(AN NL) IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 15 056 057
Bourgogne-Franche-Comté 6 656 800
Bretagne 2 628 717
Centre-Val de Loire 9 976 622
Corse 1 430 657
Grand Est 7 430 654
Hauts-de-France 24 165 278
Île-de-France 26 176 807
Normandie 4 212 699
Nouvelle-Aquitaine 10 718 884
Occitanie 13 367 171
Pays de la Loire 985 077
Provence-Alpes-Côte d’Azur 44 744 662
V. – Les montants des droits à compensation prévus au V de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l’aide accordée sous forme de bourse d’études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 16 650
Bourgogne-Franche-Comté -5 100
Bretagne -16 800
Centre-Val de Loire -22 050
Corse 2 700
Grand Est -8 250
Hauts-de-France -269 550
Île-de-France 436 500
Normandie 28 800
Nouvelle-Aquitaine -16 500
Occitanie -18 150
Pays de la Loire 2 250
Provence-Alpes-Côte d’Azur -44 400
Guadeloupe 10 200
Guyane -9 150
La Réunion -14 850
Martinique -12 300
Mayotte 25 350
VI. – Les montants des droits à compensation prévus au XI de l’article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 56 200
Bourgogne-Franche-Comté -50 500
Bretagne -88 200
Centre-Val de Loire -35 800
Corse 4 000
Grand Est -4 500
Hauts-de-France -688 100
Île-de-France 159 600
Normandie -85 400
Nouvelle-Aquitaine 303 200
Occitanie -4 800
Pays de la Loire -92 100
Provence-Alpes-Côte d’Azur 178 800
Guadeloupe -212 100
Guyane 2 100
La Réunion 15 100
Martinique -17 300
Mayotte 83 700
(S1) VII. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant :
« 200 220 € » ;
2° Au début du treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 ».
(AN NL) VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d’enseignement
supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.
(S1) IX. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant :
« 0,130 € » ;
b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant :
« 0,121 € » ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :
« 2026 » ;
d) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Département Pourcentage
Aveyron 5,583649
Côte-d’Or 4,893028
Haute-Garonne 3,219022
Gers 21,891544
Isère 4,175583
Lot 1,387824
Maine-et-Loire 0,998519
Haute-Marne 8,731832
Mayenne 7,452691
Moselle 9,938105
Pyrénées-Orientales 13,089291
Rhône 2,996943
Seine-et-Marne 10,734019
Vaucluse 4,907950 »
X. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :
(En euros)
Département Montant
Aveyron 77 494
Côte-d’Or 73 817
Haute-Garonne 5 280
Gers 223 986
Isère 73 101
Lot 0
Maine-et-Loire 0
Haute-Marne 144 668
Mayenne 760
Moselle 153 615
Pyrénées-Orientales 127 474
Rhône 435
Seine-et-Marne 207 491
Vaucluse 82 518
(AN NL) XI. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;
4° Au huitième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :
« 2026 » ;
5° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Collectivité territoriale Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes 9,820646
Région Bourgogne-Franche-Comté 6,505114
Région Bretagne 3,631055
Région Centre-Val de Loire 3,419063
Collectivité de Corse 0,983221
Région Grand Est 10,041738
Région Hauts-de-France 6,57434
Région Île-de-France 6,554263
Région Normandie 4,805545
Région Nouvelle-Aquitaine 11,468808
Région Occitanie 13,173263
Région Pays de la Loire 4,387443
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 8,602111 Région de Guadeloupe 3,123101
Collectivité territoriale de Guyane 1,437032 Collectivité territoriale de Martinique 1,588136 Région de La Réunion 3,041668
Département de La Réunion 0,614704
Département-Région de Mayotte 0,158266
Collectivité de Saint-Martin 0,063922
Collectivité de Saint-Barthélemy 0,004572
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon 0,001991 »
XII. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.
Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale Montant
Région Auvergne-Rhône-Alpes 86 141
Région Bourgogne-Franche-Comté 143 023
Région Bretagne 113 685
Région Centre-Val de Loire 96 621
Collectivité de Corse 0
Région Grand Est 40 340
Région Hauts-de-France 49 894
Région Île-de-France 0
Région Normandie 49 468
Région Nouvelle-Aquitaine 58 676
Région Occitanie 270 388
Région Pays de la Loire 330 174
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 0
Région de Guadeloupe 0
Collectivité territoriale de Guyane 0
Collectivité territoriale de Martinique 0
Département de La Réunion 0
Département-Région de Mayotte 0
(S1) XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.
(AN NL) XIV. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « un produit de »
sont remplacés par les mots : « une part du produit de l’ » ;
b) Après le mot : « métropole », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
a bis) b) Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) c) Au début du onzième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».
(S1) XV. – Au VII de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au VIII de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, au I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au premier alinéa du VII de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots :
« l’accise sur les énergies ».
XVI. – Au II de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».
(AN NL) XVII. – A. – Le deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.
B. – Le B du II de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le IV de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
(S1) Article 134 35
I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................ 27 405 973 591 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs............................................................. 3 575 438 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ........... 15 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)..................... 7 866 719 297 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale............................................ 946 979 349 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité
directe locale............................................................................................ 370 103 970 Dotation élu local .................................................................................... 183 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse.. 42 946 742 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion .......................... 431 738 376 Dotation départementale d’équipement des collèges.............................. 326 317 000 Dotation régionale d’équipement scolaire............................................... 661 186 000 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire .................... 2 686 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants.. 3 308 187 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte.................................................................................................... 107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(communes)............................................................................................. 137 455 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(établissements publics de coopération intercommunale)....................... 610 772 436 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(départements)......................................................................................... 1 174 315 500 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(régions)................................................................................................... 278 463 769 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de
taxe professionnelle ................................................................................. 164 278 401 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires............................. 6 822 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des
pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des
entreprises au versement transport .......................................................... 48 020 649 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité
territoriale de Guyane .............................................................................. 27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ...................... 122 559 085 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française .................................................... 90 552 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels.... 3 983 647 589 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 800 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ........................................ 33 366 000 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles.. 33 201 983 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties....................................................................................... 17 393 977 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires............................................................................. 94 786 610 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d’aménagement...................................................... 0 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale ......... 62 000 000 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales............................................................................................. 45 117 651 404 II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (AN NL) Article 135 36 I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement
prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
1
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation
Participation des employeurs à l’effort de construction
(PEEC)
Action Logement
Services - 1 998 000 000 Non plafonnée
2
Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et
services (création) et art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation)
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)
Agence de
financement des
infrastructures de transport de France (AFITF)
- 1 447 000 000 271 000 000 3
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation)
Accise sur les
énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité AFITF - 1 469 455 925 1 469 455 925
4
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et
services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation)
Taxe sur la distance parcourue sur le
réseau autoroutier concédé
AFITF - 776 000 000 566 667 000
5
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation)
Taxe sur
l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) AFITF - 600 000 000 550 000 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation 2026
6
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) Taxe sur
l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT)
Association pour le développement de la formation
professionnelle dans les transports (AFT) - 62 000 000 Non plafonnée
7
Art. 1609 C du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
- 1 377 000 1 377 000 8
Art. 1609 D du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
- 1 353 000 1 353 000 9
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances
cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau
Agences de l’eau - 2 485 659 120 2 482 620 000 10
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail
Contribution
patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
- 123 656 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
11 Art. 706-163 du code de procédure pénale Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
(AGRASC)
- 150 600 000 9 900 000 12
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail
Contribution des employeurs à
l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
- 1 747 000 000 Non plafonnée
13
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier
Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) - 140 382 179 126 000 000 14
Art. 43 de la
loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” Agence nationale de l’habitat (ANAH) - 1 460 080 000 600 000 000 15
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et
L. 342-21 (1°) du code de la
construction et de l’habitation
(affectation)
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - 6 450 000 6 450 000 16
Art. L. 342-21 (2°) du code de la
construction et de l’habitation
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré
ANCOLS - 11 334 000 11 334 000
17
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des
communications électroniques
(affectation)
Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique Agence nationale des fréquences (ANFr) - 380 000 Non plafonnée
18
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les
installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
- 63 237 400 55 000 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
19
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les
installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC)
ANDRA - 133 290 000 Non plafonnée
20
Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts
Taxe pour le
développement de la formation
professionnelle dans les métiers de la réparation de
l’automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) - 28 812 000 28 000 000 21
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation)
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés Agence nationale du sport (ANS) - 208 363 994 180 444 000 22
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport
(affectation)
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
ANS - 44 288 953 59 665 000
23
Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique
Taxe liée aux dossiers de demande
concernant les médicaments
vétérinaires ou leur publicité
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) - 8 154 329 5 362 350 24
Art. L. 5141-8 (II) du code de santé
publique
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations
d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
ANSES - 4 400 000 4 620 000
25
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Taxe relative à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières
fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES - 9 500 000 10 500 000
26
Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES - 4 179 000 4 200 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
27
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement Redevance sur les produits biocides ANSES - 2 973 900 Non plafonnée
28
Art. L. 137-20 à L.137-22 du code de la sécurité sociale (création) et
L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation)
Fraction des
prélèvements sociaux sur les jeux
Agence nationale de santé publique (ANSP)
- 5 000 000 400 000 29
Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- 21 090 000 14 490 000 30
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
Taxe fixe sur
l’immatriculation des véhicules (TFIV) ANTS - 44 000 000 36 200 000
31
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation) Taxe sur le
renouvellement du permis de conduire ANTS - 15 000 000 7 000 000
32 Art. 953 (I) du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS - 392 710 000 217 043 000
33 Art. 1628 bis du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité ANTS - 25 250 000 12 000 000
34
Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail
Taxe sur les
exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi (ARPE)
- 1 500 000 1 500 000 35
Art. 1605 nonies du code général des impôts
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement Agence de services et de paiement (ASP) - 17 000 000 17 000 000 36 (ligne supprimée)
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
36
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1
et L. 5214-3 du code du travail
Contribution annuelle au fonds de
développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion
professionnelle des handicapés
(AGEFIPH)
- 507 000 000 Non plafonnée
37
Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339
du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)
Taxe sur les
spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)
Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
- 10 267 658 8 500 000 38
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier
Contributions pour frais de contrôle Banque de
France-ACPR - 246 120 000 220 000 000 39 Art. L. 6241-2 (II) du code du travail Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises
mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail Caisse des dépôts et consignations - 513 133 507 506 048 823 40
Art. 1600 (III) du code général des impôts
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et
d’industrie de région (TA-CVAE)
CCI France - 326 339 124 235 117 000 41
Art. 1600 (I et II) du code général des impôts
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et
d’industrie de région (TA-CFE)
CCI France - 280 712 986 270 000 000 42
Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime Contributions
additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions
d’assurance
Caisse centrale de réassurance (CCR) - 120 000 000 120 000 000 43 Art L. 426-1 du code des assurances Contribution
forfaitaire annuelle à la charge des
professionnels de santé
CCR - 8 300 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
44
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation)
Taxe sur les
installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
alternatives (CEA) - 793 183 000 175 000 000 45
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 332-4 du code de la recherche (affectation) Fraction d’accise sur l’électricité CEA - 5 546 000 000 60 700 000 46
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 332-4 du code de la recherche
(affectation)
Fraction d’accise sur le gaz CEA - 2 287 000 000 60 700 000 47
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 322-15 du code de l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
- 42 500 000 42 500 000 48
Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - 413 018 054 396 980 060 49
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) art.
L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)
Centre technique du papier (CTP) - 2 800 000 Non plafonnée
50
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) - 7 450 000 Non plafonnée
51
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - 590 200 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation 2026
52
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation Cotisation
additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
CGLLS - 38 000 000 Non plafonnée
53 Art. 1604 du code général des impôts Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres
d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres
départementales d’agriculture - 334 720 915 334 720 915 54
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les
spectacles
cinématographiques Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
- 147 781 000 Non plafonnée
55
Art. L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision CNC - 241 516 000 Non plafonnée
56
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services de télévision CNC - 251 946 000 Non plafonnée
57
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les
vidéogrammes CNC - 2 970 000 Non plafonnée
58
Art. L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC - 151 368 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation 2026
59
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande
CNC - 43 148 000 Non plafonnée
60
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique CNC - 90 000 Non plafonnée
61
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur
l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles
cinématographiques CNC - 10 000 Non plafonnée
62
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la
production et la distribution d’œuvres cinématographiques CNC - 7 728 000 Non plafonnée
63
Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
(affectation) Taxe sur les
spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)
Centre national de la musique (CNM) - 59 880 000 58 000 000 64
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts
Taxe sur les locations en France de
phonogrammes
musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne CNM - 21 330 000 21 000 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
65
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail
Contribution
spécifique pour le développement de la formation
professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de
concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP)
- 130 983 111 Non plafonnée
66
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du
22 juin 1978
concernant les comités
professionnels de développement
économique
(affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de
l’habillement (TBIH) Comité de
développement et de promotion de
l’habillement (DEFI) Comité de
développement
et de
promotion de
l’habillement
(DEFI),
Institut
français du
textile et de
l’habillement
(IFTH) (IV du
présent
article)
9 800 000 Non
plafonnée
67
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique
Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels
hospitaliers (CGOS) - 498 330 000 Non plafonnée
68
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) Taxe sur les biens des industries de
l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)
Comité
Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table
- 20 000 000 Non plafonnée
69
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les
installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - 5 400 000 4 402 832 70 Art. L. 642-6 du code de l’énergie
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks
stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks
stratégiques pétroliers - 591 000 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
71
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les
installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - 7 200 000 Non plafonnée
72
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et
d’artisanat (TA-CFE) Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)
- 264 464 412 150 399 000 73
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des
impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 521-8-1, 7°, 8°
et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation)
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques
(TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) Centres techniques industriels de l’industrie (CTI) :
Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques
(CETIAT)
- 109 850 000 Non plafonnée
74
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
(TBICCM)
Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC) - 18 110 000 Non plafonnée
75
Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003
(n° 2003-1312
du 30 décembre 2003) Taxe pour le
développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
- 2 900 000 2 900 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
76
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE)
Taxe sur les biens des industries de
l’ameublement
(TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) CTI de la filière bois - Comité
professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière
cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) - 14 212 000 Non plafonnée
77
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche
(affectation)
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction
(TBIROC)
CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de
l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de
matériaux naturels de construction
(CTMNC)
- 13 200 000 Non plafonnée
78 Art. 1609 B du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et
d’aménagement de Guyane
- 3 938 000 3 938 000 79
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne - 8 338 000 8 338 000 80
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est - 12 031 000 12 031 000 81
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier
d’Île-de-France - 139 136 000 139 136 000 82
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
- 19 807 000 19 807 000 83 Art. 1609 B du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et
d’aménagement de Mayotte
- 2 807 000 2 807 000 84
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie - 10 651 000 10 651 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation 2026
85
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine - 23 742 000 23 742 000 86
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
- 43 259 000 43 259 000 87
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée - 7 870 000 7 870 000 88
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de
Hauts-de-France - 16 814 000 16 814 000 89
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie - 32 096 000 32 096 000 90 Art. L. 841-5 du code de l’éducation Contribution vie étudiante et campus Établissements publics
d’enseignement supérieur,
établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur,
établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
- 194 000 000 194 000 000 91
Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages (FGAO) - 109 506 698 Non plafonnée
92 Art. L. 422-1 du code des assurances Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI) - 672 336 479 Non plafonné
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
93
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 541-10-25-1 du code de
l’environnement (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de
responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
- 900 000 Non
plafonnée
94
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) Fraction du
prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du
patrimoine - 26 466 381 Non plafonnée
95 Art. 1635 bis P du code général des impôts Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel Fonds
d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel - 24 891 090 Non plafonné 96 Art. L. 6331-69 du code du travail Contribution
conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire - 68 500 000 Non plafonnée
97
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique Contribution annuelle au fonds pour
l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique Fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
- 120 000 000 Non plafonnée
98
Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue (PEFPC) :
participation au financement de la formation des
professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) France compétences - 60 670 319 Non plafonnée
99
Art L. 6242-1, L. 6131-3 et
L. 6131-4 (I) du code du travail
Contribution
supplémentaire à l’apprentissage France compétences - 190 917 674 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
100
Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : participation au financement de la formation des
professions non salariées (à
l’exception des artisans et des exploitants agricoles) France compétences - 204 009 023 Non plafonnée
101
Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail
PEFPC : participation au financement de la formation des
professions non salariées (artisans) France compétences - 95 013 716 99 260 726 102 Art. L. 6331-53 du code du travail PEFPC : participation au financement de la formation des
professions non salariées (pêche et culture)
France compétences - 488 466 Non plafonnée
103
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail
PEFPC : participation au financement de la formation des
titulaires d’un contrat à durée déterminée France compétences - 322 864 714 Non plafonnée
104
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail
PEFPC : participation au financement de la formation des
professions non salariées (particuliers employeurs)
France compétences - 19 140 081 Non plafonnée
105
Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail
PEFPC : participation au financement de la formation des
professions non salariées (artistes auteurs)
France compétences - 13 135 319 Non plafonnée
106 Art. L. 6331-55 du code du travail PEFPC : participation au financement de la formation des
intermittents
France compétences - 69 095 039 Non plafonnée
107
Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I),
L. 6241-1 et
L. 6241-2 du code du travail
Contribution unique à la formation
professionnelle et à l’alternance
France compétences - 10 811 758 276 11 031 758 27 6
108 Art. L. 6523-1-5 du code du travail Contribution
spécifique à la formation
professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France Compétences - 344 906 Non plafonnée
109
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
Redevance pour délivrance de
certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer - 840 000 882 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
110
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur les
installations
nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA)
Groupements
d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes
concernées
- 57 895 489 Non plafonnée
111 Art. L. 820-10 du code de commerce Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de
certification des comptes et
contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haute autorité de l’audit (H2A) - 18 060 000 18 060 000 112
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique
protégée
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) - 7 330 000 7 140 000 113
Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété
intellectuelle Redevances perçues à l’occasion des procédures et
formalités en matière de propriété
industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- 186 900 000 139 000 000 114
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (10°) du code de la
recherche
(affectation)
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)
Institut des corps gras (ITERG) - 763 000 Non plafonnée
115
Art. 1609 tertricies du code général des impôts
Redevance sur les paris hippiques Sociétés mères de courses de chevaux - 70 261 915 Non plafonnée
116 Art. L. 423-6 du code de l’environnement Droit d’examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) - 700 000 600 000 117 Art. R. 423-11 du code de l’environnement Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB - 1 100 000 Non plafonnée
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
118
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les
installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale OFB 3 600 000 2 735 000
119
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)
Fraction du
prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité
OFB - 8 000 000 Non plafonnée
118 (ligne supprimée) 119 (ligne supprimée) 120
Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Redevance perçue à l’occasion de
l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) - 800 000 Non
plafonnée
121
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.
L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage),
composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’article L. 121-6 du code de l’énergie - 3 249 484 246 Non plafonnée
122
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) - 4 000 000 4 000 000 123
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) -fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) - 160 000 168 000
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références
juridiques)
B. – Intitulé de la ressource
C. – Bénéficiaire actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
124
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts
Taxe sur les
installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Organismes de
secours et de
sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) - 1 800 000 Non plafonnée
125
Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et
L. 321-12 du code de l’environnement (affectation)
Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à
destination d’espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune
d’implantation de l’espace naturel protégé
- 4 500 000 Non plafonnée
126
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation)
Taxe sur les nuisances sonores aériennes Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes - 48 800 000 40 000 000 127
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France Société des grands projets (SGP) - 792 847 053 832 489 406 128
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport
ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)
SGP - 86 198 112 90 508 018
129 Art. 1609 G du code général des impôts Taxe spéciale
d’équipement au profit de
l’établissement public Société des grands projets
SGP - 67 100 000 67 100 000
130
Art. 1599 quater C du code général des impôts
Taxe sur les surfaces de stationnement SGP - 18 472 976 19 396 626 131
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités
territoriales
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP - 20 280 000 21 294 000
(En euros)
A. – Impositions de
toutes natures ou
ressources affectées
(références
juridiques)
B. – Intitulé de la
ressource
C. – Bénéficiaire
actuel
D. – Nouveau
bénéficiaire
éventuel
E. – Rendement
prévisionnel
en 2026 (*)
F. – Plafond
d’affectation
2026
132
Art. L. 5424-15,
D. 5424-7,
D. 5424-29 et
D. 5424-36 à D.
5424-41 du code du
travail (création) et
R. 4643-35 à
R. 4643-42 dont
R. 4643-40 du code
du travail (affectation)
Cotisation bâtiment et
travaux publics (BTP)
intempéries
Union des caisses de
France - congés
intempéries BTP
(UCF CIBTP)
- 128 325 577 Non
plafonnée
133
Art. 1635 bis Q du
code général des
impôts
Droit de timbre sur les
procédures civiles et
prud’homales en
première instance
Union nationale des
caisses des règlements
pécuniaires des
avocats (UNCARPA)
- 45 000 000 45 000 000
134
Art. L. 136-1 à
L. 136-8 du code de la
sécurité sociale et
1600-0 C et 1600-0 D
du code général des
impôts
Contribution sociale
généralisée (CSG) UNEDIC - 17 100 000 000 Non plafonnée
135
Art. L. 4316-1 (1°) et
R. 4316-1 du code des
transports
Redevance
hydraulique
Voies navigables de
France (VNF) - 150 800 000 Non
plafonnée
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
I bis. – (Supprimé)
(S1) I ter II. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».
II III. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».
(AN NL) III IV. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.
IV V. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 85 % ».
B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut français du textile et de l’habillement, à hauteur de 15 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code. »
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée est compétent. »
D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article, » ;
2° Le 2° est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6. »
(S1) V VI. – A. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots :
« et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
(AN NL) V bis. – (Supprimé)
(S1) VI VII. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII VIII. – A. – La trente et unième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigée : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».
B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « potable, », sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° À la fin, les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».
C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée est abrogé.
VIII IX. – Le tableau du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« A. – Personne affectataire B. – Part du plafond global Agence de l’eau Adour-Garonne 15,2 %
Agence de l’eau Artois-Picardie 6,7 %
Agence de l’eau Loire-Bretagne 17,5 %
Agence de l’eau Rhin-Meuse 7,6 %
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 25,2 % Agence de l’eau Seine-Normandie 27,8 % »
(AN NL) IX X. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant :
« 3 848 312 945 euros ».
(S1) X XI. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
XI XII. – A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot :
« dommages » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article R. 321-1 » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-6, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026 ».
B. – Le présent XI XII entre en vigueur le 1er janvier 2027.
XII XIII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII XIV. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
(AN NL) XIV XV. – Le II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
(S1) XV XVI. – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur l’électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 perçue sur le gaz. »
XVI XVII. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L’article L. 332-4 du code de la recherche ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »
XVII XVIII. – À la fin du premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant :
« 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».
(AN NL) XVII bis XIX. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est supprimée.
XVIII et XIX. – (Supprimés)
(S1) XX. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafonnement de l’affectation de la redevance hydraulique à Voies
navigables de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(AN NL) XXI à XXV. – (Supprimés)
(AN NL) Articles 36 bis à 36 quater
(Supprimés)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
(S1) Article 136 37
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2026.
(S1) Article 137 38
Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 506,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d’euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».
(S1) Article 138 39
Les deux derniers alinéas de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 n° 60-1356 du 17 décembre 1960 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce compte est crédité, d’une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et, d’autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l’État. »
D. – Autres dispositions
(AN NL) Article 139 40
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux :
« 29,05 % » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 20,77 » ;
3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,28 » et, à la fin, les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 ».
(S1) II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2026.
(AN NL) Article 140 41
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application de l’article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. » ;
2° Il est ajouté un article L. 322-82 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-82. – L’affectation du produit de la taxe est déterminée par l’article L. 321-17-3 du code de l’énergie. »
II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre I
er du titre II est complétée par un article
L. 321-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-3. – Le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du
réseau public de transport d’électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objets exclusifs :
« 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d’électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l’article L. 337-3 du présent code ;
« 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 337-3-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40 dans les conditions prévues à l’article L. 321-17-3 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 337-3-3-1 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3-2, le mot : « annuelle » est supprimé et, à la fin, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 337-3-3-1 » ;
4° Le 1° de l’article L. 337-3-3 est complété par les mots : « déterminée en application de l’article L. 337-3-3-1 » ;
5° Après le même article L. 337-3-3, sont insérés des articles L. 337-3-3-1 et L. 337-3-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 337-3-3-1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d’insertion des énergies renouvelables et d’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 et L. 321-10, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l’équilibre des flux d’électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard en septembre de l’année précédente. La période d’application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.
« Le premier alinéa du présent article s’applique au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l’article L. 337-3-2 sera non nul.
« Par dérogation au présent article, la première période d’application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026.
« Art. L. 337-3-3-2. – Dans le cadre de la compensation versée aux fournisseurs d’électricité du fait de la minoration prévue à l’article L. 337-3-1, le recouvrement des montants nets dus par les fournisseurs en cas de surcompensation est assuré par l’État, qui reverse les sommes correspondantes au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
« Les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° Au 1° de l’article L. 337-3-6, les mots : « produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d’électricité verse la compensation » ;
7° La quarantième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 363-7 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
« Article L. 337-3
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° du de finances pour 2026 Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
Article L. 337-3-6 De la loi n° du de finances pour 2026 »
(S1) Article 42
(Supprimé)
(S1) Article 141 43
I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d’un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d’euros.
II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d’euros.
III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
(S1) Article 142 44
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° L’article L. 422-24 est ainsi modifié :
a) 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 422-24, le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
b) (Supprimé)
II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile ».
(S1) Article 143 45
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 439 880 549 €.
(S1) Article 144 46
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2, la référence :
« deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
B. – L’article 800-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.
« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
« Le présent I s’applique sans préjudice des droits des parties civiles.
« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État.
« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Au début de la première phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un
délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – En tant qu’il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
(S1) Article 145 47
Par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d’exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, sont prises en charge de manière forfaitaire par l’État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et les modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont déterminées par décret, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne.
(S1) Article 146 47 bis
L’article 20 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation
professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code.
Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
(AN NL) Article 147 48
I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***......... 363 603 363 603 452 716 422 705 30 010 Recettes non fiscales ............................. 28 900 15 861 13 039 Recettes totales / dépenses totales......... 392 503 379 464 13 039 452 716 422 705 30 010 À déduire : Prélèvements sur recettes au
profit des collectivités territoriales et de
l’Union européenne .............................. 73 264 73 264 Montants nets pour le budget général.. 319 239 306 200 13 039 452 716 422 705 30 010 -133 477 Évaluation des fonds de concours et
des attributions de produits ................... 6 143 4 873 1 269 6 143 4 873 1 269 Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours .............. 325 382 311 074 14 308 458 859 427 579 31 280 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens............. 2 774 2 774 2 426 2 149 277 +349 Publications officielles et information
administrative........................................ 175 175 147 130 17 +28 Totaux pour les budgets annexes ....... 2 949 2 949 2 573 2 279 293 +376 Évaluation des fonds de concours et
des attributions de produits : .................
- Contrôle et exploitation aériens .......... 45 33 13 45 33 13 - Publications officielles et information
administrative........................................
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours .............. 2 995 2 982 13 2 618 2 312 306 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ............. 77 476 72 092 5 384 78 087 72 386 5 700 -611 Comptes de concours financiers............ 149 688 149 688 150 715 4 453 146 262 -1 027 Comptes de commerce (solde) .............. +1
Comptes d’opérations monétaires
(solde).................................................... +110 Solde pour les comptes spéciaux ........ -1 527
Solde général........................................ -134 627 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes................................... 169,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale.................................... 167,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)........ 2,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau................................. 2,5 Amortissement des autres dettes reprises.................................................. 0,0 Déficit à financer....................................................................................... 134,6 Autres besoins de trésorerie ...................................................................... 3,0 Total.......................................................................................................... 310,0 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats.................... 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .......................................................................................... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ...................... 2,0 Variation des dépôts des correspondants................................................... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ............................................................. 0,0 Autres ressources de trésorerie.................................................................. -2,0 Total.......................................................................................................... 310,0 ;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie
par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
(S1) III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 088.
IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et des dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2026
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET
PERFORMANCE
A. – CRÉDITS DES MISSIONS
(AN NL) Article 148 49
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(S1) Article 149 50
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(AN NL) Article 150 51
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et
de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE
(AN NL) Article 151 52
Il est défini pour l’année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
(S1) Article 152 53
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
(AN NL) Article 153 54
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
I. – Budget général 2 005 540
Action et comptes publics........................................................................ 114 158 Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ...................... 30 200 Aménagement du territoire et décentralisation........................................ 100 Armées et anciens combattants................................................................ 272 279 Culture ..................................................................................................... 8 926 Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et
numérique ................................................................................................ 12 860 Éducation nationale ................................................................................. 1 085 258 Enseignement supérieur, recherche et espace.......................................... 5 076 Europe et affaires étrangères ................................................................... 13 941 Intérieur.................................................................................................... 299 807 Justice ...................................................................................................... 98 248 Outre-mer................................................................................................. 5 589 Services du Premier ministre ................................................................... 10 494 Sports, jeunesse et vie associative ........................................................... 1 429 Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature................................................................................. 34 194 Travail et solidarités ................................................................................ 12 690 Ville et logement...................................................................................... 291 II. – Budgets annexes 11 048
Contrôle et exploitation aériens............................................................... 10 561 Publications officielles et information administrative ............................. 487 Total général........................................................................................... 2 016 588 (AN NL) Article 154 55
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État,
pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 389 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme Plafond
Action extérieure de l’État 5 947
Diplomatie culturelle et d’influence................................................................ 5 947 Administration générale et territoriale de l’État 478
Administration territoriale de l’État ................................................................ 163 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur............................................ 315 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 251
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt... 11 929 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation................................................ 1 317 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ........................................ 5 Cohésion des territoires 787
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.......................................... 449 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ......... 338 Culture 17 198
Patrimoines...................................................................................................... 9 898 Création ........................................................................................................... 3 939 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.............................. 3 225 Soutien aux politiques du ministère de la culture............................................ 136 Défense 12 320
Environnement et prospective de la politique de défense ............................... 5 321 Préparation et emploi des forces...................................................................... 672 Soutien de la politique de la défense ............................................................... 1 154 Équipement des forces..................................................................................... 5 173 Direction de l’action du Gouvernement 898
Coordination du travail gouvernemental ......................................................... 898 Écologie, développement et mobilité durables 19 492
Infrastructures et services de transports .......................................................... 5 034 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ........................................................ 239 Paysages, eau et biodiversité ........................................................................... 5 312 Expertise, information géographique et météorologie .................................... 6 490 Prévention des risques..................................................................................... 1 559 Énergie, climat et après-mines ........................................................................ 370 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables............................................................................................. 488 Économie 2 655
Développement des entreprises et régulations ................................................ 2 655
Enseignement scolaire 2 707
Soutien de la politique de l’éducation nationale.............................................. 2 707 Immigration, asile et intégration 2 308
Immigration et asile......................................................................................... 1 113 Intégration et accès à la nationalité française .................................................. 1 195 Justice 796
Justice judiciaire .............................................................................................. 283 Administration pénitentiaire............................................................................ 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice............................................. 238 Médias, livre et industries culturelles 3 109
Livre et industries culturelles .......................................................................... 3 109 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et
liens avec la Nation ......................................................................................... 1 205 Outre-mer 134
Emploi outre-mer............................................................................................. 134 Recherche et enseignement supérieur 251 884
Formations supérieures et recherche universitaire .......................................... 167 604 Vie étudiante.................................................................................................... 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires....................... 62 913 Recherche spatiale ........................................................................................... 2 394 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables............................................................................................. 1 666 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 347 Enseignement supérieur et recherche agricoles............................................... 1 127 Régimes sociaux et de retraite 283
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins...................................... 283 Santé 132
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................................................ 132 Sécurités 313
Police nationale ............................................................................................... 290 Sécurité civile .................................................................................................. 23 Sport, jeunesse et vie associative 690
Sport ................................................................................................................ 559 Jeunesse et vie associative............................................................................... 69 Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 ........................................... 62 Transformation et fonction publiques 749
Fonction publique … 749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 63 210
Accès et retour à l’emploi................................................................................ 49 809 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi .. 4 931 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................... 265 Soutien des ministères sociaux........................................................................ 8 205 Contrôle et exploitation aériens 782
Soutien aux prestations de l’aviation civile..................................................... 782 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers ..................................................................................... 61 Total................................................................................................................ 401 389 (S1) Article 155 56
I. – Pour 2026, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme Plafond
Diplomatie culturelle et d’influence.................................................................... 3 411 Total.................................................................................................................... 3 411 II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local
recrutés à durée indéterminée.
(S1) Article 156 57
Pour 2026, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents
temps plein
travaillé)
Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).................................................. 50 Autorité de régulation des transports (ART).............................................................. 102 Autorité des marchés financiers (AMF)..................................................................... 545 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)... 378 Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) … 128
Haute autorité de l’audit (H2A).................................................................................. 78 Haute Autorité de santé (HAS)................................................................................... 459 Médiateur national de l’énergie (MNE) ..................................................................... 46 Total ........................................................................................................................... 1 786 IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026
(AN NL) Article 157 58
Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l’année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
(En millions d’euros)
Numéro du
programme
2025
Intitulé du
programme
2025
Intitulé de la
mission de
rattachement
2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du
programme
2026
Intitulé de la
mission de
rattachement
2026
122
Concours
spécifiques et
administration
Relations avec les
collectivités
territoriales
122
Concours
spécifiques et
administration
Relations avec
les collectivités
territoriales
123 Conditions de
vie outre-mer
Outre-mer 123 Conditions de
vie outre-mer
Outre-mer
220
Statistiques et
études
économiques
Économie 220
Statistiques et
études
économiques
Économie
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de
rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de
rattachement 2026
232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État
232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État
343 Plan “France très haut débit” Économie 343 Plan “France très haut débit” Économie
362
Écologie – mise en extinction du plan de relance Plan de relance 362 Écologie - mise en extinction du plan de relance Écologie,
développement et mobilité durables
367
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte
d’affectation spéciale
“Participations financières de l’État”
Économie 367 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte
d’affectation spéciale
“Participations financières de l’État”
Économie
370
Restitution des “biens mal
acquis”
Aide publique au développement 370 Restitution des “biens mal
acquis”
Aide publique au développement 112
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Cohésion des territoires 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Cohésion des territoires 148 Fonction publique
Transformation et fonction
publiques
148 Fonction publique
Transformation et fonction publiques
137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances 137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
161 Sécurité civile Sécurités 161 Sécurité civile Sécurités 149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
174 Énergie, climat et après-mines Écologie,
développement et mobilité durables 174 Énergie, climat et après-mines Écologie,
développement et mobilité durables
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de
rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de
rattachement 2026
206
Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 206
Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
345 Service public de l’énergie Écologie,
développement et mobilité durables 345 Service public de l’énergie Écologie,
développement et mobilité durables
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction
publiques
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
349 Transformation publique
Transformation et fonction
publiques
349 Transformation publique
Transformation et fonction publiques
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de rattachement 2026
363 Compétitivité Plan de relance 216 / 354 / 152 / 176 / 161 / 131 / 175 / 180 / 349 / 129 / 218 / 134 / 110 / 362
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur / Administration territoriale de l’État /
Gendarmerie nationale / Police nationale / Sécurité civile / Création / Patrimoines / Presse et médias /
Transformation publique / Coordination du travail
gouvernemental / Conduite et pilotage des politiques économiques et financières / Développement des entreprises et régulations / Aide
économique et financière au développement / Écologie - mise en extinction du plan de relance Administration générale et territoriale de l’État / Sécurités / Culture / Médias, livre et industries culturelles / Transformation et fonction publiques / Direction de l’action du Gouvernement / Gestion des finances
publiques / Économie / Aide publique au
développement / Écologie,
développement et mobilités durables
424
Financement des investissements stratégiques Investir pour la France de 2030 424 Financement des investissements stratégiques Investir pour la France de 2030 862
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
862
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(S1) Article 158 59
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2026. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 10 milliards d’euros.
(S1) Article 159 60
L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que jusqu’à la dissolution du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.
« Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Elle s’exerce également en cas de réalisation de l’un des événements définis dans l’accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l’État, le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort après l’épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité.
« Cette garantie, limitée à 515 millions d’euros, est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire quand celui-ci n’excède pas 300 millions d’euros et pour l’intégralité de la fraction
du solde déficitaire excédant 300 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que si la liquidation du comité intervient avant le 31 décembre 2031.
« A bis B. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.
« A ter C. – L’octroi de la garantie mentionnée au A du présent III est conditionné à celui des garanties mentionnées au A bis B. L’octroi des garanties mentionnées au même A bis B ne peut intervenir avant la signature de la convention mentionnée au C E.
« B D. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l’exercice précédent. Le rapport précise l’encours en principal des emprunts contractés par le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d’appel en garantie dans le cadre du II et du présent III.
« C E. – Une convention conclue entre le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur définit les modalités d’application des garanties mentionnées aux A et A bis B du présent III et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du comité. »
(S1) Article 160 60 bis
I. – Le dernier alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les modalités d’affectation de la redevance sont définies par décret. »
II. – Le I entre en vigueur à la publication du décret mentionné au même I.
III. – Le dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
(S1) Article 161 61
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant total de 10 millions d’euros, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Une convention conclue entre l’État, l’Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d’octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux des prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l’État.
(S1) Article 162 61 bis
À la fin de la première phrase du II de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2025 »
est remplacée par l’année : « 2035 ».
(S1) Article 163 61 ter
L’article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture » ;
b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 518 millions d’euros »
est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le montant : « 740 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
b) À la fin de la dernière phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
(AN NL) Article 164 62
L’article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et 2026 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,170 milliard d’euros ».
(S1) Article 165 62 bis
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d’un montant de 46,21 millions d’euros, jusqu’au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l’économie et l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement précise les conditions d’appel de la garantie et les modalités d’échange d’informations entre les parties.
(S1) Article 63
(Supprimé)
(S1) Article 166 64
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société interaméricaine d’investissement décidée par l’assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.
(AN NL) Article 167 65
L’article L. 6227-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-9. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, si elles décident d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu’elles emploient.
« Pour les apprentis dont il est l’employeur, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur. »
(S1) Article 168 65 bis
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I ter, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » et, après le mot : « transports », la fin est ainsi rédigée :
« et aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1. » ;
2° Le I ter est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque autorité organisatrice de la mobilité affectataire en application du premier alinéa du présent I ter, il est calculé un indice synthétique à partir des rapports suivants :
« 1° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des autorités affectataires et le revenu par habitant de l’affectataire ;
« 2° Le rapport entre la densité de la population de l’ensemble des autorités affectataires et la densité de population de l’affectataire, dans la limite de 30.
« L’indice synthétique est obtenu par l’addition de ces rapports, en affectant chacun d’un coefficient de 50 %. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. Le revenu par habitant et la densité de population sont calculés en prenant en compte la population qui résulte du recensement.
« La fraction mentionnée au même premier alinéa est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées audit premier alinéa pour lesquelles l’indice synthétique calculé en application du présent I ter est supérieur à 60 % de l’indice moyen. Cette fraction est répartie entre les autorités affectataires en fonction de leur population, telle qu’elle résulte du recensement, multipliée par leur indice synthétique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.
(AN NL) Article 169 65 ter
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° à 3° (Supprimés)
4° 1° Les a et b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C sont ainsi rédigés :
« a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D relative, d’une part, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, à l’exception des installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées, et, d’autre part, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;
« b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D et relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019 ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées. » ;
5° 2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
a) Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, à l’exception des installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées, ainsi qu’aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D du présent code ; »
b) Après le mot : « réseaux », la fin du 1 bis est ainsi rédigée : « prévue à l’article 1519 D et relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019 ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées ; ».
b) (Supprimé)
II. – (Supprimé)
(S1) Article 170 65 quater
Après le 3° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Relatifs, pour les impositions mentionnées aux articles L. 452-28, L. 453-25 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services, aux prises de position formelles de l’administration mentionnées à l’article L. 80 B du présent code, aux réclamations instruites ou jugées dans les conditions prévues au titre III, au sens de la réponse qui y est apportée par l’administration ainsi qu’aux dégrèvements ou restitutions d’office effectués. »
(AN NL) Article 171 65 quinquies
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Excepté au titre des garanties instituées aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5 L. 12-11-4, il ne répond pas non plus, sauf convention contraire, des dommages causés par des émeutes. » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires » sont remplacés par les mots : « ou d’émeutes » ;
2° Le titre II du livre I
er est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« L’assurance des dommages résultant d’émeutes
« Art. L. 12-11-1. – I. – Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues par le contrat correspondant.
« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications
d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important.
« Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre.
« Ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8, les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 ni les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal.
« II. – L’émeute est constatée par une commission de qualification des émeutes, qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 12-11-2. – Les entreprises d’assurance insèrent dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au dernier alinéa du même I. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.
« Toute clause contraire au présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. L. 12-11-3. – (Supprimé)
« Art. L. 12-11-4 L. 12-11-3. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
« Art. L. 12-11-5 L. 12-11-4. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le
garantir contre les effets des émeutes. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risque entre elles.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque faisant l’objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12-11-6. – (Supprimé)
« Art. L. 12-11-7 L. 12-11-5. – Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance garantissant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées ainsi que les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6.
« Sont également exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 112-10. » ;
3° L’article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 126-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. » ;
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-8 et L. 12-11-1 à L. 12-11-7 L. 12-11-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. » ;
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 390-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 321-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. » ;
5° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes « Art. L. 427-1. – I. – Il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risques qu’elles couvrent au titre des garanties prévues à l’article L. 12-11-2.
« En contrepartie, pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds mentionné au premier alinéa du présent I, l’entreprise d’assurance verse une rétribution à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3, pour le compte du fonds. Cette rétribution est calculée à partir d’un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Ce taux est appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
« La part des dommages indemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut être inférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprises d’assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d’une année civile. Un décret en Conseil d’État précise, en fonction de la nature et de la localisation des risques, les modalités de leur cession au fonds et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci.
« Un décret fixe les conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds. Ces conditions sont rappelées chaque année à l’assuré et figurent dans chaque document fourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation.
« II. – Le fonds bénéficie de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui sont transférés. Pour chaque année, cette garantie s’exerce
dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder ni le décuple du montant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliards d’euros.
« Cette garantie est accordée à titre onéreux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de rémunération de la garantie de l’État.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond de la garantie de l’État conformément aux trois premiers alinéas du présent II.
« Art. L. 427-2. – Une contribution de solidarité est versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3. Cette contribution, dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne peut excéder 1,5 %, est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes que les entreprises d’assurance perçoivent pour l’assurance des dommages des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles ainsi que des pertes d’exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française.
« Elle est acquittée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts.
