rapport d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques — Rapport

A. Le renforcement des obligations de l’industriel

Lors des inspections menées par les services de la DGAL, les données de l’ensemble des autocontrôles peuvent en théorie être vérifiées. En effet, l’ensemble des résultats de ces autocontrôles est consigné dans un registre dédié et consultable à tout moment par les autorités lors de leurs contrôles. Toutefois, dans la pratique, les services de l’État sont confrontés à la difficulté d’analyser un nombre très conséquent d’autocontrôles (15 000 par an sur le site de Craon). Ainsi le « contrôle des autocontrôles » est séquencé par période, type ou destination des produits : « Par exemple, lors de l’inspection de décembre 2013, les récapitulatifs des autocontrôles microbiologiques sur les produits pour la période d’avril à décembre 2013 ont été vérifiés, de même que les résultats des autocontrôles en lien avec l’export Russie ([51]) ».

Les services de l’État ne sont pas toujours en mesure de repérer un autocontrôle non conforme. Ainsi, par exemple, lors du contrôle réalisé par les services de la DGAL en novembre 2017, les autorités n’ont pas repéré les contrôles sur l’environnement positifs à la salmonelle. Il est dès lors essentiel que des mécanismes soient mis en place afin que les autorités soient alertées en cas d’autocontrôles non conformes susceptibles d’indiquer un risque grave pour la santé humaine.

1. L’affaire Lactalis a montré l’insuffisance des obligations de transmission des informations qui incombent à l’industriel

Dans le cas de l’affaire Lactalis, les autorités sanitaires n’ont été informées des autocontrôles positifs sur l’environnement d’août et de novembre 2017, ainsi que de ceux de 2009 et 2014, que postérieurement au déclenchement de la crise.

En effet, en l’état actuel du droit, les obligations des industriels en matière de transmission d’autocontrôles sont parcellaires.

Ainsi, comme l’a expliqué M. Patrick Dehaumont devant la commission d’enquête, seuls les autocontrôles positifs portant sur le produit fini doivent obligatoirement faire l’objet d’une notification aux autorités sanitaires : « les professionnels n’ont l’obligation que de transmettre à l’autorité compétente chargée des inspections les résultats d’autocontrôles défavorables effectués sur les produits – et non sur l’environnement – et lorsqu’ils sont sur le marché. Autrement dit, il n’est pas obligatoire de transmettre les résultats d’un contrôle environnement, ni les résultats d’un contrôle défavorable portant sur un produit qui se trouve encore dans l’usine ».

En ce sens, M. Emmanuel Besnier a tenu à affirmer devant la commission d’enquête que l’entreprise n’avait donc pas manqué à ses obligations légales : « Jusqu’à présent, la loi ne prévoit la transmission aux autorités que des seules analyses positives de produits finis mis sur le marché, pas de celles concernant l’environnement. (…) À ma connaissance, aucune entreprise ne transmettait ses analyses de manière volontaire. On a voulu faire apparaître la non-transmission de nos analyses en environnement comme un comportement inhabituel et lié à la non-transparence de Lactalis. Or c’est la règle générale dans l’industrie ».

2. Vers une information plus exhaustive des autorités publiques

a. Une information plus exhaustive aux autorités aurait pu permettre d’éviter la crise

Si les autorités avaient été informées davantage en amont des résultats d’autocontrôles sur l’environnement positifs, ces dernières auraient pu agir pour orienter les contrôles officiels et prévenir la crise.

Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir les obligations qui incombent aux industriels. En effet, pour M. Olivier Andrault, Lactalis « s’est caché derrière une faille de la réglementation, en disant qu’il considérait qu’elle ne l’obligeait pas à transmettre les résultats de présence de salmonelles puisqu’elles n’étaient pas directement dans le produit. ».

Une transmission plus exhaustive des résultats d’autocontrôles aux autorités participerait au renforcement global de la sécurité sanitaire des aliments. M. Gilles Salvat a souligné la pertinence d’une telle évolution, qui permettrait aux autorités de : « discuter avec eux des mesures à prendre : ce n’est pas gravé dans le marbre, il n’est pas évident de savoir que faire lorsque l’on trouve une salmonelle dans l’environnement d’une usine comme celle-ci. Faut-il arrêter la production, faut-il rappeler l’ensemble des lots fabriqués depuis le dernier contrôle négatif pour refaire un échantillonnage ? Autant de questions auxquelles je n’ai pas forcément les réponses ; elles vont dépendre de l’endroit, dans l’environnement de l’usine, où les salmonelles ont été trouvées ». Pour M. Patrick Dehaumont : « Quand on parlera des leçons à tirer et des améliorations à apporter, il y aura lieu de se pencher sur la question de la transmission aux pouvoirs publics des résultats défavorables, au point de mettre en cause la santé publique, des autocontrôles réalisés sur des produits non encore arrivés sur le marché, voire dans l’environnement ».

Pour M. Henri Brichart, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), le renforcement des obligations en matière de transmission des informations est souhaitable, à condition que ces informations ne soient pas publiques : « La publication d’autocontrôles positifs, lâchée médiatiquement, nous paraîtrait dommageable, ce ne serait pas la meilleure solution. Mais la capacité que donnerait aux pouvoirs publics la connaissance de cet autocontrôle positif pour bien vérifier la mise en œuvre de procédures de retour à la normale nous paraît aller dans le bon sens ».

Le rapporteur considère que la communication entre l’industriel et les autorités publiques doit être renforcée, lorsqu’est mise en danger la sécurité sanitaire des aliments. En ce sens, il se félicite des évolutions apportées dans le cadre du projet de loi « Egalim ».

b. Les modifications apportées par le projet de loi « Egalim » répondent à ces préoccupations

Prenant acte de ces lacunes, le législateur est intervenu pour modifier le cadre normatif. Ainsi, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi « Egalim », afin de prévoir une obligation d’information immédiate aux autorités administratives, de tout résultat d’autocontrôle susceptible d’indiquer la présence d’un risque pour la santé humaine ou animale.

Ce nouvel équilibre semble satisfaisant. En effet, le rapporteur n’estime pas souhaitable que l’ensemble des résultats d’autocontrôles, positifs ou négatifs, soient systématiquement transmis aux autorités.

Lors des auditions, cette possibilité avait été évoquée par Mme Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch : « tous les autocontrôles (devraient être) transmis aux autorités, même lorsqu’ils ne révèlent rien de suspect. Cela incitera les entreprises à respecter beaucoup plus rigoureusement l’obligation de les effectuer, sans supprimer bien sûr leur devoir de signalement quand il y a un problème ». M. Gilles Salvat avait émis une opinion similaire : « je dirai que l’ensemble des résultats, négatifs ou positifs, sur le produit ou sur l’environnement, sont des informations sanitaires importantes pour gérer le risque – qu’il soit lié aux salmonelles ou à d’autres contaminations potentielles ». Toutefois, une telle évolution risquerait de conduire à un engorgement des informations à destination des administrations, et se révélerait contreproductive en déresponsabilisant l’industriel.

Ainsi, le rapporteur partage l’opinion de Mme Laurence Deflesselle selon qui « cela irait bien au-delà des règles du paquet hygiène européen, mais il faudrait en outre que l’État se dote des moyens d’analyser la masse d’informations dont il disposerait alors, avec ce risque non négligeable de déresponsabiliser les industriels qui pourraient avoir la tentation de s’en remettre à l’administration, après l’avoir dûment avertie ».

Le rapporteur tient à souligner l’importance qu’il convient d’accorder aux modalités et conditions de transmission de ces autocontrôles. Comme l’a indiqué M. Patrick Dehaumont, « Le professionnel ne doit toutefois pas transmettre que des résultats bruts : il doit proposer des mesures correctives, un plan d’action pour que la production redevienne « normale ». (…) Il est donc très important, j’y insiste, que la transmission des données s’accompagne d’un plan correctif établi par le professionnel afin qu’on puisse l’évaluer, vérifier sa pertinence et vérifier sa mise en œuvre, sinon nous serons inondés par des milliers voire des millions de résultats d’analyses ».

Le rapporteur partage cette préoccupation. En ce sens, il se félicite des dispositions apportées dans le cadre du projet de loi « Egalim », qui prévoit une obligation d’informer immédiatement l’autorité administrative des « mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale », en cas d’autocontrôles indiquant un risque pour la santé humaine ou animale.

Enfin, le rapporteur salue les sanctions nouvelles prévues dans le texte, en cas de non-transmission des résultats d’autocontrôles. En effet, les nouvelles dispositions du projet de loi disposent qu’« est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 201-7 ».

B. Les obligations des laboratoires en question

1. Bien que rehaussées dans le cadre du projet de loi « Egalim », les obligations des laboratoires restent limitées

En complément des obligations d’information qui incombent à l’industriel, le rapporteur estime qu’une réflexion doit être menée concernant la transmission des résultats d’autocontrôles directement des laboratoires aux autorités publiques.

La transmission des informations relatives aux autocontrôles s’articule aujourd’hui ainsi : d’abord le laboratoire transmet l’information à l’industriel, puis l’industriel transmet l’information aux autorités le cas échéant.

En l’état actuel du droit, il n’existe pas d’obligation de transmission directe des laboratoires aux autorités, sauf en cas de dangers dits de première catégorie comme le prévoit l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime. La liste des dangers de première catégorie est restreinte, et se limite principalement à des virus d’une particulière gravité, dont Salmonella Agona ne fait pas partie. Le laboratoire Eurofins a indiqué ne pas avoir « identifié un seul danger de première catégorie au cours des cinq dernières années ».

Le caractère limité de ces obligations s’explique principalement par des raisons techniques. En effet, le laboratoire, qui n’a pas la main sur l’ensemble du processus de maîtrise des risques de l’industriel, pourrait avoir des difficultés à distinguer les résultats à risque des autres résultats, comme l’a expliqué M. Paul Toulouse : « De notre côté, les échantillons que nous recevons sont identifiés par une simple référence qui ne nous indique ni dans quel lieu, ni dans quel contexte, ni à quelle fin ils ont été prélevés. Si nous relevons la présence de salmonelle, et même de Salmonella Agona, cela ne constitue donc pas en soi un résultat présentant un risque pour la santé publique. Évidemment, dans ce cas nous répondons le plus rapidement possible à notre client, car nous sommes conscients du fait que, dans le cadre de son analyse de risque, il peut lui-même considérer cette information comme cruciale en termes de santé publique ». Cette limite a également été soulevée par le ministre M. Stéphane Travert lors de son audition : « Le laboratoire, lorsqu’il dispose des prélèvements et des résultats, ne connaît pas le contexte de réalisation des prélèvements, d’où l’éventualité d’une interprétation difficile des résultats de l’analyse de données qui relèvent de la propriété du professionnel »

Toutefois, à la lumière de la crise Lactalis, le projet de loi « Egalim » a apporté des modifications au droit existant. Les laboratoires seront désormais obligés de transmettre tout résultat d’autocontrôles, sur demande des autorités publiques.

2. Le devoir de signalement des laboratoires doit encore être renforcé

Le rapporteur estime qu’il est souhaitable d’aller plus loin.

Certaines associations de consommateurs souhaitent que l’ensemble des autocontrôles positifs soient systématiquement transmis aux autorités publiques. Ainsi, pour Mme Karine Jacquemart : « il faut vraiment rendre encore plus clair le devoir de signalement par les laboratoires aux autorités dès lors qu’ils ont le moindre soupçon d’un danger sanitaire, et il faut préciser que ce devoir s’impose non seulement pour les résultats positifs sur les produits, c’est-à-dire pour une contamination des produits alimentaires, mais aussi pour une contamination de l’environnement ».

En 2014, la Cour des comptes regrettait dans son rapport annuel le fait que « l’obligation de transmettre des résultats d’analyse non conformes ne pèse aujourd’hui que sur les professionnels, alors même que cette communication est contraire à leurs intérêts ».

Interrogé sur l’opportunité d’une telle évolution, le ministre M. Stéphane Travert a toutefois souligné les inconvénients que cette nouvelle obligation serait susceptible de poser : « Reste qu’il est compliqué de demander aux laboratoires de confier les résultats des autocontrôles à l’État. En effet, une telle mesure revêtirait un aspect de délation : les résultats des contrôles sont la propriété des professionnels et le laboratoire n’a pas forcément non plus les données nécessaires pour interpréter un certain nombre de résultats ». Ainsi, selon l’analyse de la DGAL, prévoir la transmission de tous les autocontrôles positifs manquerait de pertinence : « un laboratoire ne connaît pas nécessairement le contexte précis d’analyse : un résultat d’autocontrôle positif en salmonelle sur les roues d’un camion de livraison ne fait pas état du même niveau de risque qu’un résultat positif sur la chaîne de conditionnement ». Dans une telle situation, selon la DGAL, « Il n’est donc pas possible pour les laboratoires d’analyse de déterminer quels sont les résultats d’analyses pertinents à transmettre aux autorités compétentes et il n’est pas non plus possible pour les autorités compétentes de faire usage de ces résultats en l’absence de données sur le contexte d’analyse ». Le risque est donc également que l’administration se retrouve submergée par un nombre trop important de résultats, sans être capable d’en analyser la portée.

Si le rapporteur entend ces réserves, il estime toutefois souhaitable, au vu des enjeux qui se posent en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, que les obligations des laboratoires soient renforcées.

Pour limiter les risques identifiés par le ministre, il convient d’engager une réflexion sur les modalités de transmission de ces informations, afin d’assurer leur lisibilité et leur exploitabilité. Une piste évoquée par la DGAL dans un courrier au rapporteur consisterait à prévoir « la transmission de données agrégées et contextualisées (tous résultats sur une filière de production définie dans un contexte connu) », qui viendrait alimenter le dispositif de surveillance de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Cette transmission pourrait prendre la forme d’un rapport statistique.

III. AccroÎtre l’efficacitÉ des contrÔles officiels

Le développement des autocontrôles a permis de grandes avancées au service du renforcement de la sécurité sanitaire de l’alimentation. Toutefois, cette évolution ne saurait conduire à penser que les contrôles réalisés par les services de l’État sont désormais obsolètes. Comme le soulignait déjà le rapport de M. Christian Babusiaux et Mme Marion Guillou sur la politique de sécurité sanitaire des aliments, « la fiabilité de ces contrôles dits de premier niveau suppose toutefois que les services de l’État interviennent au second niveau ».

Les contrôles officiels réalisés par l’État s’inscrivent au cœur des missions régaliennes des pouvoirs publics en matière de sécurité sanitaire. Leur existence, prévue par le droit communautaire, constitue donc une obligation pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ainsi, l’article 17 du règlement européen 178/2002 prévoit la responsabilité pour les États membres d’établir un système de contrôle et de surveillance, et le règlement 882/1004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels en précise les modalités.

La crise Lactalis a mis en lumière les failles du système actuel des contrôles officiels. Leur coordination doit être revue, leur fréquence augmentée, et leur pertinence améliorée.

A. approfondir la coordination des administrations compétentes en matière de contrôles officiels

Les contrôles officiels suscitent l’intervention de plusieurs administrations. En ce sens, les autorités publiques établissent, conformément aux obligations européennes fixées dans le règlement n° 882/2004, un plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA). Le PNCOPA prévoit l’organisation des contrôles réalisés par les autorités publiques en matière de sécurité sanitaire des aliments sur l’ensemble de la chaîne de production.

Dans ce cadre, sont amenés à exercer des activités de contrôles les services du ministère chargé de l’agriculture, du ministère chargé de la consommation, du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et enfin l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Source : Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020

1. Les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments relèvent principalement de deux administrations

Deux administrations jouent un rôle clé en matière de contrôle concernant la sécurité sanitaire des aliments : la direction générale de l’agriculture et de l’alimentation (DGAL), qui relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui relève du ministère de l’Économie et des Finances.

a. Le rôle de la DGAL

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation exerce une compétence générale en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Ainsi, la DGAL est l’administration compétente pour la délivrance des agréments sanitaires, obligatoires pour l’ensemble des établissements produisant des denrées d’origine animales comme le prévoit le droit européen.

Au titre de ses missions, le ministère met en place des contrôles officiels des établissements conduits par les services de terrain. Comme cela a été indiqué au rapporteur par courrier de la DGAL, au titre de ces inspections, « les autorités sanitaires procèdent à un audit du Plan de maîtrise sanitaire (PMS), avec visite d’un ou plusieurs ateliers de production, selon une méthodologie d’inspection très détaillée. Lors de ces inspections, les services vérifient que les entreprises mettent en place les mesures adéquates pour assurer la salubrité de leurs produits et donc qu’elles appliquent l’ensemble des règles qu’elles ont prévues dans leur PMS. Sont ainsi inspectées la conformité des installations, la maîtrise de la production, l’hygiène et la formation du personnel, la traçabilité et la gestion des non-conformités ». Pour les établissements agréés, les services de la DGAL exercent un suivi de l’agrément à l’occasion de ces contrôles de terrain.

Lors de ces inspections, la réalisation de prélèvements pour analyse n’a lieu que dans des cas spécifiques, lorsque des doutes sont émis sur la fiabilité des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre par le professionnel ou en cas de suspicion de fraude. Ainsi, le ministre M. Stéphane Travert a résumé le but de ces inspections : « L’inspecteur du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation fait des audits puis des contrôles de second niveau pour vérifier si le plan de maîtrise sanitaire est suffisant et cohérent voire s’il est appliqué ; et il ne fait pas toujours faire des analyses officielles parce que le professionnel fait faire des analyses de son côté puisque c’est lui, je le répète, qui a la responsabilité de la sécurité des produits ».

À côté des contrôles des établissements, la DGAL réalise également des contrôles sur produit, dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) définis au niveau national. Il s’agit ici de contrôles qui prennent la forme de campagne de prélèvements de denrées, afin de vérifier l’absence de contamination des produits.

b. Le rôle de la DGCCRF

Au titre de ses missions, le ministère de l’Économie et des Finances est également amenée à intervenir en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Comme précisé par Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors de son audition, la DGCCRF dispose d’une triple compétence : elle veille à la loyauté de la concurrence, à la protection économique des consommateurs mais également à la sécurité et la conformité des produits de consommation et des services. C’est à ce titre qu’elle est amenée à intervenir en matière de sécurité sanitaire.

Au titre de son rôle en matière de sécurité des produits, la DGCCRF réalise des contrôles de première mise sur le marché (CPMM), qui visent à vérifier le respect par l’industriel de l’ensemble des règles qui lui incombent en matière de qualité, sécurité, concurrence, loyauté et protection du consommateur. Ces contrôles concernent l’ensemble des biens de consommation, que ces derniers relèvent du domaine alimentaire ou du domaine non alimentaire.

La DGCCRF pilote également, tout comme la DGAL, des PSPC sur certains produits, selon une répartition des compétences explicitée ci-dessous.

c. Des missions a priori complémentaires

Les contrôles exercés par les services de l’État sont au croisement de plusieurs politiques publiques, ce qui est à l’origine de l’intervention de services distincts, aux compétences différentes.

En effet, chaque administration dispose de compétences propres qui légitiment la nature de leur intervention. Ainsi, ce point de vue a notamment été exprimé par le ministre de l’Économie et des Finances, M. Bruno le Maire : « je pense que ce ne sont pas les mêmes métiers et qu’il n’y a pas grand intérêt à mélanger des missions aussi différentes. La DGCCRF réalise des contrôles de conformité : elle vérifie que les produits commercialisés respectent les normes – il y a ainsi un niveau acceptable de phtalates ou de tel ou tel produit. La DGAL, quant à elle, est compétente pour vérifier que les établissements qui utilisent et transforment des produits vivants, au sens biologique du terme – il peut s’agir du lait ou de la viande, par exemple –, sont en conformité avec l’agrément sanitaire qui leur a été accordé ».

Cette complémentarité des compétences de chacun a été soulignée à l’occasion de plusieurs auditions. Ainsi M. Olivier Lapôtre, Président du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) a tenu à rappeler : « Nous avons, les uns et les autres, nos spécialités techniques. Nous avons fait des études différentes et nous avons des expériences professionnelles complémentaires ».

Toutefois, l’affaire Lactalis a mis en lumière l’imparfaite répartition des compétences entre la DGCCRF et la DGAL.

2. L’affaire Lactalis a mis en lumière l’existence de contrôles insuffisamment coordonnés

a. L’articulation des compétences est complexe

L’articulation et la coordination des contrôles sont essentielles pour éviter les redondances ou, au contraire, les angles morts. En ce sens, le PNCOPA prévoit que des protocoles d’accord peuvent préciser cette répartition et définir les modalités de coopération et d’échange d’information entre autorités compétentes.

Plusieurs clés de répartition de compétences s’appliquent selon les informations obtenues par la commission d’enquête.

Selon les dispositions prévues dans le PNCOPA :

– la DGAL contrôle l’hygiène dans les établissements produisant des denrées animales disposant d’activités soumises à agrément ;

– la DGCCRF contrôle, selon le même principe, d’une part l’hygiène dans les établissements non agréés par la DGAL, et, d’autre part, la réglementation spécifique dont la DGCCRF a la charge dans l’ensemble des établissements, qu’ils soient ou non agréés par la DGAL.

Cette répartition des compétences entre la DGAL et la DGCCRF est précisée dans le protocole de coopération de 2006. Pour ce qui concerne les poudres de lait infantile, la répartition telle qu’elle ressort du protocole de coopération de 2006 apparaît particulièrement complexe, et frôle l’inintelligibilité.

En effet, selon ce protocole :

– la DGAL dispose d’une compétence exclusive pour tout ce qui concerne la délivrance et le contrôle de l’agrément sanitaire ;

– la DGAL dispose d’une compétence principale pour ce qui concerne le lait et les produits laitiers ;

– la DGCCRF dispose d’une compétence principale pour les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, dont font partie les poudres de lait infantile.

Cette répartition se heurte à des difficultés d’application dans le cas des poudres de lait infantile. En effet, ces dernières relèvent à la fois de la compétence principale de la DGAL puisqu’il s’agit de lait et produit laitier, mais également de la compétence principale de la DGCCRF puisque les poudres de lait infantile entrent dans le cadre des aliments destinés à une alimentation particulière. Ainsi, comme cela a été confirmé par un courrier de la DGAL au rapporteur, « selon la clé d’entrée (matières premières ou type de consommateurs concernés), l’administration compétente à titre principal n’est pas la même ».

b. L’enchevêtrement des contrôles réalisés sur le site de Craon

Au vu de cette clé de répartition, les contrôles sur le site de Craon se sont organisés comme-ci :

i. Les contrôles de terrain

Au titre du suivi de l’agrément sanitaire, les services de la DGAL ont réalisé des contrôles sur le site de Craon.

Le site de Craon produit des denrées d’origine animale et non animale. Or, dès lors qu’un établissement produit des denrées animales, un agrément sanitaire doit être délivré. Dans ce cadre, les services en département de la DGAL ont délivré l’agrément sanitaire de l’établissement et effectué l’ensemble des inspections afférentes, à raison d’un contrôle d’établissement réalisé en moyenne tous les deux ans. Comme cela a été précisé dans un courrier de la DGAL au rapporteur, « ces contrôles ont été effectués aussi bien pour les produits à base de lait que ceux sans protéines de lait (mélange de céréales par exemple), l’agrément étant délivré pour l’ensemble de l’activité de l’établissement ».

Au titre des compétences générales de la DGCCRF en matière de sécurité des aliments, cette dernière a réalisé des CPMM sur le site de Craon.

Toutefois, dans le cadre de ce contrôle, les agents de la DGCCRF ont concentré leurs efforts sur les aspects du CPMM ne portant pas directement sur l’hygiène des aliments, étant entendu que ce type de vérifications était déjà effectué par les services de la DGAL. C’est ici pour Mme Virginie Beaumeunier une illustration de la complémentarité des contrôles : « En ce qui concerne les établissements agréés par les services vétérinaires, notre contrôle ne porte pas sur la sécurité sanitaire des produits. C’est une illustration de la complémentarité entre les administrations : on ne va pas refaire des contrôles déjà réalisés. Nous nous concentrons donc sur l’étiquetage ou encore les mesures de traçabilité ». Les agents relevant de la CCRF restent toutefois habilités à constater des manquements à la réglementation relative à l’hygiène dans ce type d’établissement.

ii. Les contrôles analytiques

Aucun contrôle analytique n’a été réalisé sur le site de Craon dans le cadre des PSPC du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

En revanche, au titre de la compétence particulière de la DGCCRF en matière d’alimentation infantile, les services départementaux relevant de celle-ci ont réalisé plusieurs opérations de prélèvement sur le site de Craon, afin de vérifier la conformité des produits. En effet, comme expliqué par Mme Laurence Deflesselle : « Compte tenu de la répartition de la catégorie d’établissements, les plans de prélèvements relevaient de la DGCCRF ». Comme cela a été confirmé par la DGCCRF, ces campagnes de prélèvement ont porté sur la recherche de résidus de pesticides et la recherche de contaminants ([52]), mais pas sur la recherche de salmonelles.

iii. L’absence de recherche de salmonelle dans les produits : un angle mort d’une imparfaite répartition des compétences ?

L’absence de recherche de salmonelle dans le cadre des contrôles analytiques sur les poudres de lait infantile effectués par les pouvoirs publics peut s’expliquer en partie du fait d’une l’articulation trop complexe des compétences administratives.

En effet, selon l’analyse donnée par la DGAL, le lait infantile relevant du périmètre des contrôles sur produits de la DGCCRF, il n’était pas de son ressort de prévoir la recherche de salmonelles dans les produits de l’usine Lactalis. Ainsi, « Les prélèvements réalisés dans le cadre des PSPC sont programmés annuellement afin de suivre les couples dangers/aliments présentant un risque particulier identifié, dans l’objectif de connaître l’exposition de la population, de vérifier l’efficacité des mesures de gestion mises en place ou pour répondre aux obligations européennes en la matière. Le suivi des poudres de lait infantile étant de la compétence principale de la DGCCRF et aucune alerte particulière n’ayant été émise sur ce type de produits depuis de nombreuses années, la DGAL n’a pas considéré qu’il s’agissait d’un couple danger/aliment à suivre ([53]) ». Le ministre M. Stéphane Travert a également confirmé devant la commission d’enquête que les analyses réalisées par la DGAL : « ne comprennent pas le lait infantile, dont le contrôle relève de la DGCCRF ».

Pour la DGCCRF, puisque l’usine de Craon fait partie des établissements soumis à l’agrémentation, il ne revient pas à la DGCCRF d’élaborer « de consigne au niveau national visant à contrôler l’hygiène générale de ces établissements ou à y rechercher la présence de micro-organismes pathogènes spécifiques ([54]) ». Le ministre M. Bruno Le Maire a ainsi affirmé : « En ce qui concerne la contamination par la salmonelle, je voudrais souligner qu’il faut faire attention à ne pas reprocher à ma direction des événements sur lesquels elle n’a ni compétence ni autorité. Pour la salmonelle, la compétence incombe à la DGAL et aux services vétérinaires, non à la DGCCRF (…). L’agrément, le contrôle de l’agrément, l’hygiène dans les établissements agréés et, donc, la présence éventuelle de salmonelles au moment de la production des boîtes dans les tours de séchage du site de Craon relèvent de la responsabilité exclusive de la DGAL et des services vétérinaires. La DGCCRF n’avait ni la possibilité, ni l’autorité, ni la compétence de contrôler, en termes d’hygiène, l’agrément des établissements de Lactalis, qu’il s’agisse des tours de séchage ou de leur environnement. Ce n’était ni sa responsabilité, ni sa compétence ».

De cet enchevêtrement de compétences résulte donc un flou sur l’administration responsable du suivi de l’hygiène du site. Ainsi la répartition des compétences telle qu’énoncée par le ministre M. Stéphane Travert : « Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est responsable de l’hygiène des denrées animales – viande, lait, œufs, poissons et tout produit transformé. Le ministère de l’Économie et des Finances est, lui, responsable de l’hygiène des denrées végétales et de l’alimentation infantile », semble devoir être modifiée.

3. Une organisation administrative à repenser

a. Au niveau central, l’ensemble des contrôles portant sur la sécurité sanitaire des aliments doivent relever du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Face au constat d’une répartition des compétences manifestement perfectible, les solutions à apporter font l’objet de débats.

Pour le ministère de l’Économie et des Finances, si des améliorations en matière de coordination peuvent être envisagées à la marge, il n’est pas forcément nécessaire de réviser le PNCOPA qui « précise clairement la répartition des compétences entre les différents types de produits ou les établissements à contrôler », selon Mme Virginie Beaumeunier. Cet avis est partagé par les syndicats de la DGCCRF, comme l’illustre l’intervention de Mme Marie Pique, secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) DGCCRF et Laboratoires : « Il ne se pose donc pas, je le répète, de problème de répartition de compétences entre les deux directions générales, là n’est pas la question ».

Le ministre M. Bruno Le Maire a exprimé ses réticences quant à l’idée de création d’une police unifiée de l’alimentation : « l’alimentation est un sujet extraordinairement complexe. Il y a le vivant, la nourriture de l’animal, les conditions d’exploitation, la façon dont l’animal est soigné, l’abattage et l’équarrissage, puis la manière dont le produit est transféré vers la chaîne industrielle, transformé et éventuellement mis sous vide ou congelé, avant d’être mis en rayon… Essayer de simplifier à l’extrême, grâce à une seule organisation, un processus qui est extrêmement complexe parce qu’il engage le vivant et que le vivant est complexe, n’est pas nécessairement opportun. Peut-on améliorer encore la coordination entre ces deux directions ? Certainement. Doit-on les fusionner ? Il me semble que ce ne sont pas exactement les mêmes compétences, ni le même métier (…) Je pense qu’il convient de garder les compétences distinctes, sans doute avec une meilleure coordination, qui peut prendre toutes sortes de formes, plutôt que de fusionner des contrôles qui ne correspondent pas, à mon avis, aux mêmes risques ».

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a émis des réserves beaucoup plus fortes sur la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle et a pris position en faveur d’une évolution plus radicale de cette dernière. M. Patrick Dehaumont appelle à un réexamen de l’articulation des compétences, qu’il considère comme : « assez peu lisible et compréhensible depuis l’extérieur ».

Le ministère a annoncé vouloir amorcer une réflexion interministérielle pour revoir la répartition et l’organisation des contrôles. Ainsi, pour M. Patrick Dehaumont : « tous les sujets de sécurité sanitaire mériteraient d’être traités, non pas de manière isolée dans une seule main, mais avec un vrai chef de file [qui] devrait avoir autorité sur l’ensemble du dispositif, en transparence interministérielle, bien évidemment (…). À côté des sujets de loyauté et de concurrence – autrement dit les aspects commerciaux –, il y a les aspects de sécurité sanitaire stricto sensu ; quels que soient les sujets, nous aurions intérêt à regrouper tout le sanitaire en un seul lieu afin de garantir une réelle cohérence ». Le ministre M. Stéphane Travert a précisé ces propos : « L’un des scénarios actuellement envisagés et qui pourrait avoir du sens consisterait à confier toutes les compétences concernant la qualité de l’alimentation au ministère compétent en matière d’alimentation, et de prévoir une autre répartition des effectifs entre le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, actuellement au nombre de 4 715, et le ministère de l’Économie et des Finances, au nombre de 528 ».

Le rapporteur partage la vision du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et estime que la répartition des contrôles doit aujourd’hui être clarifiée.

En effet, la sécurité alimentaire est au cœur des missions régaliennes de l’État et des préoccupations des citoyens. Or, l’affaire Lactalis a mis en lumière de potentielles failles dans l’articulation des contrôles entre la DGAL et la DGCCRF. Dès lors, il est nécessaire que les rôles de chacun soient précisés pour mieux identifier les responsabilités, éviter les redondances et surtout les risques de manquements dans la chaîne des contrôles ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments.

Tout d’abord, il convient de mettre fin au doublon identifié concernant les poudres de lait infantile. Pour cela, la responsabilité de la DGAL pour le suivi de l’hygiène de l’ensemble des établissements produisant des poudres de lait doit être plus clairement affirmée et les poudres de lait infantile doivent être inscrites dans le cadre des PSPC pilotés par le ministère chargé de l’agriculture.

De façon plus globale, le rapporteur estime qu’une réflexion doit être engagée, pour que l’ensemble des contrôles en matière de sécurité alimentaire soit placé sous un seul chef de file, qui devrait être le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Ainsi, la DGAL se retrouverait compétente pour l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire des aliments, que ces derniers soient d’origine végétale, animale, ou relèvent d’une l’alimentation particulière. Cette unification des contrôles sanitaires des aliments apparaît d’autant plus opportune que le règlement européen CE n° 2017/625 dispose à son article 4 que les États membres assurent « une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels (…) sur l’ensemble de son territoire ». Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pourrait ainsi devenir « l’autorité unique (…) responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles » mentionnée à l’article 4 du règlement.

Le rapporteur souhaite ainsi que chacune des administrations puisse se recentrer sur son cœur de métier. Les contrôles réalisés par la DGCCRF resteraient légitimes pour tout ce qui concerne le suivi de la bonne application des règles de loyauté et de concurrence, sur les produits alimentaires et non alimentaires.

En revanche, cette évolution n’affecterait pas la gestion de l’alerte. Comme l’a expliqué Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : « lorsque la DGS identifie une épidémie, au départ, elle ne sait pas si elle est ou non d’origine alimentaire ; d’ailleurs, dans les trois quarts des cas, elle ne l’est pas. Si on associe dans une même direction la gestion de la crise sanitaire, l’alimentaire et le contrôle, on sera en difficulté pour tout ce qui n’est pas alimentaire. Or il nous faut être efficients quelle que soit l’origine de la crise. À vouloir tout centraliser, on risque de passer à côté d’épidémies. Je pense donc que l’on prendrait un risque à fusionner, précisément parce que chacun doit être dans son rôle. (…). La réunion de sécurité sanitaire du mercredi matin rassemble la DGAL, la DGCCRF, et bien d’autres administrations centrales. Le problème peut venir du matériel médical, d’une aération, d’un acte terroriste, etc. Et il faut souvent du temps pour en déceler l’origine.… N’ayons donc pas une lecture uniquement liée à cette crise-là. On peut faire mieux, mais ne bouleversons pas aujourd’hui un système de sécurité sanitaire qui, en général, est extrêmement performant ».

Dans le même objectif d’améliorer la cohérence globale de la politique publique de sécurité sanitaire des aliments, une vision plus claire et transversale de cette politique publique doit être prônée.

Le rapport de M. Babusiaux et de Mme Guillou préconisait un certain nombre d’évolutions en ce sens au plan budgétaire, qui paraissent particulièrement pertinentes. Il suggérait notamment l’établissement systématique, sous la responsabilité du préfet de région, d’un document de cadrage à destination des DD(CS)PP, DRAFF et DIRECCTE, définissant les priorités annuelles, acté avec les préfets de département, à l’occasion des dialogues budgétaires et associant les cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE) ainsi que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il proposait aussi de fixer un cap général à l’ensemble des acteurs, avec la création, au plan budgétaire d’un « document de politique transversale » (DTP) ([55]) présentant pour tous les acteurs les objectifs de l’État en ce domaine, et « définissant des indicateurs clés en matière de maladies humaines, du niveau de risque, de volume des contrôles et des taux de non-conformités, ensuite déclinés pour chacun des programmes budgétaires ».

a. Cette évolution s’inscrirait dans la logique de la réforme déjà engagée au niveau territorial

La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) a conduit au regroupement des activités de contrôles de sécurité alimentaire – que ces activités soient exercées par des agents de la DGAL ou par des agents de la DGCCRF – au sein d’une même entité administrative, les DD(CS)PP. Ces dernières sont placées sous l’autorité directe du préfet. Cette réforme est loin de faire consensus.

Au ministère de l’Économie et des Finances, elle fait l’objet de critiques unanimes. Ainsi pour Mme Virginie Beaumeunier : « nous devons (…) réfléchir à notre organisation : elle est territoriale, compliquée, et elle ne nous facilite pas toujours la tâche ».

La principale critique porte sur les conséquences de la réforme territoriale sur les chaînes de commandement de la DGCCRF. En effet, les agents de terrain de la DGCCRF qui travaillent au sein des DDCSPP dépendent administrativement en premier lieu du préfet. Comme l’a exprimé M. Emmanuel Paillusson, secrétaire général de Solidaires CCRF et service commun des laboratoires (SCL) : « Pour ce qui est de l’organisation CCRF, nous déplorons depuis les années 2008-2009 que la RGPP ait démantelé ses structures départementales, régionales et nationales, si bien que le ministre ne peut plus directement donner d’ordres aux directions locales : les échelons régionaux et départementaux sont sous l’autorité des préfets, les directeurs locaux n’ayant pas de comptes à rendre directement au ministre. C’est donc le préfet le donneur d’ordre, (…) Il n’existe donc plus de chaîne de commandement verticale ».

En ce sens, le ministre M. Bruno Le Maire souhaite le rétablissement d’une « véritable chaîne hiérarchique entre les agents de la DGCCRF et le ministre de l’Économie et des Finances (…) il serait plus simple, surtout pour des contrôles qui peuvent nécessiter de prendre des décisions en 24 heures, que l’ensemble des agents de la DGCCRF soient replacés sous l’autorité directe du ministre de l’Économie et des Finances et que l’on ne passe donc pas par les préfets ».

Une difficulté supplémentaire pour la DGCCRF est due à l’articulation des compétences entre le niveau départemental et le niveau régional. En effet, l’agent chargé de réaliser les contrôles de terrain pour le compte de la DGCCRF peut être placé non pas sous l’autorité de la DDCSPP au niveau départemental, mais sous celle de la DIRECCTE, au niveau régional. Le rapport de M. Christian Babusiaux et de Mme Marion Guillou, souligne que « la juxtaposition de réformes différentes a créé ou maintenu des problèmes d’articulation dont la solution n’a pas alors été organisée … le partage des compétences opéré en 2010 entre niveau régional et départemental, avec absence de lien hiérarchique, fonctionne mal ». MM. Auvigne et Masurel, déplorent également dans leur rapport « une complémentarité peu satisfaisante entre les directions départementales et les DIRECCTE ».

Une appréciation tout autre de la réforme territoriale a été donnée par le syndicat national des inspecteurs en santé vétérinaire (SNISPV).

Selon l’analyse donnée par le syndicat, la réforme territoriale a entraîné deux évolutions positives majeures.

En premier lieu, cette nouvelle organisation territoriale a permis d’atteindre une taille critique en matière de fonctions support et de logistique. Ainsi, pour M. Guillaume Chenut, trésorier adjoint du SNISPV et directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val d’Oise, la réforme territoriale a engendré une mise en commun des moyens, qui « a permis d’éviter la catastrophe ».

En second lieu, le fait que les contrôles au niveau opérationnel soient exercés dans le cadre unique de la DDCSPP a permis une plus grande synergie dans les activités de contrôles, illustrée par la réactivité des agents de la DDCSPP à la suite du déclenchement de la crise Lactalis. En effet, les deux chefs de service compétents de la DDCSPP, l’un dépendant de la DGAL et l’autre de la DGCCRF, ont pu agir de concert rapidement, tandis que par le passé, un service départemental dépendant du ministère de l’économie travaillait avec un service départemental dépendant du ministère de l’agriculture, chacun ayant deux directeurs différents appartenant à deux chaînes hiérarchiques différentes.

Le rapporteur partage globalement le constat du SNISPV. S’il entend les arguments donnés par la DGCCRF et ses syndicats, il n’estime pas souhaitable de revenir sur la réforme territoriale, qui a permis d’importantes évolutions nécessaires à la rationalisation et au renforcement de l’efficacité des activités de contrôle. Le rétablissement d’une chaîne hiérarchique directe, qui passerait outre l’autorité du préfet, irait à rebours de la volonté du rapporteur, qui souhaite au contraire que soient développées la transversalité et la coordination des activités de contrôles entre la DGAL et la DGCCRF.

En outre, afin d’améliorer l’efficacité globale des contrôles menés sur le terrain, le rapporteur estime que les canaux de communication de la DGCCRF entre le niveau départemental et le niveau régional doivent être renforcés.

Surtout, la rationalisation des contrôles effectuée au niveau local doit se traduire au niveau central, où la coordination est encore largement insatisfaisante.

B. AUGMENTER LA PRESSION ET mieux CIBLER LES CONTRôles officiels

1. Des contrôles manifestement insuffisants sur le site de Craon

a. Chronologie des contrôles réalisés sur le site de Craon depuis 2005

● Depuis 2005, selon les informations transmises par la DGAL, les inspections suivantes ont été diligentées par les agents de la DGAL en Mayenne :

– À la suite de la crise de 2005 et dans le contexte de l’entrée en vigueur du « Paquet Hygiène », des inspections de l’établissement Célia de Craon ont eu lieu en octobre 2005, mars 2006, juillet 2006, janvier 2007 et avril 2007 ;

– À la suite de l’intégration du site au sein du groupe Lactalis fin 2007, le site a été inspecté en août 2009 et novembre 2011 ;

– En 2013, dans le cadre de la mise en route de la nouvelle tour de déshydratation, le site a fait l’objet d’inspections en janvier, mars, mai et décembre ;

– Par la suite, le site a été inspecté en décembre 2014, décembre 2015 puis en septembre 2017.

Le contrôle de septembre 2017 n’a pas permis de repérer la présence de la salmonelle sur le site ou dans les produits. De façon plus générale, aucun manquement aux procédures d’hygiène n’a été constaté. Selon les informations données par M. Patrick Dehaumont lors de son audition, « l’inspection de septembre visait à la qualification d’un atelier export sur un atelier céréales : il fallait à la fois s’assurer de la qualité du produit et permettre la certification pour l’exportation ; or ce sont les inspecteurs qui signent les certificats d’exportation. Le dernier contrôle, pour boucler l’inspection, était prévu en décembre mais a été annulé, l’usine ayant été fermée entre-temps. Il n’est pas anormal que l’inspection n’ait pas été complète en septembre : ce n’était pas programmé de cette façon ».

● Depuis 2005, selon les informations transmises par la DGCCRF, les inspections suivantes ont été diligentées par les agents de la DGFCCRF en Mayenne :

– Entre 2005 et 2017, trois contrôles CPMM ont été réalisés sur le site de Craon. Le 4ème était prévu le 4 décembre 2017, et a été de facto déprogrammé ;

– Toujours sur la période 2005-2017, seize interventions ont eu lieu pour faire des prélèvements dans l’usine.

La DGCCRF a fait mention dans un courrier adressé au rapporteur d’une non-conformité relevée lors de l’un de ces contrôles :

Dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle et à la suite d’une enquête relative à un signalement de consommateur concernant la présence de particules métalliques dans une poudre de lait 1er âge de la marque « PICOT », « les services CCRF ont relevé le 5 août 2015 sur le site LNS de Craon des manquements aux règles d’étiquetage des produits. Le prélèvement d’un échantillon a été réalisé à cette occasion et a permis de mettre en évidence la présence d’entérobactéries dans des céréales instantanées adaptées à l’enfant dès 4 mois « PICOT ». La présence de ces bactéries peut attester d’un problème de maîtrise des règles d’hygiène dans l’établissement. Un courrier d’avertissement avait ainsi été envoyé à l’entreprise lui demandant de se conformer à ces obligations et à mettre en œuvre des mesures correctives ».

b. Une fréquence des contrôles relativement faible

La crise Lactalis a mis en lumière le nombre insuffisant des contrôles officiels.

La programmation des contrôles s’inscrit dans une logique pluriannuelle définie dans le PNCOPA. La fréquence des contrôles est décidée au niveau central selon un arbitrage entre les crédits disponibles et les risques identifiés.

Le PNCOPA prévoit ainsi pour les contrôles réalisés par les services de la DGAL « une fréquence de contrôle allant de deux contrôles par an à un contrôle tous les deux ans, en fonction de la note de risque attribuée à chaque établissement, qui prend notamment en compte le risque théorique de l’activité, le volume de production et le résultat de l’inspection précédente ».

Pour ce qui concerne les contrôles de la DGCCRF, le PNCOPA indique que la fréquence des contrôles est comprise entre 1 et 5 ans. Il précise également que « la note de risque attribuée par la DGCCRF aux établissements agréés tient compte du fait qu’ils sont également contrôlés par la DGAL au titre de l’hygiène ».

Le site de Craon avait été évalué par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation comme présentant un risque faible, auquel correspond un rythme d’une inspection tous les deux ans. Ainsi, comme expliqué par les services de la DGAL, les usines de déshydratation des poudres de lait, au sein desquelles les produits sont stables et où la matière première subit un traitement thermique à haute température sont estimées moins à risque que d’autres types d’établissements, comme ceux produisant de la viande hachée ou du fromage au lait cru. Selon M. Patrick Dehaumont : « Il n’y avait pas d’alerte particulière justifiant que l’on conduise beaucoup plus de contrôles sur ces produits. Lactalis n’était pas une entreprise sous suspicion particulière, comme la plupart des entreprises françaises ».

L’analyse de la DGCCRF avait conduit à classer le site de Craon comme présentant un risque moyen. Sur la base de cette analyse et compte tenu des contrôles déjà effectués par la DGAL, le rythme d’inspection était d’un contrôle CPMM tous les trois ans.

c. Des moyens humains limités au niveau de la DDCSPP

Les moyens humains dédiés aux contrôles officiels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Mayenne sont insuffisants pour assurer un niveau satisfaisant de contrôle sur l’ensemble du territoire.

En effet, selon les informations données par Mme Laurence Deflesselle lors de son audition, la DDCSPP de Mayenne dispose d’un seul agent chargé de suivre pour le compte du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation l’ensemble des installations laitières du département. Cela semble d’autant plus insuffisant que, comme l’a indiqué Mme Laurence Deflesselle, « la Mayenne est un gros producteur laitier, puisqu’elle transforme 408 000 tonnes par an. Ce département compte plusieurs usines du groupe Lactalis, et des usines d’autres groupes industriels très importants, ainsi que des transformateurs plus petits et des producteurs à la ferme ».

Du côté de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un agent suit l’ensemble des entreprises de la région Pays-de-Loire, comme l’a précisé Mme Laurence Deflesselle : « comme le secteur et l’usine de Craon relèvent du secteur infantile, la région des Pays-de-Loire a fait le choix de la mutualisation. C’est donc un agent CCRF qui suit toutes les entreprises de la région. Jusqu’au mois de novembre 2017, il était basé en Maine-et-Loire. Il est dorénavant à Nantes au service de l’ensemble des directions départementales de la protection des populations de la région Pays-de-la-Loire ».

Selon les informations données lors de l’audition des syndicats de la DGCCRF, il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Plusieurs départements tels que les Ardennes, la Meuse, comptent moins de deux ETP pour réaliser des contrôles alimentaires, comme cela a été indiqué par M. Yannick Wilwert, trésorier de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)-CCRF. Pour le département des Landes, Mme Françoise Lagouanière, secrétaire générale du syndicat Force ouvrière (FO)-CCRF a ajouté : « très rapidement, nous sommes passés de 16 agents à 14, puis à 12 avant de ne plus être que 8 aujourd’hui… dont seulement 4 sur le terrain. Quelque 40 % des implantations départementales comptent désormais moins de 10 agents et nombre d’entre elles moins de 5 ». Pour l’UNSA, M. Steve Mazens, inspecteur enquêteur a la DDPP 30 Nîmes, a rappelé que dans les départements, 50 % des effectifs d’enquêteurs avaient été perdus depuis 10 ans.

Les moyens insuffisants des DDPP ont également été soulignés lors de l’audition des syndicats agricoles par la commission d’enquête, par M. Henri Brichart et par Mme Temanuata Girard, secrétaire générale de la Confédération paysanne.

2. Le contexte global d’une diminution des contrôles officiels

a. Une baisse générale des moyens dédiés aux contrôles

Le nombre de contrôles réalisés sur le site de Craon doit s’analyser au prisme du contexte plus général de l’érosion des moyens dédiés aux contrôles officiels ([56]). Ainsi, comme l’a souligné M. Olivier Lapôtre, Président du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) : « les fréquences de contrôle dans les établissements du type Lactalis étaient supérieures avant 2010 en raison des baisses d’effectifs. Alors que les entreprises industrielles faisaient l’objet de plusieurs contrôles dans l’année, ces contrôles sont devenus exceptionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise. En l’occurrence, nous avons affaire à une entreprise de grande taille qui, autrefois, aurait été plus contrôlée, c’est sûr ».

En effet, depuis plusieurs années, les crédits alloués aux contrôles officiels suivent globalement une tendance à la baisse. Au fil des années, plusieurs rapports se sont inquiétés de ces diminutions, et de leur conséquence sur le niveau de sécurité sanitaire que l’État est en mesure d’assurer à l’ensemble des citoyens.

Ainsi, en 2014, dans leur rapport sur la politique de sécurité sanitaire des aliments M. Christian Babusiaux et Mme Marion Guillou dressaient déjà le constat suivant : « (…) les baisses fortes et répétées des effectifs (la DGAL et la DGCCRF ont perdu respectivement 12 % et 11 % de leurs effectifs entre 2009 et 2013, après, par exemple, une baisse de 18 % pour la DGCCRF entre 1997 et 2009) ont induit une diminution forte de leurs interventions. L’activité d’inspection et de contrôle effectuée par les 1 900 agents de la DGAL a fléchi de 17 % de 2009 à 2012. Dans le même temps, la DGCCRF enregistrait une baisse de 18 % de ses actions spécifiques de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments qui impliquent au total l’équivalent de 200 équivalents temps plein (ETP) ».

M. Michel Lauzzana, rapporteur budgétaire sur la question des moyens dédiés à la sécurité sanitaire et membre de la commission d’enquête, a fait part de son inquiétude quant à la situation de fragilité des effectifs et de la fréquence des contrôles en matière de sécurité alimentaire.

Cette baisse des moyens est particulièrement marquée du côté de la DGCCRF.

Les associations de consommateurs ont tenu à alerter la commission sur la baisse des contrôles réalisés par l’État. Ainsi, reprenant le constat établi par le référé de la cour des comptes du 18 décembre 2017 ayant pour objet l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de protection économique du consommateur, M. Olivier Andrault a tenu à alerter la commission d’enquête : « les effectifs ont connu des baisses considérables, qui ont eu pour effet de réduire le nombre d’établissements contrôlés de 24 % entre 2011 et 2016, les effectifs ayant déjà fondu de 1 400 équivalents temps plein entre mai 2008 et 2013 (…) moins de contrôleurs, c’est moins de contrôles officiels ».

Les syndicats de la DGCCRF auditionnés par la commission d’enquête ont déploré la diminution de 45 emplois dans la loi de finances pour 2018. Pour Mme Brigitte Bidault, secrétaire générale du Syndicat national des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes-Confédération générale du travail (CGT) : « il ne nous est plus possible d’assurer comme il se devrait nos missions de service public, tant à l’égard des consommateurs que vis-à-vis de tous les secteurs professionnels ».

Le rapporteur partage ces inquiétudes et s’interroge sur les conséquences en matière de sécurité sanitaire de la baisse des contrôles de terrain effectués par les autorités publiques.

b. Une pression de contrôle faible en comparaison avec les contrôles réalisés à l’étranger

La direction Santé de la Commission européenne alerte régulièrement sur des fréquences d’inspection trop faibles. En effet, la pression de contrôle en France semble moins forte en comparaison avec les autres pays européens.

À titre d’exemple, s’agissant des contrôles réalisés dans les établissements de remise directe :

Une étude réalisée aux Pays-Bas a également comparé l’investissement financier consacré aux analyses dans le secteur de la remise directe :

Si la Belgique est un cas à part, puisque le financement par l’État est très faible, il est en revanche très majoritaire dans les autres pays, qui globalement, consacrent aux contrôles un effort financier beaucoup plus important que la France.

c. La baisse des contrôles analytiques

Enfin, les contrôles officiels consistant en des prélèvements analysés en laboratoire ont également considérablement diminué.

Pour ce qui concerne les contrôles effectués dans le cadre des PSPC, ces derniers sont limités et paraissent peu nombreux en comparaison des autocontrôles menés par les professionnels. Ainsi, selon M. Philippe Nicollet : « si on lit dans le détail le texte qui accompagne ce rapport, seulement 9 % de ces 600 000 prélèvements concernent les analyses microbiologiques. (…) il reste pour les salmonelles et autres Escherichia coli 3 % des échantillons par an. Cela représente à peu près dix-huit analyses par an et par département dans chacun des cent départements français pour lesquels nous exerçons une surveillance microbiologique, autant dire pas grand-chose ».

Les contrôles analytiques qui peuvent être réalisés de manière inopinée lors des contrôles des établissements sont également de moins en moins fréquents. Ainsi, selon M. Guillaume Chenut : « Nous pouvons aussi faire des prélèvements à la suite d’une inspection ou au cours d’une inspection si nous trouvons quelque chose de particulier. Si je compare avec l’époque de mes débuts, nous sommes beaucoup moins encouragés à le faire, sans doute pour des questions budgétaires. À une époque, nous n’hésitions pas à faire des analyses microbiologiques. Nous en faisons moins même si cela ne nous est pas interdit. ». Le même constat est dressé par M. Olivier Lapôtre : « Les instructions nationales nous ont conduits, sauf suspicion notable, à ne faire des prélèvements que dans le cadre des plans nationaux de contrôles. Comme la fréquence des contrôles était aussi définie au niveau national, les moyens humains ont été dévolus à une inspection normale, de routine ».

3. Renforcer et mieux cibler les contrôles officiels afin de les rendre plus efficaces

a. Pour les usines de poudre de lait infantile, l’analyse des risques doit être revue à la hausse

i. Augmenter la fréquence des contrôles

Le rapporteur estime que les risques ont vraisemblablement été sous-estimés pour les usines de poudre de lait infantile. En effet, l’inspection lancée à la suite de la crise Lactalis par le ministère chargé de l’agriculture dans l’ensemble des usines fabricants des poudres de lait a permis de repérer un certain nombre de non-conformités, ce qui laisse penser que des contrôles plus fréquents devraient être menés. Ainsi, selon les informations transmises par la DGAL, sur les 71 établissements ayant fait l’objet de cette inspection, l’agrément sanitaire d’un établissement a été suspendu et neuf établissements ont été mis en demeure afin de procéder à des mesures correctives.

Ainsi, tant la sensibilité du produit, que celle des publics concernés justifient que le niveau de contrôles officiels dans les usines de poudre de lait infantile soit relevé.

ii. Les salmonelles devraient être intégrées dans les PSPC pour les poudres de lait infantile

Comme cela a déjà été mentionné, aucun des contrôles officiels menés par les services de l’État sur le site de Craon ne prévoyait la recherche de salmonelle.

Lors de son audition, Mme Laurence Deflesselle a expliqué : « Les produits secs et les poudres de lait ne sont pas considérés dans l’analyse de risques comme des produits nécessitant un plan de contrôle officiel incluant la surveillance de bactéries pathogènes, dans la mesure où ces dernières se développent assez peu en milieu sec. C’est la raison pour laquelle, comme je vous l’ai indiqué, on privilégie dans ces cas la recherche de métaux lourds, de mycotoxines ou d’aflatoxines. En revanche, pour les fromages au lait cru, il y a des plans de contrôle et de surveillance des pathogènes du type salmonelles ou Listeria. ».

Au vu des enseignements de la crise, il semble que l’analyse des risques de contamination à la salmonelle pour les usines de poudre de lait ait été sous-estimée.

En effet, les poudres de lait sont particulièrement sensibles aux risques de contamination par salmonelle, comme cela a été rappelé par M. Gilles Salvat : « Ce sont surtout les produits qui ne sont pas recuits par le consommateur qui risquent d’être contaminés, ce qui est le cas des laits en poudre ou d’une manière générale des poudres destinées en particulier à l’alimentation infantile – toutes ne contiennent pas toutes du lait. Pour ne pas brûler le bébé, on réchauffe l’eau généralement à 37 ou 38 degrés puis on verse la poudre dans le biberon ; autrement dit, la température n’est pas suffisante pour éliminer les salmonelles qui seraient présentes. D’où l’extrême vigilance dont il faut faire preuve sur ces produits ».

De surcroît, M. Gilles Salvat a précisé que « Les salmonelles font partie des espèces bactériennes cibles de la plupart des autocontrôles et des plans de surveillance et de contrôle mandatés par l’État ».

Dès lors, le rapporteur préconise que les salmonelles soient recherchées dans le cadre des PSPC portant sur les poudres de lait infantile.

b. Renforcer les contrôles officiels et dégager de nouvelles sources de financement

i. Des contrôles plus nombreux sont nécessaires

● Le renforcement des contrôles sur les établissements : une priorité

La pression des contrôles officiels doit être renforcée. Ainsi, le rapporteur partage l’avis de M. Patrick Dehaumont selon qui : « c’est grâce à la fréquence des inspections qu’on évaluera au mieux le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise et qu’on vérifiera plus précisément ses autocontrôles ». Le ministre M. Stéphane Travert lors de son audition a fait part de sa volonté de réaliser davantage de contrôles officiels, en tirant notamment profit des crédits supplémentaires votés sur le programme 206 dans le projet de loi de finances de l’année 2018 : « Quant aux contrôles supplémentaires, ils pourront être faits puisque nous avons augmenté le budget de la DGAL de 12 % afin de rendre le contrôle sanitaire plus efficace et afin, ainsi, de renforcer la sécurité alimentaire de nos concitoyens ».

Le rapporteur se joint à l’ensemble des revendications exprimées notamment par les associations de consommateurs et les syndicats pour renforcer le nombre de contrôles officiels. Il estime que les rythmes de contrôles établis dans le PNCOPA doivent aujourd’hui être revus à la hausse pour mieux répondre aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité sanitaire.

● Les contrôles analytiques, une possibilité à envisager avec davantage de réserves

Un certain nombre d’acteurs souhaitent que les contrôles officiels consistant en des analyses réalisées en laboratoire, les contrôles analytiques, voient leur place renforcée. Ainsi Mme Stéphanie Yon-Courtin regrette : « de nombreux contrôles ne sont réalisés que sur le papier (…) quand elles sont réalisées, les analyses portent essentiellement sur les produits chimiques et très peu sur les produits bactériologiques (…). C’est vraiment trop peu. Il est donc important de renforcer les moyens dans le domaine des contrôles officiels, avec l’outil LDA ».

Toutefois, le risque, en multipliant cette forme de contrôles, serait d’aller à rebours de la logique de responsabilisation des professionnels.

Interrogé sur cette question, le ministre M. Stéphane Travert estime que : « Ce serait beaucoup trop lourd. L’État a déjà fait 800 000 analyses pour un budget de 12 millions d’euros, contrôles aléatoires comme contrôles ciblés. Là encore, ce n’est pas à l’État de se substituer aux professionnels (…). Je rappelle que, depuis vingt ans, la réglementation communautaire a permis une responsabilisation des professionnels et nous encourrions le risque de déresponsabilisation à trop impliquer l’État dans certains contrôles ».

Mme Laurence Deflesselle a livré devant la commission d’enquête une analyse similaire : « Puisque la chance nous est donnée aujourd’hui de nous exprimer, nous qui d’habitude ne faisons qu’appliquer les lois, j’aurais envie de vous mettre en garde contre la tentation de vouloir faire de l’État l’unique garant des problématiques sanitaires dans l’ensemble des usines de France et de Navarre ».

Les associations de consommateurs se sont également montrées conscientes de ces limites. Ainsi, selon M. Olivier Andrault : « ce serait une erreur de demander une multiplication des contrôles de l’État sur les produits eux-mêmes, tout simplement parce qu’il n’y en aura jamais assez. C’est comme trouver une aiguille dans une botte de foin : la probabilité de découvrir des contaminations par des contrôles directs sur les produits est extrêmement faible. Les fabricants eux-mêmes, qui réalisent le plus grand nombre de contrôles, ont du mal à détecter les problèmes. Donc, imaginez ce que peuvent faire les directions départementales de la protection des populations (DDPP), lorsqu’elles passent une fois par an… ».

Ainsi, le rapporteur estime que la multiplication des contrôles analytiques ne saurait être la solution à privilégier pour renforcer la sécurité sanitaire des aliments. L’accent doit davantage être mis sur l’augmentation des contrôles des établissements, qui permettent aux autorités de réaliser un véritable audit de la procédure de maîtrise sanitaire mise en œuvre par l’industriel.

Toutefois, une pression supplémentaire en matière de contrôle analytique peut tout de même être envisagée à la marge, à condition que soit étudiée au préalable la pertinence scientifique de tels contrôles.

Cette possibilité a été évoquée par M. Patrick Dehaumont lors de son audition : « Pour résumer, il ne faut pas que nous servions à valider les autocontrôles, mais une pression de contrôle supplémentaire en termes de prélèvements peut avoir un intérêt (…) il peut être intéressant de renforcer nos contrôles officiels en y ajoutant plus d’analytique – mais selon des plans qu’il nous faudra calibrer avec L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour que cela ait du sens scientifique, sinon nous risquons de chercher une aiguille dans une botte de foin. L’orientation doit se faire en fonction de la suspicion ou de la spécificité du produit ».

ii. De nouvelles sources de financement peuvent être trouvées notamment grâce à la mise en place d’une taxe sanitaire

● Poursuivre l’augmentation des crédits et renforcer l’efficience de la dépense publique

Les efforts en faveur d’une revalorisation des crédits budgétaires alloués aux activités de contrôles officiels menées par la DGAL doivent être poursuivis. En effet, pour ce qui concerne l’évolution des crédits de la DGAL, la LFI pour 2017 a amorcé une inversion de la tendance baissière ([57]), inversion qui s’est confirmée dans le cadre du PLF 2018.

Le rapporteur estime qu’il convient de poursuivre ce mouvement dans le cadre du futur PLF 2019.

Le ministre M. Bruno Lemaire a de son côté « assumé » devant la commission d’enquête les suppressions de 45 ETP en 2018 qui « correspondent à un impératif de maîtrise de la dépense publique (…) et doivent s’accompagner d’une redéfinition des missions de la DGCCRF ». Dans ce cadre, le ministre souhaite engager un mouvement de d’externalisation de certains contrôles exercés par la DGCCRF : « Un certain nombre de missions doivent à mon sens pouvoir être effectuées différemment ; je pense en particulier au contrôle d’hygiène dans les restaurants et sur les aires de jeux pour enfants. Ma proposition serait de déléguer ces contrôles et de les externaliser. J’ai demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) de mener une mission à ce sujet pour vérifier l’impact sur les finances publiques. Mon idée est simple : la DGCCRF doit rester responsable des contrôles sur les risques sanitaires les plus importants ».

Le rapporteur n’est pas favorable à un tel mouvement de délégation, dans la mesure où la sécurité sanitaire doit rester au cœur des missions régaliennes de l’État. En outre, le rapporteur estime qu’une telle évolution risquerait d’être contreproductive et difficile à mettre en œuvre. En effet, les sanctions administratives et pénales prises le cas échéant à la suite d’un contrôle – mises en demeure, procès-verbaux de fermeture, de retrait d’agrément – doivent obligatoirement être ordonnées par les services de l’État. La délégation induirait donc une séparation entre activité de contrôle, et mesures de police administrative, qui risquerait d’alourdir les procédures plutôt que de les simplifier.

En revanche, une meilleure efficience de la dépense publique peut être recherchée et obtenue dans le cadre de l’unification des activités de contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sous l’égide de la DGAL.

● Mettre en œuvre la redevance sanitaire

Actuellement, la contribution des professionnels au dispositif de contrôle est bien plus faible en France que dans les trois autres pays de l’Union européenne. Cette contribution prend aujourd’hui la forme de plusieurs taxes éparses ([58]).

Le règlement européen n° 2017/625 prévoit la mise en place dans les États membres d’une redevance sanitaire supportée par les industriels. Le but de cette taxe est de faire participer tous les professionnels du secteur de la chaîne alimentaire via une contribution financière pour un service dont ils bénéficieraient directement, à savoir les contrôles sanitaires. Elle permettra de refondre le dispositif actuel constitué de plusieurs taxes qui est illisible, complexe et peu efficace.

Selon les informations données par la DGAL au rapporteur, deux scénarios sont à ce jour envisagés. Dans le premier scénario, le dispositif permettrait de couvrir la totalité des coûts des inspections (coût estimé à 270 M €). Dans le second scénario, il ne couvrirait que le coût supplémentaire lié au renforcement des contrôles, estimé à 72 M€.

Dans le cas du second scénario, le coût de 72 M€ correspond au renforcement de 900 ETP qui permettront d’allouer de nouveaux effectifs aux activités de contrôles officiels ([59]). Les professionnels devraient contribuer, en moyenne, à hauteur de 190 € par an (710 € pour le 1er scénario). Une autre possibilité serait de faire payer davantage les établissements agréés qui nécessitent des contrôles plus approfondis et plus fréquents que les autres établissements et de créer ainsi différents niveaux de contribution.

Quel que soit le scénario retenu, une des pistes envisagées serait de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels dont il conviendra de définir le taux.

Selon les informations communiquées au rapporteur, l’impact de cette nouvelle taxe sur le prix payé par le consommateur n’a pas encore été évalué. Il restera très limité au vu des montants nécessaires pour renforcer la pression d’inspection.

Pour être créée, cette taxe nécessite une assise législative qui pourrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2020. Pour limiter l’impact sur les professionnels du secteur, il pourrait être décidé une mise en œuvre progressive de cette taxe sur plusieurs années.

Le plafond d’emploi du programme budgétaire 206 devra être augmenté en parallèle pour permettre les recrutements d’inspecteurs nécessaires au renforcement des contrôles.

Le rapporteur souhaite une mise en œuvre rapide de cette taxe, qui permettra de dégager des ressources qui manquent actuellement. Les industriels doivent contribuer au financement des contrôles officiels, jalon essentiel du système de sécurité sanitaire des aliments.

c. Mieux tirer les leçons des crises

La commission d’enquête a été informée au cours des auditions menées des contrôles supplémentaires mis en place par les services de l’État après la crise de 2005. Si le suivi à court et moyen termes a été satisfaisant, le rapporteur estime que le suivi d’un site particulièrement sensible doit également être organisé à plus long terme.

Or, selon les informations données par Mme Laurence Deflesselle lors de son audition, les services actuels de la DDCSPP n’étaient pas au courant avant le déclenchement de la crise de l’historique du site et du premier épisode de contamination ayant eu lieu en 2005. Ainsi, ce « aucun de nous trois ([60]) n’occupant ces fonctions à l’époque, nous n’avions pas non plus connaissance des événements de 2005 ». Le rapporteur estime que ce manque d’information est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du système de sécurité sanitaire des aliments.

En effet, une meilleure connaissance de la sensibilité des sites du territoire pourrait d’une part permettre de mieux cibler les contrôles de prévention, et, d’autre part, d’assurer une réaction plus efficace dans les cas où une crise se déclencherait. En ce sens, le rapporteur préconise un suivi plus rigoureux des sites industriels ayant connu des épisodes de contamination. Les services de l’État doivent réaliser des contrôles plus nombreux en sortie de crise, comme c’est déjà le cas, mais également assurer un suivi à plus long terme des sites sensibles.

Les modalités de mise en œuvre des contrôles sont aujourd’hui essentiellement déterminées à l’échelle de l’administration centrale. Ce mode de décision trop centralisé ne permet pas une prise en compte adéquate des spécificités et de l’historique des sites industriels situés sur un territoire donné.

Ainsi, le rapporteur propose d’autoriser le préfet à adapter aux particularités locales les plans de contrôle analytique et la fréquence des contrôles des établissements définis à l’échelle nationale.

conclusion

Les propositions formulées par la commission d’enquête sont ambitieuses. Elles visent à la fois à accroître la responsabilisation des industriels produisant des denrées alimentaires, à renforcer l’efficacité et la fluidité des services de l’État, à sécuriser les procédures de retrait-rappel effectuées par les distributeurs, ainsi qu’à améliorer la protection sanitaire de nos concitoyens.

Elles tirent les conséquences de ce qui a pu être observé au cours de l’affaire Lactalis et entendu lors des auditions. Leur mise en œuvre ne sera pas anodine et bouleversera de manière profonde le quotidien d’un grand nombre d’acteurs de la sécurité agroalimentaire en France.

Avant de conclure ces quatre mois de travail, le rapporteur tient à insister sur trois points essentiels.

Tout d’abord, il souhaite saluer, au nom de l’ensemble des commissaires, le professionnalisme, l’engagement personnel et le sens aigu du service public des agents de l’État qui ont eu à gérer cette affaire, inédite tant par son ampleur que par sa durée. Il faut le répéter, les procédures françaises ont globalement bien fonctionné : elles ont permis de détecter l’épidémie très tôt, d’éviter de nouvelles contaminations après la révélation du scandale, et de n’avoir à déplorer aucun décès. Preuve en est : si l’on a trouvé 38 nourrissons malades en France contre seulement 3 à l’étranger, ce n’est pas parce qu’il y a eu moins de bébés malades à l’extérieur de nos frontières mais parce que notre système de surveillance épidémiologique est parmi les plus efficaces au monde !

De même, il faut rappeler que les salariés du site de Craon ne sauraient être tenus responsables des défaillances constatées dans la gestion de la crise pilotée par le siège. Ils sont d’ailleurs les premières victimes potentielles, sur le plan social, de cette déroute industrielle.

Enfin, la sécurité alimentaire des citoyens constitue la première de nos exigences. Il ne faut toutefois pas se méprendre sur le sens de cette préoccupation. Plus de sécurité ne doit certainement pas rimer avec une aseptisation systématique de notre alimentation, au risque de voir les traditions et l’excellence de la gastronomie française menacées. Les producteurs français doivent bien sûr pouvoir continuer à faire des fromages au lait cru ! Et c’est à la représentation nationale d’y veiller.

Liste des propositions de la commission d’enquête

CONSOLIDER LE DISPOSITIF D’ALERTE

– Proposition n° 1 :

Permettre aux associations de victimes nouvellement constituées d’agir, au nom de toutes les victimes qui le souhaitent, tout en définissant un cadre législatif rigoureux afin de protéger les industriels d’une action malveillante.

– Proposition n° 2 :

Rendre obligatoire la transmission aux centres nationaux de référence (CNR) des souches bactériennes les plus rares ou les plus dangereuses pour la santé humaine.

– Proposition n° 3 :

Mettre en place un site internet unique rassemblant l’ensemble des informations relatives aux crises sanitaires en cours et sur lequel les citoyens pourront signaler à l’administration des éléments utiles à l’identification ou à la gestion des crises. Ce site sera décliné en application mobile.

– Proposition n° 4 :

Prévoir, dès le premier retrait-rappel, la mise en place d’un numéro vert unique géré par les services de l’État pour répondre aux questions du public. Ce numéro se substituerait à ceux mis en place par les industriels et les distributeurs. Il serait mieux adapté aux besoins des citoyens en matière de sécurité sanitaire des aliments.

– Proposition n° 5 :

Renforcer les obligations de communication externe pesant sur les services de l’État en révisant le protocole d’information, de coordination et de gestion des crises sanitaires d’origine alimentaire du 5 novembre 2013.

AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE RETRAIT-RAPPEL

– Proposition n° 6 :

Numéroter par ordre chronologique chacune des alertes concernant les produits d’un même fournisseur en rappelant les alertes précédentes pour éviter toute confusion.

– Proposition n° 7 :

Mettre à jour dans les meilleurs délais le guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire rédigé par la DGCCRF, la DGS et la DGAl.

– Proposition n° 8 :

Rendre possible l’utilisation des données personnelles liées au paiement d’un produit en cas de crise sanitaire élevée et avérée - atteinte à la santé ou à la sécurité publique, incluant l’éventualité d’un attentat -. Afin de pouvoir avertir le détenteur de la carte bancaire du caractère dangereux du produit qu’il a acheté, il sera élaboré une procédure avec les autorités bancaires et le GIE Carte bancaire qui devra être totalement sécurisée et donner lieu à un suivi. Des sanctions devront être prévues en cas de non-application de cette procédure, dès lors qu’elle a été autorisée.

– Proposition n° 9 :

Prévoir la mise en place, par les directions générales en charge de la sécurité alimentaire, ou par des organismes de contrôle agréés, des tests réguliers et aléatoires de la procédure de retrait-rappel dans les grandes et moyennes surfaces et organiser ensuite des retours d’expérience avec les distributeurs.

– Proposition n° 10 :

Prévoir le traitement informatique des produits lot par lot, dès leur entrée dans les entrepôts des enseignes jusqu’à leur répartition entre les différents points de vente.

– Proposition n° 11 :

Disposer dans les magasins des affichettes les plus visibles et lisibles possibles indiquant le nom du produit rappelé à trois endroits différents : à l’accueil, dans le rayon où devait être vendu le produit et près des caisses.

– Proposition n° 12 :

Étudier et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les différentes techniques de traçabilité - permettant de doter les articles d’un code QR ou de la RFID - afin de prendre en compte les numéros de lots et de permettre d’opérer des retraits-rappels de façon plus sécurisée.

– Proposition n° 13 :

Doter l’ensemble des caisses des magasins d’un système de blocage au lot.

– Proposition n° 14 :

Former tous les personnels – au-delà des seuls responsables – à la procédure du retrait-rappel dès leur embauche, puis selon une périodicité régulière et réaliser des contrôles internes afin de vérifier que la formation dispensée a été assimilée.

– Proposition n° 15 :

Prévoir en permanence dans les grandes et moyennes surfaces la présence d’un référent pour la sécurité sanitaire.

– Proposition n° 16 :

Scanner tous les produits contaminés ramenés par les consommateurs afin d’éviter de les remettre en rayon.

– Proposition n° 17 :

Préciser les procédures applicables aux lieux de stockage et à la sécurisation des produits contaminés.

– Proposition n° 18 :

Étudier la possibilité, pour les distributeurs, de pouvoir, en cas de doute, élargir le périmètre des retraits, puis remettre en vente progressivement les lots qui s’avèrent non contaminés.

– Proposition n° 19 :

Dans les hôpitaux et établissements de santé, rendre obligatoire l’achat du lait infantile par la pharmacie, et non par les services de restauration.

– Proposition n° 20 :

Réaliser une étude d’impact sur la possibilité de conférer au lait infantile le statut de médicament, ce qui faciliterait les procédures de retrait-rappel.

– Proposition n° 21 :

Conférer aux services de protection maternelle et infantile (PMI) la charge de diffuser l’alerte auprès de l’ensemble des crèches, publiques et privées et des assistantes maternelles en cas de contamination de lait infantile ou de produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants.

– Proposition n° 22 :

Prévoir un canal unique afin de joindre toutes les crèches simultanément en cas d’urgence.

RENFORCER LES CONTRÔLES

– Proposition n° 23 :

Fixer une durée minimale en matière de conservation des souches et renforcer les obligations en matière de conservations des échantillons qui portent sur les produits semi-finis et l’environnement.

– Proposition n° 24 :

Porter une attention particulière à la composition du chiffre d’affaires des laboratoires prestataires lors des contrôles réalisés par les autorités publiques.

– Proposition n° 25 :

Répartir les autocontrôles sur plusieurs laboratoires pour les ateliers de poudre infantile, et prévoir dans ce cadre le recours plus systématique aux laboratoires départementaux d’analyse (LDA).

– Proposition n° 26 :

Mettre en place un service d’intérêt économique général (SIEG) pour les autocontrôles, afin de former un réseau national des laboratoires et de sécuriser la situation juridique et financière des LDA.

– Proposition n° 27 :

– Veiller à l’application dans les plus brefs délais des dispositions concernant l’accréditation des laboratoires, et/ou la participation par ces derniers à des essais d’intercomparaison.

– Prévoir les dispositions réglementaires afin que les essais intercomparatifs soient réalisés par les LDA.

– Proposition n° 28 :

Engager une réflexion pour prévoir à terme une accréditation obligatoire de l’ensemble des laboratoires d’autocontrôles.

– Proposition n° 29 :

Instaurer des sanctions spécifiques pour manquement à l’obligation d’autocontrôles.

– Proposition n° 30 :

Encadrer la délégation de pouvoirs par un dirigeant d’entreprise à un ou plusieurs salariés en matière de sécurité de produits alimentaires mis sur le marché.

– Proposition n° 31 :

Prévoir l’obligation pour les laboratoires de transmettre directement les autocontrôles positifs contextualisés aux autorités publiques. Pour renforcer la lisibilité et l’exploitabilité des données transmises, ces dernières pourraient être contenues dans un rapport statistique.

– Proposition n° 32 :

Réviser le plan national de contrôles officiel pluriannuel (PNCOPA) et le protocole de 2006 afin de mieux identifier les responsabilités de chacun des acteurs.

– Proposition n° 33 :

Inclure les poudres de lait dans les plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) de la DGAL.

– Proposition n° 34 :

Placer l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sous l’autorité de la DGAL.

– Proposition n° 35 :

Élaborer dans le cadre des documents annexés au projet de loi de finances, un document de politique transversale sur la sécurité sanitaire.

– Proposition n° 36 :

Revoir l’analyse des risques à la hausse pour les usines de poudre de lait. Prévoir dans ce cadre des contrôles inopinés plusieurs fois par an.

– Proposition n° 37 :

Inclure la recherche de salmonelles lors des contrôles officiels réalisés par prélèvement analytique dans les poudres de lait.

– Proposition n° 38 :

Revoir à la hausse la fréquence des inspections en rehaussant le nombre minimal de contrôles des établissements fixé dans le PNCOPA.

– Proposition n° 39 :

Mettre en œuvre dans les meilleurs délais la redevance sur les industriels prévue par le règlement européen n° 2017/625.

– Proposition n° 40 :

Instaurer un suivi plus rigoureux à long terme des sites industriels ayant connu des épisodes de contamination. Ce suivi pourrait prendre la forme d’un répertoire établi par chaque DDSCSPP afin de garder une trace de l’historique des crises connues sur les sites industriels d’un territoire.

– Proposition n° 41 :

Affiner l’analyse des risques au niveau local, en autorisant le préfet à adapter aux particularités des sites présents sur son territoire les plans de contrôle analytique et la fréquence des contrôles des établissements tels que définis à l’échelle nationale.

examen en COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 18 juillet 2018, la commission d’enquête, sous la présidence de M. Christian Hutin, a procédé à l’examen du rapport présenté par M. Grégory Besson-Moreau.

La séance débute à onze heures.

M. le président Christian Hutin. Mes chers collègues, l’objet de cette réunion est la présentation et l’approbation du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis. Mais avant de commencer, je tiens à remercier vivement les fonctionnaires de l’Assemblée, qui ont travaillé avec nous d’une manière remarquable.

Je précise que cette commission d’enquête a été demandée par le groupe Nouvelle Gauche, que son rapporteur a été désigné par le groupe de La République en Marche et qu’un certain nombre de parlementaires ont contribué, par leur réflexion, à son élaboration.

Nous avions souhaité, avec M. le rapporteur, que l’ensemble des auditions se passe au plus haut niveau. Ce fut le cas, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous avons en effet entendu les plus hauts dirigeants du secteur de la santé publique, de la grande distribution, de la pharmacie, du secteur vétérinaire, et des syndicats.

La constitution de cette commission d’enquête répondait à une urgence, la crise sanitaire révélée par l’affaire Lactalis en décembre dernier. Mais il ne nous aura fallu que six mois pour parvenir à un certain nombre de conclusions.

Comme je le répéterai tout à l’heure à l’occasion de la conférence de presse, je souscris pleinement à l’ensemble des préconisations de M. le rapporteur. Je me suis toutefois permis de souligner, en préambule de ce rapport, une petite différence qui s’est fait jour entre nous : selon moi, la taxe européenne qui aboutira à la mise en place d’une police de la sécurité alimentaire devra être dédiée à la création d’un certain nombre de postes de fonctionnaires.

M. Didier Le Gac. Quelle sera la procédure à suivre ?

M. le président Christian Hutin. Cela passera par le projet de loi de finances.

On a constaté que, dans le département de la Mayenne, une seule personne travaillait sur les produits laitiers, ce qui est tout de même extrêmement léger. Les services de l’État ont travaillé efficacement, et les fonctionnaires ont fait preuve d’abnégation. Mais s’il avait fallu faire face à une deuxième crise sanitaire en même temps, on n’aurait pas eu les moyens de la gérer. Je souhaite donc qu’un certain nombre de fonctionnaires puissent être affectés à cette police de l’alimentation, car leur nombre me semble insuffisant. Je pense que M. le rapporteur nous donnera son avis à ce sujet.

Plusieurs des préconisations de ce rapport peuvent être qualifiées de « révolutionnaires », au point d’en bousculer certains, dans les ministères. Je félicite d’ailleurs M. le rapporteur qui a eu le courage de passer outre, malgré une certaine opposition. J’ajoute que l’ensemble des préconisations peuvent nous laisser espérer qu’il y aura beaucoup moins de risques de voir se renouveler la situation que nous avons connue.

Il ne nous a jamais échappé, ni à M. le rapporteur ni à moi-même, ce qui pourrait se passer si un terroriste, un malveillant, travaillant par exemple dans une usine d’embouteillage, décidait de passer à l’action. Cela pourrait toucher toute une population, et causer des dégâts dépassant tout ce que nous avons déjà malheureusement vécu lors des attentats. Voilà pourquoi il est essentiel que nous disposions d’une police équivalente à celle qui intervient au moment des bals du 14 juillet ou dans les fan zones, mais spécialisée dans la sécurité sanitaire alimentaire.

J’ajoute que nous nous sommes très bien entendus, M. le rapporteur et moi-même. Nous avons essayé de gérer les choses au mieux, notamment dans nos relations avec la presse, sans aucun souci de publicité.

Certains, pourtant, ont prétendu que le rapport était déjà sorti. C’est classique lors d’une commission d’enquête, et les anciens députés savent très bien qu’il se produit souvent de petites fuites. En l’occurrence, la fuite ne vient ni du président ni du rapporteur. D’ailleurs, je ne suis même pas sûr qu’il y ait eu fuite – bien que France Info affirme qu’elle a eu le rapport – dans la mesure où les quarante et une préconisations qu’il contient n’ont pas été publiées. Mais je passe la parole au rapporteur, qui corrigera mes propos si nécessaire.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je rejoins les propos liminaires du président, et remercie tout particulièrement les administratrices pour leur travail exceptionnel. Ce matin encore, j’ai expliqué au président François de Rugy les problèmes pratiques auxquels nous avons été confrontés pour trouver des salles disponibles, des créneaux horaires, etc. Ce fut extrêmement compliqué, et il faudra y remédier.

Venons-en à l’élaboration du rapport. Comme l’a fait remarquer le président, nous nous sommes plutôt très bien entendus, malgré quelques petites divergences. Je remarque que ce fut un vrai travail d’équipe, et je remercie l’ensemble des députés qui sont venus nous assister, soit sporadiquement, soit très régulièrement pour certains.

Mercredi dernier, lorsque j’ai détaillé le rapport et l’ensemble des propositions, vous m’avez fait part de certaines remarques. Ceux qui sont venus consulter le rapport lundi et mardi derniers ont pu constater que j’avais pris en considération l’ensemble de ces remarques, qui étaient extrêmement importantes.

Y a-t-il eu une fuite ? Je n’y crois pas non plus, sauf si un commissaire a pu être assez patient pour faire 167 photos des pages du rapport et les envoyer à France Info. Mais je pense que personne ne l’a fait.

Ensuite, il y a eu des propositions tendant à mettre en place le plus rapidement possible cette redevance sur l’industrie agro-alimentaire. De fait, il convient de maîtriser les coûts de la fonction publique et veiller à ne pas en grever le budget. Cette redevance nous permettra de financer les 900 équivalents temps plein (ETP) qui seront dédiés au contrôle alimentaire. Je précise que sur ces 900 ETP, 60 à 100 seront dédiés au Brexit – au contrôle des produits alimentaires qui seraient expédiés d’Angleterre et importés en France.

Le rapport est bâti sur quatre piliers, à savoir les industriels, l’État, les distributeurs et les consommateurs. Je vais vous énumérer les seize « propositions phares ».

Premièrement, les propositions concernant les industriels.

D’abord, accroître les sanctions pénales et financières, et prévoir la transmission obligatoire des autocontrôles positifs, que ce soit dans l’environnement ou à l’intérieur de l’usine. Les informations seront travaillées et transmises sous un certain format rue de Varenne, afin que le ministère de l’agriculture et les directions générales puissent y accéder facilement.

Ensuite, mettre fin aux délégations de pouvoir, s’agissant de la qualité sanitaire des produits alimentaires. C’est une proposition qu’il faudra travailler avec le ministère de la justice. J’estime que les présidents de sociétés agroalimentaires, les « capitaines de vaisseau », sont des justiciables comme les autres. Ce n’est pas parce que l’on est président du directoire et que l’on n’a aucune responsabilité selon la loi, que l’on n’en a aucune envers les Français. Voilà pourquoi, en cas de problème, les présidents de sociétés agroalimentaires devront passer devant le juge.

Je tiens à vous rappeler le dernier exemple en date : celui de Nestlé, avec 38 boîtes de lait contaminé. Je vous laisse regarder sur internet les détails de l’origine de la contamination. C’est scandaleux. On a demandé où étaient ces boîtes de lait. La réponse a été rapide : il n’y en a pas !

Deuxièmement, les propositions concernant l’État.

D’abord, la redevance agroalimentaire, qui est validée par l’Europe. L’Europe souhaite en effet que les pays européens se dotent d’une police ou d’une agence de la sécurité alimentaire. J’espère qu’à l’Assemblée nationale, nous parviendrons à un consensus, tous partis confondus, pour porter tous ensemble une telle proposition.

Mais prenons l’exemple du lait : lorsqu’il est à l’état liquide et qu’il entre dans l’usine, c’est la direction générale de l’alimentation (DGAL) qui est compétente ; lorsqu’il est en poudre, c’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; lorsqu’il y a une alerte, c’est la direction générale de la santé (DGS) ; et lorsqu’on est au milieu de l’usine parce que le lait n’est plus liquide mais pas encore solide, on ne sait plus. Cette complexité explique qu’il y ait, comme on dit, « des trous dans la raquette ».

Voilà pourquoi il nous faut, ensuite, un système de sécurité alimentaire vertical, allant de la fourche à la fourchette, de l’animal sur pied au biberon que l’on donne à nos enfants, au steak que l’on mange, etc. C’est nécessaire si on veut s’assurer un meilleur niveau de sécurité alimentaire et de protection contre des attaques qui peuvent venir de l’extérieur. Il faut un seul responsable, une seule entité.

Troisièmement, les propositions concernant les distributeurs.

Je crois que nous sommes tous tombés des nues lorsque nous avons appris que les magasins Leclerc avaient gardé en rayon 999 boîtes contaminées et, pire encore, que des boîtes faisant partie des lots contaminés avaient été ramenées et remises sur le comptoir de l’accueil, mais que certaines personnes les avaient reprises et remises en vente ! Et l’on n’était même pas capable de savoir combien il y avait de boîtes. Et lorsqu’on en avait détruit une partie, on ne savait pas combien !

Je pense que les distributeurs ne respectent pas les règles du jeu, que ce sont de mauvais joueurs qui ne prennent pas leurs responsabilités. Il faut donc les responsabiliser. Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter les sanctions pénales et les sanctions financières à leur encontre.

Il faut aussi revoir l’intégralité des systèmes de blocage en caisse, et l’intégralité du système de retrait-rappel, qui ne fonctionne pas.

Aujourd’hui, un retrait-rappel se résume à une affiche qu’on met à l’entrée du magasin. Mais une fois que le client est entré dans le magasin, il ne voit plus quel est le produit. Il faut donc travailler sur ce système de retrait-rappel et procéder à des tests, sans attendre que le scandale arrive. Ainsi, nous proposons ce que l’on appelle en finances un stress test, qui permet de simuler inopinément une crise. Si le résultat n’est pas recevable, il s’ensuivra une sanction pénale ou une sanction financière. Les distributeurs doivent être responsables. Un distributeur, un magasin Leclerc, ce n’est pas seulement une boîte aux lettres qui prend une commission : ce sont des gens responsables.

Quatrièmement, les propositions concernant les consommateurs.

Lorsque l’on a auditionné les ministères, ils nous ont parlé d’une mesure « phare », à savoir la création d’un site internet sur les procédures de retrait-rappel, et d’une application pour smartphone. La DGS, c’est-à-dire le ministère de la santé, a eu cette idée géniale. Mais le ministère de l’économie a eu la même, et le ministère de l’agriculture aussi. On s’est donc retrouvé avec trois sites internet et trois applications smartphone. Cela ne fonctionne pas. Cela prouve qu’il y a un problème de communication et des lacunes.

IL faut qu’il y ait un seul site internet, une seule application smartphone, pour avertir nos concitoyens qu’un problème de sécurité sanitaire affecte un des produits qu’ils consomment.

On doit également permettre aux citoyens qui estiment avoir subi des préjudices liés à la consommation d’un produit de se regrouper en association, et de porter plainte. Pourquoi seules les associations accréditées, comme par exemple l’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, pourraient-elles porter la plainte d’un ensemble de personnes ? Si certains citoyens ont décidé de porter plainte, qu’ils se regroupent et portent plainte ! C’est déjà possible depuis la précédente législature, mais on doit accélérer le mouvement et rendre la procédure plus souple, tout en se protégeant de certaines attaques qui pourraient venir de l’extérieur. Le cas s’est déjà produit avec une association qui s’était créée pour nuire à un industriel français.

Enfin, nous devons travailler sur un système automatique de blocage en caisse pour éviter qu’un produit contaminé – bouteille d’eau, pack de lait, fromage, etc. – ne sorte du magasin – c’est aujourd’hui possible, même si l’industriel a mis le distributeur au courant.

En tant que rapporteur, je pense qu’il faut développer le QR code et supprimer le code-barres EAN-13 standard. L’avantage du QR code, c’est qu’il peut contenir de nombreuses informations, comme des numéros de lot, des dates de péremption, et bien d’autres encore.

L’Europe y travaille. En tant que parlementaires, nous devons y travailler. Il faut mettre au point des moyens modernes, afin de sécuriser nos concitoyens. On pourrait rendre possible l’utilisation des données personnelles liées au paiement d’un produit qui présente un risque grave pour la santé. Cela peut faire peur, mais il est utile de savoir, par exemple, que c’est M. ou Mme X qui a acheté ce produit. Si le produit a été payé par carte bancaire, on fait le lien entre le QR code, le jour du paiement, le numéro du lot du produit, la personne dont on récupère les coordonnées via les banques, avec son numéro de téléphone, son email, son adresse. On envoie alors à M. X ou à Mme X un courrier, un courriel, un texto, un coup de téléphone.

Il ne s’agit pas de transmettre les coordonnées de l’ensemble des clients, mais de pouvoir les utiliser en cas de crise sanitaire grave. Et il faudrait toujours passer par un intermédiaire, qui s’occuperait de la transmission. C’est vers cela qu’il faut s’orienter, puisque aujourd’hui, l’industriel n’est en aucun cas capable d’appeler son client.

Il y a cinquante ans, quand on allait acheter son fromage chez le fromager du coin, en cas de problème on était capable de savoir qui avait acheté tel produit. Aujourd’hui, dans un magasin Leclerc, ou Carrefour, on ne connaît plus son client. Voilà pourquoi il faut pouvoir créer des passerelles qui permettent d’identifier le client en cas de crise sanitaire grave.

Voilà l’ensemble des propositions qui seront faites. Ce sont des propositions disruptives. Je sais que certains ministères ne sont pas spécialement heureux de la tournure que prend ce rapport. Mais il est le résultat des auditions que nous avons tous menées et écoutées attentivement. J’ajoute que le Conseil national de la consommation (CNC), dans son rapport, est allé dans le même sens.

Ce sont deux courants parallèles, exprimés chacun dans un rapport, remis presqu’à la même date. On doit donc travailler dans ce sens-là, même si cela fait bouger certaines cases dans certaines administrations. De toute façon, on sait bien que lorsque l’on déplace un curseur, il y a d’un côté ceux qui sont contents, et de l’autre des mécontents.

M. le président Christian Hutin. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir résumé ce rapport, qui comporte toutefois bien d’autres propositions. J’ajouterai que, durant cette commission d’enquête, nous avons levé un lièvre : celui des crèches. Peut-être pourrez-vous l’expliquer, mais les crèches n’ont jamais été informées !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Certaines crèches publiques ont même reçu au mois de février, c’est-à-dire trois mois après le scandale, un courrier leur demandant s’il leur restait des lots contaminés.

C’est incroyable quand on sait qu’aujourd’hui la moitié des enfants sont en crèche, publique ou privée, et qu’un tiers d’entre eux consomme du lait en poudre. D’où vient le problème ? De l’industriel, de l’État, des crèches privées, ou d’ailleurs ? Peu importe : elles n’ont pas été mises au courant.

Je pense que l’État devrait prendre la responsabilité d’informer les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avertiraient directement les crèches. En retour, ces dernières confirmeraient qu’elles ont bien reçu l’information et qu’elles vont donc traiter le problème le plus rapidement possible.

M. le président Christian Hutin. Il ressort des auditions que nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité de nos scientifiques, qui ont réussi à identifier très rapidement cette salmonelle. En Espagne, en Italie, qui ont dû recevoir autant de lait, des bébés sont probablement tombés malades, mais personne n’a identifié la souche.

Tout a bien fonctionné, essentiellement grâce à la bonne volonté, à la générosité, au sérieux de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats des pharmaciens, et de certains fonctionnaires qui sont allés travailler le dimanche. C’est ce qui nous a évité une catastrophe. Le rapport le précise très clairement. Nous espérons donc que les mesures assez drastiques et coercitives que vient d’évoquer M le rapporteur seront retenues par le Gouvernement. Celles-ci devraient en effet nous permettre d’éviter de nouveaux problèmes.

Je trouve enfin un peu étonnant que le CNC ait publié ses recommandations la veille de la publication de notre rapport. Mais c’est un point de vue très personnel…

M. Jacques Savatier. J’avais été frappé par le fait que les crèches n’ont pas été informées, dans la mesure où elles concentrent une bonne partie de la population concernée. Le lait en poudre est servi à des enfants en bas âge, mais on peut imaginer que le problème pourrait se poser avec des bouteilles d’eau distribuées dans les écoles, voire dans les EHPAD, comme l’imaginait notre collègue Boris Vallaud.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Des auditions que l'on a menées, il ressort qu’on a eu de gros problèmes concernant les crèches. S’agissant des EHPAD, en cas de restauration collective, ce qui est fréquent, c’est le restaurant qui est responsable. Mais, de toute façon, les directions générales exercent des contrôles sur les restaurants.

Il faut effectivement mener une réflexion globale sur les produits finis. Aujourd’hui, nous allons publier un rapport, qui ne contient que des propositions. Mais une proposition de loi, déjà en cours de rédaction, devrait être déposée fin octobre ou début novembre. Elle portera sur l’intégralité des produits agroalimentaires, y compris les bouteilles d’eau, et nous donnera l’occasion de réfléchir, avec un certain recul, sur les procédures de retrait-rappel et les contrôles de produits.

En effet, dans les EHPAD, si l’on met quelque chose dans une bouteille d’eau, il est possible que personne ne s’en aperçoive. Mais plus généralement, dans chaque entité, il faut qu’il y ait un responsable de la sécurité alimentaire.

D’ailleurs, s’agissant de la grande distribution, une des propositions du rapport est d’avoir en permanence un responsable dans chaque magasin, quoi qu’il arrive. On ne devra pas pouvoir se défausser en disant que le retrait-rappel de la bouteille d’eau n’a pas eu lieu parce l’intéressé était en RTT…

M. le président Christian Hutin. Le rapport propose aussi que ce soient les pharmacies des hôpitaux qui achètent désormais les laits, et non plus les services de restauration – qui achètent des laits comme ils achètent des saucissons.

M. Boris Vallaud. Je voudrais commencer par des excuses et des remerciements : des excuses parce qu’à titre personnel je n’ai pas pu consacrer à ces questions importantes le temps que j’avais pensé y consacrer ; de très vifs remerciements pour votre travail qui est dense, intelligent et qui débouchera, je le pense, sur des mesures efficaces. J’espère en effet qu’un certain nombre de vos propositions seront reprises.

J’aurais maintenant quelques questions à vous poser.

Le président a évoqué la situation des autres pays d’Europe. D’une certaine façon, les Français sont les inventeurs de la sécurité sanitaire des aliments. Pour autant, je n’arrive pas à mesurer l’ampleur de cette crise du lait chez Lactalis, dans un système global, très régulé, où transite un milliard de produits. En fin de compte, qui a failli ? Le système ? Un acteur ? Est-ce Lactalis, dont on sait que la culture de la transparence n’est pas la principale caractéristique ?

Vous évoquez la création de moyens humains – 900 ETP. Où seront-ils ? Au-delà de la multiplicité des acteurs, ne payons-nous pas collectivement, et depuis longtemps, les conséquences de l’affaiblissement d’un certain nombre des services de contrôle ?

Je pose cette question parce que je suis allé visiter la DGCCRF des Landes, que j’avais connue il y a douze ans en tant que secrétaire général de la préfecture : les rangs sont clairsemés, et ils ne savent pas comment assumer un certain nombre d’opérations. En ce moment, c’est l’Opération interministérielle vacances (OIV) qui peut avoir, en cas de défaillance du contrôle, un impact sanitaire majeur.

Enfin, vous avez évoqué la taxe sur les industriels. Quelle est la contribution – éventuellement financière – de la grande distribution qui, à certains égards, a elle aussi été défaillante dans le dispositif ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En moyenne, une chaîne de grande distribution procède à des centaines de retraits-rappels par an, ce qui est tout de même assez important en termes de volumes.

Lors des auditions, nous nous sommes aperçus que la France n’était pas la dernière, mais qu’elle était en bas du tableau en termes d’euros investis par habitant pour le contrôle de la sécurité alimentaire. Cette redevance alimentaire nous permettrait d’augmenter les effectifs des agents en charge du contrôle alimentaire de 20 % sur l’ensemble des agents.

Cela m’amène à reprendre le discours que j’ai tenu tout à l’heure sur la verticalité et sur l’utilité d’une agence de la sécurité alimentaire : aujourd’hui, localement, la DGCCRF a une certaine mission, et la DGAL en a une autre. Quand l’une n’est pas là, l’autre compense. Je dirais un peu vulgairement que « ça bidouille ». À Paris, rue de Varenne ou à Bercy, « ça ne bidouille pas ». Mais localement, c’est ce qui se passe.

On doit effectivement revoir le fonctionnement du système dans sa globalité. Ces 900 ETP nous permettront de remettre du monde sur le terrain, et de redonner un peu de vigueur à la sécurité alimentaire en France. Nous étions les premiers en ce domaine. Nos laboratoires départementaux sont toujours très bons, puisqu’au moment du scandale Lactalis ils ont su déceler la contamination. Ce n’est pas le cas des pays voisins, auxquels on a vendu le même lait, mais qui n’ont pas décelé le problème

M. le président Christian Hutin. Ils n’ont pas procédé à des contrôles !

M. Boris Vallaud. Nous sommes très bons pour cela – il faut rendre à César ce qui appartient à César. Mais ce n’est pas parce qu’on est bon qu’on ne peut pas faire mieux. Et pour faire mieux, pour mieux se protéger, il faut avoir une seule et même direction générale qui gère la sécurité alimentaire. Appelez-la police, agence, direction générale, peu importe. Nous devons avoir une seule agence, de la fourche à la fourchette, pour gérer la globalité, même si cela fait un peu bouger dans les ministères.

Enfin, je ne pense pas que ce soit à la grande distribution de contribuer à une certaine taxe. Il ne faut pas oublier que celui qui produit est responsable de son produit, et que la grande distribution ne produit pas. Il arrive toutefois que la grande distribution produise ses propres produits ; c’est le cas de Lidl et de Leclerc, sauf lorsqu’ils passent un contrat de sous-traitance avec un industriel qui se contente de donner une nouvelle image au produit.

C’est à l’industriel de payer : c’est lui qui est responsable de ses produits, ce n’est pas la grande distribution. Mais la grande distribution paiera pour la sécurité qu’elle doit mettre en place pour protéger nos concitoyens. C’est une certitude. Certaines propositions du rapport vont en ce sens – changement des caisses, adaptation des systèmes…

Cela étant dit, le mauvais élève sera sanctionné. Aujourd’hui il ne l’est pas, ou peu s’en faut. Je vous donne un exemple : un magasin détient 1 000 bouteilles d’eau contaminées, mais ne les retire pas. L’agent de la DGAL ou de la DGCCRF peut le condamner à 1 500 euros d’amende parce que le lot n’a pas été retiré. Or, selon la loi, l’amende est de 1 500 euros par produit ! Mais comme il est compliqué de repérer les bouteilles contaminées avec les codes-barres, que l’agent n’a pas le temps, le magasin sera condamné à 1 500 euros pour l’ensemble du lot. Avec des QR codes, on saura exactement ce qui est contaminé, et on pourra sanctionner le magasin au tarif de 1 500 euros par produit. La loi doit être appliquée.

M. Arnaud Viala. Ce qui est fondamental dans les conclusions du rapport, c’est la façon dont il est proposé d’informer le consommateur final. Mais l’information semble être prioritairement conçue par la voie d’internet et des applications. Cette proposition a beaucoup de vertus, mais elle présente l’inconvénient de ne pas s’adresser à tout le monde. Or il ne faut pas laisser de côté les consommateurs les plus fragiles, c’est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés de ces technologies. Ensuite, s’agissant du retrait-rappel, il est proposé de doter les articles d’un code QR, ce qui permet une traçabilité de l’achat. Toutefois, cette mesure ne concernera que les achats payés par carte bancaire. Or on peut très bien payer en espèces une boîte de lait en poudre. Sans caricaturer, je pense à des milieux sociaux plus défavorisés qui n’ont pas ou plus de carte bancaire et qui vont chez le détaillant le plus proche et payent en liquide la boîte de lait. Ces gens-là échappent complètement aux mailles du filet.

