporteur regrette. Néanmoins, il souhaite que la relation de confiance qu’il appelle de ses vœux soit fondée sur une nécessaire contrepartie : celle d’une exigence de vigilance de chaque instant de la part des surveillants, notamment dans le caractère exhaustif et précis du compte rendu des faits dont ils sont témoins ([459]).

ii. Renforcer les liens entre tous les acteurs de la détention

Le rapporteur a déjà largement abordé l’enjeu de la circulation de l’information au sein des établissements pénitentiaires, et entre l’administration et le renseignement pénitentiaires. Il souhaite compléter son propos avec le rôle déterminant que jouent les magistrats dans l’application de la peine, notamment les JAPAT, qui contraste avec les possibilités qu’ils ont de pouvoir appréhender son exécution de manière concrète, en détention.

Ainsi, Mme Françoise Jeanjaquet, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris et coordinatrice du service d’application des peines antiterroriste a expliqué à la commission ([460]) que « si la compétence nationale permet une spécialisation et une uniformisation de la jurisprudence en matière de terrorisme, elle a aussi un inconvénient, qui est notre éloignement des établissements », regrettant qu’il lui « manque une connaissance fine de la politique menée dans chaque établissement ». Elle a également déploré ne pas avoir « le temps de présider [elle-même] des commissions de l’application des peines », voire même de ne pas pouvoir « organiser des réunions de la commission en visioconférence ». Elle a enfin indiqué ne pouvoir « consacrer qu’un temps limité aux [très nombreux] avis [qu’elle est amenée] à donner à l’administration pénitentiaire » ([461]).

De manière plus générale, Mme Cécile Delazzari, vice-présidente de l’ANJAP, a estimé que ces derniers ne sont « pas assez nombreux pour exercer les missions qui [leur] sont dévolues : une augmentation des effectifs apparaît nécessaire afin de [leur] permettre de remplir [leurs] missions juridictionnelles, bien sûr, mais aussi les missions effectuées dans le cadre de partenariats, lesquelles ne doivent pas être négligées car elles contribuent à prévenir la récidive » ([462]).

Si le rapporteur a lu avec intérêt la proposition, issue du rapport du comité des États généraux de la justice, visant à renforcer la présence des SPIP en juridiction ([463]), il estime parallèlement que le fait de permettre aux JAP d’être davantage présents en détention ([464]), pourrait également s’avérer particulièrement utile.

Alors que Mme Cécile Delazzari a évoqué, lors de son audition, les travaux en cours d’un groupe de travail du ministère de la justice sur la charge de travail des magistrats et plus particulièrement des JAP ([465]), Mme Françoise Jeanjaquet a quant à elle souligné devant la commission d’enquête qu’il serait intéressant d’envisager la création d’un quatrième poste de JAPAT pour développer la politique d’application des peines antiterroristes, ainsi que la création d’un poste d’assistant.

examen en commission

Au cours de sa réunion du mercredi 24 mai 2023, la commission d’enquête procède à l’examen du rapport.)

M. le président Jean-Félix Acquaviva. Nous arrivons au terme des travaux de notre commission d’enquête. Ces six derniers mois, nous aurons procédé à trente-sept auditions, ce qui représente près de cinquante-cinq heures de réunion au cours desquelles nous avons entendu soixante-et-onze personnes. Une délégation de notre commission s’est par ailleurs rendue à la maison centrale d’Arles, où nous avons pu échanger avec une dizaine d’acteurs locaux.

Je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission d’enquête, qui se sont investis dans la conduite de nos travaux. Je remercie tout particulièrement notre rapporteur pour la qualité de son travail et le bon état d’esprit dans lequel nous avons mené nos investigations. Au-delà de nos appartenances politiques, nous avons en commun un attachement profond à notre terre de vie et d’élection, la Corse, et nous partageons la même volonté d’apaisement, de justice et de vérité.

Je tiens également à remercier les administrateurs, dont le concours a été précieux pour la conduite de nos travaux.

Sans plus attendre, je cède la parole à M. Marcangeli pour qu’il nous présente son rapport, que vous avez eu l’occasion de consulter ces derniers jours.

M. Laurent Marcangeli, rapporteur. Nous concluons six mois d’un travail dense, utile et très prenant. Comme le président, j’associe les commissaires qui se sont investis dans nos travaux, ainsi que les administrateurs qui ont été particulièrement efficaces. Nous n’avons pas ménagé nos efforts tout au long de ces trente-sept auditions, de ces échanges avec soixante-et-onze personnes, prolongés par un déplacement sur les lieux du drame. J’ai également procédé à un examen approfondi de l’ensemble des comptes rendus de nos réunions et des très nombreux documents qui m’ont été remis dans le cadre de mes prérogatives de rapporteur.

Je veux vous remercier pour l’intérêt constant que vous avez manifesté, pour votre sensibilité à l’importance de notre tâche et pour votre implication tout au long de ce semestre. Nous avons accompli un travail collectif dans un état d’esprit remarquable, je veux le souligner. On évoque souvent les vicissitudes liées à la composition de notre assemblée, aux divergences – saines – que le débat public suscite. Le sujet qui a mobilisés était difficile. Néanmoins, en dépit de nos différences politiques – y compris au niveau insulaire – nous avons conduit nos travaux dans un excellent état d’esprit. Cela est suffisamment rare pour que nous puissions en être fiers et nous en réjouir. On parle en effet souvent de ce qui ne marche pas plutôt que d’évoquer les éléments de consensus et de respect qui ont en l’espèce présidé à la conduite de nos travaux.

J’adresse des remerciements plus particuliers au président Acquaviva, dont je salue l’engagement, la détermination et l’opiniâtreté. Nous avons su, de manière responsable, construire une relation de confiance qui dépasse les cadres politiques, afin de conduire ces travaux en harmonie, conscients de l’importance de l’enjeu et des attentes placées en cette commission d’enquête. Il me semble que nous avons su nous hisser à la hauteur nécessaire ; nos concitoyens en jugeront.

Notre initiative, dont l’impulsion revient au président et à son groupe parlementaire, n’avait cependant rien d’évident. Le chemin était étroit, entre l’information judiciaire, l’inspection administrative et les procédures disciplinaires, et pouvait s’annoncer périlleux. Malgré les contraintes inhérentes à cet exercice, il n’en a pourtant rien été.

Bien sûr, l’information judiciaire ouverte par le parquet national antiterroriste permettra, il faut l’espérer, la manifestation complète de la vérité. Juger n’est pas notre rôle, et nous constatons que des zones d’ombre subsistent après nos travaux. Le rapport se veut le plus exhaustif possible et les mentionne, afin que les petits cailloux qu’il sème contribuent, à terme, à trouver le chemin vers la manifestation complète de la vérité.

Ce rapport que je vous présente aujourd’hui formule vingt-neuf recommandations qui entendent répondre à un triple objectif.

Éclairer, d’abord. Des dysfonctionnements et des défaillances ont été constatés, des erreurs manifestement commises dans la gestion des parcours carcéraux respectifs d’Yvan Colonna et de son agresseur, Franck Elong Abé. Le rapport en dresse un état des lieux aussi précis et impartial que possible. Ses constats sont sévères mais j’estime qu’ils sont équilibrés, exhaustifs et étayés. Il m’a particulièrement tenu à cœur de m’appuyer sur les témoignages et les observations des surveillants pénitentiaires et de relayer leur parole, car ce sont eux qui sont en première ligne, parfois seuls ou insuffisamment soutenus. J’y reviendrai plus tard, mais il était inenvisageable de faire reposer la responsabilité du drame sur le défaut de surveillance d’un seul agent : les responsabilités en la matière sont éminemment politiques et administratives.

Apaiser, ensuite. Vous en êtes conscients, il était important de saisir l’ampleur de l’onde de choc qui s’est muée, en traversant la mer Méditerranée, en une vague de douleur, d’incompréhension et de violence, et d’y répondre.

Avancer, enfin, pour contribuer à tourner la page, ouverte il y a vingt-cinq ans avec l’odieux assassinat du préfet Claude Érignac, d’une relation tourmentée, complexe, difficile et parfois cruelle entre la République et la Corse.

Ainsi qu’il en a été tout au long de nos travaux, la première partie du rapport présente en miroir les parcours carcéraux respectifs d’Yvan Colonna et de Franck Elong Abé, dont la gestion a pu susciter l’incompréhension, notamment à la maison centrale d’Arles, où les deux cas ont semblé aux antipodes.

Je mets d’abord en exergue la gestion particulièrement stricte du régime carcéral d’Yvan Colonna, intrinsèquement liée au contexte de son arrestation et à la nature du crime pour lequel il avait été condamné, qui contraste fortement avec son bon comportement en détention.

Il y a d’abord la procédure judiciaire, qui, à l’évidence, n’a pas permis de jouer son rôle d’apaisement, puis les multiples transfèrements dont Yvan Colonna a fait l’objet avant son arrivée à la maison centrale d’Arles, dont celui décidé après une information, non étayée, relative à une possible tentative d’évasion : c’est l’épisode du transfert à Réau, symptomatique, à mon sens, d’une attitude pour ainsi dire obsessionnelle de l’administration pénitentiaire, sur laquelle il me semblait important d’insister. À ce titre, l’échange entre le directeur de l’administration pénitentiaire et notre collègue Romain Baubry a été particulièrement éclairant. Je reviens également sur les dix années de détention d’Yvan Colonna à la maison centrale d’Arles, où il apparaît comme un détenu calme et apprécié du personnel et de ses codétenus, dont, d’ailleurs, son futur agresseur.

Tout au long de sa détention, Yvan Colonna sera soumis au statut de détenu particulièrement signalé (DPS). Si l’application d’un tel statut pendant une certaine période était légitime, son maintien pendant toute la durée d’incarcération d’Yvan Colonna en dépit de son absence de dangerosité, en application de critères extra-pénitentiaires manifestement discutables quant à leur nature et à leur motivation et selon une procédure insuffisamment transparente, a fait l’objet de vives critiques. J’en fais un compte rendu exhaustif et reviens également sur les conditions de la levée de ce statut pour les trois membres du « commando Érignac », décidée à la suite de l’agression, au nom de « l’ardoise magique » évoquée par le président Acquaviva. Cela a renforcé le trouble sur les conditions d’application de ce régime et sur les influences politiques auxquelles il peut être soumis.

Pour Yvan Colonna, l’application de ce statut a engendré une forme de double peine – non pas juridiquement, certes, mais de manière pratique – aux conséquences inacceptables pour l’exercice de son droit à la vie familiale. L’analyse de cet épisode constitue l’occasion de revenir sur les atermoiements des pouvoirs publics s’agissant de la question du rapprochement des détenus corses. À cet égard, j’appelle solennellement l’État à s’engager dans un processus politique clair en saisissant la main tendue par les élus corses de tous bords, depuis des années, sur ce sujet majeur.

Plus généralement, j’invite à repenser ce statut. Son cadre juridique ne permet pas, à l’évidence, de prendre en toute objectivité les décisions d’inscription, de maintien ou de radiation au répertoire des DPS. Aussi, je formule sept recommandations pour que ce statut, qui demeure nécessaire, soit défini au niveau législatif, qu’il soit mieux encadré et qu’il soit assorti d’un contrôle juridictionnel renforcé. Je propose notamment de déterminer clairement les modalités d’application de la procédure, au niveau local comme au niveau national, de fixer dans la loi le principe selon lequel le statut de DPS n’a pas vocation, a priori, à revêtir un caractère définitif, de subordonner les décisions à une meilleure prise en compte de la dangerosité pénitentiaire réelle de la personne détenue, ou encore de permettre la contestation des décisions devant le juge administratif en référé.

Le parcours carcéral de Franck Elong Abé contraste de manière flagrante avec celui d’Yvan Colonna. Alors que la dangerosité et l’instabilité de l’individu étaient manifestes, l’administration pénitentiaire fera preuve, à certains égards, d’une mansuétude certaine et assez inexplicable à son endroit.

Le rapport revient de manière approfondie sur le profil instable et extrêmement dangereux, le parcours carcéral chaotique et l’évolution du comportement de Franck Elong Abé. J’évoque ainsi ses actions commises en Afghanistan : je relève notamment qu’il comptait, selon l’expression retenue par le tribunal correctionnel en 2016, parmi les « combattants de confiance » des talibans. Il y a aussi ses multiples condamnations, les nombreux incidents, pour la plupart graves, qui se sont produits avant son transfert à Arles, puis son parcours de détention à la maison centrale, toujours émaillé d’incidents, d’une gravité certes moindre, mais persistante. L’ensemble des informations et signaux d’alerte, éminemment inquiétants, que je détaille, auraient incontestablement dû appeler à une plus grande prudence dans la gestion de la détention de Franck Elong Abé lors de sa période d’incarcération à la maison centrale d’Arles.

J’insiste sur deux sujets qui ont particulièrement retenu l’attention de la commission d’enquête car ils mettent en lumière les défaillances de cette gestion, qui se sont principalement manifestées, à partir de 2020, dans l’appréciation erronée de sa dangerosité. En effet, Franck Elong Abé a été intégré à la détention ordinaire de la maison centrale d’Arles et classé au service général sans mesures de vigilance suffisantes, alors que sa dangerosité était non évaluée et, de fait, minorée.

Le rapport revient sur les huit demandes d’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) faites entre 2016 et 2022, toutes vaines sauf la dernière, intervenue trop tardivement. Il insiste plus particulièrement sur celles formulées par le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et par les commissions pluridisciplinaires uniques de la maison centrale d’Arles : c’est dans ces deux séquences que j’ai identifié un double manquement de l’administration pénitentiaire.

Pour la première, je relève que le transfert à la maison centrale d’Arles a été décidé au détriment de deux alternatives : l’orientation en QER, bien sûr ; mais aussi, et surtout, une prise en charge sanitaire et médicale renforcée, voire une hospitalisation, adaptée aux crises suicidaires aiguës qui se sont manifestées en septembre 2019 et à la dégradation générale de l’état psychique de Franck Elong Abé. Les éléments révélés sur son état psychique sont saisissants. Le transfert à Arles portait donc en lui les germes d’un possible échec compte tenu du profil instable de l’individu, d’autant qu’il n’a pas été assorti de mesures de suivi suffisantes. Cela s’est vérifié, plus tard, au moment où Franck Elong Abé a été sorti, un peu comme si de rien n’était, de l’isolement. En somme, j’estime qu’il aurait dû faire l’objet, en 2019, d’une prise en charge sanitaire adaptée à son instabilité psychique.

La non-orientation de Franck Elong Abé au cours de l’année 2021 constitue la seconde faillite de l’administration pénitentiaire – de la cheffe d’établissement en premier lieu, mais aussi de l’ensemble de la ligne hiérarchique, qui était, pour le dire trivialement, aux abonnés absents. C’est le « trou noir administratif » que j’évoque dans le rapport. Cette orientation aurait permis de déterminer le régime de prise en charge adapté et d’accompagner le relâchement de la prise en charge sécuritaire de l’individu. Cette évolution de la gestion de son parcours carcéral était envisageable, mais elle aurait dû être encadrée par des garanties suffisantes, notamment pour mesurer le risque d’un passage à l’acte violent, que l’évaluation en QER était en mesure d’apporter. Le profil instable et dangereux de Franck Elong Abé n’aurait jamais dû conduire à une intégration en détention ordinaire sans des mesures minimales de prudence, une évaluation rigoureuse des risques et une évaluation complète de sa dangerosité. Il était nécessaire, pour cela, de l’évaluer en QER : je fais l’hypothèse que cela aurait permis de l’orienter en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), lequel s’adresse certes aux individus prosélytes, mais aussi aux détenus présentant un risque de passage à l’acte violent. Compte tenu de la radicalisation violente de Franck Elong Abé et de son instabilité psychique, il était irresponsable de le « lâcher » ainsi en détention ordinaire.

Pour pallier les carences constatées, je formule trois recommandations, qui visent notamment à rendre obligatoire l’évaluation ou la réévaluation d’un détenu condamné pour terrorisme islamiste (TIS) avant son intégration en détention ordinaire, et à mieux identifier et à renforcer, au sein des QER, l’évaluation de la dangerosité.

Tout comme le motif de non-orientation en QER pour troubles psychiatriques non stabilisés faisait de Franck Elong Abé un cas unique en son genre, le classement d’un TIS inscrit au répertoire DPS au service général est également hors normes. J’en fais état dans le rapport : il n’y a aucun cas similaire à ce jour. Pourtant, une fois incarcéré à Arles, Franck Elong Abé n’est pas subitement devenu un détenu exemplaire. Son profil dangereux et instable rend incompréhensible une telle décision, pourtant exceptionnelle au sens où elle a concerné un TIS par ailleurs DPS. Pour nous tous, je le pense, cette décision de classement à la maison centrale d’Arles constitue le symbole de la mansuétude qui, par certains aspects, a caractérisé la manière dont Franck Elong Abé a été pris en charge dans cet établissement et l’erreur manifeste d’appréciation de sa dangerosité, aggravée par le fait que cette dernière n’a jamais réellement été évaluée.

À cet égard, je formule quatre recommandations qui visent à définir des critères objectifs pour permettre le classement d’un détenu au travail, à prévoir de manière expresse que, dès lors qu’un détenu candidat au classement provoque un incident ou adopte un comportement répréhensible, la possibilité de candidater est suspendue, à prévoir la possibilité de déclasser à tout moment un détenu lorsqu’il ne satisfait plus aux critères qui ont fondé son classement, et à proscrire le classement des détenus qui présentent un risque de passage à l’acte violent aux missions du service général impliquant une autonomie de déplacement.

La seconde partie du rapport aborde spécifiquement l’agression mortelle du 2 mars 2022 tout en mettant en perspective, à la lumière des travaux de la commission d’enquête et ainsi que j’en ai régulièrement émis le souhait, les constats révélés par cette agression au regard de la question plus générale de la situation carcérale en France.

L’agression du 2 mars 2022 a révélé un certain nombre de défaillances dans le fonctionnement de la maison centrale d’Arles. Nous les avons constatées, notamment lors de notre déplacement. Cet établissement au profil supposément sécuritaire a été marqué, pendant de nombreuses années, par un contexte social tendu et des difficultés significatives. Je ne reviendrai pas sur les détails que nous avons relevés concernant le laisser-aller qui semble avoir caractérisé l’établissement lorsque sa précédente directrice était en fonction. Le jour du drame, cela s’est manifesté par une défaillance généralisée de la surveillance du secteur des activités – dont je n’impute pas la responsabilité au surveillant – symbolisée par l’impossibilité d’exploiter en direct le système de vidéosurveillance.

La longue agression dans la salle de cardio-training est à la fois le fruit d’une succession de manquements le jour du drame mais aussi de failles dans l’appréciation de la dangerosité de son auteur. Celle-ci était établie, mais elle ne semble pas avoir été appréciée de la même manière par tout le monde. Pour étayer ce point, je retrace les signaux d’alerte qui auraient pu, soit laisser présager un passage à l’acte, soit mettre en évidence une éventuelle stratégie de dissimulation. Nos travaux ont également mis en lumière que, dans cet établissement, le circuit de remontée des informations était manifestement défaillant. Sur ce point, nous restons, au moment de conclure nos travaux, sur notre faim, notamment au regard des incohérences qui ont été soulevées lors des dernières auditions.

Le rapport révèle qu’il existait bien des divergences d’appréciation sur le niveau de dangerosité de l’agresseur. Le débat sur la différence de prise en compte de la dangerosité extérieure et de la dangerosité pénitentiaire, qui a longuement occupé nos travaux, est légitime mais il ne saurait occulter la défaillance qui s’est manifestée dans l’appréciation de celle de Franck Elong Abé. Cette défaillance s’est caractérisée, d’une part, par une évaluation partielle et dysfonctionnelle de sa dangerosité pénitentiaire et, d’autre part, par le fait que sa dangerosité extérieure, fondée sur les éléments initialement en possession de l’autorité judiciaire, n’a pas été perçue de la même façon par tout le monde. C’est à la lecture de cette double défaillance que doit être analysée la mauvaise appréciation générale de la dangerosité de l’individu qui a incontestablement permis, pour partie, la survenue du drame du 2 mars 2022. Cette mauvaise appréciation a en effet conduit à une prise en charge carcérale inadaptée. Je me garderai bien d’affirmer de manière catégorique que l’agression subie par Yvan Colonna était évitable, mais certains facteurs ont clairement contribué à ce qu’elle ait lieu.

Cette situation a révélé la nécessité de prendre des mesures pour fluidifier la circulation de l’information au sein du système carcéral afin d’améliorer l’appréhension de certains profils, notamment les plus sensibles. Je formule quatre recommandations en ce sens.

Enfin, je consacre des développements spécifiques aux problématiques plus générales du système carcéral mises en lumière par les travaux de la commission d’enquête. En effet, si le drame du 2 mars 2022 est tout à fait singulier, il est aussi, malheureusement, révélateur d’un état général inquiétant des prisons françaises.

En premier lieu, nos travaux sont l’occasion d’établir un premier bilan de la stratégie de gestion de la radicalisation en détention développée depuis 2016. Une stratégie opérante et complète a été lancée dans un contexte contraignant mais elle suscite certaines critiques, notamment de la part des personnels de surveillance, durement éprouvés par les attentats islamistes qu’ils ont subis ces dernières années. Je soutiens la démarche d’évaluation de fond en comble du dispositif qui a été initiée à la suite de l’agression mortelle. Je relaie donc les recommandations émises sur ce sujet, notamment celles visant à mettre fin à la politique de dissémination des TIS en détention, mais, dans l’attente des conclusions de la mission, je n’ai pas souhaité prendre position de manière définitive à ce sujet.

J’aborde néanmoins les leçons qui peuvent d’ores et déjà être tirées de ce drame. Ainsi, je recommande de renforcer et de transformer le triptyque « détection, évaluation, prise en charge » en un quadriptyque élargi à l’enjeu de la préparation de la fin de peine, en insistant particulièrement sur la prise en charge des détenus dangereux dans les QPR. Ces quartiers ne sont actuellement pas exploités à la mesure de leur potentiel, notamment pour écarter de la détention ordinaire les détenus qui présentent un risque de passage à l’acte violent.

Nous avons enfin collectivement identifié trois sujets d’alerte qui participent à la détérioration de la situation carcérale de France : la situation alarmante des violences entre détenus ; la difficile prise en charge des cas psychiatriques, dans un contexte de dégradation de la santé mentale des détenus ; et les conditions de travail des acteurs de la détention – les personnels pénitentiaires notamment accomplissent un travail difficile, dans des conditions dégradées et souffrent légitimement d’un manque de considération et de reconnaissance. Sans naturellement prétendre régler l’ensemble des problèmes anciens et complexes liés à la détention, j’entends que le rapport puisse contribuer, modestement, à des avancées dans ces domaines.

Pour conclure, le rapport qui est soumis à votre approbation constitue une base complète et transpartisane sur laquelle toute la commission pourra, je l’espère, se retrouver, et ce sans que cela n’implique, pour ma part, la moindre concession. Il aura bien sûr vocation à présenter vos contributions personnelles ou de groupe sur certains points que vous souhaiteriez approfondir ou discuter. Cela me paraît tout à fait sain et conforme à la liberté de ton qui a structuré nos travaux.

Dans l’immédiat, je suis impatient d’entendre vos réactions et je vous remercie une nouvelle fois pour ce travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons, sur la forme, fait œuvre utile, dans un bon état d’esprit. Sur le fond, nous devons engager une réflexion stratégique globale sur l’administration pénitentiaire. Il n’est pas normal qu’un homme placé sous la surveillance de l’État se fasse tuer par un autre homme, lui aussi placé sous la surveillance de l’État. La violence est omniprésente dans nos prisons. J’ai voulu insister sur les conditions de travail difficiles des personnels pénitentiaires, notamment des surveillants, dont les témoignages m’ont touché. Je suis fier du travail que nous avons réalisé, sans esprit partisan, dans une totale liberté de ton et j’espère avoir été à la hauteur de la confiance que vous m’avez accordée.

Ce rapport poursuivra son chemin mais il aura une résonance particulière chez nous, en Corse. Nous y sommes préparés, avec le président, et nous nous sommes promis d’agir pour rester dignes de la mission que nous avons reçue. Mais le débat devra être porté au niveau national, car ce drame ne doit pas faire oublier que d’autres se sont produits par le passé. Nous devons formuler des préconisations pour que cela ne se reproduise plus. Notre système carcéral doit être plus juste et efficace. Il doit être capable d’affronter la radicalisation de certains détenus, leurs troubles psychiatriques et psychologiques – les prisons ressemblent parfois plus à des asiles de fous qu’à autre chose. La gestion de la détention doit être plus juste et personnalisée. Certains détenus sont exemplaires, font du sport, font preuve de respect, mènent une vie presque ascétique ; d’autres posent de graves difficultés. Nous devons proposer des règles qui fassent évoluer la situation.

Je terminerai par une pensée singulière pour le président qui s’est impliqué avec toute son âme dans cette mission. Je vous remercie tous pour le bon esprit qui a régné sur nos travaux et nous a permis de cheminer sereinement.

Mme Caroline Abadie (RE). Merci de ce rapport exhaustif, de votre sincérité, de votre sensibilité ; nous connaissons tous la résonance particulière de cette affaire en Corse. Nous avons eu peu de temps pour en prendre connaissance, c’est l’exercice qui veut cela.

Ayant moi-même écrit un rapport d’enquête sur la politique pénitentiaire, je sais qu’un travail sur la prison n’est jamais simple, et que des zones d’ombre subsistent toujours. Reste qu’un homme a ôté la vie d’un autre, sous la responsabilité de l’État.

Je salue d’abord vos considérations sur l’évaluation et la prise en charge de la radicalisation, et surtout sur la préparation de la sortie de ces détenus dont on ne sait jamais vraiment si le travail mené avec eux a porté ses fruits. La réflexion sur ce sujet n’en est qu’à ses débuts, mais vos propositions sont intéressantes.

Vos remarques sur la santé mentale sont tout aussi intéressantes. La psychiatrie est largement touchée par les problèmes de la désertification médicale et il est encore plus difficile en prison qu’ailleurs de trouver un psychiatre, leurs conditions de travail y étant particulièrement rudes. C’est vrai à Arles comme partout ailleurs – j’étais à Gradignan hier. Nous devons combler cette lacune, et le problème va bien au-delà des moyens financiers.

Un encadrement du statut de DPS paraîtrait en effet souhaitable. Je comprends que vous vouliez creuser toutes les pistes, notamment le recours à la loi et l’intervention du juge, mais j’entends plutôt votre volonté d’exhaustivité – ceinture et bretelles, si vous me permettez l’expression – comme une invitation à poursuivre la réflexion : au final, il faudra probablement faire des choix pour que le dispositif ne soit pas inopérant.

La question de l’évaluation de la dangerosité revient régulièrement. Pouvez-vous rappeler quels sont les outils, les protocoles qui existent ? On ne pourra jamais évaluer exactement la dangerosité future des individus, sauf à vivre dans une société à la Minority Report – ce qui n’est pas forcément souhaitable. Puisqu’un homme est mort, on ne peut que chercher à tendre vers le risque zéro, à l’intérieur comme à l’extérieur de la prison ; mais à mon sens, il ne faut pas forcément tout verrouiller par des règles trop précises – je pense notamment à votre recommandation n° 13. Prévoir des conséquences automatiques pour chaque incident ne me semble pas souhaitable – Yvan Colonna avait lui-même assassiné un homme, mais il a pu être affecté à des postes d’auxiliaire. Vous montrez le déséquilibre de deux destins, l’un ayant suscité plus de clémence que l’autre sans que son attitude en détention puisse le justifier. Mais, hors de ce contexte précis et qui nous touche tous, ne faut-il pas laisser un peu d’autonomie aux personnels pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, à même d’apprécier l’opportunité de donner une seconde chance et de préparer l’inévitable sortie de détention ? Il faut laisser des marges de manœuvre locales aux hommes et aux femmes qui suivent ces détenus, qui prennent des décisions parfois risquées mais qui permettent à ceux-ci de s’amender – même si des erreurs peuvent aussi être commises à ce niveau.

M. Laurent Marcangeli (HOR). Le rapport peut être amélioré ; il poursuit les travaux que vous aviez vous-même menés pour la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.

Nous avons ouvert le champ des propositions aussi largement que possible. Le statut de DPS – qui concerne d’ailleurs non seulement le terrorisme, mais aussi le grand banditisme par exemple – ne correspond pas à ce que je souhaite comme régime carcéral à qui que ce soit. Avec ce rapport, je veux aussi intervenir dans le débat politique corse : je ne veux pas d’une remise en cause politique d’une décision qui a trait à un régime carcéral particulier. Il faut éviter les procès d’intention politiques, qui abîment la démocratie comme le lien entre la Corse et la République.

Au-delà de ce contexte, il faut à mon sens rationaliser ce statut. Nos auditions ont largement abordé cette question, avec des prises de position très diverses – de la part d’avocats, de magistrats, de personnalités politiques ; un ancien Premier ministre a carrément évoqué une possible judiciarisation. Nous ouvrons des pistes et appelons à revoir ce régime.

S’agissant de l’évaluation de la dangerosité, des outils existent effectivement – il y a même tellement de sigles qu’on s’y perd. Mais dans le cas qui nous occupe, ils ont été défaillants. Au-delà, les statistiques sur le nombre d’agressions hebdomadaires en prison sont effrayantes.

C’est aussi la question de la personnalisation et du suivi de la détention qui se pose. La victime de ce drame était connue, médiatique, condamnée pour des faits d’une gravité incommensurable, ni le président ni moi-même n’avons jamais été amenés à en disconvenir. Mais nous avons parfois eu le sentiment que, pour certains, Yvan Colonna ne devait jamais sortir de prison. Il en va de même pour les deux autres membres du « commando Érignac », qui ont, contrairement à lui, reconnu leur implication dans l’assassinat, dont le parcours en prison est tout aussi calme et le régime carcéral tout aussi particulier. En dépit de la gravité des faits qui peuvent mener à une condamnation, ne devons-nous pas faire évoluer les choses afin que celles-ci soient plus conformes à l’État de droit ? La peine ne doit pas être une vengeance. C’est une privation de liberté, une sanction, éventuellement une façon de protéger la société.

Franck Elong Abé, en revanche, qui présentait des signes évidents de troubles psychologiques, voire psychiatriques, aurait dû être libéré à la fin de l’année 2023. On peut se demander si cela n’aurait pas été à l’origine d’autres drames, susceptibles d’entraîner d’autres commissions d’enquête. Malgré les process existants, décrits dans le rapport, cet individu a pu cheminer jusqu’au service général d’une maison centrale et accomplir son forfait. Nous devons éviter que cela se reproduise.

Dès lors qu’il approchait de la fin de sa peine, on ne s’est plus soucié que de sa sortie, alors que lui-même ne formulait aucun projet, ne s’y intéressait pas. On a voulu le resocialiser, en l’employant au service général. Mais préparer la sortie, cela aurait dû être plutôt évaluer le risque, traiter ses problèmes psychiatriques. Même si certains voudraient que cela devienne réalité, Minority Report est un film de science-fiction : nous n’arriverons jamais au risque zéro. Néanmoins, quand on regarde le parcours de Franck Elong Abé, il est évident qu’il allait passer à l’acte à un moment ou à un autre : il provoque constamment des incidents, se montre dangereux pour lui-même comme pour les autres, il est prosélyte, il change de comportement à l’été 2021 à la suite de la chute de Kaboul. Cela n’a pas été suffisamment pris en considération : à sa sortie de prison, il n’aurait rien perdu de sa radicalité, de sa violence et de sa capacité à agir pour le mal d’autrui, y compris sans raison.

Est-ce être un cas isolé ? Peut-être, mais nous devons nous pencher sur le sujet, parce que nous sommes face à des vagues de détenus radicalisés qui vont sortir de prison. Mon rôle en tant que parlementaire est d’alerter : je ne sais pas ce qui va se passer ! Le travail a-t-il été bien fait ? Ne risque-t-on pas de nouvelles attaques, un nouveau Mohammed Merah qui entre dans une école pour tuer des enfants ? Quoi qu’il en soit, nous avons de grands progrès à faire, à l’intérieur du milieu carcéral – car il faut protéger personnels et détenus – comme à l’extérieur, pour ne relâcher des bombes à retardement passées par le milieu carcéral au milieu d’innocents.

Cela soulève aussi, mais ce n’était pas le cas en l’occurrence, la question des phénomènes de radicalisation en prison. Je ne sais pas si nous nous sommes dotés de tous les outils pour éviter qu’on ne sorte de prison pire qu’on y est entré.

M. Romain Baubry (RN). Je vous remercie sincèrement, monsieur le président, monsieur le rapporteur, pour avoir mené cette commission d’enquête durant six mois. Merci également aux administrateurs qui ont effectué un important travail. Ancien surveillant pénitentiaire, j’apprécie ce rapport, dont j’espère qu’il servira à faire évoluer l’administration pénitentiaire. Lorsque j’ai quitté la maison centrale d’Arles, il y a bientôt dix ans, je pensais qu’à tout moment un surveillant pouvait perdre la vie sur la coursive. C’est un détenu qui est mort, mais je n’en ai donc pas été surpris. J’ai d’ailleurs connu Yvan Colonna comme détenu : certes condamné pour des faits graves, il était irréprochable – tous les surveillants souhaiteraient avoir de tels détenus sur leur coursive – et n’aurait pas été un danger pour la société. Il n’a jamais manifesté d’envie de s’évader : j’étais à Arles lorsqu’il a été transféré en urgence à Réau, et je me rappelle que nous en avions tous été surpris. Les travaux de la commission d’enquête montrent d’ailleurs que rien n’étayait les soupçons de projet d’évasion.