« Art. L. 427-3. – La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée, par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné à l’article L. 427-1, dans la limite de la rétribution qu’elle perçoit au titre du deuxième alinéa du même article L. 427-1 et de la contribution qu’elle perçoit au titre de l’article L. 427-2 ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« Les ressources du fonds peuvent comporter des avances de l’État, dont le montant cumulé depuis la constitution du fonds ne peut dépasser 1 milliard d’euros.
« Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie et du budget et du ministre de l’intérieur, des études portant sur le régime de garanties institué par les articles L. 12-11-1 à L. 12-11-7 L. 12-11-5 ainsi que sur la prise en charge des conséquences financières des émeutes par le fonds et l’équilibre financier de ce dernier.
« Art. L. 427-4. – L’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 est subrogée dans les droits des entreprises d’assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.
« Art. L. 427-5. – Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance mentionnées au I de l’article L. 310-2 et exerçant sur leur territoire de céder au fonds prévu à l’article L. 427-1, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles et d’être indemnisées en cas de réalisation du risque. » ;
6° La section 2 du chapitre I
er du titre III du même livre IV est complétée
par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’émeutes
« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l’État, les opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-7 L. 12-11-5.
« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, qui est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l’État et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées. » ;
7° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
(S1) II. – Au premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts, après le mot :
« terrorisme », sont insérés les mots : « , les risques liés aux émeutes ».
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
(S1) Article 172 65 sexies
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « montant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. » ;
b) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions » ;
2° L’article L. 131-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « montant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa de l’article L. 131-16. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « matérielle » est remplacé par le mot :
« financière » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 142-1-3, les mots : « de mise en cause » sont remplacés par les mots : « d’ouverture d’instruction ».
(S1) Article 173 65 septies
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence :
« L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° Après le 8° de l’article L. 550-1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De la rupture conventionnelle. » ;
3° Le chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 552-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-1. – L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 552-2 à L. 552-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 552-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« 1° Au fonctionnaire stagiaire ;
« 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;
« 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.
« Art. L. 552-3. – Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
« Art. L. 552-4. – La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire de l’État et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent de l’État est tenue de rembourser à l’État, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent territorial est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« La personne ayant conclu une convention mentionnée audit article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent hospitalier est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Art. L. 552-5. – Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. » ;
4° Le chapitre II du titre VI du même livre V est complété par un article L. 562-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2. – Pour l’application de l’article L. 552-2 aux agents de l’État mentionnés aux deuxième, quatrième et deux derniers alinéas de l’article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est applicable de plein droit. »
II. – L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Au 2° du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique ».
III. – L’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 552-1 et L. 552-2 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi qu’au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
« Le fonctionnaire mentionné au septième alinéa du présent article qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des articles L. 552-1 et L. 552-2 du code général de la fonction publique, est recruté pour occuper un emploi au sein de La Poste, d’Orange SA, des filiales de ces entreprises ou de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’employeur lui ayant versé l’indemnité, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise, qu’il s’agisse d’un titulaire d’un mandat syndical, d’un membre d’une institution représentative du personnel ou de toute autre personne. »
IV. – Les modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, notamment l’organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d’État.
(S1) Article 174 65 octies
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date
présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » ;
2° Au 4° de l’article L. 652-1, la référence : « L. 1225-21 » est remplacée par la référence : « L. 1225-20 ».
II. – L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.
(S1) Article 175 65 nonies
Le V de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
(S1) Article 176 65 decies
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
(AN NL) Article 177 65 undecies
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les données prévues aux a à f du présent 25° donnent lieu à une publication sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas, dans le cadre du projet de loi de finances, la qualification d’opérateurs, qui permettent d’apprécier leur nombre, leur distribution par périmètre ministériel ainsi que le niveau de leurs ressources et de leurs dépenses ; »
(S1) Article 65 duodecies
2° Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ; ».
II. – AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
(S1) Article 178 66
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les années : « 2014-2026 » sont remplacées par les années : « 2014-2027 ».
(AN NL) Article 179 67
(S1) I. – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « par les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne remplissent pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
(AN NL) II. – (Supprimé)
III II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
(AN NL) Article 180 67 bis
(S1) I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots :
« de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831-1 et L. 831-2 et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
(AN NL) II. – Le I entre en vigueur le 1er octobre 2026.
III. – Par dérogation au II, pour les bénéficiaires éligibles à la réduction de loyer de solidarité qui ne sont pas allocataires de l’aide personnalisée au logement au 30 septembre 2026, le montant forfaitaire de la réduction de loyer de solidarité dû au titre du mois de septembre 2026 reste dû jusqu’au mois de juin 2027, pour les mois au titre desquels il ne leur est pas versé d’aide personnalisée au logement, dans les proportions suivantes :
1° Au dernier trimestre 2026 : 75 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;
2° Au premier trimestre 2027 : 50 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;
3° Au deuxième trimestre 2027 : 25 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026.
IV. – Pour l’année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en
moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.
(S1) Article 181 67 ter
À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l’absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Défense
(S1) Article 182 68
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de rejet des demandes tendant à obtenir le versement, au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2016 et le 19 avril 2023, de l’allocation spéciale prévue par le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une allocation spéciale aux ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense pour les ingénieurs civils de la défense ou de l’indemnité de fonctions techniques prévue par le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains contractuels de l’ordre technique du ministère de la défense pour les techniciens supérieurs d’études et de fabrications, en tant que leur légalité serait contestée au motif que les dispositions concernées n’ont été abrogées qu’à compter du 20 avril 2023.
Écologie, développement et mobilité durables
(S1) Article 183 69
I. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative sont modifiés en application du présent I.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, pris après un avis rendu public de la Commission de régulation de l’énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature des procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1er septembre 2021.
Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l’année considérée, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu’il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l’exécution du contrat.
Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l’année considérée :
1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s’appliquent intégralement ;
2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil :
a) La prime à l’énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ;
b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois considéré. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat.
II. – Le premier alinéa de l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 9 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et à compter d’une date fixés » sont remplacés par le mot : « fixé » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025. »
(S1) Article 184 69 bis
I. – Les contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18 du code de l’énergie, y compris ceux conclus avant la date d’entrée en vigueur fixée par l’arrêté mentionné au II du présent article, sont modifiés comme suit :
1° Le complément de rémunération est calculé sur la base de l’unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain ;
2° Pour l’application de la clause prévoyant le versement de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’unité de temps du marché prise en compte pour le calcul et l’attribution de cette prime est également celle applicable sur la ou les plateformes de marché mentionnées au 1° du présent I.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe la date d’entrée en vigueur du I.
Cet arrêté tient compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français.
La date d’entrée en vigueur est comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026.
L’arrêté peut préciser les évolutions des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I du présent article, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain.
(S1) Article 185 69 ter
La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « puissance des installations » sont remplacés par les mots : « puissance installée des installations définie dans le cahier des charges d’appel d’offres pour les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie ou de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et dans les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12 du code de l’énergie pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » ;
2° Les mots : « 10 mégawatts » sont remplacés par les mots :
« 1 mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts et 1 mégawatt-crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête ».
Économie
(S1) Article 186 70
I. – Le IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est abrogé.
II. – Le I du présent article s’applique aux coûts mentionnés au III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1er janvier 2026.
(S1) Article 187 71
I. – L’établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au IV, et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État.
II. – Les biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.
La Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d’actifs d’entreprises. Le premier alinéa du II de l’article 27 de la même ordonnance est applicable.
La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Commission des clauses abusives » ;
2° La section 1 est abrogée ;
3° La division : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » est supprimée ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I et II du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II.
V. – Le III entre en vigueur à la date de la dissolution de l’Institut national de la consommation.
Immigration, asile et intégration
(S1) Article 188 71 bis A
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »
Justice
(S1) Article 189 71 bis
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ou », la fin du neuvième alinéa de l’article 41 est ainsi rédigée : « selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 706-47-1, les mots : « l’une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots :
« l’un des crimes mentionnés » ;
3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
(S1) Article 190 71 ter A
I. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
2° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles Wallis et Futuna, l’aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément à la présente ordonnance. » ;
3° Le titre I
er est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
b) À la première phrase de l’article 2, les mots : « ou dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « aux articles 32, 48 et 50 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou » sont supprimés ;
c) Après le même article 2, sont insérés des articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. – Peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition d’un mineur prévue à l’article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
« L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction.
« Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.
« Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution sur le territoire français d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s’ils émanent d’un autre État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
« L’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.
« L’aide juridictionnelle est totale ou partielle.
« Art. 2-2. – Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
« Aux mêmes conditions, ce bénéfice peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d’immeubles relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 de la même loi pour l’exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu’en défense.
« Art. 2-3. – L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou qu’une décision de sursis à exécution. Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice ou qui ont été déterminés par la décision d’admission. » ;
d) Sont ajoutés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. – Si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission.
« Art. 6-2. – Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat. » ;
4° À l’intitulé du titre II, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
5° Le titre III est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
b) Il est inséré un chapitre I
er intitulé : « Le concours des auxiliaires de
justice » et comprenant les articles 13 à 21 ;
c) L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l’article 6-1, il est tenu compte de l’ensemble des diligences effectivement exercées par l’auxiliaire de justice. » ;
d) Le chapitre I
er, tel qu’il résulte du b du présent 5°, est complété par des articles 21-1 à 21-4 ainsi rédigés :
« Art. 21-1. – Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le président du tribunal de première instance a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.
« L’avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si le président du tribunal de première instance ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
« Lorsque l’avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l’aide juridictionnelle lui a été retirée, il renonce à percevoir sa rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.
« Art. 21-2. – Dans les îles Wallis et Futuna, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour
des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
« Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État.
« Si, à l’expiration du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
« Art. 21-3. – Dans les îles Wallis et Futuna, pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l’avocat, avant ou pendant l’instance, une rétribution égale à celle due par l’État au titre de l’aide juridictionnelle lorsque l’instance s’éteint par l’effet d’un jugement est allouée à l’auxiliaire de justice.
« Dans le cas où le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle renonce à poursuivre l’instance engagée, il est tenu compte de l’état d’avancement de la procédure.
« Lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l’avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, est subordonné à la justification, avant l’expiration du délai de six mois qui suit la décision d’admission, de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.
« Lorsqu’une instance est engagée après l’échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ces pourparlers est fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 21-4. – Dans les îles Wallis et Futuna, dans le cas où le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est tenu compte de l’état d’avancement de la procédure.
« Lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l’avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, est subordonné à la justification, avant l’expiration du délai de six mois à compter de la décision d’admission, de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat.
« Lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sur celle qui lui est due pour l’instance. » ;
e) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Les frais couverts par l’aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
« Art. 21-5. – L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, aux procédures ou aux actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie.
« Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.
« Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’État.
« Art. 21-6. – Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les actes et les expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution.
« Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont recouvrés par l’État après le jugement dans les conditions prévues aux articles 21-7 à 21-11.
« Art. 21-7. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par la partie adverse, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« Le juge peut toutefois, même d’office, laisser une partie des dépens à la charge de l’État.
« Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle demandeur au procès le remboursement d’une fraction des sommes exposées par l’État autres que la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
« Art. 21-8. – Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État, à l’exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l’équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
« Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la partie mentionnée au premier alinéa du présent article au paiement d’une somme au titre des frais qu’il a exposés.
« Art. 21-9. – Le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
« Un titre de perception est émis dans un délai de cinq ans à compter de la décision de justice ou de l’acte mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle.
« L’action en recouvrement se prescrit conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
« Art. 21-10. – Le présent chapitre n’est pas applicable en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est un témoin assisté, une personne mise en examen, un prévenu, un accusé ou un condamné ou fait l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« Art. 21-11. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est partie civile à un procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l’État à l’avocat de la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, pour des
considérations tirées de l’équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. » ;
6° À la fin de l’intitulé du titre IV, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
7° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge dans les îles Wallis et Futuna. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en matière pénale » sont supprimés et les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots : « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata’Utu ».
II. – L’article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du treizième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° À la fin du seizième alinéa, les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots : « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata’Utu ».
Médias, livre et industries culturelles
(AN NL) Article 191 71 ter
(S1) I. – Il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif et qui occupent un des emplois, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la culture, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de
presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’État.
(AN NL) II. – Toute entreprise mentionnée au I peut être autorisée à faire bénéficier les salariés mentionnés au même I de ce dispositif sous réserve :
1° Soit de proposer un congé de reclassement, défini à l’article L. 1233-71 du code du travail, d’une durée minimale de neuf mois et d’envisager de rompre le contrat de travail des salariés concernés dans le cadre d’un départ pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 1233-3 du même code ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, défini à l’article L. 1233-61 dudit code. Ce plan doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation ou d’homologation dans les conditions définies à l’article L. 1233-57-1 du code du travail, dont il constitue un élément de contrôle ;
2° Soit de proposer un congé de mobilité, dans les conditions définies au 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, d’une durée minimale de neuf mois et d’envisager de rompre le contrat de travail dans les conditions définies à l’article L. 1237-18-4 dudit code. L’accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation mentionnée à l’article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle.
Par dérogation aux 1° et 2° du présent II, la durée peut être inférieure à neuf mois lorsque le salarié n’appartient ni à une entreprise ou à un groupe d’entreprises mentionné à l’article L. 2331-1 du code du travail d’au moins mille salariés, ni à une entreprise ou un groupe d’entreprises de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, comportant au moins mille salariés.
(S1) III. – Dans le cadre du dispositif mentionné au 2° du II du présent article, l’employeur s’engage à maintenir en emploi les salariés non volontaires au départ pendant une durée conventionnelle définie, qui ne peut être inférieure à six mois.
IV. – Les salariés mentionnés au I qui n’ont pas retrouvé d’emploi au terme du congé de reclassement défini à l’article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité défini au 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une
pension de retraite à taux plein bénéficient, à compter de cette date, du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi dans les conditions définies au présent article.
Dans ce cas, le terme du préavis reporté en application du deuxième alinéa de l’article L. 1233-72 du code du travail ou la date de rupture du contrat de travail fait l’objet d’un report jusqu’à la fin du congé d’accompagnement spécifique et le contrat de travail demeure suspendu pendant la durée de ce congé.
V. – La durée maximale du congé d’accompagnement spécifique est égale à trente-six mois.
Le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II du présent article peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur selon des modalités fixées par décret. Il bénéficie, dans ce cadre, des prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi mentionnée à l’article L. 1233-71 du code du travail, qui est maintenue pour la durée des congés d’accompagnement spécifique octroyés en application du présent article.
