TEXTE ADOPTÉ n° 296
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
2 juin 2026
PROJET DE LOI
portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).
2e
lecture : 561, 620, 621 et T.A. 114 (2025-2026).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2619, 2633 et T.A. 274.
2e
lecture : 2805 et 2809.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S2) Article unique
La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET