rapport d'enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires — Rapport

4. Encourager la recherche et l’analyse au niveau local

Si plusieurs projets de recherche présentés devant la commission d’enquête ont été montés par des équipes antillaises, la Rapporteure constate que les moyens de la recherche seraient plus efficaces s’ils mobilisaient à leur juste valeur les moyens déjà existants en Guadeloupe et en Martinique, là où les recherches appliquées et les expérimentations devront être organisées.

Dans ce cadre, l’université des Antilles doit être mobilisée pour porter un pôle de recherche interdisciplinaire sur le chlordécone.

Au sein de ses deux pôles universitaires régionaux autonomes, elle comprend 25 structures de recherche et 484 enseignants-chercheurs, rattachés aux différentes unités de formation et de recherche.

Ces différentes structures pourraient être fédérées au sein d’une institution consacrée au chlordécone, permettant aux structures de recherche en matière de santé, d’environnement (air, eau, sols, plantes) et de sciences humaines, économiques et sociales de confronter leurs approches et de porter des projets communs.

Dans ce cadre, il apparaît également nécessaire que les moyens soient mis en place pour que les analyses de sols et les analyses sanitaires soient réalisés aux Antilles.

La question des laboratoires est une question cruciale. En 1999, c’est le recours au laboratoire départemental d’analyse de la Drôme qui a permis de mettre en évidence la contamination des réseaux d’eau potable puis de l’environnement.

Les analyses des denrées saisies par les douanes ou par la DGCCRF sont réalisées dans des laboratoires habilités à la recherche de chlordécone et en capacité de maîtriser l’ensemble des exigences de reportage des résultats dans l’application métier.

L’attribution des marchés d’analyses résultent d’une consultation par appel d’offre. Or comme le révèle la direction générale des Outre-mer dans sa réponse écrite, « Les laboratoires de l’hexagone présentent un niveau de compétitivité supérieur. Le coût d’une analyse par un laboratoire métropolitain est moitié moins important que celui du laboratoire en Martinique par exemple. Le coût du transport ne permet pas de rattraper le différentiel qui reste en faveur des laboratoires métropolitains ».

Certaines analyses sont réalisées par le laboratoire territorial d’analyses de Martinique. C’est le cas des analyses du sol dont le transport est coûteux ou des graisses prélevées dans le cadre des plans de contrôle à l’abattoir qui demandent un traitement rapide.

En Guadeloupe, seul le Service commun des laboratoires (DGDDI et DGCCRF) installé à Jarry est agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la recherche de chlordécone dans les matrices végétales ; les analyses y sont réalisées pour les services de l’État. Quant aux matrices animales et produits de la mer pour l’exercice 2019 et comme suite à l’appel d’offre réalisé, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe a confié les analyses en vue de la recherche de chlordécone au laboratoire LABOCEA.

Concernant les sols, il n’existe pas de laboratoire agréé pour la recherche de chlordécone. La DAAF, dans le cadre des appels d’offre, impose toutefois que le laboratoire soit accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour s’assurer de la qualité de la prestation du service. Pour 2019, le Laboratoire de la Drôme et le laboratoire GIRPA réalisent les analyses ; un appel d’offre est en cours pour compléter le besoin pour la période 2019-2020.

Il est urgent d’attribuer un rôle aux laboratoires départementaux ou territoriaux dans la gestion du chlordécone, notamment pour l’analyse des sols sur place, avec des moyens permettant une labellisation conformément aux normes nationales appliquées par la COFRAC, avec un référentiel adapté à la mangrove.

D. Une loi d’orientation et de programmation pour une stratégie de sortie du chlordécone

L’ensemble des propositions faites dans ce rapport va nécessiter une volonté politique affichée et des moyens pour les mettre en œuvre.

Depuis 2008, par l’intermédiaire de plusieurs plans, l’État et ses opérateurs ont mobilisé d’importants moyens, qui ont conduit notamment à la sensibilisation et à la protection de la population, au soutien des professionnels impactés mais aussi à l’amélioration des connaissances sur le chlordécone.

Le principe de la démarche du futur Plan Chlordécone IV en cours d’élaboration, doit évoluer : il convient que les Guadeloupéens et les Martiniquais soient associés pour faire remonter les axes et les actions à entreprendre.

Une fois ce plan élaboré en co-construction et validé par le Gouvernement, l’engagement financier de l’État devra être à la mesure des enjeux et permettre aux populations de concevoir un projet de développement pour l’après-chlordécone.

1. Un cadre législatif pour les engagements de l’État

Dans ce cadre, il convient que l’État prenne des engagements pour sortir du chlordécone, de différents ordres :

– affirmer les responsabilités dans la catastrophe environnementale, sanitaire et économique ;

– fixer des objectifs permettant aux territoires et aux habitants de sortir du chlordécone ;

– déterminer les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ;

– s’engager pour la réparation économique, sanitaire et environnementale de la pollution au chlordécone.

Seule une loi de programmation permettrait de garantir aux populations ces objectifs et les moyens correspondant dans le cadre d’un engagement de la parole de l’État.

2. Un contrôle parlementaire de l’exécution des engagements de l’État

Parallèlement, il convient que le travail de contrôle et d’enquête du Parlement sur la mise en œuvre des actions des Plans Chlordécone et des engagements de la loi de programmation ne cesse pas avec la fin des travaux la présente commission d’enquête.

C’est pourquoi, le Parlement pourrait confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en lien avec les Délégations aux outre-mer des deux assemblées, la mission de réaliser un contrôle et une évolution périodique de l’avancement des actions réalisées.

Troisième partie : vers des actions de réparations

« Sortir du chlordécone » suppose également un processus qui combine affirmation des responsabilités et prise en charge des préjudices avérés, tant dans le domaine de la santé que dans le domaine économique.

A. Une question de justice

Comme le prévoit l’intitulé de la commission d’enquête, celle-ci doit se prononcer, en dernier lieu, sur « la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires ».

Certains témoins auditionnés ont évoqué le terme d’ « écocide », renvoyant la question de la responsabilité à une qualification pénale. Ce n’est pas le rôle de la commission d’enquête d’en juger, mais à la justice de se pencher sur les éventuelles responsabilités pénales en instruisant les plaintes déposées.

Pour autant, les Antillais ont besoin de comprendre les responsabilités pour se reconstruire et tourner la page du chlordécone. Comme le rappelait M. Malcom Ferdinand, chercheur au CNRS « c’est une question de justice. Nous sommes dans une situation de déréalisation : les personnes que j’ai interrogées dans le cadre de mes recherches n’arrivent pas à comprendre qu’une contamination d’une telle ampleur n’ait pas encore abouti à la désignation publique de personnes ou d’entités responsables et que la justice n’ait pas fait son travail. Comme les habitants n’arrivent pas à déterminer clairement les responsabilités, n’importe qui peut devenir empoisonneur – ce sont parfois les pêcheurs, parfois les agriculteurs. Au-delà de la fonction qui est la sienne, la justice permettrait donc surtout à tous les acteurs – agents de l’État, producteurs et habitants – d’aller de l’avant et de pouvoir tourner la page, tout simplement » ([330]).

La responsabilité des acteurs peut soit découler de leurs fautes, comme le prévoit l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » soit lorsque, du fait de leurs actions, ils ont fait courir à des tiers un risque qui s’est réalisé ; l’indemnisation des victimes est alors prise en charge au nom de la solidarité nationale.

Dans les deux cas, il reste à la charge de la victime de prouver l’existence de son préjudice, et que celui-ci est le résultat, soit de la faute, soit de la réalisation d’un risque qu’on lui a fait courir.

Les travaux de la commission d’enquête ont pu faire la lumière sur les causes et les conséquences de la pollution par le chlordécone, la Rapporteure estime donc que la question de la réparation et de l’indemnisation se pose.

1. Affirmer les responsabilités des acteurs

Avant d’envisager une réparation par indemnisation, un premier pas serait de poser la question de la responsabilité, comme l’a fait le Président de la République.

a. L’État, premier responsable

Comme l’a reconnu le Président de la République en 2018, « l’État, les élus locaux, les acteurs économiques ont accepté cette situation, pour ne pas dire l’ont accompagnée pendant cette période, en considérant qu’arrêter le chlordécone, c’était menacer une partie des exploitations en Martinique comme en Guadeloupe. » ; en conséquence, « l’État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets » ([332]).

En autorisant le « Kepone 5 % SEPPIC », alors que la toxicité et la rémanence du chlordécone étaient connues, mais surtout en homologuant le « Curlone » après le scandale d’Hopewell et de multiples alertes, puis en prolongeant son utilisation jusqu’à ce que l’arrivée de la réglementation communautaire rende son maintien illusoire, l’État a fait subir des risques inconsidérés, au vu des connaissances scientifiques de l’époque, aux populations et aux territoires de Guadeloupe et de Martinique.

Par ailleurs, certains opérateurs de l’État ont pris fait et cause pour des produits regardés comme indispensables à l’économie bananière antillaise, au détriment des considérations d’intérêt général.

C’est pourquoi, les ministres, lors de leur audition par la commission d’enquête, ont repris les propos du Président de la république appelant l’État à prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et à avancer sur le chemin des réparations et des projets.

Ainsi Mme Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des solidarités a-t-elle affirmé : « L’État doit prendre sa part de responsabilité. Je le dis devant vous aujourd’hui, devant les Guadeloupéens et les Martiniquais qui nous écoutent. Vous n’êtes pas seuls. Vous ne vous battez pas seuls. C’est un fléau et c’est bien l’ensemble de l’État qui est mobilisé à vos côtés, et je pense pouvoir le dire sincèrement, mobilisé comme jamais. » ([333])

Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer a même affirmé « La responsabilité de l’État est aujourd’hui reconnue et engagée. » ([334]).

b. La responsabilité des acteurs privés

i. Les producteurs et les distributeurs

Dès lors qu’ils ont mis sur le marché une spécialité commerciale qui a fait l’objet d’une étude et d’une autorisation par l’État, les producteurs et les distributeurs pourraient estimer que leur responsabilité n’est pas engagée.

Cependant, les agissements décrits dans la première partie du rapport montrent qu’ils n’ont pas toujours pris la pleine mesure des enjeux de la santé publique.

Ainsi, à compter du retrait de l’homologation du « Curlone » les distributeurs ont adopté une interprétation fallacieuse des textes, et de multiples infractions ont été constatées dans la distribution de stocks.

ii. Les utilisateurs

Enfin, les représentants du secteur de la banane ont joué un rôle évident dans le maintien sur le marché d’une molécule connue comme toxique. En particulier, ils ont poussé à une prolongation de l’utilisation du chlordécone plutôt que de rechercher des solutions alternatives sans usage de produits phytopharmaceutiques, comme l’ont montré les échanges de courriers entre les sociétés de producteurs et l’IRFA.

S’il ne revient pas à la commission d’enquête de se pencher sur des responsabilités individuelles, qui ont fait l’objet de plaintes actuellement en cours d’instruction, il convient de prendre en compte que les producteurs, distributeurs et utilisateurs portent une responsabilité collective dans l’ampleur de la catastrophe du chlordécone.

2. Prendre en charge les préjudices avérés

Certes, l’ampleur et l’imputabilité d’une grande partie des éventuels préjudices, notamment ceux portant sur la santé de chacun des habitants de Guadeloupe et de Martinique, ne peuvent pas être déterminés avec précision à ce jour. Il existe cependant des préjudices avérés dont la réparation peut d’ores et déjà être mise en œuvre, notamment en direction des travailleurs de la banane et des acteurs économiques.

a. Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du chlordécone

Les travailleurs du secteur bananier sont les premières victimes.

L’étude Matphyto-DOM, réalisée par Santé publique France et financée en partie par le plan Écophyto, a cherché à évaluer l’exposition des travailleurs agricoles au chlordécone et à d’autres pesticides. Cette étude a documenté rétrospectivement, en partant de trois sources de données, les expositions des travailleurs agricoles de la banane à tous les pesticides utilisés depuis 1960 dans cette culture, dont le chlordécone.

Selon cette étude, la grande majorité des travailleurs agricoles dans les bananeraies antillaises ont été exposés au chlordécone à l’époque où ce pesticide était utilisé (77 % en 1989). Par ailleurs, les travailleurs de la banane aux Antilles sont encore exposés aujourd’hui à d’autres pesticides ayant eux aussi des effets potentiellement nocifs pour la santé.

Santé publique France et l’Inserm ont reconstruit, à partir d’archives et de données récentes, la cohorte des travailleurs de la banane. Cette cohorte, aujourd’hui composée de plus de 13 000 personnes, permet d’étudier l’état de santé de cette population très exposée aux pesticides ([335]).

Le cadre de la réparation est aujourd’hui insuffisant.

i. Compléter les tableaux de maladies professionnelles

Les victimes professionnelles de pesticides sont principalement prises en charge dans le cadre de l’assurance AT-MP du régime général et des régimes agricoles. Celle-ci passe par deux voies alternatives ([336]) : l’existence d’un tableau de maladie professionnelle ou la preuve, devant un comité médical, du « lien direct et essentiel » entre l’activité professionnelle de la victime et sa pathologie.

Les tableaux de maladies professionnelles, qui représentent la voie principale avec environ 80 % des reconnaissances, dispense la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre son exposition et le développement des pathologies, à condition de répondre aux critères définis par les tableaux (délai de prise en charge, correspondant à la durée maximum entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ; durée d’exposition ; types de travaux effectués). Il existe deux listes de tableaux de maladies professionnelles, l’une pour le régime général et l’autre pour les régimes agricoles.

S’agissant des pesticides comme le chlordécone, le régime agricole se distingue par la création de deux tableaux spécifiques : l’un pour la maladie de Parkinson (tableau n° 58, intitulé « maladie de Parkinson provoquée par les pesticides », créé en 2012), l’autre pour le lymphome malin non hodgkinien (LMNH ; tableau n° 59, intitulé « hémopathies malignes provoquées par les pesticides », créé en 2015).

Cependant, dans les départements d’Outre-mer (DOM), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent l’ensemble des prestations maladie et accidents du travail des salariés relevant du régime général et des salariés relevant normalement du régime agricole, ces derniers étant intégrés au même régime : « Dans les départements d’Outre-mer, les exploitants agricoles relèvent des tableaux des maladies professionnelles agricoles. Pour l’heure, les salariés agricoles dans les DOM ne relèvent que des tableaux des maladies professionnelles du régime général qui ne comportent pas les tableaux 58 et 59 ni a priori le tableau 60 » ([337]).

Sur la base d’une expertise scientifique de l’ANSES, ces tableaux sont élaborés et adoptés par les partenaires sociaux – commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) pour le régime agricole, Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) pour le régime général. Comme le rappelle l’Inserm, « L’expertise de 2013 avait été présentée à la COSMAP, ce qui avait fortement contribué à faire reconnaître la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle chez les agriculteurs. C’était un faisceau d’arguments mais l’expertise avait apporté sa pierre à l’édifice » ([338]).

Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ([339]), qui représentent environ 20 % des reconnaissances procèdent à un examen individuel des dossiers dans les cas suivants :

La maladie figure au tableau mais une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies (alinéa 6 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale) ;

La maladie n’est pas inscrite dans un tableau mais elle a entraîné le décès de l’assuré ou une incapacité permanente dont le taux est susceptible d’être supérieur ou égal à 25 % (alinéa 7 de l’article L. 461-1).

Dans ce cadre d’indemnisation complémentaire, l’assuré ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité ; il doit apporter la preuve du lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Le CRRMP expertise le « lien direct » (alinéa 6) ou « direct et essentiel » (alinéa 7) entre l’exposition au risque et l’activité professionnelle exercée. Son avis est strictement médical et il s’impose à la caisse.

C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Président de la République, le ministère chargé de la santé a saisi l’INSERM et l’ANSES le 24 avril 2018 de la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec le cancer de la prostate et l’exposition aux pesticides, en particulier au chlordécone, avec un addendum le 28 septembre 2018 priorisant les travaux sur le chlordécone ainsi que l’a rappelé M. Gérard Lasfargues, directeur général délégué du pôle sciences pour l’expertise de l’ANSES, « Le groupe de travail s’attachera donc à indiquer quelle pathologie peut être reconnue, si le cancer de la prostate, notamment, peut figurer dans la première colonne du tableau. Il lui faudra aussi indiquer un niveau de risque – possible, probable, avéré – en lien avec l’exposition à la chlordécone. Il le fera sur la base d’une analyse rigoureuse de l’ensemble des publications scientifiques » ([340]).

Les limites du régime AT-MP pour la réparation des victimes des produits phytopharmaceutiques sont de plusieurs ordres.

L’accès des victimes à une indemnisation est inégal et dépend des tableaux existants (nature des maladies, délais, durées d’exposition) au sein de chaque régime. Les deux tableaux spécifiques du régime agricole, mentionnés ci-dessus, n’ont pas d’équivalent au régime général.

Le système actuel ne couvre pas l’ensemble des personnes potentiellement exposées, comme les professionnels victimes d’une pathologie n’entrant pas dans les critères des tableaux, les retraités non-salariés agricoles relevant d’un régime assurantiel facultatif avant la création du régime AT-MP obligatoire au 1er avril 2002 ou encore les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents durant la période prénatale.

En ce qui concerne les travailleurs de la banane, leur exposition au chlordécone datant de plus de 27 ans, ils n’entrent pas dans les conditions fixées par les tableaux et doivent apporter eux-mêmes la preuve du lien entre exposition au chlordécone et pathologie.

De manière générale, l’établissement d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime.

La prise en charge est conditionnée par des délais entre la période d’exposition et le moment où survient la pathologie. Ils sont combinés à des durées d’exposition qui peuvent apparaître longues pour les victimes. Ces délais sont d’un an pour la maladie de Parkinson et de dix ans pour le LMNH, sous réserve, dans les deux cas, d’une durée d’exposition de dix ans.

S’agissant de l’instruction des demandes, si les délais réglementaires sont de quatre mois lorsqu’elles reposent sur les tableaux de maladies professionnelles et de huit mois en cas de saisine du CRRMP, dans la pratique, ces délais sont difficilement respectés. Les CRRMP font face à une augmentation continue du nombre de dossiers depuis une dizaine d’années (près de 23 000 demandes traitées en 2017) sans que la ressource médicale mise à disposition évolue dans les mêmes proportions.

Il existe un déficit d’information à plusieurs niveaux. D’une part, les assurés et les médecins traitants ne semblent pas bien connaître les voies d’indemnisation. D’autre part, dans le cadre du système complémentaire aux tableaux AT-MP, la connaissance scientifique ne fait pas l’objet d’une diffusion suffisante au sein et à destination des CRRMP.

Le nombre de victimes reconnues dans le cadre du régime agricole des accidents du travail et des maladies professionnelles apparaît aujourd’hui très limité. Il ne semble pas représentatif du nombre réel de victimes.

Une mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ([341]) a recensé environ 700 malades déclarés à titre professionnel en dix ans (pris en charge ou non). Selon les informations communiquées par le ministère de la santé, sur la période 2007-2016, 678 maladies professionnelles liées aux pesticides ont été reconnues au sein du régime agricole, dont 303 au titre du tableau 58 créé en 2012 (maladie de Parkinson provoquée par les pesticides) et 88 au titre du tableau 59 créé en 2015 (hémopathies malignes provoquées par les pesticides).

En ce qui concerne plus spécifiquement les Antilles, Mme Pascale Barroso, de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), n’a pu identifier que trois cas de victimes prises en charge en Guadeloupe : « Nous disposons uniquement de remontées de la Guadeloupe. Nous pourrons entreprendre des démarches pour obtenir des données chiffrées auprès des autres CGSS. En Guadeloupe, nous avons connaissance de trois cas de maladies professionnelles, dont un récent qui a été instruit en 2018. Malheureusement, les trois cas de maladies reconnus ne répondant pas aux remontées codifiées, nous ne sommes pas en capacité d’affirmer si ils ont un lien avec les pesticides » ([342]).

La mission IGAS-IGF-CGAAER a estimé, avec des difficultés méthodologiques importantes et un nombre réduit de sources, que le risque d’exposition aux produits chimiques de la population agricole pourrait concerner actuellement 100 000 personnes au niveau national. Le nombre de victimes potentielles pour lesquelles existe une présomption forte de causalité entre la maladie et l’exposition est évalué à 10 000 personnes, dont deux tiers pour la maladie de Parkinson (tableau n° 58 du régime agricole AT-MP) et un tiers pour les hémopathies malignes (tableau n° 59).

ii. Le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, une réponse insuffisante

C’est pourquoi l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019, crée un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques pour une meilleure réparation.

L’idée d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a récemment émergé au cours de travaux parlementaires. Cette solution avait été envisagée par MM. Didier Martin et Gérard Menuel, rapporteurs de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en avril 2018 ([343]). Elle figurait également dans la proposition de loi déposée par la sénatrice Nicole Bonnefoy et adoptée par le Sénat à l’unanimité le 1er février 2018. Celle-ci avait été adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019 mais son examen en séance au cours d’une « niche parlementaire » n’avait pas été achevé le 31 janvier 2019 ([344]). Parallèlement, le rapport de la mission IGAS-IGF-CGAAER publié en janvier 2018 a approuvé le principe de la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques tout en proposant des pistes pour en déterminer le champ d’application.

Alors que l’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques s’inscrit actuellement dans le cadre restreint de la branche AT-MP, le nouveau dispositif législatif fait aussi appel à la solidarité nationale pour pouvoir indemniser d’autres personnes qui pourraient être affectées par leur exposition aux produits phytopharmaceutiques : les retraités, les familles des travailleurs agricoles, et les enfants qui subissent un préjudice du fait de l’exposition professionnelle de leurs parents.

La possibilité d’indemnisation sera ouverte pour toutes les pathologies figurant sur une liste fixée par arrêté (et actualisée selon l’état des connaissances scientifiques). L’instruction des demandes sera faite par une commission indépendante spécialement constituée au sein du fonds, composée notamment d’experts médicaux, d’épidémiologistes, de spécialistes en droit de la réparation du dommage corporel et de spécialistes de la prise en charge médico-sociale. Elle sera chargée de rechercher les circonstances exactes de l’exposition et ses conséquences sur l’état de santé de la victime.

S’il est démontré que la pathologie est due à l’exposition au produit phytopharmaceutique, le fonds statuera sur l’évaluation des préjudices indemnisables et les besoins de compensation spécifiques, le cas échéant en orientant la victime vers une prise en charge médico-sociale adaptée. Sur la base du rapport de la commission, le fonds formulera une offre d’indemnisation forfaitaire pour chaque chef de préjudice selon un référentiel indemnitaire fixé au préalable par un conseil de gestion créé au sein du fonds selon l’étude d’impact. Il fixera le montant des indemnités qui lui reviennent : à l’instar du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), le fonds pourra déduire du montant de l’indemnisation l’ensemble des prestations légales dont bénéficie la victime dans le but d’éviter une double indemnisation des postes de préjudices déjà pris en charge par les organismes de sécurité sociale notamment.

iii. Créer un fonds d’indemnisation spécifique

Le fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides reste cependant inadapté à la situation du chlordécone sur plusieurs plans.

L’exposition professionnelle est déduite du fait d’avoir été employé par une bananeraie et d’avoir cotisé à ce titre pendant plusieurs années. Or les personnes employées à la tâche, de manière informelle, ne pourront prouver qu’elles ont été exposées de manière professionnelle.

Ainsi, le fonds apparaît comme une première avancée, mais qui n’épuisera pas la question de l’indemnisation des victimes. Comme l’estime M. Malcom Ferdinand, « Il paraît cependant difficilement compréhensible, alors qu’on sait que plus de 90 % de la population est imprégnée au chlordécone, que ce fonds d’indemnisation soit prévu uniquement pour les ouvriers agricoles. […] Ensuite, je crois qu’il ne faut pas confondre l’exigence de justice et le fait d’avoir un fonds d’indemnisation. Ainsi, en Polynésie, même si un fonds d’indemnisation a effectivement été prévu, une demande de justice est aussi en cours. Ce sont deux démarches importantes, mais distinctes. » ([345]).

b. Créer un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques

Les conséquences économiques de cette pollution ont été largement négligées. Il est d’ailleurs significatif qu’aucune évaluation économique n’ait jamais été menée. C’est ce qu’ont confirmé les représentants de la DAAF de Guadeloupe lors de leur audition aux Antilles. C’est pourquoi, avant toute initiative, il convient de se livrer à une expertise.

i. Les difficultés des agriculteurs et des marins pêcheurs

Pour les agriculteurs, la présence de chlordécone sur leur sol peut entraîner une modification radicale de leur orientation productive et, a minima, de leurs méthodes de production. Cette pollution entraîne des coûts, que ce soit le coût des mesures permettant d’éviter la contamination ou le coût de la reconversion.

En effet, la réglementation en vigueur ([346]) visant à protéger la population ne permet pas de vendre des productions contaminées à des taux supérieurs aux limites maximales de résidus (LMR). Les mesures de police sanitaire (interdiction de vente de produits végétaux, d’animaux ou issus de la pêche) qui en découlent sont d’effet immédiat et condamnent de petits producteurs à un arrêt brutal de leur activité, les privant de leur source unique de revenu.

Aussi, pour M. Gérard Blombou, président de l’interprofession guadeloupéenne viande et élevage (IGUAVIE), « sur le croissant bananier qui est le plus impacté, nous avions des éleveurs qui, aujourd’hui, ont pratiquement arrêté l’activité élevage car les sols sont contaminés et leurs productions ne peuvent plus être commercialisées » ([347]) d’autant plus que les carcasses saisies lors de contrôles à l’abattoir ne font pas l’objet de compensations financières.

Ces difficultés sont renforcées par les modifications intervenues sur les LMR portées par les arrêtés ministériels du 29 janvier 2019 et du 23 mai 2019 ([348]) M. Olivier Palcy, président de l’Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique (OPAM), l’a confirmé lors de son audition : « Toute une série d’agriculteurs, comme moi, vont avoir des problèmes face à l’abaissement de la LMR. Les premières études publiées par la recherche montrent que, pour pouvoir continuer à produire face à la nouvelle législation qui est en train de se monter, il n’y aura plus beaucoup de terrains possibles. Beaucoup d’agriculteurs seront exclus de la possibilité de continuer les cultures maraîchères, moyennement sensibles et sensibles. » ([349]).

Quant à la filière pêche, Mme Mirella Méraut, présidente du Comité régional des pêches de Martinique, précise que « En 2012, il y avait 1 180 marins pêcheurs embarqués. En 2017, ils n’étaient plus que 771. » ([350]). Si la baisse du nombre d’actifs de la filière n’est pas totalement imputable aux difficultés relatives à la pollution au chlordécone, elle n’en est pas non plus dissociable.

Du fait des interdictions de pêche en Martinique et en Guadeloupe, « qui représentent près de 30 % des zones côtières en Martinique et en Guadeloupe » ([351]) de plus en plus de marins-pêcheurs doivent se rendre dans des zones éloignées de leur secteur initial. Cette situation peut créer une forte pression sur certaines zones littorales non polluées. Surtout, de nombreux professionnels sont donc obligés de pêcher au large, ce qui implique de forts investissements en matériel. Ce coût financier ne saurait être couvert par les seules aides prévues dans les différents Plans Chlordécone. En effet, Mme Mirella Méraut assure que « pour faire de la pêche au large, il faut une embarcation qui coûte aux environs de 90 000 euros » ([352]). Selon M. Charly Vincent, « Nous [les pêcheurs] restons la seule production sans aide, même pas un euro sur le prix du poisson qui vient de l’Europe ou de qui que ce soit. Nous nous débrouillons seuls, comme nous pouvons, avec les accompagnements de minimis. » ([353]).

La flotte de pêche ultra-marine est par ailleurs vieillissante, comme le souligne le rapport de la mission d’information sur la pêche ([354]) : « La DPMA estime que l’âge moyen des navires des flottes ultra-marines est de 20 ans », mais la situation mérite d’être nuancée : « compte tenu des difficultés climatiques spécifiques de l’Outre-mer, les pêcheurs sont confrontés au vieillissement précoce de leurs navires. Les flottilles sont par ailleurs constituées de bateaux anciens, jusqu’à 40 à 50 ans pour certains navires en Guyane. En Guadeloupe, l’âge moyen de la flotte atteint 17 ans en 2016 » écrivent ainsi les auteurs de la note de l’IEDOM précitée ([355]).

ii. D’autres acteurs économiques affectés par le chlordécone

En dehors des secteurs de l’agriculture et de la pêche, l’ensemble de l’économie antillaise a pu être affecté par la pollution au chlordécone, à des degrés divers.

Ainsi la commission d’enquête a-t-elle été saisie du cas d’un producteur d’eau de source, dont la zone de captage a été contaminée par le chlordécone. Grâce à la mise en place de filtres au charbon actif, l’eau qu’il embouteille est désormais conforme aux normes et propre à la consommation.

Cependant, alors que l’arrêté du 14 mars 2007 ([356]) relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées autorise à commercialiser des eaux de source présentant un certain nombre de traitements, notamment pour éliminer arsenic, fer et manganèse, il ne prévoit pas la possibilité de procéder à des traitements similaires contre le chlordécone.

Aussi l’atteinte des eaux qu’il capte et commercialise lui a donc causé un double préjudice économique.

iii. Un soutien financier indispensable

Pour de nombreuses personnes auditionnées, si des aides existent, elles sont généralement insuffisantes pour faire face aux difficultés liées à cette pollution, notamment dans l’agriculture et la pêche.

Cependant, même si les professionnels de l’agriculture les jugent insuffisantes, des mesures d’accompagnement existent. Lors de son audition, M. Arnaud Martrenchar a globalement explicité les mesures d’accompagnement des divers Plans Chlordécone pour les pêcheurs, les éleveurs et les agriculteurs : « S’agissant de la pêche, […] des mesures d’aides ont été décidées et mises en œuvre en 2010 et en 2011 [...] : 2,2 millions d’euros ont été accordés à 299 entreprises en Martinique et 460 000 euros à 58 dossiers en Guadeloupe [...]. Après que de nouvelles zones ont été interdites à la pêche à la fin de l’année 2012, les circulaires du 29 mai 2013, pour la Martinique, et du 18 juillet 2013, pour la Guadeloupe, ont décidé la mise en œuvre d’une nouvelle aide d’urgence. Les enveloppes financières globales de l’État dédiées à ces aides se sont élevées à 2 millions d’euros en Martinique et 1,1 million d’euros en Guadeloupe. Elles ont été complétées par un soutien des collectivités locales, à hauteur de 1,5 million d’euros en Martinique et de 0,5 million d’euros en Guadeloupe. […] Dans le cadre du Plan Chlordécone III, l’État a accordé 3 millions d’euros supplémentaires aux pêcheurs. L’objectif était de leur apporter une aide structurelle pour les aider à s’adapter durablement à la situation de la pollution existante. Le montant total des aides accordées s’élève à 10,8 millions d’euros, dont 7,2 millions en Martinique et 3,6 millions en Guadeloupe [...]. Il est prévu qu’une partie de l’enveloppe d’augmentation du PITE, qui a été annoncée par le Président de la République [dans le cadre de la feuille de route 2019-2020], serve de contrepartie nationale sur les crédits européens pour avoir un effet levier maximal. Elle permettra d’aider techniquement les éleveurs à mettre en œuvre ces mesures, qui sont éligibles au programme de développement rural. » (1).

En outre, le cadre européen réduit la marge de manœuvre de l’État face à la pollution au chlordécone. C’est ce que M. Éric Godard soulignait lors de son audition : « Pour l’accompagnement des producteurs, nous sommes limités par les règles de droit commun et le carcan des aides européennes à la pêche et à l’agriculture. » ([357]).

Il n’en reste pas moins urgent, selon la Rapporteure, d’accompagner financièrement les filières économiques affectées par cette pollution par l’intermédiaire d’un fonds d’indemnisation.

M. Bernard Sinitambirivoutin, président de l’interprofession guadeloupéenne des fruits, des légumes et de l’horticulture (IGUALFLHOR), l’a réaffirmé : « Il y a nécessité de mettre en place des vraies mesures d’accompagnement. Nous sommes en train de rédiger le Plan Chlordécone IV, mais à aucun moment nous n’avons l’impression qu’il y a des mesures pour accompagner les agriculteurs face à la catastrophe économique. » ([358]).

La filière pêche en a particulièrement souffert. Selon M. Armand Renucci, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, « S’agissant des interdictions d’usage du chlordécone susceptibles de toucher les agriculteurs, les éleveurs et particulièrement les pêcheurs en eau douce, il est clairement apparu que rien n’avait été anticipé, à part dans une moindre mesure, pour les agriculteurs, mais certainement pas pour les pêcheurs. » ([359]). M. Joël Beaugendre, maire de Capesterre-Belle-Eau et rapporteur de la mission d’information de 2005 sur l’utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise et guadeloupéenne, a de même constaté, lors de son audition : « : Je pense que les différents Plans Chlordécone ne sont pas à la hauteur pour les différents marins-pêcheurs » ([360]).

Pour autant, à enveloppe budgétaire constante, des marges de manœuvres existent, notamment lorsque l’accompagnement financier répond à un objectif d’accompagnement des producteurs vers des démarches de transition agro-écologique.

L’attribution d’un capital sous l’appellation d’« aide à la reconversion » ne paraît pas constituer une réponse suffisante pour les pêcheurs et les agriculteurs touchés par des mesures d’interdiction liées à la pollution au chlordécone.

Ce montant peut paraître dérisoire au regard du capital perdu et des besoins d’investissement pour créer une autre activité. De fait, les pêcheurs et petits agriculteurs maraîchers ont compris que l’allocation forfaitaire (dépôt des dossiers dans l’urgence, sans assistance possible et « pour solde de tout compte » dans l’esprit de la Direction Régionale des Affaires Maritimes DRAM, en application des règlements européens) était pour eux un simple acompte d’urgence sur une indemnisation à venir.

Le rapport précité de la mission d’information sur la pêche explique que « les aides publiques à la construction de navires neufs ont été proscrites par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2005. » Cependant, « dans les territoires ultramarins [...] la situation a récemment évolué : la Commission européenne, après des années de négociations, a modifié en novembre 2018 ses lignes directrices sur les aides d’État à la pêche pour permettre le renouvellement des flottes de pêche des régions ultrapériphériques (RUP). Ces aides publiques peuvent favoriser la construction de nouveaux navires d’une longueur allant jusqu’à 24 mètres. » ([361]).

Les terres rendues impropres à certaines cultures à la suite d’une analyse des sols perdent de leur valeur agronomique et donc de la valeur foncière lors de leur revente. Pour M. Elie Domota, secrétaire général de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), « dès lors qu’une parcelle est contaminée, si elle perd de la valeur, le propriétaire doit être indemnisé » ([362]). Ce besoin d’indemnisation, adapté aux situations particulières, a également été exprimé par le syndicat des Jeunes agriculteurs de Guadeloupe ([363]).

Dans le cas d’un arrêté préfectoral d’interdiction de certaines cultures, l’Union des producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG) a proposé un dédommagement à hauteur de 8 000 euros l’hectare pour les parcelles rendues inexploitables ainsi que, durant la période de décontamination : 3 000 euros par hectare et par an au titre du préjudice moral et 4 500 euros par hectare et par an au titre du préjudice financier en lien avec la perte de revenu occasionnée par la cessation de mise en culture de la parcelle.

Quoi qu’il en soit, ces propositions doivent être expertisées et proportionnées au préjudice subi, toutes les terres n’étant pas également polluées et encore moins interdites de culture.

En outre, lors des auditions menées par la commission d’enquête en Guadeloupe et en Martinique, a été posée de manière récurrente la question de l’indemnisation des produits saisis ou consignés dans le cadre de contrôles (carcasses dans les abattoirs, légumes produits, etc.), déclarés impropres à la consommation car présentant des taux de chlordécone supérieurs aux limites maximales de résidus à l’issue de ces contrôles et détruits.

Pour les producteurs concernés, cette saisie est la conséquence directe de la contamination par le chlordécone : les produits ainsi détruits devraient faire l’objet d’une indemnisation.

MM. Gérard Blombou, président, et Élie Shitalou, secrétaire général de l’interprofession guadeloupéenne viande et élevage (IGUAVIE) ont confirmé lors de leur audition que les carcasses saisies à l’abattoir – lorsqu’elles ne respectent par les LMR – n’étaient pas indemnisées ([364]). Comme le justifie M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation « Une soixantaine d’éleveurs environ a déjà été accompagnée cette année mais nous ne souhaitons pas indemniser les carcasses saisies à l’abattoir, pas uniquement pour des raisons financières mais car cela peut être contraire à l’objectif recherché. » ([365]). Au-delà de la transition en cas de baisse des LMR, il convient de privilégier les analyses en amont de la production pour éviter les saisies à l’abattoir.

Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les producteurs sont soumis à une obligation de résultat, en application des directives du « paquet hygiène » de l’Union européenne. Les exploitants doivent garantir la conformité de leurs productions aux règles sanitaires et fournir tous les éléments de preuves propres à justifier cette conformité, sous forme déclarative circonstanciée (identification de la parcelle, informations sur les noms, les volumes et les dates d’épandage des produits phytosanitaires employés, etc.).

La Rapporteure estime cependant inéquitable que ces règles s’appliquent lorsqu’un producteur a mis en place des mesures de remédiation visant à limiter la contamination des produits alimentaires, telles que recommandées par les services déconcentrés de l’État (notamment en cultivant des légumes racines sur des parcelles contrôlées ou en transférant des ruminants sur des parcelles non touchées pour les décontaminer) et que les effets de ces mesures n’ont pas permis d’obtenir des produits non contaminés.

M. Éric Godard a transmis à la commission d’enquête des documents rappelant que l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « L’ensemble des frais induits par [des mesures d’abattage], prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »

iv. Un accompagnement technique à poursuivre

L’accompagnement financier nécessaire à la prise en compte de la pollution des sols et à la transition vers de nouveaux modes de production est indissociable d’un accompagnement technique.

M. Berthier, directeur général des Outre-mer (DGOM), a rappelé que le rapport réalisé par les corps d’inspection en 2011 ([366]) « a considéré que le volet concernant l’accompagnement des socioprofessionnels était insuffisant » ([367]).

La direction générale de l’alimentation (DGAL) par l’intermédiaire des DAAF départementales est responsable de cet accompagnement, en particulier lorsque la réglementation évolue (limites maximales de résidus, définition des cultures sensibles en fonction des zones contaminées, etc.). Comme l’expliquait M. Sylvain Vedel, « la DAAF passe un contrat avec des prestataires pour faire à la fois des analyses et l’accompagnement technique des exploitants » ([368]).

Pour autant, les administrations déconcentrées doivent davantage s’appuyer sur les chambres d’agriculture dont le rôle, prévu à l’article L.510-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de « [contribuer] à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières », ainsi qu’ « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le changement climatique ».

Cet accompagnement résulte des recherches du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) mais aussi de l’institut technique tropical (IT2) qui comprend une section « diversification » ([369]). L’accompagnement des filières par l’innovation technique permet d’aider les professionnels à s’adapter à la contrainte de la pollution au chlordécone tout en tenant compte des évolutions du marché en termes de compétitivité et de demandes des consommateurs. Il s’agit du bon levier pour assurer la diversification de la production et l’approvisionnement des antillais en produits locaux.

Les professionnels de la filière pêche ont souligné les difficultés techniques de la transition dans la pêche au large, rendue nécessaire par l’ampleur de la contamination des zones côtières. Pour Mme Mirella Méraut « Se reconvertir dans la pêche au large n’est pas si simple, puisqu’il faut retourner à l’école de formation maritime, faire des formations adéquates et avoir des bateaux de plus grande capacité pour faire de la pêche DCP (dispositif concentrateur de poissons). » ([370]).

La Rapporteure reprend à son compte la proposition n° 20 de la mission d’information sur la pêche ([371]) de densifier le maillage territorial des lycées professionnels maritimes, en particulier dans les territoires ultra-marins. En effet, comme le souligne ce rapport « il n’existe pas de lycée professionnel maritime stricto sensu en Outre-mer dispensant des formations initiales maritimes, ce sont essentiellement des associations loi 1901 et des établissements privés qui concourent à cet enseignement subventionné par la direction des affaires maritimes. » Des projets sont néanmoins en cours ([372]).

B. Limiter l’ampleur des risques encourus par les territoires et les populations

Si la réparation des préjudices subis doit rester une question ouverte, il convient de limiter au maximum les risques supportés aujourd’hui par les territoires et les populations.

1. Appliquer le principe de précaution en limitant l’exposition et la dissémination du chlordécone

Le deuxième axe du Plan Chlordécone III favorisait une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations dans une stratégie de réduction de l’exposition.

En application du principe de précaution, il importe de faire de la limitation de l’exposition à la pollution et de sa dissémination un principe directeur de l’action publique en Guadeloupe et en Martinique.

Cela signifie, comme le prévoit la feuille de route 2019-2020, tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation, mais également limiter autant que possible la dissémination de la pollution par le transfert de terre ou d’eau des zones touchées vers d’autres régions, que ce soit à l’occasion de travaux de terrassement ou par des réseaux d’irrigation transférant des eaux entre bassins versants. Il convient donc de réaliser des études complémentaires sur l’eau utilisée pour les cultures d’irrigation et opérer des contrôles réguliers pour éviter tout transfert. Ceci peut également nécessiter la mise en place de filtres à charbon actif, comparables à ceux existants pour l’eau potable.

2. Tirer les leçons de la catastrophe du chlordécone en renonçant aux polluants organiques persistants

Le chlordécone est un des polluants organiques persistants les plus connus depuis la prise de conscience des conséquences de son utilisation en Guadeloupe et en Martinique.

La Convention de Stockholm prévoit que les États parties doivent promouvoir l’information, la sensibilisation et l’éducation du public, ainsi que la recherche-développement et la surveillance. Les collectivités territoriales et la société civile de Guadeloupe et de Martinique pourraient jouer un rôle moteur dans cet effort.

3. Envisager la prise en charge de la dépollution

Il n’existe à ce jour aucune solution permettant de remédier les sols et donc d’éliminer le chlordécone ([374]).

Cependant, il existe plusieurs pistes de recherche qui pourraient permettre de traiter les terrains contaminés, à une grande échelle, après validation et expérimentation des techniques développées.

Dans ce cadre prospectif, la Rapporteure estime nécessaire d’affirmer que lorsqu’une technique permettant de supprimer le chlordécone de manière sûre et efficace aura été mise au point, il reviendra à l’État d’organiser et de financer son déploiement sur l’ensemble des parcelles concernées.

CONCLUSION

Les travaux de notre commission d’enquête ont permis d’éclaircir la complexité et les zones d’ombres qui entouraient l’histoire du chlordécone.

Les archives de la Direction générale de l’alimentation et celles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont démontré de manière très précise les responsabilités de l’État et des acteurs économiques dans cette pollution de grande ampleur.

En effet, malgré la connaissance de la dangerosité de la molécule, et les alertes successives sur sa toxicité, l’État a autorisé la commercialisation et l’usage du chlordécone. Cette utilisation a bénéficié d’un soutien actif des industriels, des groupements de planteurs et des services de l’État sur place.

Surtout, la prise de conscience de la pollution environnementale n’a été que trop tardive, et la mise en place d’une action publique s’est révélée trop lente. C’est pour cette raison que la Rapporteure a tracé, dans la deuxième partie de ce rapport, une série de recommandations sur les actions en réparations qu’il convient de mettre en œuvre pour sortir de cette pollution.

Ces réparations devront se déployer tant dans l’agriculture, l’élevage et la pêche, que dans la protection des populations vis-à-vis des risques sanitaires et les projets de recherche sur des techniques de dépollution.

Surtout, afin de restaurer la confiance des populations de Guadeloupe et de Martinique, il importe de repenser la construction et le pilotage des politiques de lutte contre le chlordécone, en y associant davantage les citoyens et les acteurs du terrain.

De fait, il est indispensable de mettre en place des outils adéquats pour répondre à la souffrance des personnes qui supportent aujourd’hui les préjudices écologiques, économiques et sanitaires de cette pollution.

Ce rapport répond ainsi à deux exigences. D’une part, l’exigence de vérité et de clarté vis-à-vis des Guadeloupéens et des Martiniquais, depuis trop longtemps en attente de réponses. D’autre part, l’exigence d’actions concrètes et ambitieuses, pour envisager un avenir sans chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

La Rapporteure s’engage à porter ces propositions de réparations, afin qu’elles se traduisent en actes.

Liste des 49 recommandations

Améliorer Le pilotage

Recommandation n °1 : Présenter et débattre le Plan Chlordécone devant le Parlement, avant son adoption en Conseil des ministres.

Recommandation n °2 : Nommer un délégué interministériel pour assurer une coordination et une transversalité des politiques publiques

Instaurer une co-construction pour l’élaboration et l’exécution du prochain plan

Recommandation n °3 : Créer un conseil citoyen, chargé de débattre et d’émettre des propositions dans le cadre de l’élaboration du prochain Plan Chlordécone.

Recommandation n° 4 : Mettre en place un comité stratégique dans chaque territoire, éventuellement sous la forme d’un groupement d’intérêt public, regroupant tous les acteurs locaux, chargé de suivre l’exécution du prochain Plan Chlordécone.

Élaborer une loi d’orientation et de programmation de stratégie de sortie du chlordécone

Recommandation n°37 : Présenter au Parlement un projet de loi de programmation de la sortie du chlordécone et de la réparation de ses conséquences, avec les moyens associés

Recommandation n °38 : Confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) la mission et les moyens de contrôle et d’évaluation de l’exécution des engagements de l’État.

Restaurer la confiance

Communiquer différemment

Recommandation n°5 : Confier au délégué interministériel la mise en œuvre d’une politique unifiée de communication envers les différents publics ; Créer un numéro vert consacré à la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique

Recommandation n°6 : Instaurer dans les établissements scolaires une éducation sanitaire autour de la pollution du chlordécone, en faisant monter en puissance les expérimentations déjà réalisées

Recommandation n°7 : Organiser chaque année une journée dédiée au « chlordécone » dans les deux territoires, illustrée par des actions de sensibilisation dans l’espace public

Assurer une plus grande transparence

Recommandation n°8 : Généraliser, pour les professionnels et au même titre que pour les particuliers, la prise en charge financière du coût de l’analyse des sols (budget de l’État ou fonds FEADER)

Recommandation n° 9 : Réaliser une cartographie intégrale de l’état de contamination des sols susceptibles d’être pollués par le chlordécone en se fixant un calendrier

Recommandation n° 10 : Compléter la cartographie intégrale de l’état de contamination des sols par une étude des dynamiques de disséminions naturelle ou artificielle de la pollution par le chlordécone

Réaliser des études complémentaires sur l’eau utilisée pour les cultures d’irrigation et opérer des contrôles réguliers pour éviter tout transfert

Protéger les populations des risques sanitaires

Recommandation n° 11 : Définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque et leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, tous deux pris en charge par l’assurance maladie.

Recommandation n° 12 : Renforcer la communication et la sensibilisation sur le cancer de la prostate pour les populations à risque

Recommandation n° 13 : Établir des référentiels de formation et mobiliser les professionnels de santé pour accompagner les populations les plus à risque dans le cadre des réseaux existants de médecine préventive.

Recommandation n° 14 : Constituer un réseau d’éducation sanitaire et de prévention par la formation de référents locaux.

Préserver la filière agricole et la pêche antillaise

Diversifier les productions

Recommandation n° 15 Mobiliser au moins un tiers des terres actuellement en friche en Guadeloupe et en Martinique au profit de la diversification agricole.

Organiser les productions

Recommandation n° 16 : Inciter les agriculteurs à se regrouper en organisations de producteurs pour mieux maîtriser l’offre de production sur le plan économique et sanitaire

Recommandation n° 17 : Fixer comme objectif d’intégrer 25 % de producteurs isolés aux Antilles dans les dispositifs d’accompagnement de la politique agricole commune (PAC)

Recommandation n° 18 : Mobiliser le POSEI et les MAEC pour accompagner les agriculteurs dans des démarches de dépollution afin de rendre leurs parcelles propres au développement de productions saines et respectueuses de l’environnement

Améliorer la qualité des productions

Recommandation n° 19 : Accompagner les pratiques agricoles hors sol, y compris en agriculture biologique

Recommandation n° 20 : Mieux faire connaître les aides à la conversion en agriculture biologique et adapter la législation actuelle aux spécificités de la Guadeloupe et de la Martinique

Tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation

Recommandation n° 21 : Mettre en place des zones d’interdiction des cultures sensibles dans les zones fortement contaminées à l’instar des zones d’interdiction de pêche avec un accompagnement à la mutation des pratiques culturales ou à la reconversion

Recommandation n° 22 : Prendre en compte la contamination des parcelles et les orientations productives (variétés, espèces) dans les autorisations préalables d’exploiter (modifier le schéma directeur régional des exploitations agricoles)

Recommandation n° 23 : Mettre en place des contrôles de conformité sur les produits agricoles en amont, directement sur les parcelles

Valoriser la production locale de qualité

Recommandation n° 24 : Élaborer, en lien avec les interprofessions agricoles, une charte et un label de production de qualité garantissant la traçabilité des produits

Accroître et mieux cibler les contrôles

Recommandation n° 25 : Renforcer le contrôle des parcelles cultivées dans l’illégalité (compétence des DAAF)

Recommandation n° 26 : Organiser des contrôles conjoints DIECCTE / OPJ dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF) pour faire cesser immédiatement les ventes illégales de denrées alimentaires non conformes

Recommandation n° 27 : Renforcer les contrôles des denrées commercialisées en mettant l’accent sur les produits de la mer, les cultures sensibles et les circuits commerciaux informels

Recommandation n° 28 : Renforcer les moyens financiers alloués aux programmes de prévention dans les jardins privés chez les particuliers au travers du programme JAFA

Pérenniser le patrimoine alimentaire créole

Recommandation n° 29 : Amplifier le programme JAFA aux produits de la mer

Recommandation n° 30 : Améliorer les comportements alimentaires pour favoriser les produits locaux de qualité et préserver la culture et le patrimoine alimentaire créole

Ériger la recherche en priorité stratégique

Recommandation n° 31 : Ériger les recherches sur le chlordécone, comme priorité stratégique de la politique de recherche publique définie par le Gouvernement

Recommandation n° 32 : Sécuriser des financements pour prioriser les recherches des techniques de dépollution des sols

Des actions prioritaires

Recommandation n° 33 : Financer de manière prioritaire les projets de recherche en matière de santé permettant à la population exposée au chlordécone de connaître les risques effectivement supportés

Mieux coordonner

Recommandation n° 34 : Créer un groupement d’intérêt scientifique consacré à la recherche sur le chlordécone.

Impliquer les partenaires européens et internationaux

Recommandation n° 35 : Organiser de manière périodique un colloque international consacré aux recherches sur le chlordécone.

Inciter à la recherche locale

Recommandation n° 36 : Inciter à une recherche locale en finançant un institut pluridisciplinaire de recherche sur le chlordécone au sein de l’université des Antilles

Recommandation n° 39 : Donner aux laboratoires départementaux ou territoriaux les moyens nécessaires pour mettre en place une filière d’analyse compétitive

Engager un processus de réparations

Recommandation n° 40 : Prévoir une contribution de la filière de la banane au financement des actions de prise en charge des préjudices liés au chlordécone et de la dépollution des terres.

Un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes

Recommandation n° 41 : Créer un fonds d’indemnisation pour réparer les préjudices subis par les victimes atteintes d’une pathologie résultant directement d’une utilisation du chlordécone ou occasionnée par l’exposition au chlordécone

Un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques

Recommandation n° 42 : Réaliser une étude d’impact sur les conséquences économiques de la pollution sur l’agriculture et la pêche antillaise

Recommandation n° 43 : Mobiliser des aides d’État à la pêche pour permettre la modernisation et le renouvellement des flottes de pêche

Recommandation n° 44 : Mettre en place une exonération totale des charges sociales et fiscales pour les marins pêcheurs pendant trois ans

Recommandation n° 45 : Mettre en œuvre une indemnisation intégrale du préjudice économique subi par les pécheurs et les agriculteurs du fait de l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle, avec évaluation par les administrations déconcentrées des pertes subies.

Recommandation n° 46: Modifier l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’indemnisation des carcasses d’animaux saisis à l’abattoir en cas de non-conformité aux LMR

Recommandation n° 47 : Prévoir une prime pour les agriculteurs et les pêcheurs entrant dans une démarche « zéro chlordécone » dont la production serait non conforme aux limites maximales de résidus à l’issue des contrôles.

Accompagner techniquement

Recommandation n° 48 : Créer des lycées professionnels maritimes en Guadeloupe et en Martinique

Appliquer le principe de précaution

Recommandation n° 49 : Prévoir dans chaque politique publique applicable en Guadeloupe et en Martinique le principe de limitation de l’exposition des populations au chlordécone

Examen du rapport

Au cours de sa réunion du mardi 26 novembre 2019, la commission d’enquête a procédé à l’examen du rapport.

M. le président Serge Letchimy. Chers collègues, le travail de la commission d’enquête constituée par l’Assemblée nationale arrive à son terme. Nous avons organisé près d’une trentaine de réunions à Paris, et certainement autant en Martinique et en Guadeloupe : le large spectre des personnes auditionnées a permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible.

Après avoir examiné le rapport de Mme Justine Benin, nous voterons pour ou contre sa publication. Cette réunion n’est pas ouverte au public ni à la presse, non pas parce que nous agissons en catimini mais parce que le règlement de l’Assemblée nationale l’impose. La publication du rapport ne pourra intervenir avant un délai réglementaire de cinq jours francs.

Je souhaite tout d’abord remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir pris l’initiative de la création de cette commission d’enquête, qui était attendue depuis très longtemps. Je veux remercier également tous les groupes de l’Assemblée nationale, largement représentés dans cette commission, qui sont intervenus dans un cadre politique apaisé et fraternel, ainsi que les peuples martiniquais et guadeloupéen, qui ont suivi nos travaux pendant six mois. Enfin, je remercie Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli avec ce texte.

De manière synthétique, il s’agit d’un scandale environnemental, sanitaire et économique de très grande ampleur. Ce scandale peut nous conduire, et je pèse mes mots, à une crise sociale systémique : des manifestations ont lieu en Martinique, des centres commerciaux sont pris d’assaut en Guadeloupe. Il y a aussi, je le dis comme je le pense, des stigmatisations de races : si je suis contre le système des plantations, je ne suis pas anti-béké et je ne peux pas approuver ce genre de comportements. Je tenais à le dire parce que je ne veux pas que l’on considère que mes propositions vont dans ce sens : ce n’est pas le cas. En revanche, je pense qu’il faut démanteler le système hérité de la colonisation.

Par ailleurs, la responsabilité de l’État est totalement engagée – il n’y a pas, selon moi, de responsabilité collective car le peuple n’a pas demandé que l’on utilise du chlordécone –, de même que celle des importateurs et des groupements de producteurs de bananes.

Je suis donc favorable à une réparation sans délai. Elle doit être la plus large possible, avec la création immédiate d’un fonds d’indemnisation pour compenser tous les dommages causés en matière de santé ainsi qu’aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs. Je suis également pour une dépollution directe par l’État et pour la gratuité des analyses de sols et des dépistages sanguins.

Il faut profiter de ce drame pour repartir d’un nouveau pas. Je suis donc favorable à des mesures de très grande ampleur : 30 à 40 % des terres des grandes et des moyennes plantations devraient être affectées à la production locale afin de sortir progressivement des mécanismes classiques. Il n’est pas normal que 50 % des petits agriculteurs ne touchent rien, ou moins de 3 000 euros d’aides, alors que les grandes exploitations touchent entre 150 000 et 200 000 euros. Il faut créer un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) local pour augmenter la production interne dans le pays. Ce sont des mesures de réparation.

Je souhaite que le chlordécone soit déclaré priorité nationale et qu’une loi d’orientation et de programmation, d’une durée minimale de quinze ans, soit adoptée afin d’inciter à une plus grande autonomie alimentaire. La clause de sauvegarde de l’article 349 du traité de Lisbonne doit être activée pour protéger la production locale : je sais qu’il existe des freins juridiques mais cela fait tellement longtemps qu’on nous trompe avec cela ! En outre, le mécanisme des références historiques, ouvrant droit à des subventions de l’Europe, ne doit pas être réservé à la seule production bananière.

Comme la Rapporteure, je souhaite un changement dans la gouvernance avec la création d’un outil de gestion, par exemple un établissement public d’État, pour sortir de ces difficultés.

Pour conclure, ce drame ne peut pas nous laisser indifférents. Il peut, demain, servir de modèle pour les autres drames liés aux pesticides. M. Emmanuel Macron a déclaré à Fort-de-France que l’État devait assumer sa responsabilité. Les mesures qui devront être adoptées de manière exceptionnelle devront se conformer absolument à cette déclaration : ne pas le faire serait à la fois trahir la République et trahir la parole du Président de la République. C’est la raison pour laquelle la Rapporteure et moi avons émis l’idée d’une loi d’orientation et de programmation, afin de traduire en actes les budgets et les modifications réglementaires et législatives nécessaires, permettant ainsi de sortir de la crise.

Mme Justine Benin, rapporteure. Nous arrivons aujourd’hui au terme de notre commission d’enquête relative à la pollution au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique.

Je souhaite en préambule remercier l’ensemble des parlementaires mobilisés dans cette commission d’enquête. Je ne peux les citer tous mais je remercie particulièrement ceux qui ont fait le déplacement avec nous dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Les travaux se sont déroulés de manière sereine, dans le respect des convictions et des positions personnelles de chacun, malgré la complexité et la sensibilité d’un tel sujet.

En juillet, nous avons auditionné des agences sanitaires, des administrations centrales des ministères, des experts scientifiques. En septembre, nous avons mené des auditions sur le terrain, en Guadeloupe et en Martinique, au contact des populations ; celles-ci, qui se sentaient abandonnées, nous ont fait part de leur amertume et, surtout, de leur souffrance. Nous avons rencontré les services déconcentrés de l’État, les instances sanitaires locales, les collectivités, les élus, les organisations professionnelles d’agriculteurs et de marins pêcheurs ainsi que des associations citoyennes.

Pour conclure nos travaux, nous avons auditionné la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation : tous quatre ont affirmé la responsabilité de l’État, conformément aux déclarations du Président de la République en Martinique, qui avait déclaré que la pollution au chlordécone était « un scandale environnemental […] fruit d’un aveuglement collectif. » Selon lui, « L’État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation ».

Sur les responsabilités, le rapport parvient aux conclusions suivantes : tout d’abord, la responsabilité de l’État est avérée car il connaissait, dès 1972, la dangerosité de la molécule ainsi que son caractère persistant dans l’environnement. En dépit des remontées du terrain, des différents rapports rendus par les autorités scientifiques et de l’accident de Hopewell en 1975, l’État a poursuivi les autorisations de vente du chlordécone jusqu’en 1993, ne prenant conscience que trop tardivement de la pollution : ce n’est qu’en 2008, soit plus de vingt ans après, qu’est né le premier plan chlordécone. La responsabilité de l’État fait bien sûr parler car c’est un engagement fort. Il ne s’agit pas d’incriminer le gouvernement actuel mais de répondre à l’exigence de réparation.

Les acteurs économiques, ensuite, ont leur part de responsabilité, car les groupements de planteurs et les industriels ont soutenu la vente du chlordécone, notamment auprès du ministère de l’agriculture : c’est ce que montrent les archives. Par ailleurs, certains élus ont relayé ces demandes de soutien, par le biais de courriers aux ministres ou de questions écrites.

La contamination par le chlordécone des sols et des eaux dans les deux territoires est durable et généralisée, avec des conséquences directes sur les populations. Ainsi, plus de 90 % des populations ont du chlordécone dans le sang. Or il est établi que le chlordécone possède des effets cancérigènes, notamment pour la prostate, qu’il peut causer une prématurité des naissances et entraver le développement cognitif des nouveau-nés.

Le rapport fait donc des recommandations pour améliorer la prévention et la formation des professionnels, notamment des médecins généralistes, et pour renforcer les programmes de prévention et d’éducation sanitaire. Il recommande également de définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque du chlordécone afin de leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Il propose en outre d’établir des référentiels de formation pour mobiliser les professionnels de santé, de constituer un réseau d’éducation sanitaire et, enfin, de créer un fonds d’indemnisation pour réparer les préjudices subis par les victimes atteintes d’une pathologie résultant directement d’une utilisation du chlordécone ou occasionnée par l’exposition au chlordécone.

Le rapport fait par ailleurs état des conséquences économiques. La pollution au chlordécone affecte fortement les maraîchers et les producteurs de fruits, les marins pêcheurs et les agriculteurs. Les économies ultramarines dépendent fortement de leurs filières agricoles, qui connaissent des difficultés structurelles du fait de la prédominance des monocultures, de la concurrence internationale et de l’étroitesse des marchés intérieurs ; la pollution au chlordécone n’arrange rien. Lors des auditions dans les territoires, la commission a constaté les profondes difficultés auxquelles faisaient face les agriculteurs : les parcelles contaminées, la difficulté de percevoir les aides pour l’analyse des sols, le manque d’accompagnement des filières, la souffrance des marins pêcheurs, qui ont perdu près de 50 % de leurs effectifs en dix ans.

Pour pallier l’ensemble de ces difficultés, le rapport propose des actions plus ambitieuses en matière d’agriculture et de pêche : créer un POSEI pour le maraîchage ; accroître les cultures agrobiologiques ; mobiliser les aides européennes pour le secteur de la pêche ; exonérer totalement de charges sociales et fiscales les marins pêcheurs durant trois ans ; valoriser les métiers de la pêche en créant le lycée professionnel maritime ; prévoir une prime pour les agriculteurs et les pêcheurs entrant dans une démarche « zéro chlordécone » dans l’alimentation ; enfin, créer un fonds d’indemnisation pour les professionnels subissant un préjudice économique du fait de la pollution au chlordécone.

Les auditions ont également mis en lumière les défaillances en matière de recherche scientifique sur le chlordécone. Les recherches médicales sur les conséquences du chlordécone sont peu nombreuses. Il est important de souligner que des chercheurs de haut niveau s’intéressent à ce sujet. Si les ressources humaines existent, nombre de difficultés perdurent du fait du manque de coordination entre tous les acteurs de la recherche fondamentale et expérimentale et du manque d’ambition de l’État en matière de recherche.

Le rapport propose donc d’ériger la recherche sur le chlordécone en priorité stratégique de la recherche nationale, avec des financements fléchés ; de financer de manière prioritaire les projets de recherche en matière de santé, permettant aux populations exposées au chlordécone de mieux appréhender les risques effectivement supportés ; de créer un groupement d’intérêt scientifique pour coordonner les actions, les acteurs et les projets ; d’inciter à une recherche locale en finançant une unité dédiée au chlordécone au sein de l’université des Antilles ; de donner aux laboratoires départementaux et territoriaux de Guadeloupe et de Martinique les moyens nécessaires pour créer une filière d’analyse compétitive, l’ensemble des analyses épidémiologiques et de parcelles étant réalisées dans des laboratoires situés dans la Drôme.

Enfin, la commission n’a pu que constater les défaillances dans la construction et le pilotage des politiques publiques consacrées aux chlordécones : pas d’association des populations, peu de place laissée aux collectivités, manque de coordination entre tous les acteurs, pilotage trop vertical. Le rapport propose donc la nomination d’un délégué interministériel dédié au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique pour faire le lien entre les territoires et le Gouvernement, ainsi que l’installation d’un comité stratégique de type GIP – groupement d’intérêt public – pour évaluer l’application et le déploiement des actions dans les territoires.

Par ailleurs, il est proposé de débattre du plan chlordécone devant le Parlement, avant une adoption en Conseil des ministres, pour traduire l’engagement de l’ensemble du Gouvernement dans ce dossier. Le délégué interministériel aura la charge de mettre en œuvre le plan chlordécone dans les territoires, avec tous les services sur place, en interministériel. Il devra repenser une politique de communication unifiée auprès des populations, pour tous les publics et sur tous les réseaux. Enfin, un conseil citoyen sera créé, en parallèle du comité stratégique, pour adresser des propositions au Gouvernement et évaluer son action.

Le rapport souligne la nécessité d’une loi d’orientation et de programmation de sortie du chlordécone, de manière à inscrire dans le marbre le principe d’action en réparation de la pollution au chlordécone. Cela permettra d’opérer les ajustements législatifs nécessaires à l’application des recommandations proposées.

Telle est la synthèse du rapport de la commission d’enquête, lequel formule quarante-sept recommandations très ambitieuses, à la hauteur de l’enjeu et de l’exigence de vérité des populations de Guadeloupe et de Martinique.

M. François Pupponi. Je salue la qualité du travail accompli par M. le Président et Mme la Rapporteure, de même que leur engagement et leur volonté de ne rien cacher de ce douloureux dossier, que je connais un peu. Je suis toutefois effrayé par ce que nous avons découvert au cours de cette commission d’enquête. La lecture du rapport me conforte dans l’idée que nous sommes effectivement au cœur d’un scandale d’État à plusieurs niveaux, tant parce que ce produit a été autorisé aussi longtemps en dépit des connaissances scientifiques que du fait de l’incapacité de notre pays à mesurer la gravité de la situation.

J’ai du mal comprendre la hiérarchie des recommandations du rapport. La loi d’orientation et de programmation me paraît fondamentale mais je n’ai pas le sentiment, à la lecture du rapport, qu’elle figure au nombre des propositions.

Mme Justine Benin, rapporteure. Il s’agit de la recommandation n° 37.

M. François Pupponi. Je pense qu’elle devrait être la proposition n° 1 car de cette loi d’orientation et de programmation découleront tous les autres textes. Les autres propositions peuvent de fait être intégrées dans la loi de programmation.

Par ailleurs, un délégué interministériel me paraît insuffisant : il faut créer une structure dédiée, non pas par défiance à l’égard des structures de l’État mais parce que la technostructure met du temps à être sensibilisée ; cela s’est passé ainsi quand le produit a été interdit. S’il n’y a pas un outil dédié, codirigé par l’État et les collectivités territoriales, j’ai bien peur que l’on retombe dans nos travers. Or il y a un impératif de santé publique et un impératif économique : une structure dédiée avec une double gouvernance me paraît indispensable.

M. le président Serge Letchimy. Vous souhaitez donc hiérarchiser les propositions et créer un outil de type Groupement d’intérêt public (GIP) ou établissement public. Peut-être faudrait-il en débattre : le GIP est contraignant, compliqué à gérer, tandis que l’établissement public nécessite une expertise pour être à la fois structurant et souple – je connais très bien ce sujet car j’en ai présidé.

Mme Ramlati Ali. Moi qui ne connaissais pas du tout ces territoires, j’ai pris conscience, en participant à toutes les auditions aux Antilles, de la réalité que vit la population depuis maintenant plusieurs années. Je partage l’idée que la loi de programmation devrait être la base du travail à venir.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le chlordécone est une réalité avec laquelle nous vivons depuis près de trente ans. Quand ma proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique a été rejetée au début de l’année 2019, je me suis demandée comment nous allions rebondir et je me suis réjouie par la suite de l’initiative du groupe Socialiste et apparentés de créer cette commission d’enquête. Ses travaux, dont je salue la qualité, ont permis d’établir une fois pour toutes les responsabilités, à commencer par celle de l’État, et donnent des pistes pour les procédures de réparation.

Je rejoins mes collègues François Pupponi et Ramlati Ali sur le rôle moteur que doit jouer la loi d’orientation et de programmation. Elle sera source d’avancées au plan financier. Toutes les propositions énumérées dans le rapport – je vous remercie, madame la Rapporteure, d’avoir repris certaines des miennes– seront de nature à rassurer la population et à nourrir chez les acteurs économiques des espoirs de développer leurs activités – je pense en particulier à l’exonération totale des charges fiscales et sociales pendant trois ans. Toutefois, elles n’auront d’efficacité que si elles sont réellement appliquées. À cet égard, il importe que notre assemblée instaure un comité de suivi pour vérifier que le travail fourni par notre commission d’enquête aboutisse à des résultats concrets.

Mme Véronique Louwagie. En tant que rapporteure spéciale de la mission « Santé » du projet de loi de finances, j’ai eu l’occasion de me pencher sur le troisième plan chlordécone 2014-2020, rattaché aux crédits de l’action 15 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Il faut tirer les leçons de ce qui s’est passé afin qu’un tel drame ne se reproduise jamais. Il faut aussi apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone et j’ai bien pris en compte votre proposition de créer deux fonds d’indemnisation distincts, l’un pour les préjudices sanitaires, l’autre pour les préjudices économiques. Il sera absolument essentiel de veiller à leur fonctionnement : les procédures devront être calibrées pour une application rapide. Je citerai ici l’exemple du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine : trois ans après sa création, votée à l’unanimité par notre assemblée, nous constatons qu’à peine une quinzaine de dossiers a été instruite alors qu’il existe 11 000 bénéficiaires potentiels. Vous avez souligné, monsieur le Président, madame la Rapporteure, le fait que la commission d’enquête avait contribué à restaurer la confiance des populations. L’attente est forte et si les réponses ne sont pas apportées dans des délais rapprochés, le risque que survienne une crise sociale augmentera. Même si les décisions sont prises à l’unanimité, elles se heurtent ensuite à diverses formes d’inertie. Sans doute serait-il bon, comme le disait notre collègue, de créer un comité de suivi des propositions formulées dans le rapport.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. À mon tour, monsieur le Président, madame la Rapporteure, de vous remercier pour la qualité du travail accompli et pour le sang-froid et l’objectivité dont vous avez fait preuve. Grâce à cet état d’esprit, vous avez su éviter que cette commission d’enquête ne devienne une caisse de résonance des problèmes des territoires d’outre-mer.

Merci aussi d’avoir osé créer cette commission d’enquête. La contamination par le chlordécone pèse sur la conscience collective à l’échelon national et même mondial et je partage le fond de colère sur lequel repose ce rapport. La connivence entre le monde politique et le monde économique a conduit à sacrifier délibérément les populations au profit d’objectifs financiers, ce qui est proprement monstrueux. Moi qui m’intéresse plus particulièrement aux relations entre santé et environnement, je constate que cette problématique de fond est récurrente : le bien-être de l’individu passe après la rentabilité et la productivité économiques. Le scandale du chlordécone ne le montre que trop bien. Le Président de la Républicaine a eu raison de le souligner. Les gouvernements successifs et les pouvoirs locaux en place, parfaitement conscients de la dangerosité de ce produit, ont laissé perdurer son utilisation.

Il est parfaitement légitime de prévoir des réparations financières. Elles sont là pour compenser le préjudice moral subi par une population qui n’a pas été respectée. Mais il ne faudrait pas qu’elles apaisent sans s’attaquer aux racines du mal comme un pansement sur une plaie non désinfectée. Ce qui me préoccupe, ce sont les modalités techniques retenues pour nettoyer en profondeur les terres agricoles, les cours d’eau et les zones marines afin de permettre aux populations et à l’économie de ces îles de retrouver la santé. Il faut mettre le paquet, je le dis franchement. Nous savons quelle a été l’efficacité des différents plans Chlordécone qui se sont succédé depuis des années. Il ne faudrait pas que les fonds de compensation servent d’alibi pour ne pas régler les problèmes de fond.

Mme Annie Chapelier. Saluons le travail remarquable que vous avez mené : vous avez su, sans langue de bois, aller au fond des choses. Je tiens à vous remercier personnellement, monsieur le Président, d’avoir souligné dans votre propos introductif que le travail de cette commission devait servir de modèle pour la prise en compte d’autres scandales sanitaires.

En tant que membre de la commission qui s’est penchée sur les victimes des essais nucléaires, j’ai pu constater à quelles difficultés se heurtait la mise en œuvre du fonds d’indemnisation. Seule une quarantaine de dossiers a été traitée en dix ans alors que plusieurs milliers de personnes sont concernées. Les procédures étant très lourdes, les populations ont en effet eu du mal à répondre aux demandes qui leur étaient faites. Cela a conduit à réviser les démarches. Il importe de tirer les leçons des expériences antérieures pour parvenir à un dispositif plus fonctionnel qui permette à chaque personne concernée de se sentir impliquée.

Comme le soulignait ma collègue, la confrontation entre les intérêts économiques et les impératifs liés à la santé et l’environnement est récurrente. Des substances continuent d’être produites et utilisées au nom d’intérêts économiques alors même que nous savons que leur impact sanitaire est irréversible. Pour le chlordécone, la décontamination prendra plusieurs siècles et il est à craindre que cela soit le cas pour bien d’autres produits.

Vous avez souligné que l’État avait pris ses responsabilités dans ce scandale sanitaire mais vous avez aussi mis en exergue la responsabilité d’autres acteurs : les groupements de planteurs qui ont mené un lobbying actif, certains élus ayant soutenu les professionnels de la banane qui souhaitaient continuer à utiliser le chlordécone, les industriels qui ont demandé que leurs stocks soient écoulés. Parmi la quarantaine de propositions que vous avez formulées, je n’en vois aucune qui porte sur leur contribution financière au fonds d’indemnisation et au dispositif de réparation.

M. le président Serge Letchimy. La contribution des planteurs, vendeurs et producteurs de pesticide est en effet un enjeu crucial. Il faut absolument trouver un moyen de les faire participer financièrement, notamment à travers un prélèvement sur le chiffre d’affaires. Il est fondamental aussi que les producteurs de banane prennent leur part dans la mutation agri-biologique tendant vers le « zéro chlordécone » : cela suppose de mettre en culture les 30 % à 40 % de leurs terres qu’ils gardent en friche et qui sont pour la plupart non-chlordéconées. J’avais cru comprendre que cette suggestion avait été retenue dans les propositions, ce qui n’est pas le cas ; je formule donc une demande très officielle pour qu’elle en fasse partie. Il appartiendra à Mme la Rapporteure de trancher. Si on ne rend pas la mutation obligatoire, cela reviendra à cautionner le système existant qui repose sur une injustice criante : ceux qui ont pollué sont beaucoup plus aidés que les petits agriculteurs qui ont subi la pollution.

Je souhaite également qu’un POSEI soit dédié à la diversification car 80 % de la production intérieure sont consacrés à la banane, à la canne et au rhum. Cette recommandation a été retenue, me semble-t-il.

Mme Justine Benin, rapporteure. Nous avons structuré les recommandations autour de trois points : améliorer le pilotage, instaurer une coconstruction, élaborer une loi de programmation de stratégie de sortie du chlordécone. Cette loi correspond à la proposition n° 37 : « Présenter au Parlement un projet de loi de programmation de la sortie du chlordécone et de la réparation de ses conséquences, avec les moyens associés ». À mon sens, il s’agit non pas d’un but mais d’un moyen.

M. François Pupponi. La dernière des trois parties de votre rapport est consacrée aux actions de réparations. Elles seront en majorité de nature législative, comme la création d’un fonds d’indemnisation. Elles relèvent donc de la loi de programmation. Selon moi, celle-ci n’est pas une proposition comme une autre ; elle devrait avoir un statut à part car elle chapeaute toutes les autres propositions. Vous le voyez, il n’y a pas de désaccord de fond entre nous : mes réserves sont de nature formelle.

Mme Justine Benin, rapporteure. La création d’un comité stratégique correspond à la proposition n° 4. Avec le président de la commission, nous avons beaucoup discuté de la forme qu’il devrait prendre : groupement d’intérêt public ou établissement public. Nous connaissons les inconvénients liés à chacun de ces types de structure et peut-être faudra-t-il créer une mission spécifique pour déterminer quelle ossature choisir. Toujours est-il qu’il importe que cette instance, quelle que soit sa forme, travaille le plus rapidement possible à la mise en œuvre des différentes fiches-actions dans les territoires.

S’agissant des droits de suite évoqués par Mme Hélène Vainqueur-Christophe, je renvoie à la recommandation n° 38 : « Confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) la mission et les moyens de contrôle et d’évaluation de l’exécution des engagements de l’État ». Il faut apporter des réponses concrètes à toutes les victimes. Deux fonds seront créés : le premier sera dédié aux victimes du chlordécone ; le deuxième prendra en compte les préjudices économiques. Deux d’entre vous se sont légitimement interrogées sur le contrôle de ces fonds : Mme Véronique Louwagie en citant l’exemple du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, Mme Annie Chapelier celui du fonds d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. La question des tableaux des maladies professionnelles s’est posée lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et, plus récemment, avec l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Très peu de personnes remplissent les conditions actuellement fixées. C’est la raison pour laquelle il nous faut pouvoir exercer un contrôle sur les fonds d’indemnisation.

Tout le monde s’accorde à dire que les différents plans Chlordécone ont été marqués par des défaillances et des carences, pour reprendre les mots mêmes de l’administration centrale : pilotage trop vertical, fiches-actions non menées à terme, inefficacité. C’est la raison pour laquelle nous insistons dans le rapport sur la nécessité de faire de la recherche sur le chlordécone une priorité stratégique. Je peux vous dire que c’est une bataille. Les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et d’autres organismes ont souligné les difficultés auxquelles ils se heurtaient pour explorer les pistes relatives à la dépollution par remédiation. La ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche doit porter cette priorité à travers un grand plan national.

Le principe du pollueur-payeur a été évoqué mais je dois rappeler ici que des procédures judiciaires étant en cours, notre commission d’enquête ne pouvait franchir certaines limites.

Quant à la proposition du président Serge Letchimy sur la mise en culture des terres en friche, elle figure, me semble-t-il, dans le rapport mais je prendrai le temps de le vérifier.

Pour terminer, je soulignerai que les producteurs de banane de 2019 sont différents des producteurs de banane de 1970. Les représentants de l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique (UGPBAN) nous ont précisé qu’ils s’étaient engagés dans la banane durable.

M. le président Serge Letchimy. J’aimerais revenir sur quelques points qui me paraissent particulièrement importants.

Mon collègue François Pupponi a insisté sur la hiérarchisation des propositions. Comme lui, je pense qu’une loi de programmation et d’orientation, qui encadrerait les procédures financières, législatives, réglementaires et techniques doit constituer une matrice. On pourrait certes mettre en avant un fonds d’indemnisation pour faire plaisir à tout le monde : chacun recevrait soixante-dix euros pour faire un test mais rien ne bougerait ensuite. C’est grâce à la loi que l’on pourra programmer la dépollution et déterminer qui va payer la dépollution. Prenons l’exemple précis des analyses, madame la Rapporteure : Est-ce à l’État de les effectuer sur le terrain d’un propriétaire privé ? Est-ce à aux propriétaires privés ? En ce cas, il faudrait rendre les analyses obligatoires. Nous n’avons pas d’opposition sur le fond, madame la Rapporteure, mais nous aimerions que davantage d’importance soit donnée à cette loi de programmation déjà en bonne place dans le rapport, je le reconnais.

Sur le principe pollueur-payeur, il faut faire très attention. Je le dis clairement : je ne veux pas entrer pas dans le débat racial, voire raciste, mais nous ne pouvons pas ignorer que c’est le système qui a voulu cela. C’est le système qui a créé la situation qui dure depuis quarante-huit ans. Or ce système a reposé sur de multiples responsabilités. Et on ne ferait porter la responsabilité qu’à l’État ? C’est l’État qui devrait financer seul le plan d’indemnisation ?

Je prendrai deux exemples.

Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la banane est colossal. Il me semble que la meilleure façon de faire contribuer les planteurs n’est pas de leur demander une subvention – et ils sont d’accord là-dessus –, car ce serait une manière de cautionner un mal historique. J’ai dit aux planteurs qu’ils devaient participer à la dépollution des terres, d’autant plus que leurs propres terres sont polluées : à travers les nappes phréatiques, la pollution se déplace d’une terre à l’autre. Les agriculteurs dont les terres sont polluées alors qu’ils n’ont jamais planté de bananes ne touchent rien. Et 80 % des financements européens sont octroyés à une petite partie de la population, du fait du système des références historiques. C’est une vraie injustice, c’est pourquoi je pense que la contribution des planteurs à la dépollution est de nature à apaiser les choses.

Deuxièmement, il faut savoir si nous voulons que la Martinique et la Guadeloupe poursuivent dans la monoculture de la banane et continuent d’importer 90 % de ce que leur population consomme. Personnellement, ce n’est pas mon choix. Je ne dis pas que c’est celui de la Rapporteure, mais c’est un point dont nous devons débattre. Je pense que nous devrions profiter de ce malheur pour faire une proposition structurante, qui a d’ailleurs été formulée par les syndicats de Guadeloupe. Ils proposent que les terres en friche des grandes et moyennes propriétés soient inventoriées et qu’un pourcentage de ces terres soit, non pas redistribué, mais utilisé pour accroître la production locale, dans le cadre d’un POSEI. Autrement, c’est la mort.

M. François Pupponi. Pourquoi ces terres sont-elles laissées en friche ?

M. le président Serge Letchimy. Parce que des procédures font qu’on ne plante pas toutes les terres en bananes et qu’on en garde une partie en friche. Ma proposition ne concerne pas les terres plantées, parce qu’on aurait pu m’accuser de réduire le potentiel de production de la banane : ce n’est pas mon intention, car je suis favorable à la banane durable, ainsi qu’à la production cannière. Ce que je dis, c’est que toutes les terres en friche, qu’elles appartiennent à de grandes ou à de moyennes plantations, à l’État ou aux collectivités, doivent être assainies et mises en culture, ou consacrées à la culture hors sol, pour celles qui sont chlordéconées.

Une telle mutation économique nécessite un grand courage. Elle aurait pour effet de relancer la machine, de tendre vers le zéro chlordécone et d’offrir à la Guadeloupe et à la Martinique une plus grande autonomie alimentaire. Elle relancerait la production agricole d’une manière saine et structurée. N’ayons pas peur de faire cette proposition, qui est très osée, politiquement parlant.

Vous avez dit, madame Annie Chapelier, que l’État avait pris ses responsabilités. Pour ma part, j’estime que l’État n’a pas pris ses responsabilités au moment où il aurait dû le faire, quand on voit ce qui s’est passé après 1993.

Mme Annie Chapelier. Je voulais dire que l’État a fini par reconnaître sa responsabilité.

M. le président Serge Letchimy. Il est vrai que M. Emmanuel Macron est le seul président qui ait tenu des propos responsables, dignes d’un Président de la République française. Aucun ne l’avait fait avant lui. Quarante-huit ans après les faits, on ne peut pas dire que l’État a assumé ses responsabilités : l’État a été complice de ce scandale, de ce crime d’État.

Un débat m’oppose à la Rapporteure sur la question de l’indemnisation. Je ne suis pas favorable à une indemnisation « gadget », qui consisterait à donner 10 000 euros à chacun. Cela ne résoudra rien et on conservera du chlordécone dans les sols pendant 700 ans : c’est ridicule. Selon moi, c’est une manière d’aliéner encore plus le peuple.

En revanche, je suis favorable à la création d’un fonds d’indemnisation qui permette d’entrer immédiatement dans le processus de dépollution. On me répondra que les études scientifiques ne sont pas encore terminées, mais ce que j’ai entendu me rend optimiste quant à la possibilité de dépolluer. Il faudra peut-être du temps pour parvenir à une dépollution totale, mais on peut lancer la procédure. Ce fonds d’indemnisation – ou de réparation – assurera le financement du dépistage gratuit de toutes les personnes en situation vulnérable. Ce fonds soutiendra également les pêcheurs qui sont obligés de pêcher loin des côtes. Je ne suis pas favorable à ce que l’on attende d’avoir tous les résultats scientifiques pour lancer ce fonds, et je l’ai dit à Mme la Rapporteure.

Par ailleurs, l’argument selon lequel il ne faudrait pas faire contribuer les planteurs à l’évolution des cultures, sous prétexte qu’ils se sont lancés dans la banane durable, me paraît très dangereux.

Il reste à réfléchir au mode de participation des planteurs et des acteurs économiques à la dépollution.

Je ferai deux observations pour finir. Premièrement, que faire pour les personnes dont les terres sont polluées, alors qu’elles n’ont jamais planté un pied de banane ? Deuxièmement, faut-il rendre obligatoire les analyses des sols ? Cette question fait débat en Guadeloupe. Dans le rapport, vous ne proposez pas de rendre ces analyses obligatoires.

Mme Justine Benin, rapporteure. Si.

M. le président Serge Letchimy. Très bien.

Par ailleurs, même si je ne suis pas un défenseur de M. Guy Lordinot, je suis un peu gêné que son nom apparaisse à de nombreuses reprises dans le rapport. Il a reconnu ses torts et ne mérite pas qu’on le massacre dans ce rapport.

Il reste deux sujets de débat.

Le premier, c’est le choix entre établissement public et groupement d’intérêt public. Pour ma part, je suggérerais qu’on laisse cette question ouverte et qu’on la tranche, avec le Gouvernement, lors de l’examen de la future loi d’orientation et de programmation. S’agissant de l’idée de créer un comité stratégique de type GIP, je peux vous dire que j’ai vu des comités stratégiques tourner en rond depuis trente ans. Je pense donc préférable de trouver un autre outil que le comité stratégique, capable de fédérer des moyens financiers. Pourquoi ne pas constituer, sur le modèle de l’Agence des 50 pas géométriques, une agence de sortie du chlordécone ? C’est ce que les Américains ont fait.

Le deuxième débat, c’est celui sur la contribution des planteurs. Je fais deux propositions : la mise en culture de 30 à 40 % des terres en friche et l’introduction d’une contribution financière à la sortie du chlordécone, prise sur le chiffre d’affaires de la production de la banane.

M. François Pupponi. Je partage votre avis, monsieur le Président, et je pense qu’il faut deux fonds. Le fonds d’indemnisation servira à indemniser les victimes, une fois que le préjudice aura été prouvé. Mais il faut, par ailleurs, un fonds d’intervention pour dépolluer la terre.

M. le président Serge Letchimy. La rapporteure a proposé la création de deux fonds.

M. François Pupponi. Parfait. Pour moi, il faut un fonds d’indemnisation, qui indemnisera les victimes au terme de procédures souvent longues et complexes, et un fonds d’intervention, qui permettra de lancer immédiatement les opérations de dépollution.

Mme Justine Benin, rapporteure. Nous avons prévu ce deuxième fonds : c’est le fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques.

M. le président Serge Letchimy. En matière de santé, le rapport propose des dépistages gratuits pour certaines personnes ciblées.

M. François Pupponi. Il est dit que les tests seront gratuits, mais on ne dit pas comment ils seront financés.

Mme Justine Benin, rapporteure. Ils le seront par l’assurance maladie.

M. François Pupponi. Ce n’est donc pas un fonds spécifique qui les prendra en charge.

M. le président Serge Letchimy. En effet.

Mme Justine Benin, rapporteure. Ce sont deux choses différentes.

M. François Pupponi. Il y a deux options : soit on confie ce travail aux administrations existantes, soit on crée un fonds spécifique d’intervention. Le risque, dans le premier cas, c’est la dilution. Il faut expertiser tout cela et c’est sans doute à l’occasion de la loi de programmation que nous trouverons la bonne méthode.

M. le président Serge Letchimy. Je vais laisser à la rapporteure le soin d’exposer le dispositif qu’elle propose. J’ai compris qu’il y aura un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques, qui concernera les pêcheurs et les agriculteurs. Ce fonds inclut-il aussi le financement de la dépollution ?

Mme Justine Benin, rapporteure. Tout à fait.

M. le président Serge Letchimy. Et un deuxième fonds d’indemnisation sera destiné à réparer les préjudices en matière de santé.

M. François Pupponi. De mon point de vue, soutenir financièrement les pêcheurs pour qu’ils interviennent loin des côtes ne relève pas de l’indemnisation, mais du soutien économique. Imaginons qu’un jeune pêcheur s’installe : il n’a pas été pénalisé par la pollution au chlordécone. Il est seulement obligé d’acheter un bateau plus cher pour aller pêcher plus loin. D’un point de vue juridique, si on lui apporte un soutien financier, ce n’est pas une indemnisation, mais une aide économique.

Mme Justine Benin, rapporteure. Le jeune pêcheur qui s’installe et qui veut aller vers le zéro chlordécone peut bénéficier d’une prime à l’installation.

M. François Pupponi. Il ne s’agit donc pas d’un fonds d’indemnisation, mais d’un fonds dédié qui permet d’aider les gens à développer une activité hors chlordécone.

M. le président Serge Letchimy. Ce que propose le rapport, c’est un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques.

M. François Pupponi. S’agissant des planteurs, je partage votre avis, monsieur le président : il faut, d’une manière ou d’une autre, qu’ils contribuent à la dépollution, parce qu’ils ont une part de responsabilité. Ce qui peut être problématique, c’est qu’ils soient éligibles au fonds d’indemnisation… Ils ont pollué, on les a financés pour développer leur activité et, finalement, on les indemniserait ?

M. le président Serge Letchimy. Si c’est l’État qui finance la dépollution, ils risquent en effet de demander que leurs sols soient dépollués gratuitement, ce qui serait tout de même incroyable !

M. François Pupponi. En effet, c’est pourquoi je voulais appeler votre attention sur ce point.

M. le président Serge Letchimy. Pour résumer, il reste trois questions en suspens. Premièrement, il faut que la rapporteure clarifie le fonctionnement du fonds d’indemnisation. Deuxièmement, il faut définir le mode de contribution des secteurs économiques qui sont à l’origine de la pollution. Le troisième point concerne l’outil de pilotage : établissement public ou GIP. Pouvez-vous, madame la rapporteure, nous donner votre sentiment sur ces trois points ?

Mme Justine Benin, rapporteure. Monsieur François Pupponi, le rapport propose la création de deux fonds d’indemnisation.

Le premier est un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques. Il concernera les agriculteurs et les marins pêcheurs qui ont subi des pertes : le préjudice économique étant avéré, le fonds sera activé immédiatement.

Le second est un fonds d’indemnisation des victimes. Nous verrons combien de dossiers seront déposés. C’est parce que les conséquences sanitaires n’ont pas encore été chiffrées que nous avons préconisé le dépistage gratuit pour les populations à risque, payé par l’assurance maladie.

Enfin, nous prévoyons une prime, par exemple pour les jeunes marins pêcheurs qui souhaitent s’installer et aller vers le zéro chlordécone dans l’alimentation.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Au fond, il y a donc trois démarches distinctes.

Mme Justine Benin, rapporteure. Absolument. Nous avons noté des disparités entre la collectivité de la Martinique et la région Guadeloupe. Ce sont des fonds FEADER.

M. François Pupponi. Dans le cadre de la réparation, je crois nécessaire de créer un fonds d’intervention, ne serait-ce que pour financer la recherche.

Mme Justine Benin, rapporteure. C’est précisément pour cela que nous proposons de créer un groupement d’intérêt scientifique. Les techniques de dépollution ne sont pas encore au point et nous nous sommes battus pour faire de la recherche sur le chlordécone une priorité stratégique. Avec la création des deux fonds, auxquels s’ajoutent la prime dont je viens de parler et le dépistage gratuit, nous faisons des recommandations ambitieuses. Mais il importe aussi de rester réaliste.

M. le président Serge Letchimy. Vous proposez donc la création d’un fonds d’indemnisation pour les préjudices économiques et d’un fonds d’indemnisation des victimes, incluant le dépistage gratuit pour certaines personnes ciblées, remboursé par l’assurance maladie. M. François Pupponi propose aussi, pour soutenir l’activité des pêcheurs et les mutations agricoles, la création d’un fonds d’intervention. Je pense qu’il ne serait pas gênant de disposer de deux fonds d’indemnisation et d’un fonds d’intervention qui, du reste, a déjà commencé à s’amorcer.

Mme Justine Benin, rapporteure. En somme, vous voulez que l’on nomme « fonds d’intervention » la prime dont j’ai parlé ?

M. François Pupponi. En tout cas, la prime ferait partie du fonds d’intervention.

Mme Justine Benin, rapporteure. Je sais qu’au niveau de la collectivité de la Guadeloupe, la commission permanente a pris une délibération, il y a dix jours, au sujet de ce fonds d’intervention pour accompagner les agriculteurs et les marins pêcheurs.

M. le président Serge Letchimy. Il importera en outre de le flécher, car il y a des gens qui ne jouent pas le jeu. Il serait en tout cas souhaitable de dire qu’un fonds d’intervention accompagne les deux fonds d’indemnisation.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le financement de la recherche sera-t-il bien assuré par l’Agence nationale de la recherche ?

M. le président Serge Letchimy. Si des projets de recherche sont déclarés d’intérêt stratégique national, leur financement sera fléché et prioritaire.

Mme Annie Chapelier. Quand je vous écoute, je me dis qu’il ne faudrait pas fabriquer une nouvelle usine à gaz… En Guadeloupe et en Martinique, les personnes à indemniser sont soit des exploitants et des pêcheurs qui ont subi un préjudice économique, soit des personnes qui ont des problèmes de santé. Or il importe que toutes ces personnes aient un seul interlocuteur, que leur problème soit d’ordre professionnel, économique ou sanitaire. Il est essentiel que le citoyen antillais sache vers qui se tourner : c’est pourquoi il faut une interface unique.

Monsieur le Président, vous avez beaucoup parlé de la contribution des planteurs. Il me paraît effectivement essentiel que les planteurs soient impliqués financièrement, pour que la population n’ait pas le sentiment que les pollueurs ont pu agir en toute impunité. Mais il n’y a pas que les planteurs. L’État n’a certes pas pris ses responsabilités à l’époque, mais il a fini par reconnaître sa responsabilité. Vous appelez à ne pas fustiger M. Guy Lordinot. Il n’est sans doute pas le seul élu à avoir une part de responsabilité, mais il a au moins eu le courage de reconnaître qu’il avait soutenu un système qui n’était pas forcément soutenable. De mon point de vue, il est essentiel que son nom figure dans le rapport. On ne peut pas se contenter de dire : « Faute avouée, à moitié pardonnée. » Cette commission d’enquête à précisément vocation à impliquer les parlementaires et à leur faire prendre position. Dans vingt ans, on pourra nous demander des comptes sur la position que nous prenons aujourd’hui. Il est naturel de demander des comptes à M. Guy Lardinot sur les décisions qu’il a prises il y a vingt ans.

Il me semble que les industriels devraient aussi apporter leur contribution. Or, pour l’heure, ils ne contribuent pas aux fonds d’indemnisation : les seuls contributeurs, ce sont l’État et l’Europe.

Monsieur le Président, vous avez eu des mots très forts : vous avez dit qu’il ne fallait pas avoir peur. Je suis désolée si mes propos sont un peu vifs, mais je crois effectivement qu’il faut arrêter d’avoir peur de tout. Il faut arrêter d’avoir peur de nommer telle ou telle personnalité, parce que cela pourrait avoir des conséquences. Les conséquences, on les connaît : aujourd’hui, nous avons des territoires contaminés, que nous ne pourrons pas décontaminer, et des populations qui subissent un impact sanitaire. Tout cela, parce qu’on a eu peur d’impliquer des industriels, des grandes familles des Antilles, et que des politiques, à des fins électoralistes, ont soutenu ces mesures ! Arrêtons d’avoir peur et prenons des mesures en conséquence.