VI. – Pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique, le salarié bénéficie d’une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’État, égale à un taux de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité. Ce taux est fixé par décret.
La prise en charge par l’État est limitée à une durée maximale de trente-six mois et à un montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé au titre de chaque employeur, fixé par décret. Au delà de cette durée et du montant maximal fixé, l’employeur poursuit la prise en charge des mesures prévues au présent article pour la durée du congé restant à courir.
VII. – Le montant de l’allocation mentionnée au VI est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret.
L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L’allocation n’est assujettie ni à la taxe sur les salaires, ni aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, à l’exception de la contribution
sociale généralisée sur les revenus de remplacement et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
VIII. – Le congé d’accompagnement spécifique peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l’allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242-3 du code du travail, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code, ou des contrats de travail temporaire mentionnés à l’article L. 1251-7 dudit code.
IX. – Le congé d’accompagnement spécifique ne crée pas de droit à congés payés. Il n’est pas pris en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.
Durant la période du congé d’accompagnement spécifique, le salarié bénéficie des dispositifs d’intéressement et de participation selon les conditions applicables à l’entreprise.
Le congé d’accompagnement spécifique est suspendu en cas de congé maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption.
En cas de maladie, le versement de l’allocation est maintenu pour la durée du congé d’accompagnement spécifique restant à courir.
Un décret prévoit :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique ;
2° Les dates et les modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris.
X. – L’employeur met fin au congé d’accompagnement spécifique :
1° À la demande du bénéficiaire ;
2° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
3° Lorsque le bénéficiaire trouve un emploi ;
4° Dans le cadre d’un congé de reclassement prévu au 1° du II et en cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au second alinéa du VI.
XI. – Sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension, dans les conditions fixées par décret, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi.
Cette prise en compte fait l’objet d’une compensation sur le budget de l’État.
XII. – Les mesures définies au présent article s’inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l’employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 192 72
(S1) I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article donnant lieu au versement d’acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées par l’arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l’année précédant l’année de répartition. »
I bis II. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 1614-3 et au septième alinéa de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
B. – À l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du ministre de l’intérieur et du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et ».
(AN NL) II III. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° 1° À la fin du second alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 » ;
3° 2° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° du I est ainsi modifié :
– les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, » et les mots : « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code, » sont supprimés ;
– les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
b) Au 4° bis du même I, après le mot : « titre », sont insérés les mots :
« de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code, » ;
c) À la fin du 1 du II, les mots : « l’année précédente et constatée au 15 février de l’année de répartition » sont remplacés par les mots :
« constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) 3° Les troisième, quatrième et avant-dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 sont supprimées ;
6° 4° L’article L. 2334-7-2 est abrogé ;
7° (Supprimé)
8° 5° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :
« 2026 » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À l’avant-dernière phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
9° 6° Le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1 est supprimé ;
10° 7° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-16 est supprimé ;
11° 8° À la fin du huitième alinéa de l’article L. 2334-17, les mots :
« dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots :
« revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
12° L’article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) 9° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-18-3, les mots :
« deux ans auparavant » sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;
13° 10° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
14° et 14° bis (Supprimés)
15° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) 11° À la fin de la deuxième phrase du b de l’article L. 2334-22-1, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année et des deux années précédentes » ;
b) (Supprimé)
15° bis 12° Le dernier alinéa du II de l’article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier de l’année. » ;
16° 13° Au premier alinéa de l’article L. 2335-15, l’année : « 2025 »
est remplacée par l’année : « 2030 » ;
17° L’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) 14° À la fin de la deuxième phrase du b du 2° du I de l’article L. 2336-3, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) (Supprimé)
18° 15° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
c) (Supprimé)
19° 16° Après le III de l’article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° du I est ainsi rédigé :
« “6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l’année précédente.” » ;
20° 17° À la fin de la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année ».
(S1) III IV. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« versées mensuellement » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
– à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3334-3, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l’année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
4° L’article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : « de métropole » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental »
sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « appréciée au 1er janvier de la pénultième année »
sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d’État sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. » ;
5° bis 6° Le 2° du II de l’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du a est ainsi modifiée :
– les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
– les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code » sont remplacés par les mots : « du b du même 3°, dans la rédaction des mêmes a et b en vigueur au titre de cette même avant-dernière année, » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
6° 7° L’article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est 0,75 fois supérieur à celui constaté pour l’ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« 1° De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l’ensemble des départements ;
« 2° De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et ce montant
constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;
« 3° De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.
« Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux 1° à 3° du présent III et pondérés respectivement par :
« a) Le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au 1° ;
« b) Le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au 2° ;
« c) Le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au 3°. » ;
c) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :
– les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
– les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code » sont remplacés par les mots : « du b du même 3°, dans la rédaction des mêmes a et b en vigueur au titre de cette même avant-dernière année, » ;
7° 8° L’article L. 3335-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) À la fin du 3° du III, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
IV V. – À l’article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d’outre-mer »
sont remplacées par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
(AN NL) V. – (Supprimé)
(S1) V bis VI. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« à l’article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 4331-2-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VI VII. – Au premier alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « impôts », sont insérés les mots :
« depuis le 1er janvier 2024 ».
VII VIII. – La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée.
VII bis IX. – À la fin du II de l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VII ter X. – Le III de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
VIII XI. – À la fin du VII de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
IX XII. – L’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 60 %. » ;
2° À la première phrase du IV bis, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
X XIII. – En 2026, les ressources du fonds mentionné au troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement.
XI XIV. – En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
(AN NL) XII. – (Supprimé)
XIII XV. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s’appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Le 15° bis 12° du II III et le 5° du III IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
(S1) Article 193 73
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1613-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En métropole, seuls peuvent bénéficier de la dotation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; »
c) Après le même 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Le Département-Région de Mayotte ;
« 8° Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le chapitre II du titre VII du livre VIII de la première partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Dotations
« Art. L. 1872-2. – L’article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements. » ;
3° Le livre V de la sixième partie est complété par un article L. 6500-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6500-1. – I. – Les dispositions du chapitre III du titre I er du
livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
« Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1613-6 la loi n° du de finances pour 2026
« II. – Pour l’application de l’article L. 1613-6, le II est ainsi rédigé :
« “II. – Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n’associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.” »
II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-3. – Les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de syndicats de communes, ceux composés uniquement de syndicats de communes ou ceux associant exclusivement des communes, des syndicats de communes et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
III. – Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n’associent que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
(S1) Article 194 73 bis
I. – L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce concours particulier s’applique aussi aux bibliothèques des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces crédits » ;
– après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».
II. – Après l’article L. 740-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 740-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 740-2-1. – Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
(S1) Article 74
(Supprimé)
(S1) Article 195 75
I. – L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le C du II est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » et le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « inférieure » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du V est ainsi rédigé :
« Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué au 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
3° À la première phrase des A, B et C du VII, les mots : « et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours » sont supprimés ;
4° Au A du XI, les mots : « des articles L. 2313-1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-14, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 1612-35 » ;
5° Le XII est abrogé.
II. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2025.
(AN NL) Article 196 76
I. – Il est institué, pour l’année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros.
Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.
II. – A. – La première contribution, d’un montant de 250 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
B. – 1. (Supprimé)
2. B. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux 1° et 2° du présent 2 B en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.
C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II : 1° (Supprimé) 2° les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au B du présent II est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant de 250 millions d’euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.
Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.
D. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La population, le revenu et le potentiel fiscal à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.
III. – A. – La deuxième contribution, d’un montant de 140 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V du présent article des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
B. – Contribuent au dispositif mentionné au I, au titre du A du présent III, les collectivités dont l’indice de fragilité sociale, calculé l’année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian de l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent III est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3334-1 du même code.
La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient respectivement de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.
IV. – A. – La troisième contribution, d’un montant de 350 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
B. – La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l’année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la collectivité de Corse,
la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient respectivement de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.
V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.
Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué au 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.
VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre via le fonds mentionné à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II du présent article contributeurs, au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article
L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
D. – (Supprimé)
E D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 196 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 2336-3, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et au VII de l’article 76 196 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 196 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 196 de la loi n° du de finances pour 2026 ».
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
X. – (Supprimé)
(S1) Article 197 77
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au 1 du E du V de l’article 16, les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, » ;
2° L’article 208 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Les trois premiers alinéas du II bis sont ainsi rédigés :
« II bis. – En 2026, les sommes affectées en 2024 et 2025 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées dans les conditions prévues par la loi n° du de finances pour 2026, font l’objet d’un reversement aux départements, au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 ;
« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I au titre de l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements et des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II bis. »
(AN NL) Article 198 77 bis
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 2122-27, il est inséré un article L. 2122-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-27-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de
l’État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire.
« Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 2321-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, prévue à l’article L. 2122-27-1 ; »
3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre III est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations particulières relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l’État » ;
b) Il est ajouté un article L. 2335-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1-1. – Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l’article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
4° L’article L. 2573-6 est ainsi modifié :
a) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« L. 2122-24 à L. 2122-27 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-27-1 la loi n° du
L. 2122-8 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » ;
b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2122-27-1, la référence :
“, L. 2123-27” et les mots : “ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. » ;
5° L’article L. 2573-41 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la présente partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent I sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« L. 2321-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2321-2 la loi n° du
L. 2321-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » ;
b) Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° Au 3°, les mots : “au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et” sont remplacés par les mots :
“versées en application de l’article” ; »
c) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au 4°, les mots : “aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
d) Au 5°, les mots : « et 31° » sont remplacés par les mots : « , 31° et 34° » ;
6° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-55, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« L. 2335-1-1 la loi n° du de finances pour 2026 »
II. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-23, il est inséré un article L. 122-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-23-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 66 110 francs CFP de la commune à son maire.
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans le champ des rémunérations ou des indemnités soumises aux articles L. 122-30, L. 123-4, L. 123-9 et L. 123-11.
« Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions exercées au nom de l’État prévue au premier alinéa du présent article, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 221-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, prévue à l’article L. 122-23-1 ; ».
(S1) Article 199 77 ter
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – L’article L. 542-10-2 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– au a, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
– au b, les mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de la zone d’implantation et » ;
– au c, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « des départements sur le territoire desquels est située une partie » ;
– à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « concernés » est remplacé par les mots : « dont au moins une commune est située dans la zone de proximité » ;
– la seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« Chacune de ces parts est reversée aux communes de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d’implantation ou de proximité, au prorata de leur population. » ;
– à la seconde phrase du dernier alinéa, au début, les mots : « Ces parts sont reversées » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces parts est reversée » et les mots : « de ces départements » sont remplacés par les mots :
« du département correspondant » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au b, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
– au c, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » et, après le mot :
« proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation » ;
– au d, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « sur le territoire desquels est située une partie » ;
– au e, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « sur le territoire desquelles est située une partie » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de la zone d’implantation définie au 1° du présent II » ;
c) Après le mot : « départements », la fin du 3° est ainsi rédigée : « dont au moins l’une des communes est située dans la zone de proximité, à l’exclusion des zones d’implantation et de proximité définies respectivement aux 1° et 2°. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret. » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 542-11, après le mot :
« souterrain », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 542-9 » et les mots : « à l’article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 593-8 ».
II. – À la première phrase du II de l’article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « même article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 593-8 du même code ».
(AN NL) Article 200 77 quater
(S1) I. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée.
(AN NL) II. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée est ainsi modifiée :
A. – L’article 1er est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au b, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le huitième alinéa du 19° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° bis 3° Le quatorzième alinéa du même 19° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 1612-26. – Le maire ou le président de l’assemblée délibérante présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
« “Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat à l’assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. » ;
2° ter 4° Au 23°, la référence : « IV » est remplacée par la référence :
« VI » ;
3° 5° Le troisième alinéa du 28° est supprimé ;
4° 6° Le 38° est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Au b, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
c) Au c, le mot : « vingt et unième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
d) Au d, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot :
« vingt-deuxième » ;
e) Au début du e, les mots : « Le vingt-quatrième, le vingt-cinquième, le vingt-sixième et le vingt-septième » sont remplacés par les mots : « Les quatre derniers » ;
5° 7° Le 55° est ainsi rédigé :
« 55° L’article L. 3311-2 est abrogé ; »
6° 8° Le 76° est ainsi rédigé :
« 76° L’article L. 4310-1 est abrogé ; »
7° 9° Le 78° est ainsi rédigé :
« 78° Les articles L. 4312-1 à L. 4312-6 et L. 4312-8 à L. 4312-11 sont abrogés ; »
8° 10° Le 95° est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins » sont remplacés par les mots : « de 50 000 habitants et moins et à leurs établissements publics ».
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
9° 11° Au 114°, la référence : « L. 71-113-15 » est remplacée par la référence : « L. 71-113-5 » ;
B. – Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – I. – Le code général des collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables aux associations syndicales autorisées, à titre obligatoire, à partir de l’exercice budgétaire 2027.
« Les associations syndicales autorisées qui produisent un compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 sont régies, pour l’exercice budgétaire 2026, par le premier alinéa du présent I.
« Par dérogation et sous réserve du II, les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l’exercice budgétaire 2026, d’être soumises au premier alinéa du présent I. À défaut, elles demeurent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance.
« II. – Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à la présente ordonnance. »
(S1) Article 201 77 quinquies
À compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’État est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.
Le montant de cette dotation est égal, chaque année, aux deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au titre de l’année concernée.
Santé
(AN NL) Article 77 sexies
(Supprimé)
.......................................................................................................................................
Solidarité, insertion et égalité des chances (S1) Article 79
(Supprimé)
(AN NL) Articles 79 bis A et 79 bis B
(Supprimés)
Transformation et fonction publiques
(AN NL) Article 79 bis
(Supprimé)
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (AN NL) Article 202 80
L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;
2° Le e du 3° est abrogé.
(AN NL) Article 203 81
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 6123-5, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 6323-36, » ;
2° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné au même article L. 6113-6, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
– à la fin du 3°, les mots : « de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur » sont remplacés par les mots :
« des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd » ;
– le 4° est ainsi rétabli :
« 4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4 ; »
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les actions mentionnées au présent II, un décret détermine :
« a) Les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation ;
« b) Pour les actions mentionnées aux 2° et 4°, la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. » ;
3° L’article L. 6323-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est versée à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5. »
II et III. – (Supprimés)
(S1) Article 204 81 bis
Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots :
« et six mois ».
Pensions
(S1) Article 205 82
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Lorsque le conjoint remplit les conditions d’âge et de résidence ouvrant droit à l’allocation prévue à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation selon les modalités prévues à l’article L. 815-9 du même code. »
II. – Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu’à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1er janvier 2025.
(S1) Article 206 83
Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu’ils ont accomplis dans le cadre de l’opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d’effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat les bénéfices de campagne mentionnés au c de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.
(AN NL) Article 207 84
Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti de pension mentionné au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1er janvier 2019, qui n’ont pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.
À Paris, le 2 février 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(AN NL) ÉTAT A
(Article 48 147 de la loi)
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 99 836 208 951
1101 Impôt net sur le revenu.................................................................................. 99 836 208 951 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 414 300 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles............................ 2 414 300 000 13. Impôt net sur les sociétés 61 628 838 886
1301 Impôt net sur les sociétés............................................................................... 61 628 838 886 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ....................................... 1 411 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 374 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................................. 374 000 000 13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 500 000 000
1304 Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 .................................................... 500 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 39 891 218 860
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu .................................................................................................. 1 127 940 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ...................................................... 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV).................................................. 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)........................................................ 23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices........... 168 407 1406 Impôt sur la fortune immobilière................................................................... 3 094 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.. 28 420 067 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ................................................ 166 981 751 1409 Taxe sur les salaires....................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................. 822 828 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ................................................................................................... 27 451 462 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue................................................................................ 34 654 281
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................................. 148 510 276 1415 Contribution des institutions financières....................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales .............................................................. 240 601 099 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle......................... 1 029 273 1427 Prélèvements de solidarité............................................................................. 15 634 906 822 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) ......... 0 1430 Taxe sur les services numériques.................................................................. 881 600 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales ........................................... 0 1439 Taxe sur le patrimoine financier.................................................................... 0 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus.......................................................................................... 650 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ......... 7 300 000 000 1442 Taxe sur les petits colis ................................................................................. 400 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises............................................. 4 041 291 801 1498 Cotisation foncière des entreprises................................................................ 1 000 000 1499 Recettes diverses........................................................................................... 1 311 300 179 15. Accises sur les énergies 25 290 133 401
1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE)............................................................. 17 469 533 401 1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN)............................................................ 2 226 300 000 1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE)............................................................. 5 585 300 000 1504 Autres taxes intérieures................................................................................. 9 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 805 199 715
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette..................................................................... 99 805 199 715 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 913 820 990 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices ........................ 471 303 447 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce .......................................... 241 186 681 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................................ 239 536 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers....................... 75 335 666 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .............................................. 4 422 986 306 1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................. 16 995 331 339 1707 Contribution de sécurité immobilière............................................................ 814 607 244 1711 Autres conventions et actes civils.................................................................. 586 128 882 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires............................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................................. 617 316 900 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès.......................... 478 273 006 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ................................................................ 0 1716 Recettes diverses et pénalités ........................................................................ 322 226 234 1721 Timbre unique ............................................................................................... 495 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension .......................................... 0 1725 Permis de chasser .......................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules.................................................................... 1 270 000 000 1751 Droits d’importation...................................................................................... 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité......... 0 1754 Autres droits et recettes accessoires.............................................................. 4 530 152 1755 Amendes et confiscations.............................................................................. 42 903 860 1756 Taxe générale sur les activités polluantes...................................................... 1 273 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ....................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac.......................... 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs.............................................. 78 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent........................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................. 176 500 433 1769 Autres droits et recettes à différents titres ..................................................... 194 326 520 1773 Taxe sur les achats de viande ........................................................................ 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ......................................................... 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage........................................ 49 327 696 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité....................................................... 14 931 000 1780 Taxe de l’aviation civile ................................................................................ 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ................................................. 683 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................. 23 560 308 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs).... 3 233 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................... 991 544 429 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques...................................... 434 990 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.................................................................. 1 041 745 542 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ................................................... 125 826 524 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ................................................... 0 1796 Taxe sur les rachats d’actions........................................................................ 200 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................. 2 630 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).......................................................................... 0 1799 Autres taxes................................................................................................... 4 926 699 089
(En euros)
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18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -10 461 709 884 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux
s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................................ -10 461 709 884 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 5 175 212 567
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières........... 1 257 454 531 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ..................................... 3 911 700 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées........................................................ 6 058 036 22. Produits du domaine de l’État 1 359 819 260
2201 Revenus du domaine public non militaire ..................................................... 600 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ................................................................ 9 000 000 2203 Revenus du domaine privé ............................................................................ 314 152 593 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques.................................... 434 666 667 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires........................ 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État........... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs.............................................................. 0 2299 Autres revenus du Domaine .......................................................................... 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 2 525 138 796
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget........................................ 677 333 333 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement..................................................... 995 750 997 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne...................................................................... 33 719 302 2305 Produits de la vente de divers biens .............................................................. 21 630 2306 Produits de la vente de divers services.......................................................... 3 649 187 2399 Autres recettes diverses................................................................................. 814 664 347 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 7 863 713 959
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers ............................... 216 427 403 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............. 26 383 753 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ............................................................................................. 46 259 644 2409 Intérêts des autres prêts et avances................................................................ 163 242 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ......... 184 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions............................................. 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État.................................. 13 483 162 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. 7 213 917 997
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers .......................................................................................................... 796 444 287 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence .......... 708 326 831 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................................................ 114 322 164 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ...... 11 815 651 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ........................... 1 048 281 302 2510 Frais de poursuite .......................................................................................... 5 051 373 2511 Frais de justice et d’instance ......................................................................... 7 503 411 2512 Intérêts moratoires......................................................................................... 17 292 2513 Pénalités ........................................................................................................ 4 108 274 26. Divers 9 280 348 936
2601 Reversements de Natixis............................................................................... 0 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce
extérieur......................................................................................................... 401 700 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations................................................................................................. 790 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État .......................... 329 720 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ............................... 289 355 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ............... 13 810 903 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques .... 3 938 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ....................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ......................................................................................... 32 628 2616 Frais d’inscription ......................................................................................... 7 076 744 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives......................................................................................................... 6 262 809 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires .................................... 5 752 308 2620 Récupération d’indus..................................................................................... 63 324 964 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................. 125 082 363 2622 Divers versements de l’Union européenne.................................................... 6 140 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits............................................................................. 101 012 363 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)......................................... 51 849 207 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger.............................................. 3 439 916 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992).................... 3 963 753 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................... 0 2697 Recettes accidentelles.................................................................................... 378 114 827 2698 Produits divers............................................................................................... 106 000 000 2699 Autres produits divers ................................................................................... 463 847 213
(En euros)
Numéro
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pour 2026
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 44 824 085 404
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement.............................................................................................. 27 405 973 591 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs............................................................................... 3 575 438 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.................. 15 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) .................................................. 7 866 719 297 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale .................................................. 896 979 349 3108 Dotation élu local .......................................................................................... 183 000 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................. 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges .................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire........................... 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)..... 97 697 769 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(départements)............................................................................................... 1 174 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(établissements publics de coopération intercommunale) ............................. 610 772 436 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes).. 137 455 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ................................................................................................. 370 103 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants.............................. 3 308 187 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte ......................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires................................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle .............................................................................................. 164 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649
3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane...................................................................................................... 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ............................ 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française .......................................................... 90 552 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels .......... 3 983 647 589 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ... 3 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants .................................................. 33 366 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles ... 33 201 983 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties............................................................................................. 17 393 977 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.................................................................................................... 94 786 610 3168 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d’aménagement 0
3169 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne supprimée) 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 28 439 880 549 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne .................................................................................................... 28 439 880 549 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550
Fonds de concours et attributions de produits............................................... 6 142 822 550
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1. Recettes fiscales 363 603 010 919
11 Impôt net sur le revenu ....................................................................................... 99 836 208 951 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................. 2 414 300 000 13 Impôt net sur les sociétés.................................................................................... 61 628 838 886 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés............................................. 1 411 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés........................................................................................ 374 000 000 13 quater Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2.......................................................... 500 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées............................................................ 39 891 218 860 15 Accises sur les énergies ...................................................................................... 25 290 133 401 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette .......................................................................... 99 805 199 715 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes......................... 42 913 820 990 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.................................. -10 461 709 884 2. Recettes non fiscales 28 900 104 103
21 Dividendes et recettes assimilées........................................................................ 5 175 212 567 22 Produits du domaine de l’État............................................................................. 1 359 819 260 23 Produits de la vente de biens et services............................................................. 2 525 138 796 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations
financières........................................................................................................... 7 863 713 959 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites .......................................... 2 695 870 585 26 Divers.................................................................................................................. 9 280 348 936 Total des recettes fiscales et non fiscales 392 503 115 022
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 73 263 965 953
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.... 44 824 085 404 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne.............. 28 439 880 549 Total des recettes, nettes des prélèvements 319 239 149 069
4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
Contrôle et exploitation aériens 2 819 490 268
Redevances de route.................................................................................................................. 1 866 561 929 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .................. 264 271 624 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en
outre-mer................................................................................................................................... 47 700 000 Redevances de surveillance et de certification.......................................................................... 30 000 000 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers).......................................................................................... 545 458 427 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers ............................................. 0 Contribution Bâle-Mulhouse..................................................................................................... 9 561 675 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers............................... 7 013 134 Recettes diverses....................................................................................................................... 3 500 000 Produit de cession d’actif.......................................................................................................... 0 Total des recettes et des ressources de financement 2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits........................................................................... 45 423 479 Publications officielles et information administrative 175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics .................................................................. 65 000 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires............................................................................ 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales............................................................. 100 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets.................................................... 0 Vente de publications et abonnements...................................................................................... 1 000 000 Prestations et travaux d’édition ................................................................................................. 1 900 000 Autres activités.......................................................................................................................... 800 000 Produit de cession d’actif.......................................................................................................... 0 Total des recettes et des ressources de financement 175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits … 0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107
Section : Contrôle automatisé 344 340 107
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ........ 344 340 107 02 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 584 360 000
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ........ 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation.. 1 414 360 000 05 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Développement agricole et rural 146 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.................................... 146 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 381 901 000 01 Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ............................................. 381 901 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 270 000 000
01 Produits des cessions immobilières..................................................................... 160 000 000 02 Produits de redevances domaniales..................................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 5 383 692 655
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement.......................................................................................................... 3 225 300 001 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ...............................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ......................................................................................................
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières............
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ............................................................................................. 180 000 000 06 Versement du budget général.............................................................................. 1 978 392 654
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
Pensions 69 365 610 595
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 66 077 244 637
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 858 448 372 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................... 6 043 821 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension................................................................................................................ 890 091 061 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ................ 27 656 152 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .... 70 032 376 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .................................................................. 46 876 895 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ............................................................................................................. 323 991 541 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :
part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................................................... 3 652 820 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études............. 3 200 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 15 490 286 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .................................................................................. 116 763 268 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes.................................................................................................. 39 411 455 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ............................................... 36 439 171 965 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)...................................................................... 43 591 903 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................................... 6 743 000 838 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 125 664 963 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .. 430 570 076 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ................................................... 279 552 834
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 1 312 809 951 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................... 6 207 320 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .............................................................................. 13 037 079 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité.. 176 530 475 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes............................................................................................ 295 588 784 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ... 1 004 363 258 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................... 105 087 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension................................................................................................................ 2 628 899 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 1 058 198 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 865 764 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension..................................................................................................... 63 365 545 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC .................................................. 6 249 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études ...... 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................................. 10 531 243 365 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............ 1 212 779 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension ............................................................................... 18 226 573 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 7 085 356 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 091 852 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 787 207 477 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.....................................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ...................... 432 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste..........................................................................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils.................................................................................................................... 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires.............................................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils............................................................................. 920 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires ...................................................................... 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils........ 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires . 9 000 000 69 Autres recettes diverses....................................................................................... 11 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 117 942 237 71 Cotisations salariales et patronales ..................................................................... 275 607 127 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).......................... 1 721 720 380 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique...................................... 108 000 000 74 Recettes diverses................................................................................................. 12 570 641 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives........................................................... 44 089 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 170 423 721
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général....... 463 983 167 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens .................................
83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général................................................................................................ 160 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens ...
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général........................................................................... 603 500 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens .....................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. 617 370 506 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens .....................
89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 17 700 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens...........................
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général........................................................................... 58 719 010 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :
participation du budget général........................................................................... 15 641
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : participation du budget général............... 11 813 897 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général............ 58 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives......................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives..........................................................................................................
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses...................................
Total des recettes............................................................................................... 77 475 904 357
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine .................................................................................
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale ...........................................................................
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores.....................................................................................................
Avances à l’audiovisuel public 3 848 312 945
01 Recettes............................................................................................................ 3 848 312 945 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 506 566 623
Section : Avances aux collectivités et établissements publics
et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.....................
02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921
du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des
collectivités territoriales...................................................................................
03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336
du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) .................
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) .........................................
05 Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution .............................................................................................
11 Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle-Calédonie.......
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 135 506 566 623 05 Recettes diverses.............................................................................................. 62 641 091 732 09 Taxe d’habitation et taxes annexes................................................................... 3 821 332 659 10 Taxes foncières et taxes annexes...................................................................... 56 701 402 081 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................................ 347 694 901 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes........................................ 11 995 045 250 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ...................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Prêts à des États étrangers 432 160 761
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur
de la France 267 855 717
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ....................................................................................... 267 855 717 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 42 805 044
02 Remboursement de prêts du Trésor.................................................................. 42 805 044 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de
favoriser le développement économique et social dans des États
étrangers 121 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement. 121 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro.............................................................
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 159 325 178 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 0 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.........................
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 159 325 178 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel ......................................... 30 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social.......................................... 110 177 446 07 Prêts à la filière automobile..............................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises ........................................................
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ........ 19 147 732 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle....................................................................................
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine ......................................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 9 742 110 140
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ......................................... 9 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ........................................................................... 230 795 799 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ........... 331 655 832 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex .................................................................................... 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité............................ 94 658 509 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ......................................................... 60 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.....
