rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2022 (n°1095). — Exposé général et examen des articles

En raison d’effets d’arrondis au dixième, le solde effectif peut différer de la somme de ses composantes.

Source : présent projet de loi de règlement.

Les différentes composantes du déficit public de 2022 sont analysées dans la partie générale du présent rapport (cf. fiche 1).

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Amendement CF13 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Le Haut Conseil des finances publiques a ainsi souligné dans un avis que, suivant le rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduisait à un solde structurel plus dégradé de 0,6 point de PIB potentiel en 2022. Dans le prolongement de cette évaluation, nous proposons de porter le solde structurel de – 3,4 à – 4 points de PIB et, par conséquent, le solde effectif de – 4,7 à – 5,3 points de PIB.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de retirer cet amendement pour le retravailler. C’est, en effet, une mauvaise lecture de l’avis du Haut Conseil. Le solde est constaté : on ne peut pas le modifier dans une loi de règlement.

L’amendement CF13 est retiré.

La commission adopte l’article liminaire non modifié.

Après l’article liminaire

Amendement CF12 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La Commission européenne a annoncé la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de l’année 2023. Pour suivre les recommandations formulées par le Haut Conseil des finances publiques, cet amendement invite le Gouvernement à publier un rapport, en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances, faisant état des conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’assainissement des finances publiques est largement documenté dans le cadre de la programmation pluriannuelle, qui repose notamment sur la loi de programmation des finances publiques. Un rapport sur le calendrier ne me paraît donc pas un outil approprié. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF12.

Amendement CF14 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le déficit public structurel est supérieur, en 2022, de 2,6 points à la prévision retenue dans la loi de programmation de janvier 2018 – soit 0,8 point de PIB potentiel – et, en moyenne, de 2,9 points en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisamment importants pour rendre nécessaire la production d’un rapport explicitant les raisons de l’augmentation notable du niveau des dépenses structurelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est le travail du Haut Conseil des finances publiques de mesurer ces écarts. Il a dit, vous avez raison, qu’ils étaient maintenant très significatifs, mais je n’ai pas besoin de vous rappeler les crises qui se sont produites. Votre amendement, si je peux être un peu provocateur, prouve qu’on a besoin d’une loi de programmation : cela permet de mesurer et de suivre des écarts, et d’interroger le Gouvernement sur sa politique.

La commission rejette l’amendement CF14.

Article premier Résultats du budget de l’année 2022

Conformément au paragraphe I de l’article 37 de la LOLF ([59]), le présent article arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2022, duquel découle le résultat budgétaire ou le solde d’exécution des lois de finances.

Le I arrête le résultat budgétaire de l’État en 2021 à – 151,4 milliards d’euros.

Le II arrête, dans un tableau, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux de l’année 2022. Les données présentées sont calculées hors opérations avec le Fonds monétaire international (FMI) ([60]).

Ces données sont analysées dans la partie générale du présent rapport (cf. fiche 1).

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La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 Tableau de financement de l’année 2022

Conformément au paragraphe II de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2022. Le besoin et les ressources de financement sont ainsi arrêtés à 280,0 milliards d’euros.

Ressources et charges de trÉsorerie de l’annÉe 2022

(en milliards d’euros)

Source : article 2 du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

Cet article présente les flux de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier de l’État et non à son équilibre comptable, défini en comptabilité générale et budgétaire de l’État.

Ces données sont analysées dans la partie générale du présent rapport (cf. fiche 5).

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La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 Résultat de l’exercice 2022 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

Le présent article soumet à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. Aux termes du paragraphe III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées » et « elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».

Le I du présent article approuve le compte de résultat de l’exercice relatif à l’année 2022, lequel fait ressortir un résultat patrimonial de – 160,0 milliards d’euros, et mentionne dans un tableau les charges et produits de l’État.

Le II affecte au bilan ce résultat à la ligne « report des exercices antérieurs ».

Le III approuve le bilan après affectation du résultat comptable. La situation nette du bilan de l’État s’établit ainsi à – 1 757,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022.

Le IV approuve les informations complémentaires figurant à l’annexe du compte général de l’État.

Par ailleurs, l’article 47–2 de la Constitution, issu de sa révision du 23 juillet 2008, prévoit que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Sur ce fondement, la Cour des comptes est chargée de procéder à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État en application du 5° de l’article 58 de la LOLF. En avril 2023 ([61]), la Cour a certifié que « sous réserve des incidences des problèmes décrit dans la section « Fondements de l’opinion avec réserves », le compte général de l’État est, au regard du recueil des normes comptables de l’État, régulier et sincère, et donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice ».

La Cour des comptes formule, dans son rapport sur la certification des comptes de l’État, quinze observations, dont quatre « anomalies significatives » et onze relatives à des « insuffisances d’éléments probants ».

Ces données sont analysées dans la partie générale du présent rapport (cf. fiche 6).

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La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) consommés sur le budget général.

Aux termes du 2° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés ».

À ce titre, le présent article ouvre des crédits complémentaires pour un montant de 209,1 millions d’euros d’AE et 183,1 millions de CP, destinés au financement des programmes Charge de la dette et trésorerie de l’État et Appels en garantie de l’État qui portent des crédits évaluatifs au sein de la mission Engagements financiers de l’État.

Le présent article procède également à l’annulation de crédits non consommés et non reportés à hauteur de 11,6 milliards d’euros en AE et 9,8 milliards d’euros en CP, dont 3,8 milliards d’euros en AE et CP au titre de la mission Remboursements et dégrèvements.

L’annexe Développement des opérations constatées au budget général ([62]) au présent projet de loi de règlement a pour objet de détailler la situation définitive des ouvertures en AE et en CP, les dépenses constatées sur le budget général et les modifications demandées en loi de règlement.

Les données contenues dans le présent article sont analysées dans la fiche 3 sur les dépenses de l’État du présent rapport et par sa fiche 4 relative aux modifications de crédits intervenues au cours de l’exercice 2022.

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La commission adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendements CF5 de Mme Charlotte Leduc, CF18, CF20, CF22 et CF21 de M. Philippe Brun (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les amendements CF18, CF20, CF22 et CF21 demandent des rapports sur les annulations de crédits dans le cadre des missions Aide publique au développement, Plan d’urgence face à la crise sanitaire, Relations avec les collectivités territoriales et Transformation et fonction publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même avis défavorable que précédemment, pour les mêmes raisons.

La commission rejette successivement les amendements CF5, CF18, CF20, CF22 et CF21.

Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des AE et des CP consommés sur les budgets annexes.

Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens présente un niveau de consommation de 2,4 milliards d’euros en AE et en CP au titre de l’exercice 2021. Le budget annexe Publications officielles et information administrative présente un niveau de consommation de 141,6 millions d’euros en AE et 142,3 millions d’euros en CP.

En application du 2° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article procède également à l’annulation d’AE non engagées et non reportées au titre de l’exercice 2022 sur :

– le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, à hauteur de 12,2 millions d’euros ;

– le budget annexe Publications officielles et information administrative, à hauteur de 8,6 millions d’euros.

Parallèlement, il annule les CP non consommés et non reportés sur :

– le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, à hauteur de 9,8 millions d’euros ;

– le budget annexe Publications officielles et information administrative, à hauteur de 4,4 millions d’euros.

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La commission adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes

Le I du présent article arrête dans un tableau le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux, au 31 décembre 2022, par mission et programme.

Autorisations d’engagement ouvertes et consommÉes des comptes d’affectation spÉciale et comptes de concours financiers

(en milliards d’euros)

Source : lois de finances, lois de règlement et projets de lois de règlement successifs.

Le II arrête dans un tableau les résultats des comptes spéciaux, au 31 décembre 2022, par mission et programme en crédits de paiement.

crÉdits de paiement ouverts et consommÉs des comptes d’affectation spÉciale et comptes de concours financiers

(en milliards d’euros)

Source : lois de finances, lois de règlement et projets de lois de règlement successifs.

Le III arrête, dans un tableau, à la date du 31 décembre 2022, les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2023.

Le IV reporte à la gestion 2023 les soldes arrêtés au III à l’exception de ceux présentés dans le tableau ci-dessous.

Soldes non reportÉs sur la gestion 2022

(en millions d’euros)

Source : présent projet de loi de règlement.

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La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Le présent article arrête le solde du compte spécial Participation de la France au désendettement de la Grèce à un montant créditeur de 799 800 000 euros, apuré par le présent projet de loi de règlement, ce compte ayant été clos au 1er janvier 2023. Conformément aux 4° et 5° du IV de l’article 37 de la LOLF, ces dispositions relèvent du domaine réservé des lois de règlement.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation de la France au désendettement de la Grèce a été créé par l’article 21 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France concernant le reversement à la Grèce des revenus tirés des titres de dette grecque détenus par la Banque de France. Les États membres de la zone euro devaient ainsi participer à la réduction de la dette publique grecque. Les versements, qui étaient conditionnés au respect par la Grèce d’engagements pour renforcer la soutenabilité de sa dette, ont été suspendus entre 2015 et 2019.

Ce compte retraçait, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retraçait, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur ses titres, ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.

Ce CAS devait initialement être clôturé au 31 décembre 2020. L’article 91 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a cependant repoussé la clôture de deux ans pour tenir compte des suspensions et décalages de paiement intervenus.

Le solde des opérations enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

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La commission adopte l’article 7 non modifié.

Après l’article 7

Amendement CF24 de M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Certaines vérités sont bonnes à rappeler. Comme notre collègue Guiraud l’a quasiment sous-entendu tout à l’heure, quand il a dit que l’inflation en France était inférieure à celle en Europe, c’est notre majorité qui, parmi les grands pays européens, a le mieux réussi dans la lutte contre l’inflation. Des montants très importants ont été mobilisés en 2021 et 2022 pour aider les Français à passer ces temps difficiles. Il serait utile que le Gouvernement compile, de façon définitive, les montants qui ont permis d’aider à contenir l’inflation. Il en va de l’information, qui doit être claire, de la représentation nationale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces informations ont été mises à jour dans le cadre du programme de stabilité, et elles seront disponibles dans mon rapport. L’impact de l’inflation sur les recettes et les dépenses est, par ailleurs, précisé dans les rapports spéciaux. Je vous demande de retirer l’amendement, mais vous pourrez poser la question au ministre en séance.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je n’ai pas donné de chiffre en matière d’inflation, ni vanté l’action de qui que ce soit. J’ai seulement dit que Bruno Le Maire n’arrêtait pas de se féliciter.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement de protéger les Français de l’inflation : on doit aussi défendre le pouvoir d’achat. Si l’inflation augmente moins, mais que les salaires n’augmentent pas du tout, il en résulte une chute du pouvoir d’achat, ce qui est exactement ce qui se passe en Europe.

L’augmentation des prix est légèrement plus faible en France, mais il n’y a pas du tout d’augmentation des salaires, et certains n’arrivent donc plus à joindre les deux bouts, à nourrir leur famille. C’est notamment le cas des salariés grévistes de Vertbaudet.

M. Fabien Di Filippo (LR). Une petite précision sémantique : aucune dépense publique ne permet de lutter contre l’inflation. On lutte éventuellement contre ses effets, mais une facture est toujours à payer. C’est plutôt par la modération qu’on arrive à diminuer l’inflation à un moment donné.

M. le président Éric Coquerel. C’est vrai pour la boucle prix–salaires ; ça l’est moins pour la boucle prix–profits.

La commission rejette l’amendement CF24.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1, CF2 et CF3 de Mme Charlotte Leduc, CF9 et CF10 de M. David Guiraud, CF6 de Mme Charlotte Leduc, et CF8 et CF4 de M. David Guiraud.

Amendement CF16 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Contrairement à ce qu’ont fait d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer, ou à défaut de réduire substantiellement, le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l’inflation faisait croître, d’une manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles économiquement, les prix de ces produits et, par voie de conséquence, le rendement de la TVA qui en est issue. Mon amendement demande la publication, par le Gouvernement, d’un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 sur les produits de première nécessité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les revenus de la TVA sont connus : c’est l’application d’un pourcentage. Nous n’avons donc pas besoin d’un rapport. Par ailleurs, les économistes ont montré à de nombreuses reprises que les baisses de TVA n’étaient pas répercutées, en tout cas pas complètement, tant s’en faut, sur les consommateurs. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le montant global de la TVA est certes connu, mais c’est des produits de première nécessité qu’il s’agit plus spécifiquement dans cet amendement. Nous proposons depuis des mois de faire passer le taux à 0 % pour un panier de cent produits, mais cela a toujours été refusé. Nous aimerions bien savoir à quels profits cela correspond en 2022.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre intervention. La TVA n’est pas un profit, c’est une recette pour l’État.

Je ne peux pas vous dire combien votre proposition coûterait : dites-nous sur quel périmètre la suppression de la TVA porterait précisément.

Pour ce qui est des montants qui reviendraient dans la poche du distributeur ou du producteur et dans la poche du consommateur, je ne peux pas me prononcer, mais des études ont montré qu’aucune tentative en la matière ne s’est traduite par une répercussion effective sur les consommateurs. Cela conduit à une perte certaine pour les finances publiques et à un gain incertain pour le consommateur.

M. le président Éric Coquerel. Nous pourrons poursuivre le débat en séance.

La commission rejette l’amendement CF16.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF7 de M. David Guiraud.

Amendements CF23 de M. Philippe Brun, CF15 de M. Jocelyn Dessigny et CF11 de M. David Guiraud (discussion commune).

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement revient sur la question des OATi – il nous tarde d’en parler plus longuement jeudi prochain. Les emprunts réalisés depuis 2017, monsieur le rapporteur général, ne peuvent pas être imputés aux gouvernements précédents. Le problème n’est pas de solliciter ce type d’emprunts, mais de les sur-solliciter.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La charge d’intérêts relative aux OATi est en augmentation constante, nonobstant la dangerosité de ces emprunts du fait de la conjoncture économique. L’Agence France Trésor a ainsi émis 25,4 milliards d’euros de titres indexés en 2022, contre 23,6 milliards en 2021. Le déclenchement de l’inflation, son haut niveau et sa pérennité dans le cycle économique suscitent un intérêt aiguisé pour ces titres. La documentation publique en la matière n’apparaît, cependant, ni assez fournie ni assez régulière compte tenu du risque inhérent. C’est la raison pour laquelle mon amendement propose que le Gouvernement publie annuellement, avant l’examen du projet de loi de finances, un rapport portant sur ce sujet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en avons déjà parlé. Il existe une transparence totale sur la gestion de la dette française.

La commission rejette successivement les amendements CF23, CF15 et CF11.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF17 de M. Philippe Brun

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 sans modification.

([1]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([2]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([3]) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

([4]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 21 septembre 2022.

([5]) Ces dispositions demeurent en application pour les lois de finances se rapportant à un exercice antérieur à 2023. Depuis la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, elles figurent de manière identique à l’article 62 de la LOLF.

([6]) Pour la loi de finances en cours d’exécution, voir Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, annexe 40 : Remboursements et dégrèvements, Assemblée nationale, XVIe législature, n° 273, 6 octobre 2022.

([7]) Cette rédaction résulte de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([8]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant différentes dispositions intéressant la défense.

([9]) En incluant les fonds de concours et les attributions de produit.

([10]) Données issues du présent projet de loi de règlement (p. 48). Le montant des fonds de concours et attributions de produits rattachés aux dépenses de personnels est relativement faible : les dépenses brutes de titre 2 du budget général de l’État, y compris rattachements de fonds de concours et attributions de produits, atteignent 138,8 milliards d’euros en 2022, dont 94,4 milliards d’euros pour les dépenses de rémunération et 44,4 milliards d’euros pour les contributions de l’État-employeur au CAS Pensions.

([11]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([12]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2022, avril 2023, p. 116.

([13]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([14]) Article 137 de la loi de finances initiale pour 2022.

([15]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information n° 2210 de la commission des finances en conclusion de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF, septembre 2019.

([16]) Commission des finances, d’après l’annexe 2 au présent projet de loi de règlement (développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et budgets annexes). Comme pour le calcul réalisé pour 2021 par la Cour des comptes, neuf comptes spéciaux sont exclus du champ d’analyse : deux retracent des flux financiers temporaires (Avances aux collectivités territoriales, Avances à divers services de l’État ou organismes chargés d’un service public), quatre sont très majoritairement financés par le budget général (Pensions, Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, Participations financières de l’État et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) et trois ne peuvent être considérés comme retraçant de véritables dépenses (Participation de la France au désendettement de la Grèce, Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire et Opérations avec le Fonds monétaire international).

([17]) Estimation dans le cadre du PLF 2023 et rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2022 (p. 95).

([18]) Commission des finances d’après l’annexe voies et moyens annexées au PLF 2023. Les données pour 2022 sont prévisionnelles.

([19]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2017, p. 147.

([20]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([21]) La Cour des comptes considère que cette ouverture de crédits sur la mission Santé est critiquable au regard du principe de spécialité des crédits et que la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins devrait relever de la mission Aide publique au développement.

([22]) La prévision est restée identique à l’occasion des deux lois de finances rectificatives.

([23]) Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits.

([24]) Décret n° 2022-1570 du 14 décembre 2022 portant annulation de crédits.

([25]) Décret n° 2023-59 du 3 février 2023 portant annulation de crédits.

([26]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, articles 10 et 11.

([27]) Les règles applicables aux reports d’autorisations d’engagement (AE) n’ont pas été modifiées. Les reports d’AE, qui ne sont pas plafonnés, ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.

([28]) Il est à noter que le Parlement ignore au moment du vote de cet article le montant des crédits que le Gouvernement entend reporter sur l’exercice suivant.

([29]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2021, juillet 2022, p. 60.

([30]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2022, avril 2023, pp. 64 et 65.

([31]) Ibid.

([32]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information n° 2210 de la commission des finances en conclusion de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF, septembre 2019, p. 56.

([33]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2019, avril 2020.

([34]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2017, mai 2018, p. 187.

([35]) Projet de loi de finances pour 2020, p. 23 (lien).

([36]) Cette réduction du taux concerne les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui financent principalement l’aide personnalisée au logement, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité.

([37]) Circulaire du 26 novembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics relative au lancement de la gestion budgétaire 2022 et à la mise en place de la réserve de précaution (NOR : CCPB2130558C) (lien).

([38]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2022, avril 2023, p. 147.

([39]) Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

([40]) Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

([41]) Avis sur le projet de décret d’avance notifié le 25 mars 2022 à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

([42]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([43]) La valeur actualisée de l’encours correspond à la valeur nominale pour les titres à taux fixe et à la valeur nominale multipliée par le coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés.

([44]) La dette négociable de l’État désigne la dette contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor). Il existe une dette non négociable, correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics…) sur le compte du Trésor et qui constitue aussi un moyen de financement de l’État.

([45]) Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des valeurs assimilables du Trésor à moyen et long terme, de maturité de deux à cinquante ans. Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) sont des titres assimilables du Trésor à court terme, de maturité initiale inférieure ou égale à un an (généralement 13, 26 et 52 semaines).

([46]) Pour rappel, la dette française était rachetée par la Banque de France dans le cadre des programmes de rachats d’actifs de la Banque centrale européenne. En effet, dans le cadre de l’Eurosystème, les banques centrales nationales sont chargées de mettre en œuvre, de façon décentralisée, la politique monétaire unique définie par le Conseil des gouverneurs de la BCE, notamment les programmes de rachats d’actifs.

([47]) Les immobilisations corporelles de l’État sont des actifs physiques identifiables contrôlés par l’État, dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et qui lui donnent les moyens d’assurer ses missions sur moyen et long termes.

([48]) Les immobilisations financières de l’État sont constituées des participations de l’État dans les établissements publics, dans le capital de sociétés ou d’organismes internationaux, et de prêts et avances octroyés à des États étrangers ou à divers organismes.

([49]) L’écart d’équivalence retrace la différence entre, d’une part, la valeur d’équivalence (valeur des titres) de la quote-part des capitaux propres détenue par l’État, déterminée sur la base des derniers comptes financiers disponibles, et d’autre part la valeur initiale.

([50]) L’actif circulant hors trésorerie regroupe les stocks, les créances (sommes dues par des tiers à l’État) et les charges constatées d’avance (charges dont le paiement est intervenu au cours de l’exercice mais pour lesquelles le service fait interviendra sur l’exercice suivant).

([51]) La trésorerie active est constituée de l’ensemble des disponibilités mobilisables à court terme. Pour l’État, ce poste reflète la position du compte courant de la Banque de France au Trésor et enregistre les opérations liées à la gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

([52]) Les dettes financières de l’État représentent l’ensemble des engagements financiers de l’État qui résultent du cumul de ses besoins de financement année après année, et de la prise en charge des dettes d’organismes tiers.

([53]) Les dettes non financières de l’État correspondent à des dettes nées à l’occasion d’opérations non financières. Ce sont des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.

([54]) Les provisions représentent les charges rendues probables par des évènements survenus au cours de l’année ou par le passé mais dont la réalisation ou le montant sont incertains.

([55]) Les charges et les produits de fonctionnement résultent de l’activité ordinaire de l’État. Les charges de fonctionnement reflètent les coûts supportés par l’État dans le cadre des missions de service public qu’il conduit. Les produits de fonctionnement sont issus des prestations de service rendues par l’État, notamment par les budgets annexes.

([56]) Les charges et les produits d’intervention sont une spécificité comptable de l’État. Elles sont définies comme des versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l’État.

([57]) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([58]) Les dispositions relatives à l’article liminaire figurent à l’article 1 I de la LOLF modifiée.

([59]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([60]) Comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 6, cette convention tient au fait que le compte d’opérations monétaires Opérations avec le FMI retrace « pour mémoire » le montant de la créance de la France sur le FMI (correspondant à sa quote-part dans le capital de l’institution). Les crédits de ce compte sont adoptés sans découvert autorisé en LFI puis, en loi de règlement, une autorisation de découvert est adoptée, à hauteur du montant de la créance (17,3 milliards début 2022, augmenté du solde débiteur des opérations 2022 de 0,5 milliard d’euros). Au total, le découvert complémentaire demandé dans la loi de règlement correspond à la balance de sortie de compte, débitrice à hauteur de 17,8 milliards d’euros. L’importance du montant justifie que le solde de ce compte soit exclu des résultats budgétaires de l’année, afin d’éviter tout biais comptable.

([61]) Cour des comptes, Acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2022, avril 2023.

([62]) Cette annexe est prévue par le 2° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.