M. le président Serge Letchimy. Deux noms n’apparaissent pas dans ce rapport, alors qu’ils devraient selon moi y figurer, pour l’histoire. Le premier, c’est celui de M. Jacques Chirac, qui a donné la première autorisation provisoire de vente du chlordécone, en tant que ministre de l’agriculture. Il ne s’agit pas de faire le procès posthume de M. Jacques Chirac, mais il faut le dire. Le deuxième, c’est celui de M. Yves Hayot, qui a été à la foi importateur, producteur et utilisateur du produit. N’ayons pas peur de le dire. Dire la vérité, c’est une manière de se réconcilier.

Je voudrais revenir sur les propos de M. François Pupponi à propos de la contribution des planteurs : il serait vraiment problématique que les planteurs bénéficient de la dépollution s’ils n’y contribuent pas eux-mêmes. C’est pourquoi je propose une contribution sous deux formes. Premièrement, je propose une contribution sur le marché de la banane : il faut absolument qu’un pourcentage soit consacré à la dépollution des terres, y compris de leurs propres terres. Deuxièmement, sur les très grandes plantations, il faut inciter les planteurs à diversifier l’agriculture, pour qu’on aille vers l’autonomie alimentaire. Tout cela me semble tellement logique… C’est un point fondamental pour moi et il faut trancher cette question.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je rappelle que, dans le cadre des procès en cours, M. Yves Hayot s’est constitué partie civile. Il estime qu’il a été lui aussi victime du chlordécone.

Monsieur François Pupponi, vous demandiez pourquoi de nombreuses terres sont en friche : il faut savoir que nos grands producteurs de bananes ont décidé, depuis quelques années, d’investir en Afrique, car c’est beaucoup plus rentable pour eux. La proposition du président d’imposer qu’une partie des terres en friche soit réservée à la diversification des cultures me paraît donc excellente.

Enfin, j’imagine qu’un établissement public va gérer les fonds d’indemnisation et le fonds d’intervention : ces fonds seront donc adossés à cet établissement public.

M. le président Serge Letchimy. Sur la question de l’établissement public, je propose, une fois encore, de laisser la question ouverte. J’aimerais que l’on revienne sur la question du fonds d’intervention et sur la contribution des producteurs à la dépollution, au nom du principe pollueur-payeur.

Mme Justine Benin, rapporteure. Madame Annie Chapelier, je ne pense pas que les parlementaires ici présents aient peur de quoi que ce soit. Nous assumons ce que nous faisons. À titre personnel, en tout cas, j’assume : en acceptant d’être rapporteure de cette commission d’enquête, je connaissais la lourde responsabilité qui m’incombait.

Le rapport me semble assez complet : il est très riche et fait le point sur l’histoire de l’utilisation du chlordécone dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique.

S’agissant de la création d’un établissement public, je souhaite vraiment, comme le président l’a suggéré, que nous laissions cette question ouverte. Il ne faudrait pas qu’une telle structure empêche les 47 recommandations d’aboutir. Nous devons nous doter d’une structure suffisamment souple. Après l’adoption du rapport, il faut qu’une mission d’évaluation et de contrôle fasse le point sur les forces et les faiblesses d’un établissement public, par rapport à un GIP. Au début, je n’étais pas favorable au choix d’un GIP, mais j’ai constaté la lourdeur de certains établissements publics, comme l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Par ailleurs, de nombreuses administrations se désengagent et se déresponsabilisent, en se déchargeant sur l'établissement public.

S’agissant de la proposition de consacrer 30 à 40 % des terres en friche à la diversification des cultures, c’est une difficulté, car c’était un accord pris avec vous : nous allons donc l’ajouter.

S’agissant des fonds, je ne vois pas d’inconvénient à nommer la prime « fonds d’intervention ». Je crois que nous sommes d’accord sur les deux fonds d’indemnisation et sur le principe d’une prime en faveur des agriculteurs et des pêcheurs, en vue du zéro chlordécone dans l’alimentation.

M. le président Serge Letchimy. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’introduire dans le rapport la proposition que j’ai faite de consacrer 30 à 40 % des terres en friche à la diversification des cultures, car c’est un point très important pour moi. C’est une réforme exceptionnelle, car il n’y a pas eu de réforme agraire depuis l’abolition de l’esclavage – il n’y en a pas eu au moment de la décolonisation.

Deuxièmement, je pense qu’il faut instaurer une participation ou un prélèvement – il faut trouver le mot juste – sur le chiffre d’affaires global de la banane. Il faut une contribution de la filière à la dépollution, car il ne faut pas que l’État prenne cela en charge tout seul. Madame la Rapporteure, êtes-vous d’accord avec cette proposition ?

Mme Justine Benin, rapporteure. Oui, mais il faudra trouver la bonne rédaction.

Mme Annie Chapelier. Monsieur le Président, pouvez-vous nous dire un mot de la production de la banane ? Est-ce une affaire de gros exploitants ?

M. le président Serge Letchimy. On comptait 1 000 petits planteurs il y a dix ans ; ils étaient 600 il y a cinq ans et 250 aujourd’hui. En Martinique, 80 % des 230 000 tonnes de bananes produites viennent de cinq à six producteurs.

Mme Justine Benin, rapporteure. La proposition que vous faites figurait dans les deux premières versions du rapport et j’ignore pourquoi elle n’y est plus.

M. le président Serge Letchimy. L’important, c’est que vous soyez d’accord. Nous ajouterons donc au rapport la proposition sur les 30 à 40 % de friches et celle sur la contribution des producteurs à la dépollution.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Je trouve que cette contribution est une excellente idée. On dit que l’État est responsable et qu’il doit payer, mais l’État, c’est nous, qui votons le budget. Mme Annie Chapelier et moi-même faisons partie de la majorité et soutenons le gouvernement actuel. Nous nous retrouvons donc involontairement solidaires de gouvernements passés, dont nous ne partageons pas le manque d’éthique et la lâcheté. Il me paraît donc équitable et psychologiquement frappant de dire qu’il y a aussi des responsables locaux et qu’ils doivent participer. Il est trop facile de dire que l’État est responsable et qu’il doit payer. Il y a aussi des responsabilités locales.

Mme Justine Benin, rapporteure. Pour rappel, je suis, moi aussi, membre de la majorité. Lorsqu’on dit que la responsabilité de l’État est avérée, c’est sur le fondement de documents d’archives et il n’est pas question pour moi d’accabler le Gouvernement. Je rappelle que la première personne qui a parlé de la responsabilité de l’État est le Président de la République. Il faut le dire et le marteler. De nombreux présidents sont passés et n’ont jamais parlé du chlordécone dans les termes qu’a employés Emmanuel Macron. Devant notre commission d’enquête, quatre ministres ont évoqué la responsabilité assumée et reconnue de l’État.

Loin de nous, je le répète, l’idée d’accabler le Gouvernement. Je trouve au contraire que le Président de la République a été grand, que le gouvernement actuel est grand, dans la mesure où c’est la première fois que l’on entend une parole forte et sans concession d’un gouvernement.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Il y a la responsabilité morale, mais il y a aussi la responsabilité financière.

M. le président Serge Letchimy. Tout à fait.

Mme Justine Benin, rapporteure. Nous sommes d’accord.

M. le président Serge Letchimy. Ce débat a été très riche. Nous allons en venir au vote sur le rapport.

M. François Pupponi. Il s’agit bien du rapport amendé ?

M. le président Serge Letchimy. Bien sûr, monsieur François Pupponi. Je remercie celles et ceux qui ont fait ce travail pour deux peuples, le peuple martiniquais et le peuple guadeloupéen.

La commission adopte le rapport à l’unanimité et autorise sa publication.

Contributions reçues des groupes politiques

Contribution du groupe la France insoumise

transmise par Mme Mathilde PANOT

Députée du Val-de-Marne

Rapport Chlordécone : contribution du Groupe La France Insoumise

La première étape, lorsqu’il s’agit d’aborder le sujet du chlordécone, est de mesurer l’ampleur considérable du problème, et les dommages immenses et irréversibles que l’usage massif de ce produit a entraîné sur nos concitoyens en Guadeloupe comme en Martinique, et sur leurs milieux de vie. La dimension criminelle de l’exposition massive de nos concitoyens à ce produit doit être reconnue.

La reconnaissance du crime

En effet, la dangerosité de l’usage du chlordécone pour les êtres humains est reconnue depuis 1969. C’est pour cela qu’il a été interdit dès 1976 aux États-Unis d’Amérique. En Guadeloupe et en Martinique, l’État a accordé une dérogation pour la continuation de son usage jusqu’en 1993.

Le chlordécone avait été interdit en France en 1990. La simple existence de la dérogation pour trois ans dans les Antilles interroge. Continuer à empoisonner sélectivement une partie de la population pour favoriser la culture industrielle de la banane est scandaleux et soulève des problèmes évidents en termes d’égalité réelle entre les citoyens. Le mépris s’est prolongé avec une récupération tardive des stocks. Il a fallu attendre 2002 pour que celle-ci soit organisée par les préfectures. En République, la loi doit protéger tous les citoyens également, où qu’ils vivent sur le territoire.

La France Insoumise rappelle la similitude de cette situation avec l’usage de l’amiante, autorisée en France jusqu’en 1997, alors que sa dangerosité était connue depuis les années 1930. La responsabilité de l’État avait dès lors été reconnue, victoire des centaines de milliers de travailleurs victimes de leur exposition à la poussière d’amiante.

Pendant plus de vingt ans, nos concitoyens ont été touchés par l’usage massif d’un produit dont les effets désastreux sur la santé humaine étaient connus. Il s’agit donc d’un problème politique d’ampleur, et la responsabilité de l’État, dans ce qu’il faut bien appeler un crime, doit être reconnue. Les victimes doivent être indemnisées. Elles sont nombreuses : plus de 90% de la population des deux îles est contaminée par le chlordécone.

Le taux de cancer de la prostate est deux fois plus important en Guadeloupe et en Martinique qu’en métropole, et la Martinique est la région la plus touchée au monde. Le chlordécone est en outre un perturbateur endocrinien très puissant qui engendre à la fois une baisse de la fertilité et un endommagement des systèmes neurologiques. De ce fait, il peut engendrer des troubles du comportement, des pertes de motricité et des baisses considérables de QI. Il entrave également le développement neurologique des nourrissons.

Pourtant, entre cette détection du chlordécone dans l’eau en 1999 et la mise en œuvre du premier plan chlordécone, il s’écoulera encore neuf ans. Soit quinze ans après son interdiction. Le scandale du chlordécone doit donner lieu à indemnisation et reconnaissance de la responsabilité de l’État. En la matière, l’État ne peut se défausser sur l’employeur : c’est lui qui a autorisé et permis l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Une économie anti-écologique, néocoloniale et injuste pour nos concitoyens

Le crime ne porte pas uniquement sur les êtres humains. C’est également un crime contre la nature : un quart de la surface utile des deux îles est contaminé, sur les terres analysées. Les zones de baignade, les sources d’eau, le bétail et les aliments sont pollués. Le désastre est majeur, et il est essentiellement lié à la monoculture de la banane, structure économique typiquement coloniale.

Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que le dirigeant de l’entreprise française de fabrication du Chlordécone, Yves Hayot, était également le président du groupement des producteurs antillais de bananes. L’étude des conditions de prolongation de l’autorisation du chlordécone mériterait de ce fait d’être plus poussée. En effet, il serait absolument nécessaire de regarder de près l’influence exercée par le lobby de la banane sur les décideurs politiques.

L’usage massif du chlordécone est donc un désastre environnemental qui repose sur une organisation économique héritée de la situation coloniale. En effet, c’est la poursuite acharnée et absurde, du point de vue des intérêts des Martiniquais et des Guadeloupéens, de la monoculture de la banane qui a rendu possible la continuation de l’usage massif du chlordécone.

Débattre des conditions qui ont rendu possible le scandale du chlordécone revient donc à poser la question du développement endogène des Antilles françaises comme une question centrale. La monoculture vouée à l’exportation est non seulement une absurdité du point de vue des habitants, et des possibilités d’emploi pour eux, mais elle est également une aberration écologique : elle revient à fonder le développement de la Martinique et de la Guadeloupe sur l’exportation massive de bananes dangereuses pour la santé.

La commission d’enquête autour du chlordécone doit donc également nous pousser à interroger la cohérence générale de ce modèle économique, que nous devons qualifier dans toutes ses dimensions : néocolonial, anti-écologique et injuste, tant il instaure l’hétéronomie radicale de ces îles comme principe permanent.

Il faut défendre un développement autonome de la Guadeloupe et de la Martinique, fondé sur la justice sociale, l’économie circulaire, la production locale et les emplois locaux. Voici une des leçons qu’il nous faut également tirer du scandale du chlordécone.

De la nécessité d’une planification de la sortie du Chlordécone

Aux côtés du président de la commission, Serge Letchimy, la France Insoumise déplore le manque d’ambition des plans qui se sont depuis succédé et leur financement insuffisant. Devant la commission, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a promis un quatrième plan « plus ambitieux » en 2020, avec un objectif prioritaire : « le zéro chlordécone dans l’alimentation ». Fixer des objectifs sans planifier la bifurcation et la sortie de tout un modèle est nécessairement inopérant. Il s’agit de tirer les leçons de la gestion défaillante des stocks à partir de 1993, illustrée par le rapport. En effet, aucun dispositif n’avait été prévu pour retirer de la circulation et détruire les stocks non utilisés de chlordécone. Il convient donc, au-delà des déclarations d’intentions, de planifier la sortie du Chlordécone aux Antilles.

Ainsi, le Groupe la France Insoumise soutient les conclusions du rapport, et notamment celle d’une loi d’orientation et de programmation de cette sortie, par la nomination d’un délégué interministériel dédié au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ainsi que la mise en place d’un suivi sanitaire systématique pour les publics les plus exposés, la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du chlordécone ainsi que l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs.

Enfin, cette commission d’enquête doit nous interpeller sur la capacité de mobilisation de certains lobbys à l’encontre de l’intérêt général. Le travail mené a permis de reconstituer l’intense lobbying des groupements de planteurs et des industriels, ainsi que les interventions de certains élus et le soutien explicite des services locaux du ministère de l’agriculture en faveur d’une molécule jugée indispensable à l’économie antillaise. A l’aune de ces révélations, le principe constitutionnel de précaution doit être renforcé, afin d’empêcher, selon les termes de la sociologue Annie Thébaud-Mony, de ne plus octroyer de « permis de tuer » aux industriels, avec le silence et l’inaction complices des pouvoirs publics.

annexes

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées

(Par ordre chronologique)

– Santé publique France – M. Jacques Rosine, responsable Santé publique France aux Antilles, et Mme Mounia El Yamani, préfiguratrice adjointe au directeur – Direction santé environnement et travail

– Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – M. Luc Multigner, directeur de recherche, coordinateur des recherches épidémiologiques conduites par l’Inserm sur le chlordécone

– Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) – M. Hervé Deperrois, directeur, et Mme Valérie Gourvennec, cheffe de service Production de diversification, Mme Laurence Grassart, cheffe de service Grandes cultures

– Ministère de l’agriculture et de l’alimentation – Direction générale de l’alimentation (DGAL) – M. Bruno Ferreira, directeur général, - M. Pierre Claquin, adjoint à la Sous-directrice de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, M. Olivier Prunaux, chef du bureau des intrants et du biocontrôle, M. Cédric Prévost, sous-directeur de la politique de l’alimentation, Mme Isabelle Tison, directrice-adjointe du service des affaires juridiques

– Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) – M. Henri Vannière, ancien chercheur

– Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) – M. Thierry Caquet, directeur scientifique « Environnement » et M. Jean-Pierre Cravedi, chef du département adjoint « Alimentation Humaine »

– Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) – Mme Pascale Michel, correspondante environnement pour l’appui aux politiques publiques de la direction Eau, Environnement et Ecotechnologies, et Mme Nathalie Dörfliger, directrice de programme scientifique concernant les eaux souterraines

– Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) – M. Patrick Vincent, directeur général délégué

– Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – Dr Gilles Bloch, président-directeur général, M. Robert Barouki, directeur de l’Unité Inserm 1124 « Toxicologie, pharmacologie et signalisation cellulaire », M. Laurent Fleury, directeur du pôle Expertises collectives, et Mme Anne-Sophie Etzol, chargée des relations institutionnelles

– Ministère des outre-mer – Direction générale des Outre-Mer (DGOM) – M. Emmanuel Berthier, directeur général, M. Arnaud Martrenchar, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, et M. Olivier Junot, adjoint au chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes

– Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) – Dr Elisabeth Marcotullio, médecin du travail, conseillère technique nationale, Dr Gérard Bernadac, médecin du travail, Mme Pascale Barroso, responsable du département santé, et M. Christophe Simon, chargé des relations parlementaires

– Institut national du Cancer (INCa) – Pr Norbert Ifrah, président, et M. Thierry Breton, directeur général

– Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – M. Roger Genet, directeur général, M. Gérard Lasfargues, directeur général délégué, Pôle sciences pour l’expertise, M. Jean-Luc Volatier, directeur adjoint à la direction de l’évaluation des risques, méthodologie et observatoires, et Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles, Pr Cyril Feidt, professeur à l’Université de Lorraine, président du Comité d’experts spécialisés en évaluation du risque chimique dans les aliments au sein de l’ANSES

– M. Thierry Woignier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique / Institut de recherche et de développement (CNRS/IRD), responsable du Laboratoire « Physique des sols et milieux poreux » de l’Institut méditerranéen de la biodiversité et d’écologie marine et continentale (IMBE-CAEC-Le Lamentin Martinique), et M. Hervé Macarie, microbiologiste à l’IRD Marseille (IMBE), spécialiste de bioremédiation

– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – Ministère de l’Économie – Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale, Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice « Produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires », M. Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF, M. Benoît Ginestet, rédacteur au bureau « Marchés des produits d’origine végétale et des boissons », et M. Emmanuel Large, chef du bureau « Marchés des produits d’origine végétales et des boissons »

– Mme Laurence Eslous, inspectrice générale des affaires sociales, et M. Jean-Bernard Castet, inspecteur des finances, co-auteurs du rapport « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » (janvier 2018), de la mission Inspection générale des Finances (IGF)/Inspection générale des affaires sociales (IGAS)/Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

– M. Pierre-Loïc Saaidi, maître de conférences à l’Université d’Évry-Val-Essonne, et M. Denis Le Paslier, chercheur en biologie au CNRS

– Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction générale de la santé (DGS) – Pr Jérôme Salomon, directeur général, Mme Joëlle Carmes, Sous-directrice de la Sous-direction Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, Mme Barbara Lefèvre, Chargée de dossier au Bureau Alimentation et nutrition – en charge du plan chlordécone et des produits phytosanitaires, et M. François Klein, Chef de la Mission Outre-Mer

– M. Armand Renucci, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Mme Catherine Mir, inspectrice générale de santé publique vétérinaire Section milieux ressources risques, Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), M. Henri-Luc Thibault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) co-auteurs du Rapport d’évaluation des plans d’action Chlordécone aux Antilles

– Société d’exploitation de produits pour les industries chimiques (SEPPIC) – M. Jean-Baptiste Dellon, président-directeur général, et M. Alain Milius, directeur des Affaires réglementaires et extérieures de Seppic

– Agence nationale de la recherche (ANR) – M. Frédéric Monot, responsable du Département scientifique EERB (Environnements, écosystèmes, ressources biologiques)

– M. Éric Godard, chargé de mission interministériel et interrégional sur le chlordécone

– Union des Groupements de Producteurs de Banane de Guadeloupe et Martinique (UGPBAN) – M. Pierre Monteux, directeur général, M. Sébastien Zanoletti, directeur Recherche et Innovation, et M. David Dural, directeur de l’Institut Technique Tropical

– Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, M. Lloyd Cerqueira, conseiller parlementaire, et M. Didier Hoffschir, haut fonctionnaire au développement durable

– Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, Mme Margaux Bonneau, conseillère parlementaire, Mme Clotilde Durand, conseillère, M. Mickaël Benzaqui, conseiller, Pr Jérôme Salomon, directeur général de la santé

– Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, M. Emmanuel Berthier, directeur général des Outre-mer, M. Arnaud Martrenchar, sous-directeur à la direction générale des Outre-mer (DGOM), Mme Gaëlle Nerbard, conseillère santé au cabinet et Mme Sandra-Elise Reviriego, conseillère en charge des relations avec les élus, des associations, jeunesse et sport au cabinet de la ministre des Outre-mer

– M. Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, accompagné de :

Cabinet :

– Mme Bénédicte Bergeaud, conseillère en charge des relations avec le parlement, les élus et les territoires

– Mme Anne Bronner, conseillère en charge de la qualité, de la performance et de la sécurité sanitaire de l’alimentation, du suivi du plan de sortie des produits phytosanitaires, du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale

– M. Thomas Roche, conseiller en charge de la pêche, de l’outre-mer, du budget et du financement de l’Agriculture

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) – M. Jean Bernicot, adjoint au délégué ministériel aux Outre-mer, et Mme Gwladys Jean-Joseph, chef de pôle « Innovation, développement, compétitivité »

Direction générale de l’alimentation (DGAL) – M. Olivier Prunaux, chef du bureau des intrants et du biocontrôle à la direction générale de l’alimentation, et Mme Hanane Boutayeb, adjointe au sous-directeur de la politique de l’alimentation

Service des affaires financières sociales et logistiques (SAFSL) – Sous-direction de la protection du travail et de la protection sociale (SDTPS) – M. Mohamed Idardon, chargé de mission au Bureau des prestations sociales agricoles

Service des affaires juridiques (SAJ) – Mme Cécile Daussun, cheffe de la mission des archives

annexe n° 2 : Déplacement aux antilles

1. Déplacement en Martinique

Lundi 16 septembre 2019

Préfecture de la région Martinique – M. Franck Robine, préfet de la région Martinique, M. Antoine Poussier, secrétaire général, et Jan Niebudek, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de la Martinique

M. Guy Lordinot, ancien député de Martinique

M. Philippe Edmond Mariette, ancien député de Martinique, président de la mission d’information sur l’utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise et guadeloupéenne (2005)

Audition conjointe :

– Agence régionale de santé (ARS) de la Martinique – M. Jerôme Viguier, directeur, M. Alain Blateau, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, Mme Marie-Françoise Emonide, directrice adjointe de la Santé Publique, et M. Gérard Thalmensi, ingénieur jardin familiaux

– Cellule d’Intervention en Région (Cire) Antilles – M. Jacques Rosine, directeur

Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) Martinique M. Joël Quiniou, directeur et M. Julien Jacques, ingénieur conseil à la Direction des Risques Professionnels

Audition conjointe :

– Dr Charles Quist, gynécologue, spécialiste de l’endométriose

– Mme Nataly Dabon, enseignante

Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de la Martinique – M. José Maurice, président et Mme Denise Dufeal, directrice

M. Lionel de Laguarigue

M. Henri Ernoult, ancien directeur de la société Laguarigue

Mardi 17 septembre 2019

Visite de zones de pêche :

– Baie de Fort de France – Mme Mirella Meraut

– Baie du Robert – M. Olivier Marie Reine

Visite d’un agriculteur – M. Daniel Nouvet, quartier Mansarde Catalogne au Robert (près du Macdonalds, route bois neuf)

Visite de la FREDON et du Programme JAFA

Mercredi 18 septembre 2019

Table ronde :

– Collectif Zéro Chlordécone – Mme Sophia Sabine

– Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR) – M. Henri Louis-Regis, M. Pascal Tourbillon, et Mme Claudette Duhamel

– Collectif Lyannaj Pou Dépolyé Matinik – M. Philippe Pierre-Charles, président

Pour une Martinique Autrement (PUMA) – M. Florent Grabin, président

Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) – M. Emmanuel Thouard, responsable de la délégation, et M. Jean Pierre Allenou, ingénieur en Environnement littoral

Comité régional des pêches – Mme Mirella Meraut

Table ronde :

– CODEMA-MODEF (Comité Défense des Métiers Agricoles – Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux) – M. Juvénal Remir, président

– Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Martinique (FDSEA) – M. Ulysse Mudard, président

– Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique (OPAM) – M. Oliver Palcy, président, M. Gratien Glaucus, et M. Alain Fitte-Duval

2. Déplacement en Guadeloupe

Jeudi 19 septembre 2019

Préfecture de la région de Guadeloupe – Mme Virginie Kles, secrétaire générale

Table ronde :

– Dr Florelle Bradamantis, directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé (ARS), M. Patrick Saint-Martin, directeur de la veille et sécurité sanitaire, et M. Guillaume Pompougnac, responsable de la mise en œuvre opérationnelle du programme JAFA de l’IREPS

– Cellule d’Intervention en Région (Cire) Antilles Mme Delumeau, responsable

– M. Gérard Cotellon, directeur général du CHU de la Guadeloupe

– Dr Antoine Talarmin, directeur de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe

– Mme Nadia Bougrer, directrice du Laboratoire d’Hygiène de l’Environnement de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe

Table ronde :

– M. Éric Eberstein, chef du pôle C de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DiECCTE)

– M. Sylvain Vedel, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) et Mme Catherine Jassaud, cheffe du service de l’alimentation

– M. Arnaud Le Mentec, directeur adjoint de la mer

– M. Nicolas Rougier, directeur adjoint Transports – Risques – Ressources naturelles de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL Guadeloupe), et M. Daniel Sergent, chef du service ressources naturelles

Table ronde :

– Comité régional pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) – M. Charly Vincent, président, et M. Bruno Marcel, premier vice-président

– Interprofession guadeloupéenne viande et élevage (IGUAVIE) – M. Gérard Blombou, président, et M. Elie Shitalou, secrétaire général

– Interprofession guadeloupéenne des Fruits, des Légumes et de l’Horticulture (IGUAFLHOR) – M. Bernard Sinitambirivoutin, président, et M. Manuel Gerard

– Groupement de développement de l’agriculture écologique et biologique de la Guadeloupe (GDA EcoBio) – M. Christophe Latchman, président

Vendredi 20 septembre 2019

Mme Sarra Gaspard, professeure de chimie, responsable du diplôme Matériaux à l’Université des Antilles (UA)

Table ronde :

– Société d’aménagement rural et d’établissement foncier (SAFER) – M. Rodrigue Trèfle, président

– Chambre d’Agriculture de la Guadeloupe – M. Joël Pédurand, directeur général, M. Pascal Casalan, premier secrétaire adjoint, M. Pascal Jean-Charles, chef de service du pôle Développement et Environnement, M. Michel Celanie, chef de service du pôle Élevage

Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe – Dr Hervé Lepron, Mme Annick Celma-Minatchy, directeur des risques professionnels, de la prévention et de la santé sociale, et M. Frédéric Frenet, directeur de la Mutualité sociale agricole

Audition conjointe :

– M. Maurice Mahieu, ingénieur à l’Unité de Recherches Zootechniques/Animal Production Research

– Mme Magalie Jannoyer, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), directrice scientifique adjointe

Table ronde :

– Union des producteurs de la Guadeloupe (UPG) – M. Bandou Alex, secrétaire général, et M. Rotin Philippe

– Syndicat des Jeunes agriculteurs – Mme Jemmina Martino, membre du conseil d’administration

– Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) – M. Elie Domota, secrétaire général, M. Christian Blonbbu et M. Nestorius Favel

Samedi 21 septembre 2019

● Conseil départemental

– M. Jacques Anselme, premier vice-président et M. Olivier Nicolas, directeur de cabinet

● Association Vivre

– Dr Jean-Marie Flower, membre de l’Union départementale Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et vice-président de l’association Vivre

– Mme Patricia Chatenay-Rivauday, présidente, Me Christophe Lèguevaques, conseil de l’Association Vivre

Rassemblement écologiste et volontariste (Rev’ Guadeloupe) – M. Harry Durimel, président et avocat

Association EnVie-Santé – M. Philippe Verdol, président

Table ronde :

– M. Dominique Laban, directeur de l’Office de l’eau, M. Hugues Delannay, directeur adjoint de l’Office de l’eau technique et scientifique, et Mme Isabelle Nasso, directrice des milieux aquatiques

– M. Marcel Sigiscar, premier adjoint au maire de Pointe-à-Pitre, vice-président du conseil départemental, président délégué de l’office de l’eau

– Mme Sylvie Gustave-Dit-Duflot, 8ème vice-présidente du Conseil régional, présidente de la Commission régionale environnement et cadre de vie et vice-présidente de la Commission développement économique, présidente du Comité de l’eau et de la biodiversité

– M. Denis Celeste directeur général adjoint chargé de l’économie au Conseil régional et Mme Jessica Julan Aubourg, directrice de la croissance bleue au Conseil régional

M. Joël Beaugendre, rapporteur de la mission d’information sur l’utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise et guadeloupéenne (2005)

annexe n° 3 : historique de l’autorisation du chlordécone

Dossier Kepone

Pièce n° 1 : 19 mars 1969 – Demande d’homologation

Pièce n° 2 : 10 novembre 1971 – Demande d’homologation

Pièce n° 3 : 29 février 1972 APV1

Pièce n° 4 : 21 mai 1974 APV 2

Pièce n° 5 : 31 mai 1976 APV 3

Pièce n° 6 : 7 février 1980 – Lettre arrêt

Pièce n° 7 : 5 mai 1980 – Refus homologation

Dossier Curlone

Pièce n° 8 : 8 avril 1981 – Demande d’homologation

Pièce n° 9 : 8 avril 1981

Pièce n° 10 : 30 juin 1981 APV

Pièce n° 11 : 29 octobre 1986 – homologation

Pièce n° 12 : 1er février 1990 – retrait

Pièce n° 13 : 6 mars 1992 PV

6 mars 1992

Service de la protection des végétaux, Ministère de l’Agriculture et de la Forêt

Curlone : délai dérogatoire pour l’utilisation du produit, prenant fin le 28 février 1993.

Pièce n° 14 : 25 février 1993 – PV

25 février 1993

Service de la protection des végétaux, Ministère de l’Agriculture et de la Forêt

Curlone : deuxième dérogation d’usage du produit, prenant fin le 30 septembre 1993.

Pièce n° 15 : 27 juin 1968 – commission des toxiques

Pièce n° 16 : 19 décembre 1968 – commission des toxiques

Pièce n° 17 : 29 novembre 1969 – commission des toxiques

Pièce n° 18 : 29 janvier 1971 – commission des Toxiques

Séance du 29 janvier 1971

Commission des Toxiques

Kepone : Proposition d’inscription au tableau C.

Pièce n° 19 : 30 novembre 1971 – commission des toxiques

Pièce n° 20 : 1er février 1972 – commission des toxiques

Pièce n° 21 : 22 juin 1989 – sous-commission des toxiques

Pièce n° 22 : 7 septembre 1989 – commission des toxiques

Pièce n° 23 : 13 décembre 1989 – commission des toxiques

Dossier Musalone

Pièce n° 24 : 19 décembre 1980

Pièce n° 25 : 19 décembre 1980

Pièce n° 26 : 19 décembre 1980 – demande d’homologation

Pièce n° 27 : 27 février 1981

Pièce n° 28 : 29 octobre 1986

Pièce n° 29 : 7 avril 1988

Pièce n° 30 : 9 mai 1988

Pièce n° 31 : 1er février 1990

annexe n° 4 : Gestion des stocks

Pièce n° 1 : 28 juillet 1994 – Agrisol

Pièce n° 2 : 3 août 1994 – Agrisol

Pièce n° 3 : 17 août 1994 – Cottrell

Pièce n° 4 : 15 septembre 1994 – Punter

annexe n° 5 : SAC DE CURLONE (1983)

Source : M. Henri Vannière, ancien chercheur, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

annexe n° 6 : Les Interventions visant à prolonger l’utilisation du Curlone après le retrait de son homologation

Pièce n° 1 : note de la direction de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe au sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture, 21 novembre 1990

Pièce n° 2 : courrier de la SICABAM à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, 11 février 1992