Par ailleurs, j’aimerais savoir quand les commissaires de la commission d’enquête que nous sommes pourront disposer du rapport.

M. Thierry Benoit. Demandez-le aux journalistes de France Info : ils l’ont !

M. Arnaud Viala. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas pu être à l’Assemblée nationale lundi, ni mardi, aux heures où l’on pouvait consulter le rapport. Il me tarde de le lire !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Vous avez raison, certaines personnes payent en liquide une boîte de lait, n’ont pas de mobile, pas d’adresse électronique, pas de téléphone fixe, sont coupés du monde et n’allument ni la télévision ni la radio.

M. Arnaud Viala. Quand vous payez quelque chose en liquide, personne ne vous demande votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En effet. On ne peut pas non plus demander à l’industriel, qui est responsable de son produit, de frapper à toutes les portes pour savoir où est telle bouteille d’eau.

Plus on avance dans le temps, plus les gens sont équipés de cartes bancaires, de cartes de fidélité, etc. En cas de crise sanitaire grave, une alerte sera lancée à la télévision sur les produits, un peu sur le principe de l’alerte enlèvement. Mais il sera très difficile de remonter jusqu’à quelqu’un qui paie en liquide, qui n’a pas de carte de fidélité, pas de carte bancaire, et pas de moyen de communication. On ne peut pas nier que celui qui est au bout du monde sera peut-être le dernier averti.

Je rappelle que, s’agissant de l’affaire Lactalis, des produits qui avaient été retirés des rayons sont revenus dans la grande distribution où ils ont été remis en vente. Ce genre de situation ne doit plus se reproduire. Le rapport préconise qu’en cas de procédure de rappel les produits soient scannés puis mis dans une zone de stockage dédiée. Et les entreprises de destruction ou les industriels qui récupèrent leurs produits devront comparer la liste des produits rappelés et celle qui est dans la zone de stockage.

M. Arnaud Viala. Je ne conteste pas cette proposition.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Si le compte n’est pas bon, il y aura des sanctions pénales et financières pour la grande distribution. Ce n’est pas qu’une boîte aux lettres qui met une commission sur un produit. Elle doit être responsable. Ces procédures de rappel sont bien détaillées dans le rapport et des propositions sont faites dans ce sens-là.

M. Arnaud Viala. Quand vous vous rendez dans certaines enseignes, on vous demande votre code postal, bref des informations très personnelles pour vous tracer dans le fichier clients – c’est ce qui m’est arrivé hier quand j’ai acheté une poignée de porte. La représentation nationale ne peut pas tolérer qu’un rapport d’une telle ampleur, après un scandale d’une telle ampleur et des risques encourus par les Français d’une telle gravité, exclue de fait des gens qui ne paient pas par carte bancaire ou n’ont pas de carte de fidélité – à ma connaissance, toutes les enseignes n’ont pas de carte de fidélité. Pourquoi ne pas obliger le distributeur, pour certaines catégories de produits, à demander en caisse au client les informations permettant de le retrouver en cas de problème ? Sinon, on ne va pas au bout de notre ambition.

Enfin, j’aimerais bien que vous répondiez à ma question : quand pourra-t-on consulter le rapport ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Le rapport sera publié officiellement jeudi prochain.

M. le président Christian Hutin. Le compte-rendu de cette réunion sera intégré au rapport. Quant au rapport, qui contient l’ensemble de ce qu’il s’est passé avec Lactalis, avec les distributeurs et avec l’ensemble de la chaîne de commandement de la sécurité sanitaire, il sera rendu public jeudi prochain.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Monsieur Viala, je veux revenir sur votre proposition d’obliger celui qui achète en liquide à donner des informations. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, car il n’y a pas de produits plus sensibles que d’autres. Une bouteille d’eau, par exemple, peut être un produit sensible.

Nous ferons une proposition de loi que nous travaillerons ensemble.

M. Sébastien Jumel. À mon tour, je tiens à vous présenter mes excuses car je n’ai pas eu beaucoup de disponibilités pour suivre un dossier qui est pourtant important. Je tiens à vous féliciter pour le travail sérieux que vous avez effectué, et qui semble d’ailleurs faire consensus.

Quelles garanties avez-vous obtenues avec l’exécutif dans le dialogue que vous avez établi avec lui pour que vos propositions prospèrent et se concrétisent ? Dans quels délais, et avec quel véhicule ?

Dans mon territoire, se trouvent Lactalis, Nestlé, Davigel, etc. D’ores et déjà, Lactalis est en train de se servir de ce scandale, voire des préconisations qu’il a anticipées, pour faire payer au producteur le poids de ses propres turpitudes, c’est-à-dire les taxes. Je suis favorable à la proposition de faire payer les responsables. Mais, dans les négociations qui vont avoir lieu avec les producteurs laitiers, il y a d’ores et déjà cette menace de chantage à l’emploi. Comment anticiper cet aspect ? L’avez-vous intégré dans vos réflexions ? J’ai le souci de la sécurité alimentaire de la fourche à la fourchette. Les agriculteurs me disent que le lait sorti du pis de la vache était de bonne qualité.

M. Didier Le Gac. Pouvez-vous nous rappeler quel est le taux de cette redevance ? Est-il calculé sur le chiffre d’affaires ou sur le nombre de salariés ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Concernant l’usine Lactalis, on peut rassurer les producteurs de lait. J’ai entendu certains députés dire qu’il ne fallait pas incriminer Lactalis. À chaque fois que le président et moi-même avons pris la parole, nous n’avons jamais incriminé Lactalis. Nous avons expliqué qu’il ne s'agissait en aucun cas du procès de Lactalis ou d’Emmanuel Besnier, mais d’un problème de sécurité alimentaire.

En ce qui concerne les prix, Lactalis n’a en aucun cas le droit de dire qu’on vient lui prendre de l’argent, qu’on vient lui imposer une taxe que l’on pourrait appeler « taxe Lactalis ». C’est faux. Cette redevance n’est pas applicable en l’état. Et lorsqu’elle sera appliquée, elle concernera 100 % des acteurs de l’agroalimentaire en France et en Europe, car c’est un règlement européen. Si on augmente le prix d’un certain pourcentage d’un côté, Nestlé augmentera automatiquement son prix du même pourcentage, etc. C’est le rôle des parlementaires que d’aller prêcher la bonne parole et de dire que cette taxe n’est pas du tout dédiée au lait. Elle concernera tous les produits agroalimentaires. Lactalis ne pourra pas l’imputer à nos agriculteurs.

Cette taxe représente 270 millions d’euros, répartis sur les milliards de produits qui sont vendus chaque jour.

M. Didier Le Gac. Sur quoi cette taxe est-elle calculée ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Sur le chiffre d’affaires. Elle n’est pas du tout faite pour rentrer dans les caisses de l’État et augmenter un quelconque budget : elle est totalement dédiée à une augmentation de l’effectif des services de contrôle. C’est pour la bonne cause.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas ce que j’ai sous-entendu !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Concernant les garanties avec l’exécutif, aucun ministère, aucune administration ne m’a jamais dicté ce que j’avais à écrire, ne m’a tenu la main lorsque j’ai rédigé ce rapport. Bien au contraire, comme on peut le voir dans la presse, certains ministères sortent du bois parce qu’ils ne sont pas d’accord avec les conclusions de notre rapport.

Nous n’avons pas de garanties de l’exécutif, mais ce n’est pas à l’exécutif de nous garantir quoi que ce soit. C’est à nous, parlementaires, d’aller imposer nos décisions à l’exécutif. C’est pour cela que nous devons faire un travail en commun. Il ne s’agit pas de postures politiques, mais de la santé de M. et Mme Tout-le-monde et de nos enfants. C’est à nous, parlementaires, de reprendre les propositions du rapport dans les propositions de loi en cours ou dans celles qui seront déposées. Pour ma part, je déposerai une proposition de loi qui, je l’espère, sera cosignée par beaucoup de députés, et qui reprendra les propositions de nature législative. Il ne sert à rien de déposer des amendements dans le seul but de dire qu’on l’a fait, comme cela a pu être le cas lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou comme ce le sera lors de celle du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il convient plutôt de prendre son temps et de ne pas confondre vitesse et précipitation, afin que la proposition de loi soit efficace. Je tiens à rappeler que, si elle est déposée, il se sera écoulé douze mois depuis le scandale. Franchement, je pense que, dans le passé, vous ne trouverez pas beaucoup d’exemples d’une telle réactivité.

M. le président Christian Hutin. Monsieur Jumel, si Lactalis fait vraiment ce que vous dites, cela s’appelle de l’escroquerie, de l’abus de confiance, et je le dis haut et fort, car il s’agit d’une taxe européenne infime, qui touche l’ensemble des produits alimentaires et qui permettra de créer 900 emplois en France, dont 60 à 100 réservés aux conséquences du Brexit. À nous de surveiller que cela se passe vraiment comme annoncé.

M. Alexis Corbière. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé ici. Toutefois, je veux rappeler les conditions actuelles dans lesquelles nous travaillons. Il nous est très difficile de nous investir, les uns et les autres, sur de nombreux sujets.

Tout ce que j’entends depuis le début de notre réunion est fort intéressant, mais j’avoue ne pas être capable de savoir si je suis d’accord avec la totalité du rapport, que je n’ai pas encore pu lire et dont je ne connais pas les conclusions. Tout ce qui est dit est intéressant, et on constate ici un bon état d’esprit. Toutefois, quelques petites choses méritent d’être précisées, et je le dis au rapporteur en espérant qu’il ne le prendra pas mal. Par exemple, l’une des propositions fortes que vous évoquez concerne la création de 900 « gendarmes » sanitaires. J’ai cru comprendre que dans les années 1990, ce sont près de 4 000 postes qui ont été supprimés dans ce secteur. Je me demande si la création de 900 postes sera suffisante si l’on veut revenir au niveau de contrôles sanitaires que la France connaissait il y a encore quelques dizaines années.

Si j’ai bien compris, vous proposez que des progrès soient réalisés au niveau européen. Mais il semble que c’est précisément la Commission européenne qui a plaidé pour que les producteurs de lait fassent des autocontrôles et pour qu’il ne s’agisse pas de contrôles nationaux. N’y a-t-il pas là quelque chose d’un peu dissonant ou à contre-courant de ce qui a été fait ?

Enfin, je me souviens que le ministre Bruno Le Maire a considéré que ce n’était pas l’État mais l’industriel qui avait été défaillant, que l’entreprise Lactalis avait longtemps entretenu un certain silence ou du moins une discrétion. Est-il vrai que Lactalis ait fait preuve d’une certaine légèreté ? Quelles sanctions le rapport préconise-t-il à l’encontre de ce groupe qui a bien mauvaise réputation, s’agissant de la manière dont il traite les producteurs de lait que comme de celle dont il paye ses salariés ? C’est un géant de la production qui se comporte de manière assez détestable, et je ne voudrais pas qu’il soit épargné par le scandale dont il a été, me semble-t-il, quand même un peu à l’initiative.

Il me semble que vous avez bien travaillé, mais je n’ai rien entre les mains. Certains d’entre vous se sont déjà exprimés dans les médias, et je ne leur reproche pas car je suis moi-même assez souvent dans les médias.

Mme Géraldine Bannier. Vous pouvez consulter le rapport !

M. Alexis Corbière. Mais est-ce une bonne façon de travailler que d’aller consulter un document de 800 pages ?

Madame Bannier, vous dites à juste titre qu’il suffit d’aller le consulter. Mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Je ne sais pas lire un document de 800 pages en un après-midi !

M. Thierry Benoit. Moi non plus !

M. Alexis Corbière. Mes moyens sont réduits, et j’ai besoin de le faire lire par d’autres personnes. J’ai besoin d’un peu de recul parce que je ne suis pas un spécialiste de la question. Aller consulter un rapport dans une pièce ne permet pas d’avoir une vision fine des choses.

En tout cas, je remercie encore sincèrement le président et le rapporteur qui ont malgré tout bien travaillé.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Monsieur Corbière, les auditions sont retransmises dans leur intégralité sur le site de l’Assemblée nationale. Si vous êtes insomniaque, vous pouvez les écouter la nuit. Vous verrez que c’est extrêmement intéressant.

Le 20 juin dernier, une convocation vous a été envoyée dans laquelle il était indiqué que le rapport serait disponible le lundi 17 et le mardi 18 juillet. Je vous précise que ce rapport contient 170 pages, et non 800, qu’il était disponible de neuf heures à dix-neuf heures. Certes, nous sommes occupés actuellement en séance publique par le projet de loi sur la réforme constitutionnelle, mais il nous reste tout de même un peu de temps.

M. Sébastien Jumel. Je ne sais pas comment vous faites !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je sais que c’est compliqué – du reste j’en ai parlé ce matin encore avec le président de Rugy à qui j’ai fait part de vos problèmes – mais vous aviez la possibilité de consulter le rapport pendant deux jours. Mercredi dernier, vous auriez pu être présent lorsque j’ai présenté le rapport devant tous les commissaires, ou du moins avoir des échos de ce qui s’était passé. J’ai dressé la liste de l’intégralité des propositions et mon téléphone a toujours été allumé. J’ajoute que j’aurais très bien pu me déplacer.

M. le président Christian Hutin Monsieur le rapporteur, revenons-en au fond, si vous le voulez bien.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. J’entends ce que vous dites, monsieur Corbière, s’agissant de Lactalis.

M. Alexis Corbière. Ne le prenez pas comme un reproche personnel ! Personne ne vous reproche votre investissement, votre disponibilité.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Une enquête du pôle santé du parquet de Paris est en cours. Ce n’est en aucun cas à nous de décider si Lactalis a été défaillant ou non en termes d’hygiène et de sécurité. D’ailleurs, nous ne sommes pas allés dans l’usine de Craon car ce n’est pas notre mission. Notre mission, c’est de comprendre ce qui a « déraillé » dans la chaîne de distribution, de l’agriculture au consommateur c’est-à-dire à la bouche du bébé et, en règle générale, à la bouche de nos concitoyens. Ce n’est pas à nous de juger Lactalis.

M. Thierry Benoit. Le fait de ne disposer que de quarante-huit heures pour consulter et lire de manière approfondie un rapport aussi important est un vrai problème. Je vous le dis tout net : je ne voterai pas le rapport.

Sur le fond, je suis rassuré par ce que révèle votre travail : nous avons de la chance d’être en France car les services de l’État, en particulier en matière de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire, sont très compétents – au point que nous sommes le pays de référence. Je m’en réjouis.

L’accident grave sur lequel nous avons enquêté s’est transformé en crise sanitaire du fait de la très grande importance médiatique qui lui a été donnée – ainsi, alors qu’on nous impose le silence, le journaliste de France Info, ce matin, à sept heures, annonce que la radio s’est procuré le rapport et il en soumet les éléments à la réflexion du ministre alors à l’antenne…

J’ai plusieurs interrogations.

La première est que je ne sais pas ce que va donner la proposition de loi que le rapporteur entend défendre, car, quitte à répéter ce que j’ai déclaré lors de la pré-présentation du rapport, l’action de groupe a été votée au cours de la précédente législature – c’était une disposition de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et permet aux citoyens de se constituer en groupe et d’ester en justice.

La création d’un site unique d’information répertoriant les crises en cours vient d’être votée ce matin en commission des affaires économiques à l’occasion de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette mesure est issue d’un amendement de notre collègue socialiste Guillaume Garot.

Je reste très circonspect concernant la création d’une taxe, d’autant que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ce matin à la radio, ne savait pas s’il fallait une nouvelle taxe et selon quelles modalités. Il n’a pas dit qu’il ne savait pas s’il y était favorable ou non, mais c’était le sens de son propos. Fort de mon expérience, j’ai compris qu’il ne s’agissait pas forcément de créer une taxe dédiée ; en effet, le rapporteur ne peut pas nous garantir qu’elle financerait la sécurité sanitaire – c’est un peu comme quand le Premier ministre nous explique que les sommes provenant des procès-verbaux qui seront infligés aux conducteurs ayant dépassé la vitesse de 80 kilomètres par heure sur les routes nationales seront exclusivement consacrées aux victimes des accidents de la route : c’est de la communication.

Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que le rapport ne contienne aucune proposition « disruptive », aucune proposition révolutionnaire.

En ce qui concerne les industriels, on propose d’améliorer les procédures de retrait-rappel, c’est logique et c’est très bien, très intéressant. Quant aux sanctions pénales et financières, à l’autocontrôle : parfait. Renforcer les dispositions relatives à la qualité sanitaire des produits mis sur le marché : parfait. Responsabiliser plus encore les dirigeants : parfait. La proposition de concentrer la sécurité sanitaire, le suivi et le contrôle au sein de la DGAL me paraît bonne également – mais ce n’est qu’une proposition organisationnelle, pas révolutionnaire.

En revanche, je ne souhaite pas voter une redevance…

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous ne sommes pas en train d’examiner un texte de loi, il ne s’agit pas de voter une taxe ; nous sommes en train d’examiner les propositions d’un rapport.

M. Thierry Benoit. Certes, mais dès lors qu’on vote le rapport, on vote le principe de l’instauration d’une telle taxe…

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Pas du tout, c’est faux !

M. Thierry Benoit. …et c’est bien pourquoi je ne voterai pas le rapport.

Vous dites ensuite que les distributeurs ne jouent pas le jeu – mais c’est sur de très nombreux points qu’ils ne le font pas. C’est si vrai qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, nous devons être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de la grande distribution – or il n’en est rien : nous les laissons concentrer leurs activités au niveau européen.

Enfin, pour ce qui est des consommateurs, la création d’un site internet visant à les informer est une bonne proposition. Je note que le Conseil national de l’alimentation et le Conseil national de la consommation font des propositions similaires.

Conclusion : le rapport ne contient pas de propositions révolutionnaires, et nous avons la chance d’être en France car ce qui a été un accident aurait pu se traduire par une crise sanitaire réelle et mondiale, Lactalis distribuant ses produits dans le monde entier. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes avec une entreprise et vous en avez tenu compte dans votre travail, monsieur le rapporteur, parce que s’il faut avoir une pensée pour les dirigeants, il faut aussi songer aux salariés, notre collègue Le Gac l’a souligné.

M. le président Christian Hutin. J’apprécie beaucoup que ceux qui ont participé si activement aux travaux de la commission viennent s’exprimer aujourd’hui d’une manière abrupte…

M. Marc Le Fur. Je fais partie de ceux qui, en effet, n’ont pas été les plus assidus, monsieur le président, et je bats ma coulpe – trois fois, comme il se doit – mais j’ai totalement confiance en vous et je n’ai pas de raison de ne pas avoir confiance en vous non plus, monsieur le rapporteur, même si je vous connais depuis moins longtemps. Si je n’ai pas été présent, je suis fautif, mais il y a aussi, si je puis dire, l’ambiance que vous savez depuis le début de la session.

M. Thierry Benoit. Très juste : nous pouvons justifier nos absences.

Mme Séverine Gipson. C’est une question de choix !

M. Marc Le Fur. Ensuite, je me réjouis que la commission ne soit pas tombée dans les pièges qui lui étaient tendus, à savoir, en particulier, faire le procès de l’un des éléments de la filière. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas été exigeants.

Enfin, je ne peux pas voter un rapport qui propose une augmentation d’impôts,…

Mme Séverine Gipson. Il s’agit d’une redevance.

M. Marc Le Fur. …en premier lieu parce que c’est toujours la solution française : on a un problème, donc on crée un impôt. Deuxièmement, même s’il y a une recette supplémentaire et même si cette recette est affectée, les crédits alloués à la sécurité sanitaire baisseront – il s’agit donc d’un jeu à somme nulle. Troisièmement, le Gouvernement entend qu’on en finisse avec les taxes sur la production ; or il est ici question d’instaurer, précisément, une taxe sur la production – on va donc à l’encontre de la logique souhaitée par la majorité.

Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d’entreprises, de filières, il ne nous appartient pas de l’affirmer mais il appartient à la justice de l’établir et je souhaite que les défaillances constatées soient sanctionnées. Il reste que je suis opposé au principe de responsabilité collective : nous ne devons pas faire payer toute la filière agro-alimentaire. Vous proposez en effet cet impôt pour l’ensemble de la filière. Certaines entreprises produisent de la viande, or la viande, c’est dangereux ; d’autres de l’œuf, qui est également dangereux ; d’autres encore appertisent, ce qui, là aussi, est dangereux. Or ces entreprises maîtrisent les procédés qu’elles utilisent et il n’y a pas de raison de les sanctionner comme il est envisagé.

Pour finir sur ce point, chacun le sait, une taxe payée par un maillon de la chaîne est en fait toujours payée par le consommateur ou le paysan. Il n’est pas question pour moi que le consommateur ou le paysan paie et donc, veuillez me pardonner, mais je ne pourrai pas m’associer à un rapport qui préconise une augmentation des impôts.

Pour le reste, il ne me semble pas qu’il y ait d’éléments qui m’interdiraient de voter le rapport.

M. le président Christian Hutin. La taxe dont il est question…

M. Marc Le Fur. Elle existe déjà.

M. le président Christian Hutin. …est l’application d’une réglementation européenne…

M. Marc Le Fur. Pour moi, l’Europe n’est pas une solution au problème posé !

M. le président Christian Hutin. Pour moi non plus, je suis gaulliste ! Il s’agit donc d’une réglementation que nous devrons appliquer quoi qu’il arrive.

M. Sébastien Jumel. Indépendamment du rapport.

M. le président Christian Hutin. La seule proposition du rapport est que cette taxe soit mise en place le plus rapidement possible, ce qui permettra non seulement de créer des emplois dédiés à la sécurité alimentaire, mais également de financer des emplois consécutifs au Brexit que nous ne pourrions pas financer autrement – en fait je l’ignore : je ne suis pas membre du Gouvernement. Aussi cette taxe n’est-elle pas recommandée par le rapport puisqu’elle est déjà prévue par la réglementation européenne – j’espère que cette donnée va changer votre vote. De surcroît, elle représentera quelque 270 millions d’euros pour l’ensemble du secteur agro-alimentaire français, ce qui est peu, franchement.

M. Sébastien Jumel. Je suis très ennuyé parce que la plupart de vos propositions sont consensuelles, elles ne « mangent pas de pain », au point d’ailleurs que certaines sont déjà en vigueur.

M. le président Christian Hutin. Certaines sont assez sévères.

M. Sébastien Jumel. Je me dis donc que c’est « moins pire que si c’était mieux », mais la forme me pose problème : nous voulons avoir les 41 propositions avant la presse. Par ailleurs, depuis dix jours, je participe à l’examen en séance de la réforme constitutionnelle, ce qui laisse peu de temps pour la commission d’enquête.

M. le président Christian Hutin. Le premier problème, c’est la masse de travail à laquelle sont soumis les parlementaires. C’est de la folie furieuse ! Jamais nous n’avions vu cela. (Assentiment des députés présents.)

M. Marc Le Fur. Vous n’y êtes pour rien, nous sommes tous d’accord.

M. le président Christian Hutin. Ensuite, la vieille structure des commissions d’enquête pose un réel problème d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Cette commission a failli être torpillée, les avocats de Lactalis ayant écrit à la garde des sceaux pour empêcher qu’elle soit créée du fait qu’une action judiciaire était en cours. Or je ne vois guère de commission d’enquête parlementaire se constituer sur un événement qui ne fasse pas déjà l’objet d’une action judiciaire, ou alors il faudrait vouer ces commissions à discuter du sexe des anges. Les parlementaires devraient s’en occuper sérieusement.

M. Marc Le Fur. Cela fait partie de nos propositions.

M. le président Christian Hutin. Si je n’avais pas un peu joué des muscles, et peut-être fait fuiter dans la presse quelques informations pour arriver à nos fins, l’exécutif aurait torpillé cette commission.

Par ailleurs, le Règlement de l’Assemblée prévoit la réunion d’une chambre secrète qui, pendant cinq jours, déciderait d’un embargo total sur le rapport, mais c’est une disposition héritée de la Grande Guerre et qu’il serait complètement ridicule d’appliquer en la circonstance.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Votons !

M. Didier Le Gac. Je pense qu’il nous faut voter le rapport. Nous ne serons pas tous d’accord sur les 41 propositions.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. C’est bien normal.

M. Didier Le Gac. Il s’agit ici d’approuver la manière dont nos travaux se sont déroulés et non de nous prononcer sur chacune des propositions : par ce vote, nous saluons la qualité du travail réalisé, sa rapidité malgré tout. Le travail législatif proprement dit, sur le fait de savoir s’il faut traduire ces propositions par une proposition de loi, s’il faut les intégrer, pour certaines, au projet de loi de finances, commencera après.

M. Thierry Benoit. Il faut soumettre le rapport au vote. Le président, le rapporteur et les commissaires ont en effet bien travaillé.

M. le président Christian Hutin. Rien n’empêche l’ensemble des députés présents de réfléchir au fonctionnement des commissions d’enquête qui n’ont plus rien à voir avec la réalité.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Et en plus, nous manquons de moyens.

M. le président Christian Hutin. Nous allons voter mais, au préalable, je souhaite dire quelques mots.

Nous avons eu l’ensemble des documents demandés. Le groupe Lactalis s’est montré un peu plus mou mais nous avions assez de documents par ailleurs pour disposer d’une information suffisante.

Reste qu’il va y avoir un problème : du fait de l’adoption de la loi relative à la protection du secret des affaires, ce secret pourra être opposé à la prochaine commission d’enquête. Ce sera très facile et j’espère ne pas avoir été le président de la dernière commission d’enquête qui aura eu accès à l’ensemble des documents qu’il demandait.

Nous devons donc nous préoccuper du respect de la séparation des pouvoirs et de la possibilité de nous opposer le secret des affaires.

Je vais donc mettre le rapport au vote.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je tiens à préciser que je ne prendrai pas part au vote.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Parce que vous ne faites pas partie de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Si ! Mais j’estime que les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions voter.

La commission adopte le rapport.

M. Jacques Savatier. Je n’ai pas été satisfait par les réponses qui m’ont été faites à deux questions : dans quelles conditions l’usine va-t-elle rouvrir, et quid de l’effectivité de la destruction des stocks suspects ? J’aimerais en effet que nous ne nous retrouvions pas, dans quelques mois, confrontés à des difficultés sur ces deux questions. Faire des propositions pour l’avenir, c’est bien, mais mieux vaut faire en sorte que, quand on a repéré un problème, il ne se reproduise pas. Notre rôle est d’appeler l’attention de l’exécutif sur l’effectivité de mesures à prendre.

La séance s’achève à midi vingt.

Contribution Écrite présentée par M. Arnaud Viala et des membres du groupe Les Républicains de la commission d’enquête

Ayant participé assidûment aux travaux de la commission d’enquête parlementaire constituée au lendemain de l’accident qu’a connu la société Lactalis voilà maintenant quelques mois, je souhaite apporter une contribution écrite au rapport qui en émane.

En premier lieu, je tiens à souligner que si je souscris aux axes retenus pour la présentation du rapport de la commission d’enquête, j’ai un avis beaucoup plus réservé sur le choix qui a été fait par le rapporteur de multiplier en nombres les propositions, ce qui a pour effet de les rendre moins lisibles et d’en compliquer la mise en œuvre ultérieure, la vocation de ces travaux étant bien entendu de déboucher ultérieurement sur des propositions concrètes permettant d’écarter la survenue de nouveaux accidents.

Je souhaite également exprimer des questionnements sur deux des mesures phares proposées par le rapporteur :

- D’abord sur la mise en place d’une redevance spécifique que verseraient les entreprises afin de financer des dispositifs nouveaux de contrôle et d’alerte. A titre personnel, je ne pense pas que cette mesure soit une garantie d’efficacité ; il est en effet à considérer que les entreprises françaises de l’agroalimentaire notamment sont déjà soumises à des règles, normes et contraintes à bien des égards infiniment plus exigeants que celles qui existent dans les pays voisins, fût-ce les pays européens. Ce qui est en jeu, c’est donc plutôt la mise en œuvre des mécanismes de contrôle qui sont déjà en vigueur. Je demande à ce stade que l’on fasse d’abord la lumière sur tous les leviers à actionner pour s’assurer de l’efficience des mesures déjà existantes avant d’infliger de nouvelles charges à des entreprises qui par ailleurs mettent tout en œuvre pour garantir la qualité des produits qu’elles fabriquent, ainsi d’ailleurs que la sécurité des consommateurs.

- Ensuite, sur l’amélioration des dispositifs de retrait – rappel, et en particulier sur les mesures visant à l’optimisation de l’information en cas de crise et sur les outils à mettre en place pour déclencher les repérages des produits contaminés, j’ai deux réserves que j’ai eu l’occasion d’exprimer dans le huis clos de la commission :

Sur l’information, le fait de la faire reposer quasiment intégralement sur les technologies numériques en exclut de fait tous nos concitoyens qui n’en disposent pas ou qui sont moins familiers de leurs usages et leur font donc courir le risque d’être plus exposés en cas de crise que les autres.

Sur l’usage du QR code pour tracer les produits acquis au moyen d’un paiement électronique, ils posent le problème crucial des produits réglés en espèce, très nombreux si l’on pense aux bouteilles d’eau, yoghourts, et autres consommables vendus au détail pour la restauration rapide notamment. Il ne me paraît pas raisonnable de cantonner les méthodes correctives aux seuls moyens de paiement électroniques.

Sur ces deux derniers aspects, il ne me paraît pas raisonnable que la représentation nationale ait une vue aussi parcellaire.

Arnaud VIALA

Député de l’Aveyron

liste des personnes auditionnées

(les comptes rendus des auditions figurent au tome II du rapport)

Jeudi 5 avril 2018

Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS)

M. Quentin Guillemain, président

Mme Morgane Labbe

Mardi 10 avril 2018

● ANSES

M. Gilles Salvat, directeur général délégué, pôle recherche et référence

Mme Charlotte Grastilleur, directrice adjointe à la direction de l’évaluation des risques, santé alimentation

Mme Alima Marie, directrice de cabinet

● Direction générale de l’alimentation

M. Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation

Mme Fany Molin, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments

Mme Marie-Pierre Donguy, chef de la mission des urgences sanitaires

● Direction générale de la santé

Professeur Jérôme Salomon, directeur général de la santé

M. Thierry Paux, sous-directeur de la veille et la sécurité sanitaire

Mercredi 11 avril 2018

● Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale

M. Loïc Tanguy, directeur de cabinet

M. Alexandre Chevallier, directeur adjoint de cabinet

Mme Roselyne Hureau-Roy, chef de l’unité d’alerte

M. Emmanuel Koen, adjoint à la sous-directrice « produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires »

Mardi 17 avril 2018

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Mayenne

M. Serge Milon, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne

Mme Laurence Deflesselle, directrice départementale interministérielle adjointe, coordonnatrice du pôle protection des populations

Mercredi 18 avril 2018

Agence nationale de santé publique (santé publique France)

M. François Bourdillon, directeur général

M. Mili Spahic, directeur de cabinet

Mme Henriette de Valk, responsable de l’unité infections entériques, alimentaires, zoonoses - direction des maladies infectieuses

Mme Nathalie Jourdan-Da Silva, médecin épidémiologiste – unité infections entériques, alimentaires, zoonoses – direction des maladies infectieuses

Jeudi 19 avril 2018

Foodwatch

Mme Karine Jacquemart, directrice générale

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Mme Wendy Si Hassen, chargée de mission « alimentation »

UFC Que Choisir

M. Olivier Andrault, chargé de mission « alimentation et agriculture »

Lundi 14 mai 2018

● Fédération nationale des industries laitières (FNIL) *

M. Robert Brzusczak, président

M. Jehan Moreau, directeur général

Mme Nelly Delfaut, chargée de mission « affaires réglementaires »

● Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) *

M. Thierry Roquefeuil, président

M. Gilles Psalmon, directeur

● Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

M. Henri Brichart, premier vice-président

Confédération paysanne

Mme Temanuata Girard, secrétaire générale

M. Joris Gaudaré, animateur

Mardi 15 mai 2018

● Conseil national de l’Ordre des pharmaciens *

Mme Carine Wolf-Thal, présidente

M. Philippe Godon, président de l’Ordre des grossistes répartiteurs

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) *

M. Philippe Gaertner, président

M. Pierre Fernandez, directeur général

Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) *

M. Gilles Bonnefond, président

Mme Marie-Josée Augé-Caumon, conseillère à la présidence

M. Pierre-Olivier Variot, vice-président

Mme Bénédicte Bertholom, responsable des affaires réglementaires

Mercredi 16 mai 2018

● Auchan Retail France *

M. Régis Degelcke, président du conseil d’administration

M. Franck Geretzhuber, secrétaire général

M. Pierre de Ginestel, directeur santé et qualité

● E. Leclerc *

M. Michel-Édouard Leclerc, président-directeur général

M. Sébastien Chellet, directeur général

M. Stephan Arino, directeur qualité et développement durable

M. Xavier Guédon, directeur support, infrastructure et qualité

M. Alexandre Tuaillon, chargé de mission auprès du président

Mardi 22 mai 2018

● Fédération du commerce et de la distribution *

M. Jacques Creyssel, délégué général

Mme Emilie Tafournel, directrice qualité

Mme Cécile Rognoni, directrice des affaires publiques

Mercredi 23 mai 2018

● Assemblée des départements de France

Mme Stéphanie Yon-Courtin, vice-présidente du conseil départemental du Calvados

M. Philippe Herscu, directeur délégué aux territoires de l’ADF

Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère pour les relations avec le Parlement

et Labéo

M. Guillaume Fortier, directeur général

Jeudi 24 mai 2018

● Amazon France *

M. Frédéric Duval, directeur général

M. Stanislas Bosch-Chomont, directeur des affaires publiques

● Eurofins Laboratoires de Microbiologie Ouest

M. Paul Toulouse, président

M. Nicolas Karam, directeur général de Microbiologie France

● table ronde avec les syndicats de la DGCCRF

– Solidaires CCRF & SCL

M. Emmanuel Paillusson, secrétaire général

M. Christophe Martin, secrétaire national

– Syndicat national des agents de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes – CGT

Mme Brigitte Bidault, secrétaire générale

Mme Thérèse Nicot, inspectrice de la DGCCRF

M. Stéphane Rouzier, inspecteur de la DGCCRF

– CFDT

Mme Marie Pique, secrétaire générale de la CFDT-DGCCRF et Laboratoires

Mme Marie-Jacqueline Blancho inspectrice de la DGCCRF

– FO-CCRF

Mme Françoise Lagouanère, secrétaire générale FO-CCRF, inspectrice expert CCRF à la DDCSPP des Landes

M. Jean Boudeau, membre du Bureau national FO-CCRF, inspecteur CCRF à la DDPP de la Vendée

M. Gilles Anjoubault, membre du Conseil Syndical FO-CCRF, chef du Pôle C DIRECCTE Corse

– CFTC-CCRF

M. Johann Pascot, secrétaire général CFTC-CCRF

M. Yannick Wilwert, trésorier du syndicat et chargé des NTIC

– UNSA :

M. Steve Mazens, inspecteur enquêteur a la DDPP 30 Nîmes

M. Matthias Drubigny, contrôleur enquêteur a la DDPP 95 Cergy Pontoise

Lundi 28 mai 2018

Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d’analyses (ADILVA)

M. Philippe Nicollet, président

Mme Isabelle Martel, vice-présidente

Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV)

M. Olivier Lapôtre, président, membre du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

M. Guillaume Chenut, trésorier adjoint, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val d’Oise

Mardi 29 mai 2018

● Groupe Carrefour *

M. Alexandre Bompard, président-directeur général

M. Laurent Vallée, secrétaire général

M. Hervé Gomichon, directeur qualité

Mercredi 30 mai 2018

Intermarché Groupement des Mousquetaires *

M. Thierry Cotillard, président

M. Olivier Touzé, directeur qualité et développement durable du Groupement des Mousquetaires

M Xavier de Fleurac, directeur de la performance des régions

jeudi 31 mai 2018

Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) *

Mme Elsa Hervy, déléguée générale

Mme Thérèse Majnoni d’Intignano, dirigeante-fondatrice des Paradis de Jules et Juliette

Association des maires de France (AMF)

Mme Elisabeth Laithier, adjointe au Maire de Nancy chargée de la Petite enfance, présidente du groupe de travail « Petite enfance »

Mme Sarah Reilly, conseillère

Jeudi 7 juin 2018

Groupe Lactalis *

M. Emmanuel Besnier, président-directeur général Lactalis

M. Jean Claudel, directeur de la plateforme logistique Lactalis logistique

M. Philippe Laborne, directeur industriel du groupe

M. Arnaud Boinard, directeur général de la division Lactalis nutrition Europe

M. Michel Nalet, directeur des Relations extérieures et communication

Mardi 12 juin 2018

M. Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

M. Bruno Ferreira, directeur de cabinet adjoint chargé de la politique agricole commune (PAC) et des relations diplomatiques

Mme Claire Le Bigot, conseillère pour l’alimentation, la santé et l’environnement

M. Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation

Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé

M. Jacques-Olivier Dauberton, conseiller

Mme Margaux Bonneau, conseillère parlementaire

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF

M. Loïc Tanguy, directeur de cabinet

M. Malo Carton, conseiller « artisanat, commerce et PME »

Mme Magali Valente, conseillère parlementaire et fiscalité

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

annexe 1 : Exemples de moyens de communication utilisés par les services de l’État lors de la crise LACTALIS

Annexe 1.1 Communiqué de presse de la DGCCRF et de la DGS du 2 décembre 2017

Les autorités sanitaires ont été informées de la contamination par des salmonelles (Salmonella sérotype agona) de 20 jeunes enfants âgés de moins de 6 mois dans 8 régions différentes.

Les premiers résultats des investigations menées par Santé Publique France, en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour identifier les aliments concernés par la contamination montrent que les 13 enfants dont les familles ont été interrogées à ce jour ont tous consommé du lait infantile 1er âge issu de productions élaborées entre mi-juillet et fin novembre sur un même site de production du groupe LNS (Lactalis).

En conséquence, l’entreprise, en lien avec la DGCCRF et la DGS, a procédé, ce jour, au retrait et au rappel de tous les produits concernés. Lactalis met également à disposition des parents un numéro vert 0800 120 120 (ouvert de 9h00 à 20h00) pour répondre à leurs interrogations.

Les 12 lots concernés sont, à ce jour :

Lait Picot SL sans lactose, 1er âge 350g :

LOT : 17C0012344 - DLUO 15/02/2019

LOT : 17C0012877 - DLUO 01/06/2019

LOT : 17C0013216 - DLUO 18/09/2019

LOT : 17C0013549 - DLUO 29/09/2019

Lait Pepti Junior sans lactose, 1er âge 460g :

LOT : 17C0012512 - DLUO 14/09/2018

LOT : 17C0012856 - DLUO 01/12/2018

LOT : 17C0013179 - DLUO 01/02/2019

Lait Milumel, Bio 1er âge 900g, sans huile de palme :

LOT 17C0012592 – Date de durabilité minimale : 03/04/2018

LOT 17C0012845 – Date de durabilité minimale : 22/05/2018

LOT 17C0012848 – Date de durabilité minimale : 26/08/2018

LOT 17C0012960 – Date de durabilité minimale : 12/09/2018

LOT 17C0013084 – Date de durabilité minimale : 13/10/2018

Les autorités sanitaires demandent aux parents qui disposeraient encore de boîtes de ces lots de ne pas les utiliser, qu’elles soient neuves ou déjà entamées.

Ils doivent prendre contact avec leur pédiatre ou leur médecin pour se voir conseiller ponctuellement un lait de remplacement, notamment pour les bébés allergiques aux protéines de lait. Dans l’attente, ils peuvent se rendre en pharmacie où un lait de substitution leur sera proposé. La Société Française de Pédiatrie, sollicitée en urgence, a émis des recommandations en ce sens (voir annexe à ce communiqué pour la liste de laits de remplacement possibles).

Les boites de lait de ces marques non concernées par le retrait-rappel (autres numéros de lots) peuvent être consommées.

Ces recommandations ont été transmises aux médecins généralistes, pédiatres ainsi qu’aux pharmaciens.

Recommandations de la Société Française de Pédiatrie

Concernant le remplacement des préparations infantiles

Alternatives au lait Picot SL

Ce lait a la particularité d’être sans lactose. Il est indiqué au décours d’une diarrhée sévère ou traînante pendant une durée limitée. Les autres laits sans lactose disponibles sont les suivants :

- Bébé Expert Diargal

Guigoz AD

Modilac SL

Novalac Diarinova

Nutriben Sans Lactose

Physiolac Episodes Diarrhéiques

Alternatives au lait Pepti-Junior

Cette préparation est un hydrolysat poussé de protéines solubles du lait de vache. Son indication principale est l’allergie aux protéines du lait de vache. Il en existe 2 autres sur le marché :

- Althéra

Galliagène ou Pepticate (changement récent d’appellation)

Si ces deux derniers laits ne sont pas disponibles, il est possible de les remplacer par des hydrolysats poussés de caséines du lait de vache, les cas d’enfants allergiques aux protéines du lait de vache tolérant les hydrolysats poussés de protéines solubles mais pas ceux de caséines étant tout à fait exceptionnels. Les hydrolysats poussés de caséines disponibles sont les suivants :

Novalac Allernova

Nutramigen LGG

Nutriben APLV

Prégestimil

Alternatives au lait Milumel Bio 1er âge

La particularité de ce lait 1er âge est d’être Bio et de ne pas contenir d’huile de palme. Les autres préparations infantiles 1er âge qui ont ces 2 particularités (Bio et sans huile de palme) sont les suivantes :

- Modilac Bio 1

Optima 1

Physiolac Bio 1

Prémibio 1

Priméa 1

Annexe 1.2 : Communiqué de presse de la DGCCRF et de la DGS du 10 décembre 2017

Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants :

extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, par souci de sécurité sanitaire, décide la suspension de la commercialisation et des exportations de plusieurs références de produits de nutrition infantile, fabriquées en 2017 sur le site de Craon (53) par le groupe Lactalis Nutrition Santé (LNS), et en ordonne le rappel, en raison d’un risque de contamination par des salmonelles.

A la suite du signalement, le 2 décembre 2017, d’un nombre inhabituel de souches de Salmonella Agona identifiées par le Centre national de référence (CNR) chez de jeunes enfants âgés de moins de 6 mois, les investigations ont permis d’identifier et de confirmer le lien de ces contaminations avec la consommation de produits de nutrition infantile issus des chaînes de production du groupe LNS.

Le 2 décembre 2017, le groupe LNS, informé de la survenue de 20 cas de salmonellose chez des enfants âgés de moins de 6 mois ayant consommé ses produits, avait annoncé le retrait et le rappel de 12 références de laits infantiles produits sur ce même site.

Des investigations ont été menées, depuis cette date, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne. Elles visaient à vérifier que le groupe LNS met en oeuvre les mesures appropriées de gestion du risque. Des prélèvements pour analyse ont, en outre, été effectués dans l’environnement de la chaine de fabrication.

Cette semaine, 5 nouveaux cas de salmonellose chez des nourrissons ont été déclarés, dont l’infection par la même souche de salmonelles (Salmonella agona) a été confirmée. L’un d’entre eux avait consommé du PICOT® riz 1er âge dont la référence ne figurait pas dans la liste des références rappelées à compter du 2 décembre 2017. Ces enfants vont bien.

L’ensemble de ces éléments ont conduit le ministre à considérer que les mesures prises par l’entreprise n’étaient pas de nature à maitriser le risque de contamination de produits destinés à l’alimentation d’enfants en bas-âge. Il a donc ordonné la suspension de la commercialisation et des exportations ainsi que le rappel de plusieurs références de produits de nutrition infantile fabriquées depuis le 15 février sur le site LNS de Craon (53).

La liste des références de produits concernés est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : www.solidarites-sante.gouv.fr.

Les autorités sanitaires demandent aux parents qui disposeraient encore de boîtes correspondants à ces lots, dans la mesure du possible, de ne pas les utiliser, qu’elles soient neuves ou déjà entamées. Les parents qui utiliseraient une boîte de lait infantile en poudre concernée par cette mesure de retrait-rappel doivent changer immédiatement de lait.

La Société Française de Pédiatrie (SFP) a formulé des recommandations de substitutions possibles en ce sens (cf. annexe) qui sont également publiées sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé : www.solidarites-sante.gouv.fr. Elles ont également été transmises aux médecins généralistes, pédiatres, sages-femmes et pharmaciens.

S’il est vraiment impossible pour les parents de trouver l’un des laits de substitution, la SFP leur propose de préparer un biberon avec le lait qu’ils possèdent, puis de faire bouillir le lait pendant 2 minutes dans une casserole, le laisser refroidir et le donner à leur(s) bébé(s) en attendant de trouver une alternative.

Dans tous les cas, si leur(s) enfant(s) présente(nt) des symptômes de toxi-infection alimentaire (diarrhée éventuellement accompagnée de fièvre), les parents sont invités à contacter un médecin dans les meilleurs délais. En attendant, un soluté de réhydratation, disponible en pharmacie, pourra être donné à l’enfant pour éviter une déshydratation en raison de pertes liquidiennes importantes (selles liquides nombreuses).

Les parents peuvent aussi se rapprocher des pharmacies qui disposent de toutes les informations relatives aux lots concernés.

Annexe 1.3 : Communiqué de presse de la DGCCRF du 21décembre 2017

Annexe 1.4 : Extraits du compte twitter de la DGS

annexe 2 : AVIS DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PÉDIATRIE

annexe 3 : Chiffres sur les retraits-rappels effectués par certains distributeurs

1) À titre d’exemple, voici la typologie des retraits-rappels chez Carrefour en 2016 et 2017 : sur 1043 retraits – dont plus de 170 rappels

Concernant les types de produits, la répartition par famille est la suivante:

En 2016

animalerie 2%

boucherie 4%

boulangerie pâtisserie 3%

Epicerie 35%

Fruits et légumes 2%

parapharmacie 1%

poissonnerie 2%

Produits frais en libre-service 29%

Produits frais ventre traditionnelle (stands) 22%

En 2017

Epicerie 19%

Fruits et légumes 3%

Liquides 9%

Poisson 12%

Produits frais en libre service 49%

Produits frais ventre traditionnelle (stands) 8%

Les graphes ci-dessous, montrent l’origine du retrait pour 2016 et 2017 d’où l’on peut conclure que la listéria est la première cause de rappel alimentaire :

2) les retraits-rappel chez Leclerc

L’appellation "Toutes entités" concerne l’ensemble des sociétés du Mouvement E.Leclerc, c’est-à-dire l’abattoir de Kermené, la société d’approvisionnement en poissons (Scapmarée) ou la société de fabrication des marques de distributeurs (Scamark). Cela concerne aussi les coopératives régionales qui ont référencé un fournisseur régional.

Galec concerne uniquement les grandes marques référencées au niveau national.

annexe 4 : Historique du site de production de Craon

ANNEXE 5 : PRÉSENTATION DU PLAN DE CONTRÔLE LANCÉ PAR LA DGAL SUR LES USINES DE POUDRES DE LAIT, NOTAMMENT À DESTINATION DES ENFANTS

« Un plan de contrôle spécifique de la chaîne de production et des plans de maîtrise des risques des produits laitiers en poudre, notamment ceux à destination des enfants, a été engagé par la DGAL.

La définition de ce plan d’inspection a fait l’objet d’une instruction technique datée du 29 janvier 2018. Ce plan visait tous les établissements concernés par la chaîne de production des poudres, depuis la pasteurisation du lait à déshydrater jusqu’au conditionnement des poudres. Les opérations de mélange avec d’autres ingrédients (produits issus de céréales, vitamines, minéraux, …) ont fait également l’objet d’une attention, et particulièrement lorsque ce mélange se fait à sec, donc après l’étape de traitement thermique.

Sur les 108 établissements identifiés initialement, 71 ont fait l’objet d’une inspection sur site par les directions départementales. Les 37 établissements restants n’ont pas été inclus dans le plan de contrôle renforcé dans la mesure où les process de production mis en œuvre ne consistaient pas en la production de poudre. (lyophilisation, transformation fromagère…).

Parmi les 71 établissements inspectés, 47 fabriquent effectivement des produits d’alimentation infantile.

Si le bilan du plan de contrôle est toujours en cours de rédaction, certains éléments peuvent d’ores et déjà être communiqués.

L’agrément sanitaire d’un établissement a été suspendu depuis l’inspection dans l’attente du règlement des non-conformités et neuf établissements sont actuellement mis en demeure de procéder à des mesures correctives. Les autres établissements ont présenté un niveau de maîtrise des risques estimé satisfaisant ou acceptable, ne nécessitant pas la mise en œuvre de suites administratives.

Les principales non-conformités relevées concernaient notamment des procédures de nettoyage – désinfection insuffisantes et le non respect des règles d’hygiène par le personnel.

Ces inspections et les données techniques qui y ont été recueillies permettront d’alimenter une saisine de l’Anses (en cours de préparation) qui évaluera les risques associés aux pratiques observées. Les conclusions de l’agence permettront de :

– faire évoluer les mesures de maîtrise du risque mises en œuvre par les professionnels,

– affiner l’analyse de risque de chaque établissement, pour les services départementaux, afin d’en moduler le cas échéant la fréquence d’inspection (actuellement définie par défaut au niveau national à une fois tous les deux ans),

– préciser si la réalisation d’un PSPC poudre de lait est pertinente et le cas échéant identifier les dangers à rechercher ».

Source : courrier envoyé au rapporteur par la DGAL

annexe 6 : Les moyens de la DGCCRF et de la DGAL

1) Les moyens de la DGCCRF

Évolution des effectifs de la DGCCRF

À noter :

- 2008 : Création du SCL => sortie de 294 ETPT du SCL et entrée de 256 ETPT de statut centrale

- 2009 : Création de l’Autorité de la concurrence et sortie de 23ETPT ainsi de 19 ETPT pour la réforme de l’urbanisme commercial

- 2010 : Transfert de 27 ETPT et 11 ETPT divers

- 2011 : Transfert de 62 ETPT pour les postes de directeurs et directeurs adjoints et 23 ETPT en emplois divers

Crédits consommés (hors T2 et subventions)

À noter :

- 2007 : création du SCL

- 2009 et 2010 : dépenses exceptionnelles pour les DOM avec respectivement 43,5 M€ et 57,6 M€

- 2010 : 6,5 M€ supplémentaires pour la RéATE

- 2011 : Transfert de 16,4 M€ pour le fonctionnement des structures issues de la RéATE

La DGCCRF dispose de 1 800 agents au sein des directions départementales, 600 dans les directions régionales, le reste étant réparti entre l’administration centrale, pour un peu plus de 300 agents, le service national d’enquête, le service informatique et l’école. Les effectifs totaux étaient de 3 500 il y a une dizaine d’années et se sont établis à 3 000 depuis la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) (audition de Mme Virginie Beaumeunier).

La comparaison des moyens financiers et humains au cours des dernières années est compliquée en raison de la création, entre 2010 et 2011, des directions départementales déconcentrées regroupant les services vétérinaires et les services de la DGCCRF, ce qui a abouti à un transfert des crédits inscrits dans le programme 134 à un programme interministériel finançant les DDCSPP et les DDPP : « L’on passe donc de crédits de paiement de l’ordre de 20 à 25 millions d’euros entre 2008 et 2010 à des crédits de l’ordre de 8 à 7 millions d’euros entre 2011 et 2017 ». Une réduction de 45 ETP (sur 2 147) été inscrite dans la loi de finances pour 2018, pour répondre notamment à un impératif de maîtrise de la dépense publique (audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances).

2) Les moyens de la DGAL

Pour programmer les contrôles officiels, il est effectué une analyse de risques, et les moyens sont alloués afin de définir une fréquence d’inspection en fonction des crédits disponibles et sur les situations les plus à risque.

Une analyse de risque est indispensable : les moyens ne sont jamais suffisants et le dispositif français a fait l’objet de plusieurs audits réalisés par les autorités européennes : il est assez comparable à ceux de nos partenaires européens. Les audits réalisés régulièrement, disponibles sur le site internet de la Commission européenne, montrent que notre système d’inspection est bien proportionné en matière d’analyse de risque, compte tenu des moyens disponibles. (audition de M. Patrick Dehaumont).

a. Des crédits budgétaires contraints

Le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » qui fait partie du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, porte les dépenses liées aux actions menées par la direction générale de l’alimentation (DGAL) et les services déconcentrés chargés de la mise en œuvre des politiques publiques de la santé et de la protection des végétaux, des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation ainsi que de la politique de l’alimentation.

Il connaît des fluctuations importantes d’un exercice sur l’autre en fonction de l’état sanitaire et phytosanitaire du territoire. Les conséquences financières des crises sanitaires survenues en 2016 et 2017 ont ainsi nécessité l’ouverture de crédits supplémentaires.

Pour ce qui est du programme 206, en 2017, les dépenses exécutées s’élèvent à 313 millions d’euros en crédits de paiement.

Au sein de ces crédits, l’action 3, intitulée « prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », concerne les contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale et à la détection précoce des risques sanitaires alimentaires, soit 5,88 M€ en 2017 et 5,43M€ en AE et en CP pour 2018.

L’appréciation des moyens financiers alloués aux inspections sanitaires s’avère malaisée, dans la mesure où les dépenses de fonctionnement propres aux services d’inspection sont prises en charge par le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation - DGAL

b. Des moyens humains limités

Les moyens humains dédiés aux inspections sanitaires ont été renforcés pour compenser en partie la baisse intervenue entre 2006 et 2013

Les effectifs de la DGAL ont diminué sur la période 2005-2018, malgré un renforcement ces trois dernières années de 180 ETPt afin de pallier en partie la baisse des effectifs survenue entre 2006 et 2013 de 282 ETP.

évolution des etp

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation - DGAL

En 2015, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt comptait :

À titre de comparaison, les chiffres sont les suivants pour la DGCCRF :

(audition de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation)

([1]) La composition de cette commission d’enquête figure au verso de la présente page.

([2]) Pour plus d’information sur le CNE-ESS, voir l’encadré p. 34.

([3]) Pour plus de détail sur le lancement de l’alerte, se rapporter au II de la deuxième partie du rapport.

([4]) Ce communiqué de presse est reproduit à l’annexe n° 1.

([5]) Ce communiqué de presse est reproduit à l’annexe n° 1.

([6]) Les procédures de retrait-rappel par les distributeurs sont détaillées dans la troisième partie du rapport.

([7]) Santé publique France, https://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/de-Salmonellose-a-Salmonella-enterica-serotype-Agona-chez-des-nourrissons-en-France-Point-au-7-fevrier-2018.

([8]) Santé publique France, https://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/de-Salmonellose-a-Salmonella-enterica-serotype-Agona-chez-des-nourrissons-en-France-Point-au-7-fevrier-2018.

([9]) Page 3 de l’Avis du groupe de pathologie infectieuse pédiatrique de la Société Française de Pédiatrie sur les questions de prises en charge et de suivi, secondaire à l’épidémie de gastroentérite à Salmonella Agona », reproduit à l’annexe n° 2.

([10]) Les dispositifs de surveillance épidémiologique et de lancement de l’alerte décrits ci-dessous s’appliquent aux épidémies de salmonellose identifiées chez l’homme. Comme l’a rappelé M. Gilles Salvat, si le CNR et Santé publique France surveillent l’ensemble des salmonelles identifiées chez l’homme, l’ANSES et le laboratoire national de référence Salmonella sp.et Salmonelloses aviaires surveillent celles issues des aliments, des animaux, qu’ils soient sains ou malades, et de l’environnement.

([11]) Informations transmises au rapporteur par Santé publique France.

([12]) Voir https://www.pasteur.fr/fr/sante-publique/CNR/les-cnr/escherichia-coli-shigella-salmonella/missions

([13]) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

([14]) Article 19 du Règlement (CE) n° 178/2002 précité.

([15]) Page 3 du protocole d’information, de coordination et de gestion des alertes sanitaires d’origine alimentaire entre les administrations centrales concernées (DGS/DGAL/DGCCRF).

([16]) Des exemples de tweets diffusés lors de la crise Lactalis sont reproduits à l’annexe n° 1.

([17]) Pour plus d’information sur le RASFF, voir l’encadré p. 50.

([18]) Protocole d’information, de coordination et de gestion des alertes sanitaires d’origine alimentaire entre les administrations centrales concernées (DGS/DGAL/DGCCRF).

([19]) Estimation de la morbidité et de la mortalité liées aux infections d’origine alimentaire en France métropolitaine, 2008-2013, http://invs.santepubliquefrance.fr/beh/2018/1/pdf/2018_1_1.pdf

([20]) Santé publique France, https://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/de-Salmonellose-a-Salmonella-enterica-serotype-Agona-chez-des-nourrissons-en-France-Point-au-7-fevrier-2018.

([21]) Titre du communiqué de presse du 2 décembre 2017 publié par la DGS et la DGCCRF. Le communiqué est reproduit à l’annexe n° 1.

([22]) Le Ministre de l’économie et des finances a demandé le 16 janvier 2018 au Conseil National de la Consommation d’installer un groupe de travail destiné à faire des propositions d’action (cf. p. 65).

([23]) Des exemples de communiqués de presse publiés par les ministères sont présentés à l’annexe n° 1.

([24]) Des extraits sont présentés à l’annexe n° 1.

([25]) compte rendu de la commission des affaires économiques du 14 février 2018.

([26]) Cf. tableau en annexe.

([27]) Global Trade Identification Number , code d’article international.

([28]) voir la répartition en annexe 3, à titre d’exemple.

([29]) voir l’annexe 3

([30]) L'objectif de l'IFS est de garantir la reproductibilité et la transparence sur toute la chaîne d'approvisionnement au consommateur.

([31]) voir p. 170

([32]) n° 730.

([33]) Le code QR (en anglais QR Code) est un type de codes-barres en deux dimensions.

([34]) Organisme situé à Bruxelles qui est l’inventeur du code à barres EAN 13 en 1973 et le gère au niveau international.

([35]) Règlement établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

([36]) Amendement n° 730.

([37]) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

([38]) Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

([39]) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

([40]) Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

([41]) Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

([42]) Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 12 janvier 2005, établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.

([43]) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

([44]) Une analyse libératoire signifie que le produit ne peut être mis sur le marché tant que l’analyse n’a pas été réalisée. Dans ce cadre, une analyse positive empêche la mise sur le marché du produit.

([45]) L’annexe n° 4 présente un bilan de la crise du site connue sur le site de Craon en 2005.

([46]) L’industriel conserve des échantillons de l’ensemble des lots qui ont été soumis à des analyses libératoires dans une échantillothèque.

([47]) Informations transmises au rapporteur postérieurement à l’audition par Mme Laurence Deflesselle.

([48]) Normes élaborées par l’Organisme international de normalisation.

([49]) Un bilan à mi-parcours de ce plan d’inspection établi par la DGAL est fourni à l’annexe n° 5.

([50]) L’agrément sanitaire est obligatoire pour l’ensemble des usines produisant des denrées d’origine animale.

([51]) Informations transmises au rapporteur postérieurement à l’audition par la DGAL.

([52]) Mycotoxines, métaux lourds, contaminants néoformés comme l’acrylamide ou contaminants chimiques.

([53]) Informations transmises au rapporteur postérieurement à l’audition par la DGCCRF.

([54]) Informations transmises au rapporteur postérieurement à l’audition par la DGCCRF.

([55]) Les documents de politique transversale (DPT), aussi appelés « oranges budgétaires », sont des documents annexés chaque année au projet de lois de finances. Ils portent sur des politiques publiques interministérielles relevant de plusieurs programmes, et de plusieurs missions budgétaires. 21 DPT sont annexés au PLF 2018.

([56]) annexe 6 : les moyens de la DGCCRF et de la DGAL

([57]) Le programme 206 ayant bénéficié d’un léger rebond, avec une hausse de 4,2 % des crédits de paiement par rapport à 2016.

([58]) L’on recense notamment : la taxe sanitaire d’abattage et de découpe (52 M€ en 2016), la taxe pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires des importations (3 M€ en 2016) et différentes taxes sectorielles prévues par la réglementation européenne.

([59]) L’accent devrait particulièrement être mis sur les établissements de remise directe. La pression de contrôle sur ce type d’établissements qui est actuellement de 9 % des établissements contrôlés chaque année passerait à 25 %, soit, en moyenne et sur l’ensemble du territoire national, une inspection tous les 4 ans de chaque établissement de remise directe.

([60]) Le chef du service « sécurité sanitaire des aliments », qui dépend de la DGAL au ministère de l’agriculture, et la cheffe du service « concurrence consommation et répression des fraudes », qui dépend de la DGCCRF.