N° 1080
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (Première lecture)
Voir le numéro : 998.
Article 1er
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2111-20 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone. »
« Un moratoire de vingt ans est fixé au 1er janvier 2024 à toutes opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. »
Article 1er bis (nouveau)
Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’impact comparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure est investi dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.
Article 2
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées inscrivent, dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports, le financement d’études d’opportunité relatives au Commenté [CDDAT1]: Amendement
CD53
Commenté [CDDAT2]: Amendement
CD46
Commenté [CDDAT3]: Amendement
CD40, CD44 et CD48.
déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017.Les contrats de plan État-région 2021-2027 intègrent le financement d’études à parité État/Région visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.
Article 3
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2111-10 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du sixième alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, ainsi qu’ » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance de l’exploitation des lignes classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées au 1er janvier 2024 » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire, », sont insérés les mots : « notamment sur les lignes classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déférées au 1er janvier 2024, » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « d’activité » ;
– après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « où il fait l’objet d’un débat, ». Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2111-10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
Commenté [CDDAT4]: Amendements
CD41, CD49 et CD51.
b) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national » ;
2° (Supprimé)
Article 4
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi, pour avis conforme, pour toute demande de fermeture, de déclassement ou de cession d’emprise foncière de ligne ferroviaire. » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
– sont ajoutés les mots : « et de relance de l’exploitation des lignes classées UIC 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées au 1er janvier 2024 » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2111-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclassements de lignes ferroviaires sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, sur avis conforme du conseil régional et du Haut Comité du système de transport ferroviaire ». Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [CDDAT5]: Amendements
CD42, CD50 et CD52.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;
2° (Supprimé)
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.