La question de la prise en charge des détenus radicalisés et terroristes, est cruciale. Ils sont détenus avec d’autres, de droit commun, et il y a un risque de prosélytisme. C’est un danger pour le personnel pénitentiaire, pour les détenus et surtout pour la société, une fois libérés. Je suis certain que Franck Elong Abé aurait fait des dégâts s’il était sorti. La mort d’Yvan Colonna aura peut-être permis une prise de conscience à cet égard. Il faut se demander comment empêcher la sortie d’un détenu dangereux, pour protéger la société.

Des zones d’ombre subsistent, vous l’avez dit. Malgré toutes les auditions menées, des questions demeurent sans réponse. Peut-être l’enquête judiciaire nous en apprendra-t-elle davantage. Sur certains points, nous restons effectivement sur notre faim.

Cette commission d’enquête aura aussi permis de mettre en lumière les difficultés du métier des surveillants pénitentiaires. Ils exercent un métier dangereux avec des outils désuets. La vidéo doit occuper une place d’autant plus importante que le manque de personnel est criant, mais les moyens humains resteront essentiels ; il faudra toujours des surveillants derrière les portes des cellules et devant les écrans.

Il faut conserver le statut de DPS, mais des garde-fous pourraient être utiles. S’agissant d’Yvan Colonna, son maintien sous ce statut résultait en effet d’une décision politique, et non de l’appréciation d’une dangerosité ou d’un risque d’évasion. Cela l’a suivi tout au long de son parcours et c’est à l’évidence ce qui l’a empêché de purger sa peine en Corse.

Merci d’avoir mené ces travaux de façon transpartisane et d’avoir permis aux députés d’y participer activement.

M. Laurent Marcangeli, rapporteur. Je me suis engagé dans ce combat parce que je voulais la vérité, mais il demeure effectivement des zones d’ombre. J’espère que l’instruction judiciaire en cours les éclairera, et que le rapport y contribuera. Le président Acquaviva et moi-même nous interrogeons d’ailleurs sur l’opportunité de lancer une procédure au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Face à ces différentes zones de mystère, je ne veux surtout pas laisser croire à un grand complot. Mais il y a eu des erreurs, en grand nombre, certaines structurelles et d’autres imputables à des individus. Il faut dire que les membres du « commando Érignac » ont été traités de façon particulière. Ils ont assassiné un préfet de la République : des réflexes corporatistes sont compréhensibles. Cela a compté dans la gestion de la détention d’Yvan Colonna, prétendre le contraire serait un mensonge. Celui-ci a été condamné comme étant le tireur, a toujours nié sa participation, a été arrêté après quatre années de cavale : je peux comprendre qu’il ait fait l’objet d’une attention particulière. Mais si l’on compare la façon dont lui et les deux autres membres du commando ont été traités et la façon dont sont traités d’autres détenus, on peut s’interroger. Cela fait partie des zones d’ombre. Certains nous l’ont dit : la gestion de ce cas était politique. Mais la France est une grande nation, une grande démocratie qui peut parfaitement juger et condamner au nom du peuple français sans laisser croire que puissent exister des comportements douteux.

M. le président Jean-Félix Acquaviva. Il n’était pas simple d’émettre des recommandations générales à partir de deux trajectoires et d’un contexte très particuliers, et ce, en dépit des zones d’ombre qui demeurent.

Le contexte est particulier d’abord du point de vue de la gestion de la détention d’Yvan Colonna et des membres du « commando Érignac », qui tranche face à celle des autres DPS et de Franck Elong Abé, lui aussi inscrit au répertoire des DPS.

Il l’est aussi car la maison centrale d’Arles n’est pas Fleury-Mérogis : c’est un village, le rapport le dit, un petit établissement où la proximité entre les détenus est forte. Ceci explique nos interrogations sur le rôle du renseignement pénitentiaire ainsi que sur la transmission d’informations dans la chaîne hiérarchique. D’autant que Franck Elong Abé est un « cas unique » : selon les statistiques, il est le seul TIS à ne pas avoir été orienté en QER en raison de troubles du comportement non stabilisés. S’agissant de l’évaluation de sa dangerosité, les auditions ont mis en exergue le fait qu’il tenait le haut du pavé des terroristes islamistes, qu’il faisait partie des 1 à 5 % les plus dangereux parmi les quelque 500 TIS. Bref, ce n’était pas un cas médian.

La recommandation n° 13, à laquelle Mme Abadie a fait référence, est liée aux événements d’août 2021. Le représentant du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés nous a indiqué que les personnels des équipes locales d’appui et de contrôle avaient alors noté, à la suite du retour au pouvoir des talibans, un changement de comportement de Franck Elong Abé qui lui a valu le surnom d’« Air Kaboul ». Au cours du même mois, le renseignement pénitentiaire a effectué un signalement en raison des pressions que Franck Elong Abé exerçait sur ses codétenus pour obtenir un poste d’auxiliaire. Toujours en août 2021, il faisait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir menacé un personnel de surveillance. Pourtant, en septembre 2021, il obtenait un poste au service général.

Il est toujours difficile de tirer d’une séquence particulière une recommandation de portée générale. Nous le faisons après avoir entendu le secrétaire national du Syndicat national pénitentiaire FO Direction : selon lui, tout incident provoqué par un détenu déclenche habituellement une période de deux mois d’attente avant un éventuel classement au service général.

Lors de son audition devant la commission des lois le 30 mars 2022, Mme Puglierini a omis de mentionner les incidents se rapportant à Franck Elong Abé. Nous avons tous été choqués de cette attitude. Ensuite, les auditions ont démontré que quatre incidents avaient eu lieu, en dépit de quoi Franck Elong Abé avait obtenu l’emploi. Oui, il reste des zones d’ombre que la suite des investigations, qui ne relèvent plus de notre ressort, permettra d’éclairer. En revanche, il nous appartient de tirer une recommandation générale de ce cas d’espèce, même s’il est rare.

Il en va de même pour la vidéo, qui pose des problèmes dans tout le monde carcéral, notamment à cause de l’insuffisante formation des personnels. Dans le cas d’espèce, selon l’Inspection générale de la justice (IGJ), les scénarios ne couvraient pas les salles d’activité : d’autres priorités avaient été établies. Ensuite, les agents n’étaient pas formés pour intervenir sur les matériels. Enfin, même si l’agent avait souhaité visualiser la salle de sport, c’est l’image d’une autre zone qui se serait affichée en raison d’un défaut de paramétrage, confirmé par l’IGJ et par le chef d’établissement, M. Ollier. La singularité de cette zone d’ombre qu’il appartiendra à l’enquête judiciaire de dissiper ne doit pas nous empêcher d’élaborer des recommandations pour rendre la vidéosurveillance plus efficace et améliorer la formation des agents.

Bref, l’exercice n’était pas simple et le travail qui a été mené mérite d’être salué. Nous devions à la fois présenter des recommandations générales, qui n’appellent, d’ailleurs, aucun commentaire de ma part, et purger cette histoire particulière. De ce point de vue, le rapporteur l’a dit, nous nous interrogeons sur le fait que les résultats de nos investigations puissent donner lieu à l’activation de l’article 40 du code de procédure pénale.

Rappelez-vous, une surveillante indique dans un courrier, en date du 11 mars, avoir entendu une conversation entre trois détenus, dont Franck Elong Abé, dans laquelle l’un d’eux dit « je vais le tuer ». Elle n’a pas mentionné l’incident dans le logiciel Genesis faute d’avoir pu identifier clairement l’auteur de ces propos. Ce choix a un peu étonné les membres de la commission puisqu’un don de paquets de pâtes entre Franck Elong Abé et un autre détenu figure, lui, dans le logiciel – c’est un point qui mérite d’être éclairci. La même surveillante rapporte, dans un autre courrier, en date du 21 mars 2022, que le comportement du détenu Elong Abé avait changé depuis plusieurs semaines. Celui-ci lui aurait expliqué qu’il « faisait du vide » dans sa cellule. On note une certaine continuité entre ce qui lui a valu d’être surnommé « Air Kaboul » après août 2021 et le constat fait dans ce dernier courrier.

Lors de son audition, à quatre reprises, il est demandé à la surveillante si elle a inscrit ses observations dans le logiciel et elle répond positivement à chaque fois. Or nous n’en avons trouvé aucune trace. Soit il s’agit d’une erreur humaine qu’il faut purger ; soit il convient de rechercher les marques d’un éventuel effacement de ses observations. C’est à l’enquête judiciaire de le déterminer.

Si le rapporteur et moi nous interrogeons sur le recours à l’article 40 du code de procédure pénale, c’est précisément parce que nous pensons que cela pourrait aider la justice à cheminer vers la vérité. Nous sommes à la frontière entre les travaux de la commission d’enquête parlementaire et l’enquête judiciaire. Nous voulons être utiles sans outrepasser nos pouvoirs.

J’approuve entièrement les propos du rapporteur. Nous avons tenu à adopter une approche commune, quelles que soient nos opinions politiques, la plus honnête et la plus factuelle possible. Les faits indiquent une gestion spéciale, voire politique du cas d’Yvan Colonna en tant que DPS. J’ai été surpris de la franchise des représentants des syndicats de magistrats sur ce point. Ils ont reconnu le caractère politique de la gestion des DPS dans certains cas et une organisation préconise d’ailleurs une judiciarisation de la procédure – qui ne nous semble pas forcément la bonne solution. Nicole Belloubet a également été très honnête : sans bien sûr dire qu’elle avait reçu des ordres de nature politique – personne n’attendait un tel aveu – elle a reconnu que les détenus corses ou basques avaient pu faire l’objet d’une attention particulière. Nous avons ainsi obtenu un début de reconnaissance des choses, nécessaire face à l’écart entre le parcours carcéral de l’un et celui de l’autre.

M. Karl Olive (RE). Un immense merci d’abord pour la qualité et la rigueur de votre travail ainsi que pour votre choix de partager vos informations avec les membres de la commission.

S’agissant de l’état des établissements, la maison de centrale de Poissy, dans ma circonscription, a deux cents ans. Les conditions de travail déplorables des surveillants pénitentiaires n’ont pas changé d’un iota depuis des années ; les locaux sont insalubres. Nous avons beau tenter de secouer le cocotier, rien n’y fait.

Les travaux de la commission mettent également en lumière le drame de la psychiatrie, qui est tristement d’actualité dans d’autres structures – je pense à la malheureuse infirmière poignardée avant-hier dans un hôpital. J’ai moi-même été harcelé par un déséquilibré qui, après m’avoir menacé en pleine nuit à mon domicile, a été retrouvé en robe de chambre avec une arme blanche sur le parvis de l’hôtel de ville ; il venait tuer le maire. Il a été interné d’office mais, une fois sorti, son incarcération n’a pas été possible. Cela peut arriver tous les jours. J’insiste sur les besoins dans le domaine de la psychiatrie, à l’intérieur des structures pénitentiaires comme à l’extérieur. Je soutiens donc pleinement vos recommandations en la matière.

Je suis, comme vous, monsieur le président, stupéfait de ce que je lis dans le rapport sur la vidéosurveillance. Les maires connaissent les centres de supervision urbains et la nécessité de modernisation : quand il y a 300 caméras et un dispositif quasiment moyenâgeux comme à Arles, on ne peut pas en vouloir aux agents devant les écrans ! Mais il existe désormais des dispositifs de vidéoprotection intelligente, s’agissant des mouvements de foule par exemple. S’ils ne sont pas déployés dans des lieux nécessitant une surveillance étroite tels que les établissements pénitentiaires, où le seront-ils ? Trois cents caméras, cela demande un investissement de 3 millions d’euros ! Je suis vraiment sidéré des dysfonctionnements constatés dans la vidéosurveillance – et comme par hasard, ce jour-là, le système ne fonctionne pas !

M. Mickaël Cosson (Dem). Je salue le travail effectué et l’esprit qui a régné pendant six mois au sein de la commission, ainsi que la qualité des auditions.

Celles-ci ont mis en lumière de nombreux dysfonctionnements, qu’ils concernent les moyens de surveillance – on ne peut que s’en étonner, s’agissant de structures qui requièrent plus de vigilance que d’autres – ou le traitement des détenus : l’un qui n’aurait pas dû être considéré comme dangereux et l’autre, dangereux, à qui l’on a octroyé certaines souplesses et qu’on laissait rencontrer d’autres détenus sans aucune surveillance.

Alors que des zones d’ombre persistent, il appartiendra à la justice, qui ne connaît pas les mêmes limites que la commission d’enquête, de faire la lumière sur les événements.

Ce dont je suis le plus fier, ce sont les recommandations, qui permettront – je l’espère – d’apporter des solutions à un milieu pénitentiaire qui peine à suivre l’évolution du profil des détenus. Le risque psychiatrique est de plus en plus présent à l’intérieur des établissements comme à l’extérieur. Il est indispensable d’assurer un suivi, sans quoi on met en danger les surveillants, bien sûr, ainsi que les détenus placés en prison pour des faits mineurs et qui y côtoient des personnes dangereuses.

Certains détenus se radicalisent en milieu carcéral, d’autres l’étaient déjà auparavant et la détention n’y change rien. Nombre d’individus incarcérés comme M. Elong Abé sortent de prison en représentant un danger pour la population sans que personne ne l’ait remarqué. Il est nécessaire non seulement de former les personnels pénitentiaires, mais aussi d’autoriser une remise en cause de la libération d’un détenu dont la dangerosité s’est aggravée. Il s’agit d’éviter des drames tels que celui qui vient d’avoir lieu dans un hôpital et qui frappent des personnes qui se rendent utiles à la société.

Espérons enfin que ce rapport ne finira pas dans un placard. Vous avez mis tout votre cœur dans ce gros travail afin que la mort d’Yvan Colonna puisse aider à prévenir de nouveaux dysfonctionnements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). À l’issue de cette commission d’enquête, je suis frappé par deux points particuliers.

Le premier a trait aux dysfonctionnements généraux qui existent au sein des maisons centrales et du milieu carcéral en général. Nous avons constaté des problèmes de vidéosurveillance ou de manque de formation du personnel pénitentiaire. Il a également été fait état de différences de traitement à l’égard de certains détenus, par exemple basques ou corses – ce qui peut paradoxalement nous faire nourrir l’espoir d’être capables un jour de nous adapter à chaque situation, dont celle des détenus radicalisés.

Le second concerne précisément la radicalisation. Il est dramatique que des individus radicalisés restent au contact de détenus de droit commun. C’est un engrenage qui conduit certains détenus à devenir beaucoup plus dangereux en prison qu’ils ne l’étaient en y entrant. Je note également que ces personnes très dangereuses sont ensuite remises en liberté, comme l’aurait été M. Elong Abé s’il n’avait pas commis ce crime.

La question de la psychiatrie au sein du système pénitentiaire est également importante. Ma circonscription comprend un centre pénitentiaire spécialisé en psychiatrie : c’est une gestion différente, beaucoup plus médicalisée. Or nous manquons cruellement de psychiatres. Selon le juge de Soissons, soixante-dix personnes potentiellement dangereuses sont en liberté dans la cinquième circonscription de l’Aisne faute des analyses psychiatriques nécessaires pour les incarcérer. Il y a deux jours, un père et une mère m’ont supplié de les aider à faire interner leur fille en hôpital psychiatrique, son comportement étant de plus en plus dangereux.

La recommandation n° 27 vise à renforcer la prise en charge des troubles psychiatriques des détenus, ce qui est une évidence, mais que peut-il en être vraiment alors que nous avons déjà beaucoup de mal à recruter des psychiatres en médecine de ville ? Le problème n’est pas seulement financier, mais beaucoup plus global.

Je note enfin qu’Yvan Colonna était un détenu calme, qui ne posait pas de problème et qui faisait l’objet d’une attention particulière pour des raisons politiques. Cela aurait dû être le cas de M. Elong Abé, au lieu de quoi il a été envoyé à marche forcée vers la sortie et a pu bénéficier d’affectations surprenantes, lui permettant d’être au contact d’autres détenus.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je salue à mon tour le travail qui a été réalisé, notamment par le président et le rapporteur. Le cadre qui vient d’être posé me semble particulièrement intéressant car il ouvre des perspectives.

Le parallèle que nous avons réalisé entre les parcours de Franck Elong Abé et Yvan Colonna est éloquent. La quantité de dysfonctionnements que nous avons relevés n’est même pas une surprise. Dès avant que notre commission soit constituée, je présumais hélas un grand nombre d’insuffisances et de manquements, sans doute graves. Car dans l’histoire de l’institution pénitentiaire, on voit que la France a coutume de laisser prospérer des situations d’autant plus choquantes qu’elles mettent en évidence un écart entre nos principes et la réalité.

Nous ne devons ni verser dans un relativisme dangereux, ni mettre la barre trop haut. Je suis donc sceptique quant à notre capacité collective à relever le défi. Quoi qu’il en soit, notre volonté doit se traduire en actes. J’espère que nos travaux contribueront à enrichir la réflexion afin d’agir là où c’est possible. La littérature sur le sujet est abondante mais nous devons être pragmatiques et lucides.

Je comprends parfaitement vos motivations de départ. J’ai commencé ces travaux en me sentant extérieur à l’émotion qui avait été soulevée au plan local, mais en tant que citoyen, j’avais des inquiétudes et des interrogations sur l’enchaînement qui s’est produit, lequel n’est pas neutre. L’application des règles carcérales elle-même ne l’est pas : il y a toujours un contexte, cela dit sans aucunement incriminer l’attitude des agents de nos centres pénitentiaires. Je ne suis donc pas surpris d’un certain nombre de réactions. En revanche, notre ambition étant de défendre l’État de droit, nous restons si j’ose dire prisonniers de certaines « traditions » ou de pratiques qui ne sont pas satisfaisantes. Or, c’est précisément là que la démocratie doit s’appliquer. La commission d’enquête était donc dans son rôle en pointant un certain nombre d’éléments, même si, nous le savons, les parts d’ombre sont nombreuses.

Je note qu’installer de la vidéosurveillance, souvent, nous donne bonne conscience mais ne permet pas de régler tous les problèmes. Sur ce plan-là, le rapport ne peut que nous interpeller.

S’agissant de la radicalisation, mon point de vue de départ sort malheureusement conforté. Là encore, nos aspirations sont élevées mais je ne suis pas certain que le système puisse assurer autant de sécurité que nous le voudrions. Le problème est récent, complexe, nous partons de loin et il est assez facile d’être induits en erreur : les appréciations que nous portons peuvent donc être assez subjectives. Il n’en reste pas moins qu’il y a des évidences. Après coup, on ne peut que constater qu’il y a eu d’inacceptables sinon inexplicables ratés.

Qu’attend-on de la politique carcérale et de la prison ? Bien des questions se posent, qui touchent à l’essence même de ce qu’est la démocratie, mais nous devons impérativement répondre à des faits précis car nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un simple constat.

Je vous félicite enfin et vous remercie pour la manière dont vous avez conduit ces travaux en objectivant un maximum les choses, ce qui leur a donné une grande sérénité.

M. le président Jean-Félix Acquaviva. Pour que ce rapport ait les suites que nous en attendons, je vous propose de voter en faveur de son adoption.

Le contenu du rapport d’une commission d’enquête doit rester confidentiel jusqu’au jour de sa publication. Après le dépôt du rapport s’ouvrira un délai de cinq jours francs au cours desquels nous sommes soumis au secret, conformément à l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à notre règlement. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le rapport pourra être publié.

La commission adopte le rapport à l’unanimité et autorise sa publication.

CONTRIBUTIONS DES Députés

contribution de Mme Ségolène Amiot, DÉputée du groupe La France insoumise – NUPES

L’enquête de notre commission parlementaire visait à faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat du détenu Yvan Colonna et peut-être tordre le cou aux accusations en complotisme à l’encontre de l’Etat et de ses représentants, en mettant en évidence l’absence d’ingérences dans les parcours carcéraux de la victime et de son assaillant.

Les dizaines d’auditions n’ont pas apporté la preuve de l’absence de ces ingérences, mais ont mis en lumière des mensonges éhontés ou par omission ; des décisions incohérentes et dangereuses, des traitements à géométrie variable. L’enquête nous laisse encore beaucoup de zones d’ombre que seule l’enquête judiciaire saurait éclaircir.

La mise en parallèle des parcours carcéraux des détenus Yvan Colonna et Franck Elong Abé, portant tout deux le même statut de DPS, a clairement mis en évidence des traitements inéquitables que ce soit par la direction de l’administration pénitentiaire ou par les CPU successives envers l’un et l’autre. Ainsi, l’enquête de la commission démontre la surévaluation volontaire de la « dangerosité » du détenu Yvan Colonna ayant permis de maintenir une pression pénitentiaire drastique sur ce dernier alors même qu’il était décrit comme « très correct, calme et respectueux, au comportement et l’attitude exemplaires ». A contrario, le risque de passage à l’acte du détenu Franck Elong Abé a été largement et volontairement sous-estimée, d’abord par l’absence d’évaluation en QER mais aussi et surtout par l’obsession de la direction pour sa sortie prochaine en lui attribuant le privilège d’un emploi lui offrant la liberté de déplacements en dépit de son parcours émaillé d’incidents parfois violents et de son classement « haut du spectre » des menaces terroristes islamistes.

Je partage globalement l’ensemble des constats établis par le rapport de nos confrères Aquaviva et Marcangeli et je souhaite attirer l’attention sur différents points d’importance pour l’amélioration de notre système carcéral :

Il est primordial d’améliorer les moyens humains tant en quantité qu’en qualité, ce qui se traduit par un recrutement conséquent et des formations adéquates.

Pour la protection des personnels et des détenus, ainsi que pour une véritable individualisation du reste du parcours carcéral des détenus dits radicalisés, le passage en QER ne peut plus être optionnel à moins d’une impossibilité manifeste.

L’administration doit se doter d’outils de déconstruction de la violence et d’accompagnement des détenus dits radicalisés, ce qui nécessite des formations idoines pour les personnels et qui rejoint le premier point.

Il est indispensable d’améliorer la fluidité, la sécurisation et la traçabilité de l’information entre l’administration pénitentiaire, l’administration judiciaire et les communautés du renseignement afin qu’aucune information pertinente ne soit plus jamais perdue, manipulée ou même supprimée et que les personnels qui encadrent et accompagnent les détenus aient toutes les informations nécessaires à leur propre protection et à celle des personnes détenues.

Pour favoriser une réinsertion réussie et lutter contre la récidive, il est aussi important de favoriser le maintien du lien social et familial extra-muros. Pour ce faire, à moins d’une décision judiciaire, il faut chercher à limiter au maximum l’éloignement familial. Mais il faut aussi s’assurer de la possibilité de contacts réguliers notamment téléphoniques et revoir la politique concessionnaire en cours dont la tarification est prohibitive notamment pour les personnes détenues ayant de la famille hors de France hexagonale.

Enfin, il apparait que le sujet de la psychiatrie soit le sujet commun à un grand nombre de nos auditions. À commencer par les soins psychiatriques en France, de moins en moins accessibles pour la population générale, faute de médecins en nombre suffisant et de places en structures d’accueil. C’est ainsi que bon nombre des personnes en mal de soins psychiatriques se retrouvent à la charge de l’administration judiciaire puis inévitablement de l’administration pénitentiaire. Or, si des soins psychiatriques et psychologiques sont prévus et accessibles en détention, nos prisons n’en sont pas pour autant des hôpitaux et les personnels des soignants. Par contre, la concentration de personnes requérant des soins psychiatriques en prison augmente la charge de travail des personnels de l’administration pénitentiaire et des soignants y intervenant ainsi que le risque pour la sécurité de toutes et tous intra-muros.

C’est pour cela que je propose, à l’issu de cette commission d’enquête, qu’un vaste plan sur la psychiatrie en France soit mis en œuvre, allant bien au-delà de l’administration pénitentiaire. Je reprends pour ce faire des propositions émises par Caroline Fiat dans le rapport d’information (n°2249) Fiat/Wonner :

Définir une politique nationale de santé mentale.

Augmenter le nombre de psychiatres formés.

Maintenir et développer une offre publique partout sur le territoire et pallier les inégalités d’accès aux soins.

À défaut, faire en sorte que les établissements et structures privées lucratives prennent en charge des cas aussi lourds que les établissements et structures publiques, et que les dépassements d’honoraires soient interdits.

Augmenter le nombre de places en USMP.

contribution de M. ROMAIN BAUBRY, DÉputé du groupe Rassemblement national

Contribution de m. Philippe Juvin, député des Hauts de Seine

A titre préliminaire, je tiens à saluer la très bonne organisation des travaux de la Commission d’enquête par son Président, son Rapporteur, mais aussi de l’implication de l’ensemble de ses membres, avec toujours comme impératif de ne pas faire porter les investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. Seule l’enquête judiciaire peut éclaircir les motifs de l’agression, délimiter les responsabilités et d’éventuelles complicités.

Au-delà du rapport approuvé par les membres de la Commission, les travaux de ces derniers mois me conduisent à quatre conclusions d’ordre général et à deux questions, selon moi, non résolues, en rapport directement avec l’affaire.

Les quatre leçons et questions générales :

1. La nécessité de revoir le statut de détenu particulièrement signalé (DPS)

Issu de la circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007 d’application de l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signales (DPS), le registre éponyme regroupe les détenus appelant une surveillance particulière - définie aux termes de l’article D 223-11 du code pénitentiaire, en raison de leur niveau de dangerosité élevé ou du risque d'évasion qu'ils présentent, en raison notamment des réseaux qu'ils sont susceptibles de mobiliser. Si environ 300 détenus sont concernés en France, le Conseil d’État a déjà rappelé que l’inscription au répertoire des DPS doit être décidée en conformité́ avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3, interdisant les traitements inhumains et dégradants, et 8, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt du 9 juillet 2009 Khider c. France, la Cour Européenne des droits de l'Homme a condamné la France en raison de son régime de détention appliqué à certains détenus jugés dangereux et classés de ce fait comme DPS. Dans ces conditions, les travaux de la Commission d’enquête soulignent l’opportunité de judiciariser la procédure aujourd’hui aux mains du Garde des sceaux, après avis d’une commission composée de représentants de l’autorité administratives et judiciaires - et j’y souscris pleinement afin de lever tout soupçon quant à une éventuelle instrumentalisation politique.

2. La pauvreté de l’accès à la psychiatrie en prison

Alors contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Mme Adeline Hazan indiquait en 2019 qu’environ “70 % des personnes détenues avaient au moins un trouble psychologique ou mental et 25 % un trouble psychotique grave” illustrant combien les troubles mentaux sont tout sauf minoritaires dans la population carcérale. Pourtant, la santé mentale des personnes incarcérées est un véritable enjeu de santé publique - et s’étend même au-delà des murs de nos prisons avec la libération future des détenus. L’étude de 2022 relative à la Santé mentale en population carcérale sortante (SPCS) révèle ainsi que les deux tiers des hommes et les trois quarts des femmes présentent au moins un trouble psychiatrique et/ou lié à une addiction à leur libération. Cela représente un ratio trois fois supérieur à la population générale. Or la prison est un milieu pathogène et l’accès dégradé aux soins psychiatriques ne permet pas une prise en charge suffisante de ces détenus. Dans ces conditions, il apparaît urgent de renforcer les moyens afin de garantir un véritable parcours de soins psychiatriques en prison.

3. La question des violences en prison

Si l’article 44 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose que “l’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels”, la surpopulation est souvent un catalyseur d’un climat de détention dégradé. Selon la CGLPL, c’est un facteur de perturbations de l’ordre intérieur notamment en raison de la suroccupation des cellules et des cohabitations forcées. Le lien entre la surpopulation et le niveau de violence n’est pas forcément démontrable, mais les syndicats du personnel pénitentiaire ont pointé à maintes reprises le climat de violence engendré par la surpopulation. Les violences à l’encontre des personnels et des intervenants extérieurs mais également les violences à l’encontre des personnes détenues sont en hausse. Selon la direction de l’administration, 9 484 actes de violence entre détenus ont été commis en 2018, 9 626 en 2019 et 8 204 en 2020 - sans compter la sous-évaluation de ces statistiques considérant qu’une part des violences échappe sans doute à toute mesure car les incidents n’affectant pas gravement l’intégrité physique des détenus ne sont pas ou peu détectés. La Commission d’enquête parlementaire est l’occasion d’interroger le gouvernement sur les pistes qu’il envisage d’emprunter pour faire de la lutte contre les violences une priorité de sa politique pénitentiaire.

4. La radicalisation en milieu carcéral

Avec selon l'administration pénitentiaire au 1er juin 2021, 467 détenus écroués pour des faits de terrorisme islamiste (TIS) et 658 détenus de droit commun suspectés de radicalisation (DCSR), la prise en charge des personnes radicalisées en détention et la préparation de leur sortie doivent figurer parmi nos préoccupations majeures tant elle représente en enjeu pour notre sécurité publique. La prison est en effet de plus en plus un lieu de cristallisation de la radicalisation religieuse, compte tenu de la concentration de détenus islamistes, qu’ils aient été condamnés pour des faits de terrorisme ou de droit commun. Si cette problématique est bien connue, comme en témoigne la création des quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et de nouvelles spécialisations professionnelles, à l’instar des médiateurs du fait religieux, la structuration de la réponse à ce phénomène doit être encore renforcée.

Il me semble que ces quatre sujets, qui ont émergé des différentes auditions, méritent une attention particulière de la part des autorités compétentes si nous voulons vraiment tirer des leçons de cette très triste affaire.

Concernant l’affaire précise du meurtre d’Yvan Colonna, les deux questions qui ne me semblent toujours pas résolues sont les suivantes :

1. Pourquoi Franck Elong Abé n’était pas dans un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER), et avait été admis un service général ?

Depuis le début de l’examen du cas de M. Franck Elong Abé, en 2019, le Groupe d’évaluation départemental a systématiquement décidé de maintenir son suivi, son inscription au FSPRT et la fiche S qui y était associée. Sa radicalisation ne faisait aucun doute. Elle était claire et manifeste. Franck Elong Abé relevait du haut du spectre des terroristes islamistes (TIS) comme nous l’a confirmé M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris (auditionné au titre de ses précédentes fonctions en tant que coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme) parmi les 10 % les plus dangereux – il s’agissait bien d’un terroriste islamiste et non d’un détenu radicalisé en prison. Le rapport de l’Inspection générale de la justice a mis en évidence le grave problème de l’absence d’affectation en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER), à cinq reprises. Les commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) ont relevé que lorsqu’il se trouvait en détention ordinaire, Franck Elong Abé avait affirmé de manière réitérée vouloir mourir par l’islam. Pourtant, selon M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable de la mission d’inspection de fonctionnement à la maison centrale d’Arles suite à l’agression d’Yvan Colonna, il a été proposé à deux reprises d’affecter Franck Elong Abé en QER comme il nous l’expliquait en audition le 26 janvier : “En 2019, lorsqu’il est détenu à Condé-sur-Sarthe, les professionnels réunis dans la commission pluridisciplinaire unique (CPU) débattent de son évolution et proposent qu’il soit affecté en QER. La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes relaie cette proposition ; cependant, l’administration centrale n’affecte pas l’auteur de l’agression en QER, mais à la maison centrale d’Arles, sur la base – nous a-t-on dit – des avis défavorables émis par le magistrat du parquet et le juge de l’application des peines antiterroriste (JAPAT) qui estiment qu’il n’est pas opportun, à ce moment-là, de l’affecter en QER. Or, les normes définissant les QER, d’après une note de février 2017, modifiée le 31 janvier 2022, font état de deux exceptions à l’affectation de ces condamnés en QER : il faut que la personne soit parfaitement connue, ou qu’il existe une « impossibilité judiciaire ». Or, l’auteur de l’agression ne relevait d’aucune de ces deux exceptions. En 2020 et en 2022, à quatre reprises, la CPU, unanimement, propose à la cheffe d’établissement de transmettre une proposition d’affectation de l’auteur de l’agression en QER. 6 % des 500 personnes étiquetées terroristes islamistes (TIS) rentraient dans les deux exceptions citées, ce qui signifie que depuis la mise en service des QER, la quasi-totalité de ces détenus y a été affectée. À ces quatre reprises, la cheffe d’établissement n’a pas transmis la proposition de la CPU. Nous l’avons interrogée deux fois : elle n’a pas su nous en expliquer la raison.”

2. Pourquoi malgré son comportement exemplaire, Yvan Colonna, n’avait-il pas bénéficié des facilités de rapprochement et de remises de peine ?

Sur la base de son inscription, renouvelée chaque année depuis plus dix ans, au répertoire des DPS, le transfert d’Yvan Colonna dans l’unique prison corse de Borgo a systématiquement été refusé considérant que celle-ci n’était pas équipée pour accueillir ce type de détenu. Cette décision, inexplicable et injustifiée au regard du comportement d’Yvan Colonna dont la détention s’est passée sans aucune difficulté ni incident, s’inscrit malheureusement dans ce qui semblerait être une tradition de faire obstacle aux rapprochements des détenus corses de leur île natale. Sans compter ce paradoxe : comment avancer qu’un détenu exige une surveillance accrue de par son statut de DPS et, dans un même temps, expliquer qu’il puisse être l’objet d’un assassinat pendant près de 10 minutes, loin donc, de la surveillance des gardiens ?

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-dysfonctionnements-assassinat-maison-centrale-arles/documents?typeDocument=crc

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

11 janvier 2023

– Mme Corinne Puglierini, contrôleuse en établissement, mission de contrôle interne à la direction de l’administration pénitentiaire, ancienne cheffe d’établissement de la maison centrale d’Arles.

– M. Marc Ollier, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement de la maison centrale d’Arles.

12 janvier 2023

– M. Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, et de M. Thierry Donard, directeur adjoint.

17 janvier 2023

– Délégué local au renseignement pénitentiaire d’Arles (à huis clos).

18 janvier 2023

– Mme Camille Hennetier, cheffe du service national du renseignement pénitentiaire (à huis clos).

– Mme Charlotte Hemmerdinger, ancienne cheffe du service national du renseignement pénitentiaire (à huis clos).

24 janvier 2023

– M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est – Marseille.

25 janvier 2023

– M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure (à huis clos).

26 janvier 2023

– M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, au titre de ses précédentes fonctions en tant que coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (à huis clos).

26 janvier 2023

– M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable de la mission d’inspection de fonctionnement à la maison centrale d’Arles suite à l’agression d’Yvan Colonna, Mme Florence D’Andrea, inspectrice générale de la justice, membre de la mission, M. Thierry Landais, inspecteur de la justice, membre de la mission, et M. Christophe Straudo, inspecteur général de la justice, chef de l’Inspection générale de la justice.

30 janvier 2023

– Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest – Rennes.

1er février 2023

– M. Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste, accompagné de Mme Juliette Le Borgne, procureure de la République adjointe.

7 février 2023

– M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice.

8 février 2023

– Mme Marie-Anne Ganaye, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, mission de lutte contre la radicalisation violente – service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, et M. Jean Cauvé, chef de l’antenne d’Arles-Tarascon et référent de la maison centrale d’Arles – service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône (à huis clos).

– Mme Françoise Jeanjaquet, première vice-présidente, coordinatrice du service d’application des peines anti-terroriste, tribunal judiciaire de Paris, et Mme Émilie Thubin, vice-présidente en charge de l’application des peines en matière anti-terroriste (à huis clos).

– Mme Cécile Delazzari, vice-présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).

15 février 2023

– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les représentants des organisations syndicales des personnels de direction de l’administration pénitentiaire :

M. Jean-Michel Dejenne, secrétaire général du Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT (SNDP-CFDT) ;

M. Sébastien Nicolas, secrétaire général du Syndicat national pénitentiaire FO Direction (SNP FO Direction), et M. Philippe Lamotte, secrétaire national.

– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les représentants des organisations syndicales des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire :

CFDT Pénitentiaire – M. Éric Faleyeux ;

Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) – M. Vincent Le Dimeet, élu au secteur « personnels de surveillance », et M. Éric Aouchar ;

Syndicat national Force ouvrière Justice – M. Emmanuel Baudin, secrétaire général, M. Yoan Karar, secrétaire général adjoint ;

Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) – M. Joseph Paoli, secrétaire général national adjoint, et M. Philippe Kuhn, secrétaire général national adjoint ;

Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP-UNSa Justice) – M. Emmanuel Chambaud, secrétaire général, et M. Thomas Forner, secrétaire local.

16 février 2023

– MM. François Pupponi et Bruno Questel, anciens députés.

– Mme Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice.

28 février 2023

– M. Naoufel Gaied, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, accompagné de Mme Véronique Pajanacci, adjointe au chef de la mission, et de Mme Caroline Ciancia, chargée de mission (à huis clos).

7 mars 2023

– M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, accompagné de M. Julien Retailleau, sous-directeur de la justice pénale spécialisée, et de Mme Claire Martineau, cheffe du bureau de l’exécution des peines et des grâces.

8 mars 2023

– Mme Frédérique Camilleri, préfète de police des Bouches-du-Rhône (à huis clos).

– M. Bernard Émié, directeur général de la sécurité extérieure (à huis clos).

– M. Jean Castex, ancien Premier ministre.

15 mars 2023

– Table ronde réunissant les représentants des syndicats de magistrats :

Syndicat de la magistrature : Mme Kim Reuflet, présidente ;

Unité magistrats : Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale, accompagnée de Mme Delphine Blot, membre du conseil national ;

Union syndicale des magistrats : M. Ludovic Friat, président, accompagné de M. Aurélien Martini, secrétaire général adjoint.

16 mars 2023

– Audition commune de :

Me Sylvain Cormier, avocat ;

Me Françoise Davideau, avocate ;

Me Patrice Spinosi, avocat.

22 mars 2023

– Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

– Mme Christine-Dominique Bataillard, médecin psychiatre, praticien hospitalier et chef de pôle des unités pour malades difficiles de l’hôpital de Montfavet (Avignon) et des unités en milieu pénitentiaire de la maison centrale d’Arles, du centre de détention de Tarascon et du centre pénitentiaire du Pontet.

23 mars 2023

– Chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Marseille et du délégué local au renseignement pénitentiaire d’Arles (à huis clos).

28 mars 2023

– M. Matthieu Quinquis, président de l’Observatoire international des prisons – Section française et de Mme Prune Missoffe, responsable analyses et plaidoyer.

29 mars 2023

– Un surveillant de la maison centrale d’Arles, accompagné de M. Thomas Forner, secrétaire local UFAP-UNSa Justice de la maison centrale d’Arles (à huis clos).

– Mme Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice.

– M. Stéphane Bredin, préfet de l’Indre, au titre de ses anciennes fonctions de directeur de l’administration pénitentiaire.

4 avril 2023

– Une surveillante de la maison centrale d’Arles (à huis clos).

13 avril 2023

– Me Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme *.

– Agents actuellement ou précédemment en poste à la maison centrale d’Arles (à huis clos).

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

liste des personnes rencontrÉes À l’occasion du dÉplacement d’une dÉlÉgation de la commission d’enquÊte à la maison centrale d’arles

● Table-ronde avec les membres de la commission locale DPS :

M. Marc Ollier, chef d’établissement ;

Mme Bérangère Cusanno, directrice en charge de la détention ;

Lieutenante-colonelle Nassima Djebli, ancienne commandante de la compagnie de gendarmerie d’Arles ;

Mme Fabienne Ellul, préfète, ancienne sous-préfète d’Arles ;

Mme Stéphanie Héry, représentante de la DISP Marseille ;

M. Bruno Magnien, chef de service pénitentiaire, chef de détention ;

Le délégué local au renseignement pénitentiaire.

● Table-ronde avec les représentants des organisations syndicales :

M. Thomas Forner, UFAP-UNSa Justice ;

Mme Chedlia Ouni et M. Jean-Mickael Pothin, CGT Pénitentiaire ;

M. Eddino Wojak, Syndicat national pénitentiaire FO des personnels de surveillance (SNP FO PS).

ANNEXE : ÉLÉMENTS VERSÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Complément à la suite de l’audition de l’ancien Premier Ministre Jean Castex du 8 mars 2023

Durant l’audition de Jean Castex, le 8 mars 2023, j’ai pu faire état de manière spontanée d’échanges de messages entre préfets au moment des événements de mars 2022 qui ont secoué la Corse.

Au terme des travaux de notre commission d’enquête parlementaire, je précise des éléments ci-dessous comme il en a toujours été question, lors de mes échanges avec le rapporteur et les collègues membres de la commission :

Ces échanges ont lieu entre le 10 mars et le 11 mars 2022, c’est à dire au moment de la décision de levée du statut de DPS d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri, à la suite de l’agression mortelle d’Yvan Colonna du 2 mars 2022. La décision de levée de statut de DPS le concernant ayant eu lieu quant à elle le 8 mars 2022.

Les messages évoqués sont un échange de réactions vis-à-vis de la décision de levée des statuts de DPS.

Ces messages sont émis sur une boucle Whatsapp

Ces messages sont échangés entre deux préfets en activité.

Voici les contenus de l’échange privé tels qu’ils nous sont parvenus (les noms sont masqués) :

X : « Fernandel tue Erignac une 2ème fois. Honte à lui. »

Y : « M. devrait démissionner s’il a des c……. »

X : « Président qui veut compter sur la scène internationale et même pas capable de faire respecter l’ordre dans son pays »

Y : « Ça aura été la présidence de la honte et du déshonneur »

X : « Tout cela milite pour 2 choses : - Le rétablissement de la peine de mort. L’autre détenu n’a fait que ce que l’Etat aurait dû faire à l’époque ; - Faire comme on l’a fait pour l’Algérie un référendum national sur l’indépendance de la Corse »

Y : « Fernandel doit démissionner !!! Il a trahi l’Etat. Vraiment un fantoche auquel la rue fait peur. J’espère que M. va faire un communiqué pour l’exiger. Ou alors c’est lui qui doit démissionner »

X : « C’était pas la peine de nous obliger à faire des salles Erignac partout si c’est pour pisser sur sa mémoire aujourd’hui »

Y : « Dans un souci méticuleux de lâcheté réconciliatrice on va sans doute transférer les cendres de Klaus Barbie au Panthéon à côté de celles de Jean Moulin »

X : « On va voir aujourd’hui qui sont les candidats courageux aux présidentielles qui protesteront contre cette décision scélérate »

Je précise que ces éléments sont fournis de manière complémentaire aux échanges du 8 mars 2023, dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire. Ils sont fournis dans une forme et un cadre qui permettent le respect absolu des sources, principe auquel je ne dérogerai pas. Je les livre car ils confirment qu’une rancœur et une « haine » existaient bien au sein de certaines sphères de la haute administration d’État concernant le « commando Érignac ». En clair, les protagonistes de l’échange s’insurgent contre le changement apparent de ce qui a toujours été prévu par la doctrine, depuis de nombreuses années dans une forme de continuité d’État, aujourd’hui évidente, à savoir ici la décision de la levée du statut de DPS pour permettre un rapprochement au centre de détention de Borgu. Cette décision provoque ainsi une réaction contestataire vive.

Jean-Félix Acquaviva, député de la Haute-Corse et président de la commission d’enquête.

glossaire des principales abréviations

AMT : association de malfaiteurs terroriste

CCS : commission centrale de supervision

CGLPL : Contrôleure générale des lieux de privations de liberté

CIRP : cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire

CLRP : correspondant local du renseignement pénitentiaire

CNE : centre national d’évaluation

CNER : centre national d’évaluation de la radicalisation

CNRLT : coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

CPU : commission pluridisciplinaire unique

CRI : compte rendu d’incident

CRP : compte rendu professionnel

CRP : crédit de réduction de peine

DACG : direction des affaires criminelle et des grâces

DAP : direction de l’administration pénitentiaire

DGSE : direction générale de la sécurité extérieure

DGSI : direction générale de la sécurité intérieure

DISP : direction interrégionale des services pénitentiaires

DLRP : délégué local au renseignement pénitentiaire

DPS : détenu particulièrement signalé

FSPRT : fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste

GED : groupe d’évaluation départemental de la radicalisation islamiste

JAP : juge de l’application des peines

JAPAT : juge de l’application des peines antiterroriste

MICAS : mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

MLRV : mission de lutte contre la radicalisation violente

QD : quartier disciplinaire

QER : quartier d’évaluation de la radicalisation

QI : quartier d’isolement

QMC : quartier maison centrale

QPR : quartier de prise en charge de la radicalisation

QSI : quartier spécifique d’intégration

Genesis : gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité

IGJ : Inspection générale de la justice

Pairs : programme d’accueil individualisé et de réaffiliation sociale

PCC : poste central de circulation

PCI : poste central d’information

PIC : poste d’information et de contrôle

PNAT : parquet national antiterroriste

RAD : radicalisé

RPS : réduction de peine supplémentaire

SDRE : soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État

SMPR : service médico-psychologique régional

SNRP : service national du renseignement pénitentiaire

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation

TIS : terroriste islamiste

UHSA : unité hospitalière spécialement aménagée

UMD : unité pour malades difficiles

USMP : unité sanitaire en milieu pénitentiaire

UVF : unité de vie familiale

([1]) « […] En 2017 il me semble, certaines rumeurs circulaient en effet sur une libération anticipée, et la famille Érignac voulait connaître ma position et s’assurer que le meurtre du préfet restait bien présent dans mon esprit. Il y avait donc un contexte politique, des entretiens […] »

([2]) « Sur l’aspect politique de la gestion des DPS, vous vous demandiez s’il pouvait y avoir des zones d’influence, ou du moins des consignes lorsqu’on travaille à la DAP – je n’y ai pas travaillé. Les faits vous fournissent la réponse. Très peu de temps après le décès de M. Colonna, le statut de DPS de MM. Alessandri et Ferrandi a été levé alors qu’ils y avaient été soumis en raison, j’imagine, d’arguments forts mis en avant, comme pour M. Colonna. Il a donc fallu un décès, qui n’est pas totalement étranger à leur situation mais qui ne les concerne pas personnellement, pour que leur statut soit levé. Vous avez la réponse. »

([3]) Le parquet national antiterroriste a ouvert, le 6 mars 2022, une information judiciaire du chef de tentative d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste, étendue par réquisitoire supplétif du 22 mars 2022 au chef d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, à la suite du décès d’Yvan Colonna.

([4]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([5]) Rapport n° 4906 du 12 janvier 2022 de Mme Caroline Abadie au nom de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : https://assnat.fr/KANa6r

([6]) L’article 9-1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

([7]) Le 4 juillet 2003, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, affirme que « la police vient d’arrêter Yvan Colonna, l’assassin du préfet Érignac ».

([8]) Cette cour d’assises est qualifiée de spéciale en raison de l’absence de jurés populaires parmi ses membres.

([9]) La Cour de cassation considère que la cour d’assises spéciale n’a pas répondu aux conclusions déposées le 13 février 2009 par la défense de l’accusé et constate qu’un témoin a été interrompu par les parties civiles ainsi que par le parquet pendant sa déposition spontanée à la barre.

([10]) Contrairement aux réquisitions du parquet, la peine de sûreté reste fixée à 18 ans, l’article 132-23 du code pénal disposant que « la durée de la période de sûreté est […] s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ».

([11]) Requête no 4213/13, Yvan COLONNA contre la France.

([12]) « La Cour relève qu’il existe en droit français des recours spécifiques dont M. Colonna pouvait faire usage, en particulier le recours spécialement prévu par l’article 9-1 du code civil qui protège la présomption d’innocence. De même, l’intéressé disposait de la possibilité d’engager une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, voire même une action en diffamation au moyen de cette même loi. Or, la Cour constate que M. Colonna n’a jamais – à une exception près – exercé les recours prévus par le droit interne. »

([13]) Audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 31.

([14]) Dans l’affaire Khider contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi pu condamner la France, le 9 juillet 2009, pour le traitement inhumain et dégradant infligé au détenu, classé détenu particulièrement signalé (DPS), en raison des effets combinés des fouilles et des transfèrements répétés.

([15]) À la question de M. Romain Baubry : « En 2013, [Yvan Colonna] a été transféré en urgence de la maison centrale d’Arles à la région parisienne. Quels sont les éléments qui auraient permis de penser qu’il préparait un projet d’évasion ? » le directeur de l’administration pénitentiaire a apporté la réponse suivante : « Aucun » (audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3).

([16]) Mme Christiane Taubira est revenue sur cette question lors de son audition du mercredi 29 mars 2023 : « S’agissant de M. Colonna, j’ai été informée une seule fois, en juillet 2013, de son maintien dans le répertoire DPS, en raison d’une suspicion de préparation d’évasion, confirmée par plusieurs sources différentes » (compte rendu n° 28).

([17]) Idem.

([18]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([19]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([20]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([21]) Observation Genesis du 27 janvier 2015.

([22]) Réponse écrite de Me Sylvain Cormier au questionnaire du rapporteur.

([23]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([24]) Idem.

([25]) Observation Genesis du 24 juin 2021.

([26]) Observation Genesis du 1er septembre 2015.

([27]) Observation Genesis du 28 septembre 2015.

([28]) Observation Genesis du 22 février 2017.

([29]) Observation Genesis du 4 décembre 2021.

([30]) Réponse écrite de M. Marc Ollier, directeur de la maison centrale d’Arles, au questionnaire du rapporteur.

([31]) Observation Genesis du 24 novembre 2020.

([32]) Observation Genesis du 8 mars 2021.

([33]) Lors de son audition, M. Jean-François Ricard a indiqué que « M. Elong Abé a expliqué avoir commis son acte car il considérait que M. Colonna avait proféré un certain nombre de blasphèmes au cours des derniers mois à l’encontre de Dieu. Il avait souligné une phrase qui aurait été prononcée au cours des tout derniers jours par M. Colonna, déclarant qu’"il crachait sur Dieu" » (audition du mercredi 1er février, compte rendu n° 11).

([34]) Les échanges qui se sont tenus avec les surveillants lors du déplacement à la maison centrale d’Arles n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu. Ce constat a néanmoins été partagé par le surveillant auditionné le mercredi 29 mars 2023 : « Pour moi, M. Colonna était quelqu’un de très correct. Mal parler de la religion ou blasphémer n’était pas son genre, d’autant qu’il connaissait les convictions religieuses de M. Elong Abé. J’ajoute que, au moment des faits, il était en train de faire de la musculation et non de discuter. À mes yeux, cette thèse n’a aucun sens » (compte rendu n° 27). Lors de son audition, Mme Corinne Puglierini a elle aussi fait part de ses interrogations, estimant que « ce n’était […] pas le style d’Yvan Colonna de blasphémer » (audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2).

([35]) Réponses écrites du PNAT au questionnaire du rapporteur.

([36]) Articles 730-2 et D. 527-1 du code de procédure pénale.

([37]) Audition du 13 février 2023, compte rendu n° 16.

([38]) À ce titre, M. François Pupponi indiquait, lors de la même audition « qu’il lui aurait été demandé de reconnaître et d’assumer sa culpabilité, il rappelait que cela faisait 25 ans qu’il répétait ne pas avoir tué le préfet Érignac ».

([39]) Audition du 13 février 2023, compte rendu n° 16.

([40]) Soit environ 0,3 % de la population détenue.

([41]) Article D. 223-11 du code pénitentiaire.

([42]) Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés.

([43]) Circulaire du 11 janvier 2022 relative à l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés.

([44]) Le PNAT a été créé le 1er juillet 2019.

([45]) Circulaire du 18 décembre 2007 d’application de l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés.

([46]) Audition du mercredi 18 janvier 2022, compte rendu n° 5.

([47]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([48]) L’intervention du Premier ministre sur cette question s’explique par le déport du garde des Sceaux. En effet, en application de l’article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le garde des Sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des Sceaux, ministre de la justice relatifs « aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ».

([49]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([50]) Jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014.

([51]) « Si la ministre de la justice fait valoir en défense que [la commission locale] a rendu un avis favorable au maintien de l’inscription le 14 décembre 2011, elle ne produit pour en justifier qu’un document non signé, dépourvu de tout élément d’identification de son auteur et de toute référence à une réunion de la commission locale, rappelant le passé judiciaire de l’intéressé et les motifs d’une proposition de maintien, auquel a été annexé un avis favorable du chef de l’établissement pénitentiaire daté du 12 octobre 2011, soit à une date antérieure de deux mois à celle de la réunion supposée ; que si la ministre fait valoir que le document en cause constitue la synthèse des avis formulés par les membres de la commission, sa teneur, comme son caractère anonyme, ne permettent pas d’attester d’une réunion préalable effective en vue d’émettre un avis […] ; que l’avis rendu par la commission nationale le 15 décembre 2011 ne fait d’ailleurs aucune référence à l’avis prétendument rendu la veille par la commission locale, pas plus que la décision litigieuse du 3 avril 2012 ; que dans ces conditions, il n’est pas établi que la commission locale se serait effectivement régulièrement réunie le 14 décembre 2011 » (idem).

([52]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([53]) Concernant, par exemple, le classement au travail, le Conseil d’État a estimé que l’administration pénitentiaire ne tenait « d’aucun texte compétence pour établir des modalités particulières d’exercice des activités par une catégorie de détenus en prescrivant de refuser en toute circonstance la participation des détenus particulièrement surveillés au service général » (décision du 30 décembre 2015, n° 383294).

([54]) Il est précisé sur la note de gestion individuelle d’Yvan Colonna que la précédente version datait de 2019.

([55]) Circulaire du 11 janvier 2022 précitée.

([56]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([57]) Pour rappel, les terroristes représentent 23 % des DPS.

([58]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([59]) Ibid.

([60]) Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 30 novembre 2009, n° 318589.

([61]) Tribunal administratif de Marseille, requête n° 2000091.

([62]) Audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16.

([63]) Voir II de la présente partie.

([64]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([65]) Audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16.

([66]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([67]) « Nous l’avons vu pour les Basques : le changement de positionnement de l’administration est intervenu dans le cadre d’un processus politique que nous connaissons tous et qui a été impulsé par une volonté politique » (M. Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22).

([68]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([69]) Ces détenus ne sont pas classés DPS.

([70]) Quartier centre de détention.

([71]) Le régime « portes ouvertes » consiste à laisser les portes des cellules ouvertes pour permettre la circulation des détenus. Si la majorité des unités de détention du quartier maison d’arrêt sont gérées selon ce régime (à la différence de la maison centrale d’Arles, par exemple, où les cellules sont maintenues fermées), l’application temporaire du régime « portes fermées » – en vertu duquel les cellules sont constamment closes – a révélé qu’un certain nombre de surveillants ne savaient plus comment travailler sous celui-ci.

([72]) Le rapporteur a pu consulter une relance d’appel d’offres arrivant à échéance en février 2023, suite à l’infructuosité de la première consultation, concernant les travaux de mise en place d’un système de vidéosurveillance sur l’ensemble du centre pénitentiaire.

([73]) La circulaire DPS n’impose pas l’affectation en maison centrale des détenus inscrits au répertoire. Selon les informations recueillies par le rapporteur, Borgo a d’ailleurs accueilli par le passé des détenus DPS. La double évasion de Joseph Menconi, détenu DPS, en 1998 et 2003, avait néanmoins mis en lumière les failles de sécurité de l’établissement.

([74]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([75]) Audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16.

([76]) Réponses écrites du PNAT.

([77]) Audition du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 13.

([78]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([79]) Idem.

([80]) « Pour barbare qu’elle ait été, l’agression d’Yvan Colonna, n’a pas pu constituer une sorte "d’ardoise magique " à cet égard ».

([81]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([82]) Idem.

([83]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([84]) Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 15 au 27 novembre 2015

([85]) Voir le 4 du présent I.

([86]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([87]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([88]) Audition du mardi 7 mars 2023, compte rendu n° 18.

([89]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([90]) Observation Genesis du 15 novembre 2017.

([91]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([92]) Audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16.

([93]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([94]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([95]) Ibid.

([96]) Lors de son audition, M. Stéphane Bredin a ainsi avancé l’argument suivant : « Je sais bien que comparaison n’est pas raison, mais je vais prendre l’exemple de deux détenus dont le statut de DPS a été maintenu en raison du trouble exceptionnel à l’ordre public qui résulterait de leur évasion, même si ce risque est faible : je pense à Carlos, qui est incarcéré à Poissy et qui est DPS depuis plusieurs décennies, essentiellement pour cette raison. Je pense aussi à Michel Fourniret, qui a été inscrit au registre des DPS jusqu’à sa mort » (audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29).

([97]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 21.

([98]) Idem.

([99]) Audition du mercredi 15 mars, compte rendu n° 22.

([100]) Audition du mardi 28 mars 2023, compte rendu n° 26.

([101]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([102]) Ce point a été soulevé par Me Françoise Davideau lors de la même audition du jeudi 16 mars 2023.

([103]) Audition du mercredi 29 mars, compte rendu n° 29.

([104]) L’article L. 231-8 du code pénitentiaire dispose en effet que « lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

([105]) Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 avril 2016 est à ce titre particulièrement éclairant.

([106]) Il a grandi dans une famille de confession protestante.

([107]) Le rapporteur renvoie notamment aux auditions du directeur général de la sécurité intérieure (audition du mercredi 25 janvier 2023, compte rendu n° 7), du procureur de la République antiterroriste (audition du mercredi 1er février 2023, compte rendu n° 11) et du directeur général de la sécurité extérieure (audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20).

([108]) Lors de son audition, M. Jean-François Ricard a précisé qu’à « cette période, les individus venant de France ayant rejoint l’Afghanistan sont extrêmement peu nombreux. Si on a pu en compter un certain nombre – plusieurs dizaines – dans les années 1990, on n’en dénombre que quatre ou cinq, au maximum, dans les années 2012 » (ibid).

([109]) Audition de M. Bernard Émié, directeur général de la sécurité extérieure (ibid).

([110]) Cela a été précisé par les auditions du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la sécurité extérieure.

([111]) Le jugement mentionne spécifiquement des combats dirigés contre une « Forward operational base » (FOB), base opérationnelle avancée américaine, de la province du Logar au sud de Kaboul.

([112]) Ce point a été confirmé par M. Bernard Emié, directeur général de la sécurité extérieure (audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20).

([113]) Le jugement mentionne cette dénégation tout en relevant que Franck Elong Abé ne pouvait ignorer les liens qui unissent les organisations sur place.

([114]) Jugement du 20 avril 2016.

([115]) TNT, PETN, RDX et chlorate.

([116]) Jugement du 20 avril 2016.

([117]) Observation Genesis du 24 octobre 2019.

([118]) M. Joseph Paoli, secrétaire général national adjoint du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS), audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15. Cette information est à mettre en lien avec un changement général de comportement relevé à l’été 2021 par les observations Genesis, notamment celles du 7 juillet et du 12 août.

([119]) Commission pluridisciplinaire unique dangerosité du 24 janvier 2022, selon les informations transmises au rapporteur par le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

([120]) Observation Genesis du 6 octobre 2020.

([121]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([122]) Mesure sans lien, donc, avec le précédent transfert en UHSA au sein du même établissement.

([123]) Commission de discipline du 11 juillet 2018.

([124]) Idem.

([125]) Audition du lundi 30 janvier 2023, compte rendu n° 10.

([126]) Franck Elong Abé est condamné par la cour d’appel de Caen, le 26 février 2020 à une peine de neuf mois d’emprisonnement pour des faits de dégradations par moyen dangereux commis en cellule.

([127]) Voir B du présent II.

([128]) Voir également l’audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([129]) Ce constat est notamment fondé sur le dimensionnement de l’équipe psychiatrique de la maison centrale que la docteure Christine-Dominique Bataillard, chef de pôle, a qualifié de « petite » devant la commission, celle-ci comprenant théoriquement un équivalent temps plein (ETP) de médecin psychiatre, un ETP de psychologue et trois ETP d’infirmiers (audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24).

([130]) Comptes rendus de réunion nos 55 et 56.

([131]) Observation Genesis du même jour. Il ne sera cependant pas donné suite à cette observation émanant d’un détenu au profil instable. C’est ce qui explique que le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) ait déclaré avoir dénombré cinq incidents « mais [que] quatre seulement [aient] fait l’objet d’une commission de discipline, les faits étant avérés » (audition du mardi 17 janvier 2023, compte rendu n° 4).

([132]) Observation Genesis du 22 octobre 2020.

([133]) Observation Genesis du 21 avril 2021.

([134]) Observation Genesis du 4 mai 2021.

([135]) Lors de son audition du mercredi 18 janvier 2023, Mme Camille Hennetier, cheffe du SNRP, a évoqué une note d’alerte qui signale, en avril 2018, « un phénomène de regroupement au QI de Vendin-le-Vieil, entre des détenus TIS et des détenus radicalisés, parmi lesquels figurent Franck Elong Abé et Smaïn Aït Ali Belkacem » dont le SNRP s’est inquiété (compte rendu n° 5).

([136]) M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure, a indiqué : « Les éléments en ma connaissance laissent penser qu’ils se sont fréquentés avant le transfert de Franck Elong Abé à Arles, qu’ils sont restés en contact ensuite – même si je ne sais pas de quand sont datées les lettres retrouvées » (audition du mercredi 25 janvier 2023, compte rendu n° 7). Pour le DLRP, « lorsqu’ils étaient dans des établissements distincts : par le biais du vaguemestre, on a réceptionné des correspondances – de mémoire, un courrier entrant et un courrier sortant » (audition du jeudi 23 mars, compte rendu n° 25).

([137]) Smaïn Aït Ali Belkacem est transféré de la maison centrale de Saint-Maur à la maison centrale d’Arles le 21 octobre 2021. Il la quitte pour le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure le 13 juin 2022.

([138]) Smaïn Aït Ali Belkacem a été maintenu pendant toute la période à l’isolement. Le délégué local au renseignement pénitentiaire a indiqué : « Lorsque Smaïn Aït Ali Belkacem et Franck Elong Abé se sont trouvés tous deux à la maison centrale d’Arles, il n’y a pas eu, à ma connaissance, de contacts entre eux […] Le détenu Smaïn Aït Ali Belkacem était au quartier d’isolement et le détenu Franck Elong Abé, à l’étage en dessous, mais leurs fenêtres ne donnaient pas sur la même façade » (audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25). L’ancien premier surveillant de la maison centrale a quant à lui indiqué : « Comme Smaïn Aït Ali Belkacem était au quartier d’isolement et Franck Elong Abé à l’étage juste en dessous, il se peut qu’ils aient échangé par la fenêtre. Ils peuvent avoir eu des échanges verbaux » (audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 32).

([139]) Sauf mention contraire, le rapport de l’IGJ auquel il est fait référence est celui de l’inspection de fonctionnement à la maison centrale d’Arles suite à l’agression d’Yvan Colonna, publié en juillet 2022 : https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/03/b7b96024834f8d138fb006a0e6d61438c689df86.pdf

([140]) Lors de son audition, M. Bernard Émié, directeur général de la sécurité extérieure, a ainsi indiqué qu’au moment de l’arrestation de Franck Elong Abé, le service était « convaincu de son extrême dangerosité, [notamment] en raison de son état mental » (audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20).

Lors de son audition, le surveillant activités de la maison centrale d’Arles a lui aussi étayé ce constat : « Nous ne pouvons pas prévoir les réactions de tous les détenus, d’autant que nous avons de plus en plus de détenus "psy". Les détenus comme M. Elong Abé sont imprévisibles ; j’évite de leur tourner le dos » (audition du mercredi 29 mars, compte rendu n° 27).

([141]) Information transmise par écrit par le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

([142]) Demande de réduction supplémentaire de peine, PNAT, 2020.

([143]) Rapport de prolongation de l’isolement, directrice de la maison centrale d’Arles, 6 avril 2020.

([144]) Idem.

([145]) Observation Genesis du 31 août 2021.

([146]) Observation Genesis du 30 octobre 2020.

([147]) Observation Genesis du 28 février 2022, soit l’avant-veille de l’agression mortelle.

([148]) Compte rendu professionnel du 21 mars 2022 et audition du mardi 4 avril 2023 (compte rendu n° 30).

([149]) « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. »

([150]) Les sept peines non exécutées avant son séjour en zone afghano-pakistanaise et ses condamnations pour AMT et pour les faits commis à l’UHSA de Lille-Loos-Sequedin.

([151]) Crim., 3 juillet 1861, Bull. crim. 1861 n° 145.

([152]) Arrêt du 9 novembre 2021.

([153]) Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

([154]) Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste et loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

([155]) CPU du 24 janvier 2022.

([156]) Audition du mercredi 1er février, compte rendu n° 11.

([157]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

([158]) Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

([159]) Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

([160]) L’enjeu général du suivi en milieu ouvert des TIS sera plus spécifiquement abordé dans la seconde partie.

([161]) Réponses écrites transmises au rapporteur.

([162]) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

([163]) Audition du jeudi 26 janvier 2023, compte rendu n° 8.

([164]) Audition de Mme Marie-Anne Ganay et de M. Jean Cauvé du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 13.

([165]) Selon les éléments écrits transmis par la DAP, le chef d’établissement et le chef de détention excluent l’affectation au QER de Vendin-le-Vieil, Franck Elong Abé « verbalisant une rupture avec l’établissement ».

([166]) Voir 2.

([167]) Lors de son audition, M. Stéphane Bredin a rappelé que « compte tenu de son profil, le seul QER vers lequel nous aurions pu l’orienter, le plus sécurisé à l’époque, était celui de Vendin-le-Vieil. Or il était hors de question de le renvoyer dans un établissement dont il avait été exclu » (audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29).

([168]) Ainsi que cela a été évoqué par M. Naoufel Gaied lors de l’audition du mardi 28 février 2023 (compte rendu n° 17), trois rencontres ont été réalisées début 2021, Franck Elong Abé ayant par la suite refusé les entretiens qui lui ont été proposés.

([169]) Voir 3.

([170]) La dernière annexe (« Rôle des acteurs pour l’orientation en QER ») de la note DAP du 17 juillet 2021 relative à la procédure d’orientation des personnes détenues en QER prévoyait en effet qu’à l’issue de la CPU, le chef d’établissement et le SPIP réalisent soit deux rapports distincts, soit un rapport conjoint pour engager la procédure d’orientation.

([171]) Audition du mardi 24 janvier 2023, compte rendu n° 6.

([172]) Selon les informations transmises par la DAP au rapporteur, au premier trimestre 2022, la CCS n’avait pas suivi la préconisation de la CPU et de la DISP pour l’orientation de quatre TIS en raison du risque majeur de passage à l’acte violent en cas de sortie de l’isolement.

([173]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([174]) Avis du chef de détention relevé par le rapport de l’IGJ.

([175]) Audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([176]) Ibid.

([177]) Ainsi que cela a été confirmé par le chef de la MLRV (audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17), il n’est pas nécessaire de recueillir l’adhésion de la personne détenue pour l’orienter en QER. L’évaluation peut être réalisée contre son gré, même s’il apparaît préférable que le détenu soit consentant afin qu’elle puisse être la plus complète possible.

([178]) Premier alinéa du II de l’article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale.

([179]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([180]) Voir c du 3 du présent B.

([181]) Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation.

([182]) Ces dispositions ont été transférées aux articles R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire.

([183]) « Le cas échéant, l’affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. »

([184]) Audition du mercredi 8 février 2013, compte rendu n° 14.

([185]) Avis mentionné dans le rapport de l’IGJ.

([186]) Avis transmis au rapporteur par le PNAT.

([187]) Notamment, le rapport de l’IGJ indique que la DAP a justifié cette décision « au vu des avis émis notamment par l’autorité judiciaire et compte-tenu du risque de déstabilisation de la session ».

([188]) M. Stéphane Bredin, audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([189]) Voir compte rendu de l’audition.

([190]) Dans ses éléments de réponse écrits, M. Stéphane Bredin conclut ainsi son propos, après avoir notamment précisé au rapporteur qu’il a fait appel à la directrice adjointe mentionnée dans le rapport de l’IGJ pour appuyer Mme Puglierini dans la conduite du dialogue social, rugueux, au sein de l’établissement et non pour remédier à une quelconque carence qui aurait été identifiée dans la gestion de la détention et de la sécurité de l’établissement : « Il est donc faux de dire que la directrice n’a pas ma confiance en octobre 2019 lorsque Elong Abé est transféré dans son établissement et en tout état de cause, il est réducteur de considérer qu’un tel profil n’aurait pas dû être orienté vers Arles au seul motif des insuffisances supposées de la cheffe d’établissement qui n’excédaient pas, de la connaissance que j’en avais alors, la problématique du dialogue social ».

([191]) Voir le b du 3.

([192]) Mme Corinne Puglierini, audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([193]) M. Stéphane Bredin, audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([194]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([195]) Cela se manifeste notamment par son classement comme auxiliaire au service général. Il en sera question dans la section C.

([196]) Lors de son audition, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a d’ailleurs invité la commission à relativiser le rôle de sas joué par le QSI entre l’isolement et la détention ordinaire. Pour elle, le QSI « est en réalité un quartier d’isolement alternatif, qui ne prépare ni à la sortie ni à intégrer une détention normale » (audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24).

([197]) « Les mesures d’isolement dont il a fait l’objet pendant un certain temps ont certainement joué. Mettre quelqu’un à l’isolement, cela nous arrange en termes de sécurité, mais je ne crois pas que cela arrange le psychisme d’un homme. Être enfermé dans une cellule vingt-deux heures sur vingt-quatre, c’est difficile sur le long terme » (audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 32).

([198]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20.

([199]) « Le terme "schizophrène" me parle. Il me semble l’avoir lu quelque part, sans pouvoir dire où » (audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25).

([200]) Audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([201]) Mme Françoise Jeanjaquet, première vice-présidente et tribunal judiciaire de Paris, coordinatrice du service d’application des peines antiterroriste, audition du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 13.

([202]) Audition du mercredi 1er février 2023, compte rendu n° 11.

([203]) Et ce, malgré ce que Mme Corinne Puglierini a affirmé lors de son audition par la commission des Lois le mercredi 30 mars 2022 : « Compte tenu des éléments dont nous disposions, nous ne craignions pas un passage à l’acte en détention mais nous devions surtout préparer sa sortie, dont nous pouvions légitimement être inquiets puisque l’intéressé n’avait pas de réel projet. Lors d’une des dernières réunions de la CPU " dangerosité ", j’ai donc demandé que M. Elong Abé puisse bénéficier de cette évaluation. La direction interrégionale a étudié ensuite cette demande, qui est remontée à la direction de l’administration pénitentiaire afin que la mission de lutte contre la radicalisation violente examine l’issue qu’il convient de lui donner. »

([204]) Sur ce point, le chef de la CIRP de Marseille a émis, lors de son audition, la même appréciation erronée : « En tant que DSP, lorsque je vois un individu qui revient de zone de guerre où il a combattu dans les rangs des talibans et qui, en détention, est très ancré dans une pratique très rigoriste de la religion, mon évaluation de sa radicalisation est déjà faite sans qu’il soit forcément besoin d’un passage en QER » (audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25).

([205]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([206]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([207]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([208]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([209]) Cette opposition, intervenue dans le cadre spécifique d’une instruction judiciaire, ne doit pas être confondue avec le cadre d’intervention pour avis de l’autorité judiciaire dans le cas de Franck Elong Abé. La DAP a indiqué au rapporteur avoir identifié six situations de détenus non orientés en QER pour lesquels les magistrats du siège et du parquet avaient émis un avis défavorable.

([210]) Le cas d’Hussen Aroua a été soulevé par Mme Marie-Anne Ganaye, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, lors de son audition du 8 février 2023 (compte rendu n° 13).

([211]) L’administration pénitentiaire a été saisie de son cas selon la même procédure hétérodoxe que celle qui a été précédemment présentée concernant Franck Elong Abé. Cela a été confirmé par le chef de la MLRV (audition du mercredi 28 février 2023, compte rendu n° 17).

([212]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([213]) Audition du mardi 7 février 2023, compte rendu n° 12.

([214]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([215]) Sur l’ensemble des 414 TIS, inscrits ou non au répertoire des DPS, 68 étaient classés au travail : 52 en atelier et 16 au service général.

([216]) Le classement au service général des TIS inscrits au répertoire DPS n’étant pas prohibé, les précédents existent néanmoins, par exemple le classement du même individu, à Vendin-le-Vieil, du 30 août 2017 au 23 juillet 2018, mais dans le contexte qui précède les graves incidents de 2019.

([217]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([218]) Audition du mardi 24 janvier 2023, compte rendu n° 6.

([219]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([220]) « Ce renseignement m’est arrivé par des membres du personnel de la détention qui l’ont fait remonter à leur hiérarchie comme je l’ai fait à la mienne. Plus précisément, cette information m’a été communiquée par un détenu qui présente de très forts troubles psychiatriques, qui était en conflit de longue date avec Franck Elong Abé, faisait souvent des déclarations à son sujet puis revenait quelques jours plus tard sur les propos qu’il avait tenus, si bien qu’il était très difficile pour moi de donner de la crédibilité à cette information. Les autres membres du personnel, tous grades confondus, à qui ce détenu a donné la même information ont fait, à ma connaissance, la même analyse » (audition du mardi 17 janvier 2023, compte rendu n° 4).

([221]) La DAP a précisé au rapporteur que le classement de Franck Elong Abé comme auxiliaire polyvalent du bâtiment A avait été refusé du fait de son statut de DPS.

([222]) « Le Contrôle général est profondément attaché à ce qu’aucun détenu ne soit exclu de ce statut. Il serait terrible que le cas que vous examinez conduise à remettre en cause l’ensemble de la situation » (audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24).

([223]) Il convient cependant de noter que la jurisprudence du Conseil d’État n’exclut pas formellement cette possibilité.

([224]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2. M. Ollier précise néanmoins qu’il « n’avait jamais pensé à cette question », semblant dès lors indiquer que la procédure n’est pas réellement formalisée s’agissant du classement des détenus.

([225]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([226]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([227]) S’il en sera question ultérieurement, le rapporteur mentionne dès à présent ce constat de M. Marc Ollier à propos du bâtiment B de la maison centrale d’Arles : « Du fait de notre système complexe d’heures de travail, il faudrait cinq agents supplémentaires pour qu’un agent soit présent en permanence dans chaque aile » (audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2).

([228]) Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.

([229]) Le programme 13 000 est un programme de construction de 25 établissements pénitentiaires neufs dont l’objectif était de répondre au manque de places en détention.

([230]) Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

([231]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, septembre 2013.

([232]) M. Stéphane Bredin, audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([233]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, septembre 2013.

([234]) M. Stéphane Bredin, audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([235]) Idem.

([236]) Audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16.

([237]) Il y avait 4 TIS au total dans la maison centrale au moment des faits, tous les TIS n’étant pas inscrits au répertoire DPS.

([238]) D’après les éléments transmis par la DAP.

([239]) Le directeur de l’établissement a toutefois indiqué que la maison centrale allait probablement accueillir prochainement des TIS.

([240]) Réponses écrites de la DAP.

([241]) Mme Christine-Dominique Bataillard, audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([242]) Audition du jeudi 23 mars, compte rendu n° 25.

([243]) Rapport de l’IGJ.

([244]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, septembre 2013.

([245]) Cette question sera abordée en seconde partie.

([246]) Propos recueillis par le rapporteur lors du déplacement du 27 février 2022 et relayés en audition par M. Thomas Forner, secrétaire local de l’UFAP-UNSa Justice : « vous avez eu ce jour-là une image un peu particulière de l’établissement. Ayant probablement eu l’occasion de visiter d’autres établissements pénitentiaires, vous n’êtes sans doute pas dupes » (audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27).

([247]) En audition, M. Thomas Forner a livré ce témoignage : « J’ai été affecté en 2012 à la maison centrale d’Arles. Depuis, nous avons connu des prises d’otages, des tentatives de meurtre, tant sur le personnel que les détenus. Pour autant, la réaction de l’administration et de la hiérarchie a été proche de zéro. Malgré les multiples incidents, nous n’avions pas plus de moyens avant le décès de M. Colonna qu’en 2012. L’état de la centrale n’a fait que se dégrader » (audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15).

([248]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([249]) Extraits de l’audition du mercredi 15 février 2022 (compte rendu n° 15) :

M. Jean-Michel Dejenne, secrétaire général du Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT : « Je ne sais pas ce qu’est une gestion laxiste. Je comprends que les organisations syndicales puissent adresser des reproches à une direction, mais je n’ai pas pour habitude de commenter les expressions syndicales, que nous intégrons dans notre quotidien et que nous respectons. Je suis un peu en difficulté par rapport à la qualification que vous avez évoquée car je ne sais pas vraiment ce qu’est une gestion laxiste. »

M. Philippe Lamotte, secrétaire national SNP FO Direction : « Les directeurs d’établissement sont plus ou moins stricts dans la gestion de leur établissement, mais une gestion plus souple n’est pas en soi mauvaise. Le paysage pénitentiaire est extrêmement hétérogène. Pour certains établissements, il faut des « mains de fer », pour d’autres, plus de souplesse. Par ailleurs, chaque directeur a sa propre personnalité. En tout état de cause, une gestion souple n’est pas plus mauvaise qu’une gestion stricte. »

([250]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27.

([251]) Réponses écrites de l’UFAP-UNSa Justice.

([252]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, juillet 2018.

([253]) Idem.

([254]) Audition du 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([255]) Mme Christine-Dominique Bataillard, audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([256]) Table ronde réunissant les représentants des organisations syndicales des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, audition du 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([257]) Il convient par exemple de relever que Mme Puglierini a été faite chevalière de la Légion d’honneur le 6 avril 2012, M. Stéphane Bredin ayant indiqué au rapporteur qu’il s’agissait « d’une distinction – très – rarement attribuée au sein de la pénitentiaire à un cadre de son niveau ».

([258]) Réponse au questionnaire adressé par le rapporteur.

([259]) Le rapport de l’IGJ évoque notamment une équipe de direction excessivement cloisonnée.

([260]) Lors de son audition, M. Laurent Ridel a indiqué avoir écrit à vingt-cinq directeurs d’établissement pour leur indiquer que leur mandat avait atteint six ans (audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3). 187 établissements pénitentiaires étaient dénombrés au 1er juin 2022.

([261]) Lors de son audition, M. Bruno Questel avait fait part d’une incompréhension a priori tout à fait légitime : « Je ne comprends pas comment une maison centrale peut être laissée plus de quinze jours sans directeur, puisque le nouveau directeur n’est arrivé que quarante-huit heures avant la commission des faits. Une maison centrale est l’établissement le plus organisé et le plus structuré car il accueille les personnes condamnées pour les faits les plus graves. L’adjointe de la directrice était âgée de 26 ou 27 ans » (audition du jeudi 16 février 2023, compte rendu n° 16).

([262]) Réponses écrites du SNEPAP-FSU.

([263]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([264]) Réponses écrites adressées au rapporteur.

([265]) Il convient de préciser que le rapporteur n’a pas sollicité la transmission des images de vidéosurveillance de l’agression mortelle et ne les a pas visionnées. Les éléments dont il est en mesure de faire état résultent des autres pièces qu’il a pu rassembler dans le cadre de son travail d’enquête.

([266]) Cette salle correspond au 3 sur le plan ci-après.

([267]) La salle de cardio training correspond au 1 sur le plan ci-après.

([268]) Le bureau du surveillant correspond au 2 sur le plan ci-après.

([269]) Le surveillant activités a apporté cette précision : « Concernant le bruit, les portes sont assez épaisses et les oculus ne sont pas grands. Dans la première salle de musculation, qui est plus proche du PIC où je me trouvais, deux détenus étaient en train de s’entraîner. J’ai donc entendu les bruits des appareils de musculation et, quand je me suis rendu dans la deuxième aile, il y avait des mouvements de détenus et des conversations, mais rien d’anormal. Si j’avais entendu le moindre bruit anormal je me serais évidemment précipité vers le lieu concerné. Les détenus qui se trouvaient presque en face de la salle ont d’ailleurs dit qu’ils n’avaient eux-mêmes rien entendu. Étant de l’autre côté, au bout de la coursive, avec deux grilles de séparation, je n’ai pas entendu de bruit particulier » (audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27).

([270]) La salle polyvalente correspond au 4 sur le plan ci-après.

([271]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([272]) Ibid.

([273]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27.

([274]) Lors de cette même audition, le surveillant activités a indiqué qu’il avait effectué cette demande pour que le détail de son activité puisse être établi, ses propres souvenirs étant eux-mêmes partiels dans le contexte du choc qui a résulté de l’agression d’Yvan Colonna.

([275]) Courrier du bureau des affaires générales du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 22 août 2022.

([276]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([277]) M. Thomas Forner, secrétaire local UFAP-UNSa Justice, audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27.

([278]) Audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([279]) M. Marc Ollier, audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([280]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([281]) Ibid.

([282]) Contrôle de fonctionnement de la maison centrale d’Arles, rapport du 22 février 2021, page 9.

([283]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, septembre 2013.

([284]) Le PCI reçoit la totalité des imagées renvoyées par les caméras de la maison centrale.

([285]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([286]) « Les images enregistrées [montrent Franck Elong Abé] totalement indifférent aux deux caméras disposées dans la salle, sa seule attention vis-à-vis de l’extérieur consistant à vérifier ponctuellement l’absence de personnel dans le couloir. »

([287]) Observation Genesis du 16 septembre 2020.

([288]) Rapport relatif à l’inspection de fonctionnement du centre pénitentiaire de Fresnes à la suite d’une évasion, décembre 2018.

([289]) Rapport relatif à l’inspection de fonctionnement de la maison d’arrêt de Bourges à la suite d’une double évasion, avril 2020.

([290]) Rapport relatif à l’inspection de fonctionnement de la maison d’arrêt de Vannes à la suite de l’évasion d’un détenu, juin 2020.

([291]) Audition devant la commission des Lois du mercredi 16 mars 2022, compte rendu n° 55.

([292]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([293]) Rapport d’information n° 1089 du 12 avril 2023 de MM. Philippe Gosselin et Philippe Latombe en conclusion des travaux de la mission d’information de la commission de Lois sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.

([294]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([295]) Réponses écrites de l’UFAP-UNSa Justice.

([296]) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport de visite de la maison centrale d’Arles, juillet 2018, page 47.

([297]) Cette question a également été étayée en audition, notamment par M. Philippe Kuhn, secrétaire général national adjoint du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés : « On peut incriminer les collègues qui n’ont pas repéré l’incident, mais ils n’ont pas été formés. Cela passe au-dessus de la direction qui n’est pas experte dans ce domaine et confie le dossier à l’adjoint au chef de détention. Seule une vingtaine d’agents a été formée. Ce n’est ni normal, ni acceptable. Si on change un système pour améliorer la vidéosurveillance, il faut mettre en place les formations associées » (audition du mercredi 15 février, compte rendu n° 15).

([298]) Rapport d’information de MM. Philippe Gosselin et Philippe Latombe précité.

([299]) Réponse écrite au questionnaire adressé par le rapporteur.

([300]) Note de service du 11 septembre 2022.

([301]) Note de service du 12 décembre 2022.

([302]) Réponses écrites de M. Marc Ollier.

([303]) Fiche de poste de l’auxiliaire nettoyage en date du 29 juillet 2022.

([304]) Note de service du 17 novembre 2022.

([305]) Audition du mardi 4 avril 2023, compte rendu n° 30.

([306]) Pour rappel, à propos du don de paquets de pâtes, la surveillante a indiqué dans son CRP avoir rédigé « une observation impliquant nominativement les droits détenus ».

([307]) À la question de M. Romain Baubry lui demandant s’il n’était pas « possible de faire figurer cette observation trois fois, en l’attribuant à chaque détenu », la surveillante a répondu : « Ce sont des propos qui sont quand même importants. Si je les indique pour trois individus, alors qu’on ne sait pas lequel les a tenus, que va-t-il se passer ? », puis « Je ne peux pas affirmer qu’untel a dit cela s’il n’a jamais rien dit : il serait surveillé alors qu’il ne devrait pas l’être » (audition du mardi 4 avril 2023, compte rendu n° 30).

([308]) Dans sa réponse écrite au questionnaire adressé par le rapporteur, l’agent évoque ainsi une justification « un peu légère », et une tâche effectuée que partiellement, indiquant que le sujet aurait mérité d’être investigué « un peu plus ».

([309]) La version de l’ancien premier surveillant de la maison centrale d’Arles est la suivante : « La surveillante me relate qu’elle a entendu "On va le tuer, on va le niquer" mais ne me dit pas que c’est une conversation entre trois détenus » (audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 32).

([310]) Selon l’adjoint au chef de détention de l’établissement, la surveillante « ne savait pas si ces propos venaient de l’une des trois cellules ou de la cour de promenade » (idem).

([311]) Réponses écrites de l’ancien chef de secteur.

([312]) En gras et souligné dans le document.

([313]) Compte rendu d’incident.

([314]) Et même 13 jours avant qu’il ne soit remis à la direction de l’établissement, l’adjoint au chef de détention ayant indiqué y avoir procédé le lundi 14 mars 2022 (audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 32).

([315]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([316]) Les courriels consultés par le rapporteur confirment que le CRP lui a été transmis le 14 mars 2023.

([317]) Ibid.

([318]) Idem.

([319]) Audition du mardi 4 avril 2023, compte rendu n° 30.

([320]) Ces informations ont été communiquées par l’ancien chef de secteur et par l’adjoint au chef de la détention lors de l’audition du jeudi 13 avril 2023 (compte rendu n° 32).

([321]) Et alors que, lors de son audition, le chef adjoint de la détention a affirmé que « dans l’application Genesis, la seule observation consignée pour la journée du 1er mars porte sur le don de paquets de pâtes » (idem).

([322]) Idem.

([323]) Idem.

([324]) Audition du jeudi 13 avril 2023, compte rendu n° 32.

([325]) Ainsi qu’il ressort des auditions du chef de la CIRP et du DLRP (audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25) et des personnels de la maison centrale d’Arles (ibid), les observations relatives aux détenus DPS relèvent de deux parties dans Genesis : l’onglet commun à tous les détenus et un onglet spécifique qui comprend des observations plus régulières. Ces éléments sont confirmés par les deux séries d’observations consultées par le rapporteur concernant Yvan Colonna et Franck Elong Abé.

([326]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([327]) Ibid.

([328]) Idem.

([329]) Mme Camille Hennetier, audition du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([330]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

([331]) Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire ».

([332]) M. Laurent Ridel, audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([333]) Il s’agit d’une compétence exclusive du SNRP.

([334]) Sur les 187 établissements du réseau pénitentiaire, 74 accueillent au moins un DLRP. Dans les établissements qui ne sont pas dotés d’un DLRP est désigné un correspondant local (CLRP) qui reste rattaché hiérarchiquement au chef d’établissement dans la mesure où il cumule son activité de renseignement avec une activité de surveillance. Les DLRP sont néanmoins amenés à effectuer des astreintes de surveillance dans les établissements.

([335]) Mme Camille Hennetier, audition du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([336]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 23.

([337]) M. Marc Ollier, audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([338]) Réponses écrites du DLRP.

([339]) Idem.

([340]) Réponses écrites du DLRP.

([341]) Toutefois les deux relèvent hiérarchiquement, in fine, de la même autorité : le directeur de l’administration pénitentiaire.

([342]) Audition du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([343]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([344]) Idem.

([345]) Article R. 1122-8-1 issu du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme.

([346]) Audition du jeudi 26 janvier 2023, compte rendu n° 8.

([347]) Idem.

([348]) Réponses écrites du DLRP.

([349]) Audition du mardi 17 janvier 2023, compte rendu n° 4.

([350]) Audition du mercredi 11 janvier 2023, compte rendu n° 2.

([351]) Audition du mercredi 25 janvier 2023, compte rendu n° 7.

([352]) Audition du jeudi 26 janvier 2023, compte rendu n° 8.

([353]) Mme Charlotte Hemmerdinger, audition du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([354]) Audition du mercredi 1er février 2023, compte rendu n° 11.

([355]) Audition du mercredi 25 janvier 2023, compte rendu n° 7.

([356]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20.

([357]) Auditions du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([358]) Auditions du mercredi 18 janvier 2023, compte rendu n° 5.

([359]) Audition du mercredi 25 janvier2023, compte rendu n° 7.

([360]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 19.

([361]) Et, à fortiori, pour l’administration pénitentiaire.

([362]) Ibid.

([363]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([364]) Audition de M. Stéphane Bredin du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([365]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([366]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 20.

([367]) Audition du mercredi 25 janvier2023, compte rendu n° 7.

([368]) Audition du jeudi 23 mars 2023, compte rendu n° 25.

([369]) Il a été reclassé au niveau 2 après les faits du 2 mars 2022, soit le même niveau que le détenu Smaïn Aït Ali Belkacem par exemple.

([370]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([371]) Il a imputé cette « carence » au fait qu’« aucun élément relevant un antagonisme ou une volonté de violence de Franck Elong Abé n’avait été remonté » (audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3).

([372]) Ibid.

([373]) Mme Françoise Jeanjaquet, audition du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 13.

([374]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([375]) Audition du mercredi 1er février, compte rendu n° 11.

([376]) Voir A du II.

([377]) Audition du jeudi 26 janvier 2023, compte rendu n° 9.

([378]) Son expertise ne serait cependant pas limitée au suivi et à l’évaluation des personnes détenues.

([379]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 19.

([380]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([381]) Audition du mercredi 8 mars 2023, compte rendu n° 19.

([382]) M. Laurent Ridel, audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3.

([383]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([384]) Ainsi que M. Naoufel Gaied l’a précisé lors de son audition, la MLRV est un réseau de 482 agents, constitué, à tous les échelons de l’administration pénitentiaire, d’équipes pluridisciplinaires. La MLRV élabore la politique publique de lutte contre la radicalisation violente, en proposant au garde des Sceaux des stratégies. Elle est ensuite chargée de décliner la stratégie arrêtée en élaborant la doctrine d’emploi des professionnels, ainsi que celle de fonctionnement des dispositifs dédiés. La MLRV émet enfin un avis sur l’orientation en QER et en QPR des détenus dont la situation est particulièrement sensible.

([385]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([386]) Pour M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, « cela lui avait été beaucoup reproché parce qu’il n’avait pas demandé d’autorisation pour le faire » (audition du mardi 7 février 2023, compte rendu n° 12). Le Gouvernement décide néanmoins de s’inspirer de cette initiative et de poursuivre dans cette voie.

([387]) Idem.

([388]) M. Jean-Jacques Urvoas a expliqué, lors de la même audition : « En septembre 2016, à Osny, un surveillant de l’une de ces unités a été attaqué par un détenu qui avait arraché un morceau de sa fenêtre et l’avait limé de façon à en faire une arme par destination, avant de prendre le gardien en otage pendant trois heures dans un couloir. Croyez bien que cela a rendu encore plus concret à mes yeux le danger que représentait ce type de détenu dans nos établissements, auprès de personnels qui n’étaient pas nécessairement préparés à faire face à ce danger et, surtout, à la massification du phénomène. »

([389]) Sur le détail des actions mises en œuvre avant cette date, le rapporteur renvoie à l’audition du 29 mars 2023 de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux de 2012 à 2016 (compte rendu n° 28).

([390]) Audition du mardi 7 février 2023, compte rendu n° 12.

([391]) « Au fond, ce que j’avais demandé, c’était que l’on établisse une doctrine, puisque la démarche devait non pas se limiter à quelques établissements, mais s’adresser à l’ensemble de l’administration pénitentiaire, beaucoup d’établissements étant concernés » (même audition).

([392]) Articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24.

([393]) Les articles R. 224-13 et R. 224-14 étant relatifs aux QPR.

([394]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([395]) M. Naoufel Gaied a indiqué que l’évaluation s’effectuait à deux niveaux : au niveau des établissements par l’intermédiaire des CPU radicalisation, et au niveau des QER pour une évaluation plus approfondie.

([396]) Audition du mercredi 1er février 2023, compte rendu n° 11.

([397]) Audition du mercredi 1er février 2023, compte rendu n° 11.

([398]) Lors de son audition précitée, le chef de la MLRV appelait, de manière plus générale, à prendre aussi en compte le profil particulier des TIS : « 72 % des TIS n’avaient jamais été incarcérés avant leur implication dans des faits de terrorisme, et il n’y a pas de récidive observée chez les TIS ».

([399]) Terme utilisé MM. Laurent Ridel (audition du jeudi 12 janvier 2023, compte rendu n° 3), Jean-Jacques Urvoas (audition du mardi 7 février 2023, compte rendu n° 12) et Naoufel Gaeid (audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17).

([400]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 29.

([401]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([402]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([403]) Audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22.

([404]) Défini par le Larousse comme concept recommandant, dans la religion musulmane, « la prudence au fidèle en l’invitant à dissimuler sa croyance en cas de danger », il est également utilisé par les djihadistes pour masquer leurs véritables idéologie et intentions et ainsi parvenir plus facilement à leurs fins.

([405]) Audition du mercredi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([406]) CRP du 21 mars 2022.

([407]) Recommandation n° 9 : Clarifier, dans le code pénitentiaire, les modalités d’intervention de l’autorité judiciaire dans la procédure d’orientation en QER en définissant un cadre juridique spécifique et respectueux des prérogatives de chacun des intervenants.

Recommandation n° 10 : Rendre obligatoire l’évaluation ou la réévaluation d’un détenu condamné pour terrorisme islamiste (TIS) avant son intégration en détention ordinaire.

Recommandation n° 11 : Renommer les quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) en quartiers d’évaluation de la radicalisation et de la dangerosité (QERD), et renforcer, en leur sein, l’évaluation du risque de passage à l’acte violent afin de mieux le prévenir.

([408]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([409]) Lors cette même audition, M. Naoufel Gaied a indiqué qu’un « nouveau marché public conclu le 4 octobre 2022 a permis d’augmenter les places en les portant de 125 à 250 de 2018 à 2022 sur le plan national, ce qui devrait théoriquement nous permettre d’absorber tous les sortants ».

([410]) Idem.

([411]) http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220429/JUSK2210824C.pdf

([412]) Réponse écrite au questionnaire adressé par le rapporteur.

([413]) Ce constat se fonde notamment sur la décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 du Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions prévues par la loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

([414]) Audition du mardi 28 février 2023, compte rendu n° 17.

([415]) « Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l’issue d’une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique […] ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l’évaluation » (deuxième alinéa du II).

([416]) Voir l’article R. 224-13 du code pénitentiaire pour la version, identique, en vigueur à ce jour.

([417]) Audition du mardi 24 janvier 2023, compte rendu n° 6.

([418]) Encore une fois, le rapporteur ne remet pas en cause le principe de la sortie de l’isolement de Franck Elong Abé : elle était justifiée par l’amélioration, néanmoins relative, de son comportement et par la perspective de sa fin de peine.

([419]) Lors de son audition du jeudi 12 janvier 2023, M. Laurent Ridel a annoncé le chiffre de 225 places disponibles (compte rendu n° 3).

([420]) « Lorsqu’une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu’elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu’elle présente de passage à l’acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu’elle est apte à bénéficier d’un programme et d’un suivi adaptés » (premier alinéa du II).

([421]) Le rapporteur renvoie aux travaux, en cours à la date de publication du rapport, de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale créée par la commission des Lois.

([422]) Audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([423]) Audition du jeudi 16 mars 2023, compte rendu n° 23.

([424]) D’après les données communiquées par la DAP.

([425]) Plan pluriannuel de lutte contre les violences commises en milieu pénitentiaire.

([426]) L’année 2020 ne saurait être prise en compte de manière pertinente compte tenu du contexte particulier de l’épidémie de covid-19.

([427]) Ces données étaient, jusque-là, comptabilisées manuellement à partir des relevés mensuels d’incidents communiqués par les DISP à la DAP.

([428]) En effet, la hausse inédite du nombre d’homicides en 2022 – dont la rareté et le caractère exceptionnel permettent de penser qu’il n’ont jamais souffert d’un défaut de recensement – dont il sera par la suite question témoigne d’une incontestable dégradation générale de la situation.

([429]) La DAP indique que l’écart entre les données de 2022 et de 2021 est lié à la nouvelle méthodologie de recensement des incidents sur Prince : les violences avec armes incluent également celles commises avec projection d’objet qui ont fait l’objet d’un recensement plus exhaustif.

([430]) La DAP apporte la même précision : certains incidents autrefois signalés comme des humiliations ont pu être identifiés dans Prince de manière plus fine. Ainsi, le nombre de rackets ou d’agressions sexuelles qui pouvaient auparavant être comptabilisés au titre des « humiliations » ont légèrement augmenté.

([431]) 1 665 violences pour 8 515 détenus, soit un taux de 196 ‰.

([432]) Au-delà des cas constatés dans le ressort de la DISP de Marseille, le rapporteur souhaite également relayer le témoignage glaçant livré par M. Emmanuel Chambaud, secrétaire général de l’UFAP-UNSa Justice en ouverture de son propos liminaire lors de l’audition du mercredi 15 février 2023 : « Ce week-end encore, au centre pénitentiaire d’Aiton en Haute-Savoie, un détenu a été massacré par un autre dans la nuit : égorgé, les dents arrachées, attaché à un radiateur... » (compte rendu n° 15).

([433]) Quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l’évaluation, c’est-à-dire les QER.

([434]) Audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([435]) Idem.

([436]) Cette étude est présentée ci-après.

([437]) L’organisation de la prise en charge sanitaire est également présentée ci-après.

([438]) Thomas Fovet, Camille Lancelevée, Marielle Wathelet, Oumaïma El Qaoubii et Pierre Thomas, « La santé mentale en population carcérale sortante : une étude nationale » : https://www.f2rsmpsy.fr/fichs/30838.pdf

([439]) Audition du mercredi 22 mars 2023, compte rendu n° 24.

([440]) Audition du mercredi 15 mars 2022, compte rendu n° 22.

([441]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([442]) Idem.

(3) Le rapport d’évaluation de l’IGAS et l’IGS indique que « la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 prévoyait la création des UHSA sans déterminer les capacités précises. Les arbitrages successifs ont conduit à déterminer une capacité totale de 705 places en UHSA dont 440 […] ont déjà été construites. »

([444]) « Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues », décembre 2018 : https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/273636.pdf

([445]) Rapport n° 4906 du 12 janvier 2022 de Mme Caroline Abadie au nom de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : https://assnat.fr/KANa6r

([446]) Le rapport de l’IGAS et de l’IGJ relève notamment que les nouvelles places d’UHSA programmées ne pourront corriger l’insuffisance globale de l’offre.

([447]) Audition du mardi 7 février, compte rendu n° 12.

([448]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([449]) Idem.

([450]) En 2022, une importante réforme de la carrière avait été entreprise avec la fusion des grades de surveillant et de brigadier.

([451]) Recommandation n° 23 : Renommer les quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) en quartiers de prise en charge de la radicalisation et de la dangerosité (QPRD), et accroître, en leur sein, la prise en charge des détenus présentant un risque de passage à l’acte violent.

Recommandation n° 24 : Faire de l’affectation en QPRD une véritable transition entre l’isolement et la détention ordinaire lorsque cela s’avère opportun dans le parcours carcéral du détenu.

([452]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([453]) Idem.

([454]) Réponses écrites au questionnaire du rapporteur.

([455]) Audition du mercredi 15 février 2023, compte rendu n° 15.

([456]) Idem.

([457]) Audition du mercredi 29 mars 2023, compte rendu n° 27.

([458]) Dans les réponses écrites au questionnaire du rapporteur, le SNEPAP-FSU « a estimé nécessaire de réétudier le fonctionnement des CPU pour favoriser une approche globale (et unique) de la personne détenue dans son parcours de peine ».

([459]) Au-delà du cas confus de la maison centrale d’Arles, la précédente description des causes de l’agression mortelle survenue au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet invite à une telle exigence.

([460]) Audition du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 13.

([461]) Ce constat recoupe celui qui a précédemment été cité de Mme Kim Reuflet à propos des avis rendus en matière de statut DPS (« Pour l’autorité judiciaire qui n’est pas décisionnaire, le traitement est parfois quelque peu administratif », audition du mercredi 15 mars 2023, compte rendu n° 22).

([462]) Audition du mercredi 8 février 2023, compte rendu n° 14.

([463]) Rendre justice aux citoyens, rapport du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021 - avril 2022), juillet 2022 : https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/285620.pdf

([464]) Si cette présence passe par des déplacements dans les établissements pénitentiaires, elle peut aussi se traduire par d’autres moyens, par exemple par l’organisation plus fréquente des CAP sous la forme de visioconférences.

([465]) Elle indiquait néanmoins que pour les seules fonctions juridictionnelles, selon les projections actuelles, il faudrait 360 JAP supplémentaires, pour 437 actuellement en fonction.