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens................................................................ 10 000 000 Total des recettes............................................................................................ 149 688 475 647
(AN NL) ÉTAT B
(Article 49 148 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action extérieure de l’État 3 449 452 613 3 454 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde ...................................... 2 685 599 416 2 690 168 428 Dont titre 2 .................................................................................... 1 385 974 708 1 385 974 708 Diplomatie culturelle et d’influence.......................................................... 611 326 220 611 326 220 Français à l’étranger et affaires consulaires .............................................. 152 526 977 152 930 677 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État 4 996 176 839 5 081 543 463 Administration territoriale de l’État .......................................................... 2 789 623 725 2 739 049 891 Dont titre 2 .................................................................................... 2 149 963 134 2 149 963 134 Vie politique.............................................................................................. 299 561 626 300 925 020 Dont titre 2 .................................................................................... 15 222 943 15 222 943 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur...................................... 1 906 991 488 2 041 568 552 Dont titre 2 .................................................................................... 898 254 925 898 254 925 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 088 479 055 4 125 856 189 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ........................................................................................................... 2 163 980 928 2 188 026 962 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.......................................... 833 796 454 832 757 173 Dont titre 2 .................................................................................... 369 807 303 369 807 303 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture .................................. 641 701 673 656 072 054 Dont titre 2 .................................................................................... 566 607 893 566 607 893 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ..................... 449 000 000 449 000 000 Aide publique au développement 4 326 429 075 3 569 384 015
Aide économique et financière au développement.................................... 1 301 608 758 1 238 281 282 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement.... 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement........................................ 1 081 134 613 1 493 102 733 Restitution des “biens mal acquis”............................................................ 0 0 Fonds de solidarité pour le développement ............................................... 1 843 685 704 738 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Cohésion des territoires 22 453 358 470 22 570 898 614
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ................................................................................................ 3 046 689 925 3 071 443 369 Aide à l’accès au logement........................................................................ 16 572 135 643 16 572 135 643 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................... 1 838 343 472 1 945 445 390 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.... 279 617 180 265 029 580 Dont titre 2 .................................................................................... 8 107 239 8 107 239 Politique de la ville.................................................................................... 636 746 960 636 746 960 Dont titre 2 .................................................................................... 19 143 320 19 143 320 Interventions territoriales de l’État............................................................ 79 825 290 80 097 672 Conseil et contrôle de l’État 833 454 344 866 116 724
Conseil d’État et autres juridictions administratives................................. 535 649 724 565 522 614 Dont titre 2 .................................................................................... 462 581 368 462 581 368 Conseil économique, social et environnemental ....................................... 33 956 438 34 002 566 Dont titre 2 .................................................................................... 27 791 045 27 791 045 Cour des comptes et autres juridictions financières .................................. 263 848 182 266 591 544 Dont titre 2 .................................................................................... 242 247 396 242 247 396 Crédits non répartis 775 000 000 475 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques........................................ 350 000 000 350 000 000 Dont titre 2 .................................................................................... 350 000 000 350 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles.................................................... 425 000 000 125 000 000 Culture 3 753 177 973 3 744 547 181
Patrimoines................................................................................................ 1 059 487 499 1 137 477 968 Création..................................................................................................... 1 068 252 592 997 839 481 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ........................ 756 197 373 741 129 048 Soutien aux politiques du ministère de la culture...................................... 869 240 509 868 100 684 Dont titre 2 .................................................................................... 763 632 585 763 632 585 Défense 92 828 480 008 66 475 476 236
Environnement et prospective de la politique de défense ......................... 2 728 517 446 2 268 486 422 Préparation et emploi des forces ............................................................... 17 140 280 154 15 745 132 934 Soutien de la politique de la défense ......................................................... 25 829 414 081 25 616 379 571 Dont titre 2 .................................................................................... 23 831 227 901 23 831 227 901 Équipement des forces .............................................................................. 47 130 268 327 22 845 477 309 Direction de l’action du Gouvernement 1 020 763 341 1 052 475 340
Coordination du travail gouvernemental ................................................... 882 040 008 912 311 113 Dont titre 2 .................................................................................... 316 889 793 316 889 793 Protection des droits et libertés ................................................................. 138 723 333 140 164 227 Dont titre 2 .................................................................................... 69 996 998 69 996 998
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Écologie, développement et mobilité durables 25 420 999 117 22 762 823 002
Infrastructures et services de transports .................................................... 5 902 083 605 4 607 896 985 Affaires maritimes, pêche et aquaculture .................................................. 350 283 839 309 702 930 Paysages, eau et biodiversité ..................................................................... 375 462 320 391 492 384 Expertise, information géographique et météorologie............................... 668 201 542 668 201 542 Prévention des risques............................................................................... 2 597 898 812 1 458 914 694 Énergie, climat et après-mines .................................................................. 1 108 832 788 1 126 145 522 Service public de l’énergie ........................................................................ 10 089 815 055 9 583 676 708 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables .............................................................................. 3 147 975 022 3 199 291 630 Dont titre 2 .................................................................................... 2 916 787 954 2 916 787 954 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ........ 837 487 500 1 069 932 447 Sûreté nucléaire et radioprotection............................................................ 342 958 634 347 568 160 Dont titre 2 .................................................................................... 228 831 827 228 831 827 Écologie – mise en extinction du plan de relance ..................................... 0 0 Fonds territorial climat (ligne supprimée)
Économie 3 658 522 845 3 512 606 546
Développement des entreprises et régulations .......................................... 2 490 703 252 2 080 478 519 Dont titre 2 .................................................................................... 431 192 560 431 192 560 Plan “France Très haut débit” ................................................................... 15 906 709 282 279 410 Statistiques et études économiques ........................................................... 487 633 783 484 053 649 Dont titre 2 .................................................................................... 411 473 058 411 473 058 Stratégies économiques............................................................................. 664 279 101 665 794 968 Dont titre 2 .................................................................................... 149 139 453 149 139 453 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte
d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” ..................... 0 0 Engagements financiers de l’État 60 162 529 569 60 341 209 199
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)..................... 58 615 000 000 58 615 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)........................................ 790 362 961 790 362 961 Épargne ..................................................................................................... 96 166 608 96 166 608 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 661 000 000 661 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité........................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement....... 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque..... 0 178 679 630
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Enseignement scolaire 89 600 182 989 89 621 003 132
Enseignement scolaire public du premier degré........................................ 27 909 698 125 27 912 141 280 Dont titre 2 .................................................................................... 27 854 974 129 27 854 974 129 Enseignement scolaire public du second degré ......................................... 40 001 674 964 40 001 618 399 Dont titre 2 .................................................................................... 39 646 484 228 39 646 484 228 Vie de l’élève ............................................................................................ 8 056 791 414 8 060 719 293 Dont titre 2 .................................................................................... 5 631 528 394 5 631 528 394 Enseignement privé du premier et du second degrés ................................ 8 870 663 738 8 870 628 702 Dont titre 2 .................................................................................... 7 974 120 679 7 974 120 679 Soutien de la politique de l’éducation nationale........................................ 3 012 678 543 3 045 962 854 Dont titre 2 .................................................................................... 2 199 743 616 2 199 743 616 Enseignement technique agricole .............................................................. 1 748 676 205 1 729 932 604 Dont titre 2 .................................................................................... 1 149 864 516 1 149 864 516 Gestion des finances publiques 11 154 826 960 11 017 882 630
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............... 8 280 989 334 8 211 144 387 Dont titre 2 .................................................................................... 6 964 133 632 6 964 133 632 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ............... 1 040 365 075 991 979 132 Dont titre 2 .................................................................................... 540 525 394 540 525 394 Facilitation et sécurisation des échanges................................................... 1 833 472 551 1 814 759 111 Dont titre 2 .................................................................................... 1 387 045 629 1 387 045 629 Immigration, asile et intégration 2 209 012 154 2 130 584 454
Immigration et asile................................................................................... 1 845 004 221 1 766 727 085 Intégration et accès à la nationalité française ............................................ 364 007 933 363 857 369 Investir pour la France de 2030 450 000 000 4 397 829 332
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ........................ 0 200 693 126 Valorisation de la recherche ...................................................................... 0 32 161 600 Accélération de la modernisation des entreprises...................................... 0 136 660 000 Financement des investissements stratégiques.......................................... 0 2 653 875 009 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.............................. 450 000 000 1 374 439 597 Justice 12 589 508 226 12 966 577 407
Justice judiciaire........................................................................................ 4 676 346 716 4 742 409 588 Dont titre 2 .................................................................................... 3 237 994 681 3 237 994 681 Administration pénitentiaire...................................................................... 5 163 002 256 5 505 481 850 Dont titre 2 .................................................................................... 3 577 268 990 3 577 268 990 Protection judiciaire de la jeunesse ........................................................... 1 156 380 495 1 149 682 851 Dont titre 2 .................................................................................... 709 749 261 709 749 261 Accès au droit et à la justice...................................................................... 806 477 202 806 651 453 Conduite et pilotage de la politique de la justice....................................... 781 839 515 755 917 817 Dont titre 2 .................................................................................... 260 250 459 260 250 459 Conseil supérieur de la magistrature ......................................................... 5 462 042 6 433 848 Dont titre 2 .................................................................................... 3 978 491 3 978 491 Médias, livre et industries culturelles 720 520 782 702 973 552
Presse et médias ........................................................................................ 363 312 610 362 329 698 Livre et industries culturelles.................................................................... 357 208 172 340 643 854
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 722 607 274 1 729 987 774
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire
et liens avec la Nation ............................................................................... 1 646 183 426 1 653 563 926 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la seconde guerre mondiale............................................ 76 423 848 76 423 848 Dont titre 2 .................................................................................... 1 508 987 1 508 987 Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force
d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne
supprimée)
Outre-mer 3 552 530 220 3 277 446 171
Emploi outre-mer ...................................................................................... 2 173 502 659 2 136 442 391 Dont titre 2 .................................................................................... 213 051 761 213 051 761 Conditions de vie outre-mer...................................................................... 1 379 027 561 1 141 003 780 Pouvoirs publics 1 140 179 221 1 140 179 221
Présidence de la République ..................................................................... 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale.................................................................................. 607 647 569 607 647 569 Sénat.......................................................................................................... 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire ........................................................................... 35 596 900 35 596 900 Indemnités des représentants français au Parlement européen.................. 0 0 Conseil constitutionnel.............................................................................. 20 000 000 20 000 000 Haute Cour ................................................................................................ 0 0 Cour de justice de la République............................................................... 900 000 900 000 Recherche et enseignement supérieur 32 072 643 046 31 633 945 500
Formations supérieures et recherche universitaire .................................... 15 767 236 315 15 724 196 101 Dont titre 2 .................................................................................... 450 978 971 450 978 971 Vie étudiante ............................................................................................. 3 289 724 855 3 274 887 522 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires................. 8 527 633 575 8 176 112 918 Recherche spatiale..................................................................................... 1 830 751 132 1 830 751 132 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables....................................................................................... 1 473 952 114 1 482 022 164 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle................................................................................................. 565 921 736 569 921 736 Recherche duale (civile et militaire) ......................................................... 149 413 489 149 413 489 Enseignement supérieur et recherche agricoles......................................... 468 009 830 426 640 438 Dont titre 2 .................................................................................... 269 023 864 269 023 864 Régimes sociaux et de retraite 6 067 878 084 6 067 878 084
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ............................ 4 185 882 889 4 185 882 889 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins................................ 811 267 991 811 267 991 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers.............................. 1 070 727 204 1 070 727 204 Relations avec les collectivités territoriales 3 788 407 721 3 959 044 081
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 477 649 981 3 642 120 563 Concours spécifiques et administration..................................................... 310 757 740 316 923 518 Fonds Protection sociale complémentaire (ligne supprimée)
Remboursements et dégrèvements 145 600 362 742 145 600 362 742
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs).... 141 174 362 742 141 174 362 742
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)... 4 426 000 000 4 426 000 000 Santé 1 884 803 278 1 888 133 258
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.......................................... 426 503 278 429 833 258 Dont titre 2 .................................................................................... 700 000 700 000 Protection maladie..................................................................................... 1 216 300 000 1 216 300 000 Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la
relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur
investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)....... 242 000 000 242 000 000 Financer Santé publique France (ligne supprimée)
Sécurités 26 477 801 043 25 844 617 241
Police nationale ......................................................................................... 14 289 535 306 13 837 870 897 Dont titre 2 .................................................................................... 12 066 407 605 12 066 407 605 Gendarmerie nationale .............................................................................. 11 122 701 534 11 054 908 790 Dont titre 2 .................................................................................... 9 137 624 242 9 137 624 242 Sécurité et éducation routières .................................................................. 78 622 634 77 115 152 Sécurité civile............................................................................................ 986 941 569 874 722 402 Dont titre 2 .................................................................................... 250 131 179 250 131 179 Solidarité, insertion et égalité des chances 31 277 760 980 31 281 524 154
Inclusion sociale et protection des personnes............................................ 14 783 943 490 14 785 155 974 Dont titre 2 .................................................................................... 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance............................................................................ 16 395 169 900 16 397 720 590 Égalité entre les femmes et les hommes.................................................... 98 647 590 98 647 590 Sport, jeunesse et vie associative 1 609 483 738 1 258 895 900
Sport.......................................................................................................... 561 761 194 548 252 527 Dont titre 2 .................................................................................... 134 338 185 134 338 185 Jeunesse et vie associative......................................................................... 647 014 895 647 014 895 Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 ..................................... 400 707 649 63 628 478 Transformation et fonction publiques 537 213 328 518 293 247
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs..... 217 292 748 200 671 667 Transformation publique ........................................................................... 42 552 313 38 552 313 Dont titre 2 .................................................................................... 1 500 000 1 500 000 Fonction publique...................................................................................... 224 511 084 226 212 084 Dont titre 2 .................................................................................... 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques ...... 52 857 183 52 857 183 Dont titre 2 .................................................................................... 52 857 183 52 857 183 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 20 026 687 591 20 820 551 935 Accès et retour à l’emploi ......................................................................... 6 807 359 682 6 886 589 997 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi ..................................................................................................... 11 210 281 802 11 804 336 961 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail............. 40 590 807 76 324 840 Soutien des ministères sociaux.................................................................. 1 968 455 300 2 053 300 137 Dont titre 2 .................................................................................... 1 077 279 008 1 077 279 008 Total.......................................................................................................... 620 249 232 626 593 890 071 649
(S1) ÉTAT C
(Article 50 149 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 545 536 291 2 425 536 292
Soutien aux prestations de l’aviation civile.......................... 1 712 334 320 1 697 584 442 Dont titre 2 ....................................................................... 1 465 867 161 1 465 867 161 Navigation aérienne ............................................................. 785 323 267 681 437 903 Transports aériens, surveillance et certification ................... 47 878 704 46 513 947 Publications officielles et information administrative 145 694 294 147 413 671 Édition et diffusion............................................................... 42 463 468 43 728 845 Pilotage et ressources humaines........................................... 103 230 826 103 684 826 Dont titre 2 ....................................................................... 50 914 751 50 914 751 Total .................................................................................... 2 691 230 585 2 572 949 963
(AN NL) ÉTAT D
(Article 51 150 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107 1 928 700 107 Structures et dispositifs de sécurité routière.......................................... 344 340 107 344 340 107 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers........................................................................... 26 180 665 26 180 665 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières............................................................................... 806 735 047 806 735 047 Désendettement de l’État ...................................................................... 751 444 288 751 444 288 Développement agricole et rural 171 000 000 171 000 000
Développement et transfert en agriculture ............................................ 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture................................. 103 070 000 103 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 358 300 000 358 300 000 Électrification rurale.............................................................................. 355 300 000 355 300 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de
proximité dans les zones non interconnectées....................................... 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 204 000 000 315 500 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État... 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ............... 204 000 000 315 500 000 Participations financières de l’État 5 383 692 655 5 383 692 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de
l’État...................................................................................................... 5 383 692 655 5 383 692 655 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État............ 0 0 Pensions 69 929 601 174 69 929 601 174
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité ............................................................................................ 66 656 468 653 66 656 468 653 Dont titre 2 ................................................................................ 66 653 518 653 66 653 518 653 Ouvriers des établissements industriels de l’État .................................. 2 102 708 800 2 102 708 800 Dont titre 2 ................................................................................ 2 095 816 567 2 095 816 567 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions................................................................................................. 1 170 423 721 1 170 423 721 Dont titre 2 ................................................................................ 17 700 000 17 700 000 Total ..................................................................................................... 77 975 293 936 78 086 793 936
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine .............................. 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale......................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores.................................................. 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 863 312 945 3 863 312 945
France Télévisions.............................................................................. 2 425 577 000 2 425 577 000 ARTE France ...................................................................................... 298 114 886 298 114 886 Radio France ....................................................................................... 648 033 908 648 033 908 France Médias Monde......................................................................... 303 883 551 303 883 551 Institut national de l’audiovisuel......................................................... 103 461 144 103 461 144 TV5 Monde......................................................................................... 84 242 456 84 242 456 Programme de transformation............................................................. 0 0 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 901 446 995 135 901 446 995 Avances aux collectivités et établissements publics, à la
Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la
Constitution......................................................................................... 206 000 000 206 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ......... 135 695 446 995 135 695 446 995 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de
covid-19 .............................................................................................. 0 0 Prêts à des États étrangers 811 793 211 1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de
biens et de services concourant au développement du commerce
extérieur de la France.......................................................................... 600 000 000 828 640 452 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la
France ................................................................................................. 211 793 211 211 793 211 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États étrangers........... 0 100 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est
l’euro................................................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 365 050 000 515 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ....................... 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social ............................ 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie............................... 290 000 000 290 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements
d’avenir............................................................................................... 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ...................................................... 0 150 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées
par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine ...................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics 9 295 000 000 9 295 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune............................................................................................. 9 000 000 000 9 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services
publics................................................................................................. 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État.............................................. 30 000 000 30 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex..... 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au
titre des dépenses de sûreté-sécurité ................................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19 ........................................ 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à
la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 ..................... 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens............................................................................................ 40 000 000 40 000 000 Total ................................................................................................... 150 236 603 151 150 715 243 603
(S1) ÉTAT E
(Article 53 152 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires................................ 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ............................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État..................................................... 528 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État....................... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État................................................ 21 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie ..... 19 500 000 000 Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme............................................................................................ 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés................... 0 907 Opérations commerciales des domaines.......................................................... 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires........................................ 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur........................................................ 0 Total...................................................................................................................................... 21 876 609 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques................................................................. 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international ........................................... 0 953 Pertes et bénéfices de change ........................................................................... 175 000 000 Total....................................................................................................................................... 175 000 000
ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses
fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par
chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à
l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros)
I. – BUDGET GÉNÉRAL
Action extérieure de l’État 31 911 272 204
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 31 483 729 482 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 026 882 603 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 90 971 516 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 50 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 16 916 330 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Prélèvements sur recettes................................................................................................................. 28 439 880 549 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 427 542 722 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 427 542 722 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 427 542 722 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Administration générale et territoriale de l’État 5 426 810 633
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 5 050 706 348 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 4 992 172 178 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 525 968 333 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 58 534 170 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 376 104 285 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 89 371 285 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 35 071 285 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 54 300 000 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 286 733 000
(En euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 000 038 642
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 15 858 082 478 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 491 225 290 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 54 134 771 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 9 211 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 40 857 188 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 3 115 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 1 141 956 164 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 634 630 899 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 578 019 403 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 56 611 496 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 507 325 265 Aide publique au développement 4 710 817 678
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 4 710 817 678 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 569 384 015 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 1 140 433 663 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 1 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Cohésion des territoires 35 738 129 342
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 34 484 921 907 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 22 258 694 179 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 2 280 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 549 227 728 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 11 677 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 1 253 207 435 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 312 204 435 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 270 501 435 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 41 703 000 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 941 003 000
(En euros)
Conseil et contrôle de l’État 871 928 766
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 871 928 766 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 866 116 724 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 27 665 605 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 5 812 042 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Crédits non répartis 475 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 475 000 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 475 000 000 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Culture 4 936 252 181
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 3 647 815 959 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 2 464 610 959 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 293 680 879 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 1 205 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 1 182 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 1 288 436 222 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 1 279 936 222 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 1 124 729 348 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 153 558 358 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... 1 648 516 Ressources affectées*** .................................................................................................................. 8 500 000
(En euros)
Défense 67 078 015 403
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 66 427 711 100 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 65 825 171 933 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 23 745 400 478 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 464 539 167 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 138 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 650 304 303 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 650 304 303 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 524 306 670 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 125 997 633 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Direction de l’action du Gouvernement 1 125 522 168
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 1 045 311 262 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 972 264 434 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 140 664 270 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 72 046 828 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 1 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 80 210 906 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 80 210 906 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 77 418 614 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 2 792 292 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Écologie, développement et mobilité durables 40 665 862 269
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 31 820 676 840 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 20 487 574 380 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 196 512 131 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 508 300 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 3 573 802 460 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 7 251 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 8 845 185 429 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 2 275 248 622 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 2 246 557 711 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 28 690 911 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 6 569 936 807
(En euros)
Économie 23 424 172 140
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 22 134 430 727 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 363 381 133 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 200 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 5 748 692 655 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 9 356 939 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 13 013 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 1 289 741 413 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 149 225 413 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 149 225 413 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 1 140 516 000 Engagements financiers de l’État 68 229 153 487
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 68 229 153 487 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 60 341 209 199 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 961 444 288 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 6 915 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Enseignement scolaire 89 641 103 132
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 89 494 812 258 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 89 474 712 258 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 171 290 587 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 20 100 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 146 290 874 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 146 290 874 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 142 046 303 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 958 404 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... 3 286 167 Ressources affectées*** .................................................................................................................. -
(En euros)
Gestion des finances publiques 11 384 141 250
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 11 384 141 250 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 11 017 882 630 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 303 137 686 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 315 500 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 32 758 620 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 18 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Immigration, asile et intégration 2 208 437 309
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 1 820 776 693 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 1 742 923 838 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 194 120 216 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 77 852 855 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 387 660 616 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 387 660 616 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 376 285 616 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 11 375 000 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Investir pour la France de 2030 4 397 829 332
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 4 397 829 332 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 4 397 829 332 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -
(En euros)
Justice 13 045 329 399
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 12 855 184 552 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 12 849 392 560 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 1 092 059 856 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 5 791 992 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 190 144 847 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 117 184 847 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 116 264 847 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 920 000 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 72 960 000 Médias, livre et industries culturelles 5 501 286 497
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 5 118 938 485 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 399 625 540 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 7 000 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 3 863 312 945 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 856 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 382 348 012 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 303 348 012 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 262 805 057 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 40 542 955 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 79 000 000 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 2 305 422 774
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 2 220 677 739 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 1 645 242 739 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 180 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 12 435 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 563 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 84 745 035 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 84 745 035 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 75 814 535 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 8 930 500 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -
(En euros)
Outre-mer 8 473 777 671
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 8 456 032 088 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 259 700 588 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 17 043 976 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 52 331 500 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 5 144 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 17 745 583 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 17 745 583 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 17 745 583 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Pouvoirs publics 1 140 179 221
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 1 140 179 221 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 1 140 179 221 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Recherche et enseignement supérieur 40 862 152 570
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 15 494 034 535 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 6 756 227 465 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 41 238 191 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 39 807 070 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 8 698 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 25 368 118 035 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 24 877 718 035 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 24 324 376 733 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 544 241 626 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... 9 099 676 Ressources affectées*** .................................................................................................................. 490 400 000
(En euros)
Régimes sociaux et de retraite 75 997 479 258
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 75 986 084 542 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 6 056 483 368 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 69 929 601 174 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 11 394 716 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 11 394 716 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 11 394 716 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Relations avec les collectivités territoriales 186 192 592 261
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 185 491 571 527 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 3 959 044 081 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 10 544 673 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 136 708 182 042 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 260 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Prélèvements sur recettes................................................................................................................. 44 824 085 404 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 701 020 734 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 701 020 734 Remboursements et dégrèvements 145 600 362 742
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 145 600 362 742 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 145 600 362 742 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -
(En euros)
Santé 2 614 533 258
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 2 549 053 729 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 1 823 053 729 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 15 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 711 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 65 479 529 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 65 079 529 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 65 079 529 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 400 000 Sécurités 26 752 879 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 26 699 820 529 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 25 791 558 064 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 1 053 813 596 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 370 520 772 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 423 741 693 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 114 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 53 059 177 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 53 059 177 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 48 132 889 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 3 000 000 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... 1 926 288 Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Solidarité, insertion et égalité des chances 43 501 524 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 43 486 956 848 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 31 266 956 848 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 12 220 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 14 567 306 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 14 567 306 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 14 567 306 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -
(En euros)
Sport, jeunesse et vie associative 6 156 019 900
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 5 347 726 908 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 690 711 908 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 4 472 582 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 35 015 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 4 622 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 808 292 992 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 568 183 992 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 557 696 750 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 10 487 242 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 240 109 000 Transformation et fonction publiques 524 293 247
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 429 970 601 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 423 970 601 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 171 067 127 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 6 000 000 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 94 322 646 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 94 322 646 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 50 315 304 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 44 007 342 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Travail, emploi et administration des ministères sociaux 45 100 050 728
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 30 724 073 161 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 18 111 142 193 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 77 458 638 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 632 930 968 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 11 980 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 14 375 977 567 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 2 709 409 742 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 2 677 614 114 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 31 795 628 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. 11 666 567 825
(En euros)
II. – BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens 2 550 959 771
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 2 433 115 010 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 2 307 691 531 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 265 503 908 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... 30 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. 45 423 479 Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... 50 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics 117 844 761 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... 117 844 761 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ 106 783 465 Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ 11 061 296 Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -Publications officielles et information administrative 147 413 671
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État.............................................................. 147 413 671 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs...................................... 147 413 671 Dont dépenses d’investissement................................................................................................... 16 920 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission .......... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* .................................................. -Dépenses fiscales concourant à la mission**................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et autres organismes en charge de services publics -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs.................................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public ................................................ -Dont subventions pour charges d’investissement ........................................................................ -Dont dotation en fonds propres.................................................................................................... -Ressources affectées*** .................................................................................................................. -* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2026. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2026 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2026 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2026, le montant pris en compte dans le total 2026 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2025 ou 2024) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.
(AN NL) ÉTAT G
(Article 52 151 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Lutte contre la désinformation et communication stratégique Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délai de transcription des actes d’état civil en consulat Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d’investissements Bourses du gouvernement français
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État
Améliorer l’efficience immobilière
Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État Taux de féminisation dans les primo-nominations
216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures
Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA)
Délai de traitement des demandes de titre de séjour “talent” Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre de séjour au demandeur Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour Délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État Taux d’évolution de la surface de l’immobilier de bureaux Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité Nombre d’exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
Taux d’exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public Taux de connexions au site internet départemental de l’État Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports Délais moyens d’instruction des titres
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) [Stratégique]
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part (en montant) de l’effort financier de l’État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374) 841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audiences de France Télévisions
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audience des antennes de Radio France
Audience des offres numériques
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs 844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 845 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux
Performance du dispositif DALO
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
109 - Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France services” et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Concours de l’ANAH à la réalisation de rénovations performantes Couverture des enjeux de l’habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH
Part des aides de l’ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique des logements sociaux
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Origine des saisines
Participation citoyenne
Visibilité du CESE
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques Nombre d’auditions au Parlement
Nombre de rapports établis par les CRTC
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et au Tribunal du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Maturité de la gestion de la sécurité
Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe Évolution de la dette brute
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Application des marchés carbone au transport aérien
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger Allongement de la diffusion des spectacles
Effort d’irrigation territoriale
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des structures
Promotion de l’emploi artistique
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délai global de paiement
Index égalité professionnelle [Stratégique]
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d’inscription au pass culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du pré-positionnement des forces
États-majors tactiques
Exercices impliquant les états-majors
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Entraînement du domaine cyber
Entraînements du domaine spatial
Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement Préparer l’avenir
Réserve opérationnelle
Verdissement du parc des véhicules du ministère Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction “restauration-hébergement” Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE – 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Qualité des démarches en ligne
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du Gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique] Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs 308 - Protection des droits et libertés
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) Contribution de l’ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Délai moyen d’instruction des dossiers
Efficience de la gestion immobilière
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nombre de saisine et d’avertissement traité par agent Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair Autres autorités administratives indépendantes
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Délai moyen d’instruction des dossiers
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Délai moyen d’instruction des dossiers et de transmission d’un avis au Gouvernement par la CNIL
Efficience de la gestion des dossiers
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Défenseur des droits
Efficience de la gestion des dossiers traités
Taux d’effectivité du suivi des prises de position
Écologie, développement et mobilité durables
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Économies d’énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 - Prévention des risques
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Parts modales des transports non routiers
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Diminuer l’empreinte carbone des transports
Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes Index égalité femmes-hommes
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilière
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) 345 - Service public de l’énergie
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Faciliter le développement des sites industriels
Nombre net de nouveaux sites industriels et d’extensions significatives de sites industriels Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Délai de transmission de 85 % des injonctions
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie Taux d’établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
Développer l’attractivité touristique de la France
Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’INSEE et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’INSEE du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques