Article 42
(Suppression conforme)
Articles 43 à 47 et 47 bis
(Conformes)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 48
I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***......... 363 603 363 603 452 716 422 705 30 010 Recettes non fiscales............................. 28 900 15 861 13 039 Recettes totales / dépenses totales......... 392 503 379 464 13 039 452 716 422 705 30 010 À déduire : Prélèvements sur recettes au
profit des collectivités territoriales et de
l’Union européenne .............................. 73 264 73 264 Montants nets pour le budget général.. 319 239 306 200 13 039 452 716 422 705 30 010 -133 477 Évaluation des fonds de concours et
des attributions de produits ................... 6 143 4 873 1 269 6 143 4 873 1 269 Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours .............. 325 382 311 074 14 308 458 859 427 579 31 280 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens............. 2 774 2 774 2 426 2 149 277 +349 Publications officielles et information
administrative........................................ 175 175 147 130 17 +28 Totaux pour les budgets annexes....... 2 949 2 949 2 573 2 279 293 +376 Évaluation des fonds de concours et
des attributions de produits : .................
- Contrôle et exploitation aériens .......... 45 33 13 45 33 13 - Publications officielles et information
administrative........................................
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours .............. 2 995 2 982 13 2 618 2 312 306 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ............. 77 476 72 092 5 384 78 087 72 386 5 700 -611 Comptes de concours financiers............ 149 688 149 688 150 715 4 453 146 262 -1 027 Comptes de commerce (solde) .............. +1
Comptes d’opérations monétaires
(solde).................................................... +110 Solde pour les comptes spéciaux ........ -1 527
Solde général........................................ -134 627 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission «Remboursements et dégrèvements », programme 200).
Commenté [Lois469]: amdts n° 3611 et n° 3689
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes................................... 169,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale.................................... 167,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)........ 2,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau................................. 2,5 Amortissement des autres dettes reprises.................................................. 0,0 Déficit à financer....................................................................................... 134,6 Autres besoins de trésorerie ...................................................................... 3,0 Total.......................................................................................................... 310,0 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats.................... 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .......................................................................................... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ...................... 2,0 Variation des dépôts des correspondants................................................... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ............................................................. 0,0 Autres ressources de trésorerie.................................................................. -2,0 Total.......................................................................................................... 310,0 ;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie
Commenté [Lois470]: amdts n° 3611 et n° 3689
par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2026
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET
PERFORMANCE
A. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 49
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 50
(Conforme)
Article 51
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Article 52
Il est défini pour l’année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 53
(Conforme)
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 54
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
I. – Budget général 2 005 540
Action et comptes publics........................................................................ 114 158 Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ...................... 30 200 Aménagement du territoire et décentralisation........................................ 100 Armées et anciens combattants................................................................ 272 279 Culture ..................................................................................................... 8 926 Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et
numérique ................................................................................................ 12 860 Éducation nationale ................................................................................. 1 085 258 Enseignement supérieur, recherche et espace.......................................... 5 076 Europe et affaires étrangères ................................................................... 13 941 Intérieur.................................................................................................... 299 807 Justice ...................................................................................................... 98 248 Outre-mer................................................................................................. 5 589 Services du Premier ministre ................................................................... 10 494 Sports, jeunesse et vie associative ........................................................... 1 429 Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature................................................................................. 34 194 Travail et solidarités ................................................................................ 12 690 Ville et logement...................................................................................... 291 II. – Budgets annexes 11 048
Contrôle et exploitation aériens............................................................... 10 561 Publications officielles et information administrative............................. 487 Total général........................................................................................... 2 016 588 Article 55
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État,
pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 389 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Commenté [Lois471]: amdt n° 3642
Commenté [AD472]: amdt n° 3640
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme Plafond
Action extérieure de l’État 5 947
Diplomatie culturelle et d’influence................................................................ 5 947 Administration générale et territoriale de l’État 478
Administration territoriale de l’État ................................................................ 163 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur............................................ 315 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 251
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt... 11 929 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation................................................ 1 317 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ........................................ 5 Cohésion des territoires 787
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.......................................... 449 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ......... 338 Culture 17 198
Patrimoines...................................................................................................... 9 898 Création ........................................................................................................... 3 939 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.............................. 3 225 Soutien aux politiques du ministère de la culture............................................ 136 Défense 12 320
Environnement et prospective de la politique de défense ............................... 5 321 Préparation et emploi des forces...................................................................... 672 Soutien de la politique de la défense ............................................................... 1 154 Équipement des forces..................................................................................... 5 173 Direction de l’action du Gouvernement 898
Coordination du travail gouvernemental......................................................... 898 Écologie, développement et mobilité durables 19 492
Infrastructures et services de transports .......................................................... 5 034 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ........................................................ 239 Paysages, eau et biodiversité ........................................................................... 5 312 Expertise, information géographique et météorologie .................................... 6 490 Prévention des risques..................................................................................... 1 559 Énergie, climat et après-mines ........................................................................ 370 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables............................................................................................. 488 Économie 2 655
Développement des entreprises et régulations ................................................ 2 655
Enseignement scolaire 2 707
Soutien de la politique de l’éducation nationale.............................................. 2 707 Immigration, asile et intégration 2 308
Immigration et asile......................................................................................... 1 113 Intégration et accès à la nationalité française .................................................. 1 195 Justice 796
Justice judiciaire .............................................................................................. 283 Administration pénitentiaire............................................................................ 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice............................................. 238 Médias, livre et industries culturelles 3 109
Livre et industries culturelles .......................................................................... 3 109 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et
liens avec la Nation ......................................................................................... 1 205 Outre-mer 134
Emploi outre-mer............................................................................................. 134 Recherche et enseignement supérieur 251 884
Formations supérieures et recherche universitaire .......................................... 167 604 Vie étudiante.................................................................................................... 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires....................... 62 913 Recherche spatiale ........................................................................................... 2 394 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables............................................................................................. 1 666 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 347 Enseignement supérieur et recherche agricoles............................................... 1 127 Régimes sociaux et de retraite 283
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins...................................... 283 Santé 132
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................................................ 132 Sécurités 313
Police nationale ............................................................................................... 290 Sécurité civile .................................................................................................. 23 Sport, jeunesse et vie associative 690
Sport ................................................................................................................ 559 Jeunesse et vie associative............................................................................... 69 Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ............................................ 62 Transformation et fonction publiques 749
Fonction publique … 749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 63 210
Accès et retour à l’emploi................................................................................ 49 809 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi .. 4 931 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................... 265 Soutien des ministères sociaux........................................................................ 8 205 Contrôle et exploitation aériens 782
Soutien aux prestations de l’aviation civile..................................................... 782 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers ..................................................................................... 61 Total................................................................................................................ 401 389 Articles 56 et 57
(Conformes)
IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026
Article 58
Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l’année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Commenté [AD473]: amdt n° 3640
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de rattachement 2026
Plafond
de report
des
crédits
122
Concours
spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales 122
Concours
spécifiques et administration Relations avec les
collectivités territoriales 249
123 Conditions de vie outre-mer Outre-mer 123 Conditions de vie outre-mer Outre-mer 176 220
Statistiques et études
économiques Économie 220 Statistiques et études
économiques Économie 21 232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État
232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État
21
343 Plan France très haut débit Économie 343 Plan France très haut débit Économie 138 362
Écologie - mis e en extinction du plan de relance
Plan de relance 362 Écologie - mise en extinction du plan de relance Écologie,
développement et mobilité durables
1 770
367
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte
d’affectation spéciale
« Participation s financières de l’État »
Économie 367 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte
d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État »
Économie 1 326 370
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement 370 Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au
développement 7
112
Impulsion et coordination de la politique d’aménagemen t du territoire Cohésion des territoires 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Cohésion des territoires 148 Fonction publique
Transformation et fonction
publiques
148 Fonction publique
Transformatio n et fonction publiques
Commenté [AD474]: amdt n° 3614
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de
rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de
rattachement 2026
Plafond
de report
des
crédits
137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances 137
Égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité, insertion et égalité des chances
161 Sécurité civile Sécurités 161 Sécurité civile Sécurités 149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentai re et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentair e et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
174 Énergie, climat et après-mines Écologie,
développement et mobilité durables 174 Énergie, climat et après-mines Écologie,
développement et mobilité durables
206
Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 206
Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
345 Service public de l’énergie Écologie,
développement et mobilité durables 345 Service public de l’énergie Écologie,
développement et mobilité durables
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation et fonction
publiques
348
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformatio n et fonction publiques
349 Transformatio n publique
Transformation et fonction
publiques
349 Transformation publique
Transformatio n et fonction publiques
Commenté [AD474]: amdt n° 3614
(En millions d’euros) Numéro du
programme
2025
Intitulé du programme
2025
Intitulé de la mission de rattachement 2025
Numéro du
programme
2026
Intitulé du programme
2026
Intitulé de la mission de rattachement 2026
Plafond
de report
des
crédits
363 Compétitivité Plan de relance 216 / 354 / 152 / 176 / 161 / 131 / 175 / 180 / 349 / 129 / 218 / 134 / 110 / 362
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur / Administration territoriale de l’État /
Gendarmerie nationale / Police nationale / Sécurité civile / Création / Patrimoines / Presse et médias /
Transformation publique / Coordination du travail
gouvernemental / Conduite et pilotage des politiques économiques et financières / Développement des entreprises et régulations / Aide
économique et financière au développement / Écologie - mise en extinction du plan de relance Administration générale et territoriale de l’État /
Sécurités / Culture /
Médias, livre et industries culturelles / Transformatio n et fonction publiques / Direction de l’action du Gouvernement / Gestion des finances
publiques / Économie / Aide publique au
développement / Écologie, développement et mobilités durables
424
Financement des
investissement s stratégiques Investir pour la France de 2030 424 Financement des
investissements stratégiques Investir pour la France de
2030
862 (ligne nouvelle)
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
862
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et
avances à des particuliers ou à des
organismes privés
Commenté [AD474]: amdt n° 3614 Commenté [AD475]: amdt n° 3614
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Articles 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter (Conformes)
Article 62
L’article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et 2026 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,170 milliard d’euros ».
Article 62 bis
(Conforme)
Article 63
(Suppression conforme)
Article 64
(Conforme)
Article 65
L’article L. 6227-9 du code du travail est ainsi rédigé :
Commenté [AD476]: amdt n° 3615
« Art. L. 6227-9. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, si elles décident d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu’elles emploient.
« Pour les apprentis dont il est l’employeur, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur. »
Article 65 bis
(Conforme)
Article 65 ter
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° à 3° (Supprimés)
4° Les a et b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C sont ainsi rédigés :
« a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D relative, d’une part, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, à l’exception des installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées, et, d’autre part, aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;
« b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D et relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019 ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement,
Commenté [AD477]: amdt n° 3616
induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées. » ;
5° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, à l’exception des installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées, ainsi qu’aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D du présent code ; »
– après le mot : « réseaux », la fin du 1 bis est ainsi rédigée : « prévue à l’article 1519 D et relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2019 ou aux installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées ; »
b) (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 65 quater
(Conforme)
Article 65 quinquies
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Excepté au titre des garanties instituées aux
Commenté [AD478]: amdt n° 3461
articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5, il ne répond pas non plus, sauf convention contraire, des dommages causés par des émeutes. » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’émeutes ou de mouvements populaires » sont remplacés par les mots : « ou d’émeutes » ;
2° Le titre II du livre I
er est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« L’assurance des dommages résultant d’émeutes « Art. L. 12-11-1. – I. – Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues par le contrat correspondant.
« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important.
« Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en œuvre.
« Ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8, les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 ni les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal.
« II (nouveau). – L’émeute est constatée par une commission de qualification des émeutes qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 12-11-2. – Les entreprises d’assurance insèrent dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au dernier alinéa du même I. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.
« Toute clause contraire au présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. L. 12-11-3. – (Supprimé)
« Art. L. 12-11-4. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
« Art. L. 12-11-5. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application du présent chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel il est soumis, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les effets des émeutes. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré qu’il lui présente une ou plusieurs autres entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions, afin de répartir le risque entre elles.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne respectant plus la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque faisant l’objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 12-11-6. – (Supprimé)
« Art. L. 12-11-7. – Sont exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance garantissant les dommages subis par les
corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées ainsi que les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6.
« Sont également exclus du champ d’application du présent chapitre les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 112-10. » ;
3° L’article L. 194-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 126-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. » ;
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-8 et L. 12-11-1 à L. 12-11-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. » ;
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 390-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 321-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. » ;
5° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes « Art. L. 427-1. – I. – Il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risques qu’elles couvrent au titre des garanties prévues à l’article L. 12-11-2.
« En contrepartie, pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds mentionné au premier alinéa du présent I, l’entreprise d’assurance verse une rétribution à l’entité désignée en application du premier alinéa de
l’article L. 427-3, pour le compte du fonds. Cette rétribution est calculée à partir d’un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Ce taux est appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
« La part des dommages indemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut être inférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprises d’assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d’une année civile. Un décret en Conseil d’État précise, en fonction de la nature et de la localisation des risques, les modalités de leur cession au fonds et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci.
« Un décret fixe les conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds. Ces conditions sont rappelées chaque année à l’assuré et figurent dans chaque document fourni par l’assureur décrivant les conditions d’indemnisation.
« II (nouveau). – Le fonds bénéficie de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui sont transférés. Pour chaque année, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder ni le décuple du montant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliards d’euros.
« Cette garantie est accordée à titre onéreux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de rémunération de la garantie de l’État.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget fixe chaque année le plafond de la garantie de l’État conformément aux trois premiers alinéas du présent II.
« Art. L. 427-2 (nouveau). – Une contribution de solidarité est versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3. Cette contribution, dont le taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne peut excéder 1,5 %, est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes que les entreprises d’assurance perçoivent pour l’assurance des dommages des
véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles ainsi que des pertes d’exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française.
« Elle est acquittée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts.
« Art. L. 427-3 (nouveau). – La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée, par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné à l’article L. 427-1, dans la limite de la rétribution qu’elle perçoit au titre du deuxième alinéa du même article L. 427-1 et de la contribution qu’elle perçoit au titre de l’article L. 427-2 ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« Les ressources du fonds peuvent comporter des avances de l’État, dont le montant cumulé depuis la constitution du fonds ne peut dépasser 1 milliard d’euros.
« Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie et du budget et du ministre de l’intérieur, des études portant sur le régime de garanties institué par les articles L. 12-11-1 à L. 12-11-7 ainsi que sur la prise en charge des conséquences financières des émeutes par le fonds et l’équilibre financier de ce dernier.
« Art. L. 427-4 (nouveau). – L’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 est subrogée dans les droits des entreprises d’assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.
« Art. L. 427-5 (nouveau). – Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance mentionnées au I de l’article L. 310-2
et exerçant sur leur territoire de céder au fonds prévu à l’article L. 427-1, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles et d’être indemnisées en cas de réalisation du risque. » ;
6° La section 2 du chapitre I
er du titre III du même livre IV est complétée
par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’émeutes
« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l’État, les opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-7.
« La garantie de l’État mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s’exerce dans la limite d’un montant de 3,25 milliards d’euros par année, qui est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l’État et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées. » ;
7° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II et III. – (Non modifiés)
Articles 65 sexies à 65 decies
(Conformes)
Article 65 undecies
Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Commenté [AD479]: amdt n° 3685
« Les données prévues aux a à f du présent 25° donnent lieu à une publication sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas, dans le cadre du projet de loi de finances, la qualification d’opérateurs, qui permettent d’apprécier leur nombre, leur distribution par périmètre ministériel ainsi que le niveau de leurs ressources et de leurs dépenses ; ».
Article 65 duodecies
(Conforme)
II. – AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
Article 66
(Conforme)
Article 67
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
III. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Article 67 bis
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er octobre 2026.
III (nouveau). – Par dérogation au II, pour les bénéficiaires éligibles à la réduction de loyer de solidarité qui ne sont pas allocataires de l’aide personnalisée au logement au 30 septembre 2026, le montant forfaitaire de la réduction de loyer de solidarité dû au titre du mois de septembre 2026 reste dû jusqu’au mois de juin 2027, pour les mois au titre desquels il ne leur
Commenté [AD480]: amdt n° 3617
Commenté [AD481]: amdt n° 2786
Commenté [AD482]: amdt n° 3627
est pas versé d’aide personnalisée au logement, dans les proportions suivantes :
1° Au dernier trimestre 2026 : 75 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;
2° Au premier trimestre 2027 : 50 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;
3° Au deuxième trimestre 2027 : 25 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026.
IV (nouveau). – Pour l’année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.
Article 67 ter
(Conforme)
Défense
Article 68
(Conforme)
Écologie, développement et mobilité durables
Articles 69, 69 bis et 69 ter
(Conformes)
Commenté [AD483]: amdt n° 3618
Économie
Articles 70 et 71
(Conformes)
Immigration, asile et intégration
Article 71 bis A
(Conforme)
Justice
Articles 71 bis et 71 ter A
(Conformes)
Médias, livre et industries culturelles
Article 71 ter
I. – (Non modifié)
II. – Toute entreprise mentionnée au I peut être autorisée à faire bénéficier les salariés mentionnés au même I de ce dispositif sous réserve :
1° Soit de proposer un congé de reclassement, défini à l’article L. 1233-71 du code du travail, d’une durée minimale de neuf mois et d’envisager de rompre le contrat de travail des salariés concernés dans le cadre d’un départ pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 1233-3 du même code ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, défini à l’article L. 1233-61 dudit code. Ce plan doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation ou d’homologation dans les conditions définies à l’article L. 1233-57-1 du code du travail dont il constitue un élément de contrôle ;
2° Soit de proposer un congé de mobilité, dans les conditions définies au 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, d’une durée minimale de neuf
Commenté [AD484]: amdt n° 3619
mois et d’envisager de rompre le contrat de travail dans les conditions définies à l’article L. 1237-18-4 dudit code. L’accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d’éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation mentionnée à l’article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle.
Par dérogation aux 1° et 2° du présent II, la durée peut être inférieure à neuf mois lorsque le salarié n’appartient ni à une entreprise ou à un groupe d’entreprises mentionné à l’article L. 2331-1 du code du travail d’au moins mille salariés, ni à une entreprise ou un groupe d’entreprises de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, comportant au moins mille salariés.
III à XII. – (Non modifiés)
Relations avec les collectivités territoriales
Article 72
I et I bis. – (Non modifiés)
II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° du I est ainsi modifié :
– les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, » et les mots : « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code » sont supprimés ;
– les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
Commenté [AD485]: amdt n° 3619
Commenté [AD486]: amdt n° 3619
Commenté [AD487]: amdt n° 3623
b) Au 4° bis du même I, après le mot : « titre », sont insérés les mots :
« de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code, » ;
c) À la fin du 1 du II, les mots : « l’année précédente et constatée au 15 février de l’année de répartition » sont remplacés par les mots :
« constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les troisième, quatrième et avant-dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont supprimées ;
6° L’article L. 2334-7-2 est abrogé ;
7° (Supprimé)
8° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :
« 2026 » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À l’avant-dernière phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
9° Le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1 est supprimé ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-16 est supprimé ;
11° À la fin du huitième alinéa du 4° de l’article L. 2334-17, les mots :
« dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots :
« revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
12° L’article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, les mots : « deux ans auparavant » sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;
Commenté [AD488]: amdt n° 3623
Commenté [AD489]: amdt n° 3623
Commenté [AD490]: amdt n° 3623
Commenté [AD491]: amdt n° 3623
Commenté [AD492]: amdt n° 3623
13° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
14° et 14° bis (Supprimés)
15° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du b, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année et des deux années précédentes » ;
b) (Supprimé)
15° bis (nouveau) Le dernier alinéa du II de l’article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier de l’année. » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 2335-15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
17° L’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du b du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) (Supprimé)
18° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
c) (Supprimé)
19° Après le III de l’article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
Commenté [AD493]: amdt n° 3623
Commenté [AD494]: amdt n° 3623
Commenté [AD495]: amdt n° 3623
Commenté [AD496]: amdt n° 3623
Commenté [AD497]: amdt n° 3623
« III bis. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° du I est ainsi rédigé :
« “6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l’année précédente.” » ;
20° À la fin de la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année ».
III et IV . – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
V bis, VI, VII, VII bis, VII ter et VIII à XI. – (Non modifiés) XII. – (Supprimé)
XIII. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s’appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Le 15° bis du II et le 5° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Articles 73 et 73 bis
(Conformes)
Article 74
(Suppression conforme)
Commenté [AD498]: amdt n° 3623
Article 75
(Conforme)
Article 76
I. – Il est institué, pour l’année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros.
Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.
II. – A. – La première contribution, d’un montant de 250 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
B. – 1. (Supprimé)
2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux 1° et 2° du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.
C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :
1° (Supprimé)
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au B du présent II est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant de 250 millions d’euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.
Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.
D. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La population, le revenu et le potentiel fiscal à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.
III. – A. – La deuxième contribution, d’un montant de 140 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V du présent article des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
B. – Contribuent au dispositif mentionné au I, au titre du A du présent III, les collectivités dont l’indice de fragilité sociale, calculé l’année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian de l’ensemble des collectivités mentionnées au A
du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article.
La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent III est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3334-1 du même code.
La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient respectivement de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.
IV. – A. – La troisième contribution, d’un montant de 350 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
B. – La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l’année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient respectivement de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.
Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.
V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.
Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué au 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.
VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre via le fonds mentionné à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II du présent article contributeurs, au prorata de leur contribution.
B. – Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année, aux
collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
D. – (Supprimé)
E. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.
Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 2336-3, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et au VII de l’article 76 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 de la loi n° du de finances pour 2026 » ;
4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 est complétée par les mots : « et au VII de l’article 76 de la loi n° du de finances pour 2026 ».
IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
X. – (Supprimé)
Article 77
(Conforme)
Commenté [AD499]: amdt n° 3684
Article 77 bis
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 2122-27, il est inséré un article L. 2122-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-27-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire.
« Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 2321-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, prévue à l’article L. 2122-27-1 ; »
3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre III est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotations particulières relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l’État » ;
b) Il est ajouté un article L. 2335-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1-1. – Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l’article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
4° (nouveau) L’article L. 2573-6 est ainsi modifié :
a) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« L. 2122–24 à L. 2122–27 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122–27–1 la loi n° du
L. 2122–8 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » ;
b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2122-27-1, la référence :
“, L. 2123-27” et les mots : “ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. » ;
5° (nouveau) L’article L. 2573-41 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la présente partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent I sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« L. 2321-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2321–2 la loi n° du
L. 2321-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » ;
b) Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° Au 3°, les mots : “au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et” sont remplacés par les mots :
“versées en application de l’article” ; »
c) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au 4°, les mots : “aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
d) Au 5°, les mots : « et 31° » sont remplacés par les mots : « , 31° et 34° » ;
6° (nouveau) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-55, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« L. 2335-1-1 la loi n° du de finances pour 2026 »
II. – (nouveau) Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-23, il est inséré un article L. 122-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-23-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 66 110 francs CFP de la commune à son maire.
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans le champ des rémunérations ou des indemnités soumises aux articles L. 122-30, L. 123-4, L. 123-9 et L. 123-11.
« Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions exercées au nom de l’État prévue au premier alinéa du présent article, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 221-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, prévue à l’article L. 122-23-1 ; ». Commenté [AD500]: amdt n° 3625
Article 77 ter
(Conforme)
Article 77 quater
I. – (Non modifié)
II. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée est ainsi modifiée :
A. – L’article 1er est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Au b, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le huitième alinéa du 19° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° bis (nouveau) Le quatorzième alinéa du 19° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 1612-26. – Le maire ou le président de l’assemblée délibérante présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
« “Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat à l’assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. » ;
2° ter (nouveau) Au 23°, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI » ;
Commenté [AD501]: amdt n° 3620
3° Le troisième alinéa du 28° est supprimé ;
4° Le 38° est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Au b, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
c) Au c, le mot : « vingt et unième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
d) Au d, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot :
« vingt-deuxième » ;
e) Au début du e, les mots : « Le vingt-quatrième, le vingt-cinquième, le vingt-sixième et le vingt-septième » sont remplacés par les mots : « Les quatre derniers » ;
5° Le 55° est ainsi rédigé :
« 55° L’article L. 3311-2 est abrogé ; »
6° Le 76° est ainsi rédigé :
« 76° L’article L. 4310-1 est abrogé ; »
7° Le 78° est ainsi rédigé :
« 78° Les articles L. 4312-1 à L. 4312-6 et L. 4312-8 à L. 4312-11 sont abrogés ; »
8° Le 95° est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins » sont remplacés par les mots : « de 50 000 habitants et moins et à leurs établissements publics ».
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
9° Au 114°, la référence : « L. 71-113-15 » est remplacée par la référence : « L. 71-113-5 » ;
B. – Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – I. – Le code général des collectivités territoriales et l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans leur rédaction résultant de la présente
Commenté [AD502]: amdt n° 3620
ordonnance sont applicables aux associations syndicales autorisées, à titre obligatoire, à partir de l’exercice budgétaire 2027.
« Les associations syndicales autorisées qui produisent un compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 sont régies, pour l’exercice budgétaire 2026, par le premier alinéa du présent I.
« Par dérogation et sous réserve du II, les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l’exercice budgétaire 2026, d’être soumises au premier alinéa du présent I. À défaut, elles demeurent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance.
« II. – Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à la présente ordonnance. »
Article 77 quinquies
(Conforme)
Santé
Article 77 sexies
(Supprimé)
..................................................................................................................................
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 79
(Suppression conforme)
Articles 79 bis A et 79 bis B
(Supprimés)
Commenté [AD503]: amdts n° 78 et id. (n° 1126 et n° 2811) Commenté [AD504]: amdts n° 92 et id. (n° 3100 et n° 3318) Commenté [AD505]: amdts n° 94 et id. (n° 1310 et n° 2827)
Transformation et fonction publiques
Article 79 bis
(Supprimé)
Travail, emploi et administration des ministères sociaux Article 80
L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;
2° Le e du 3° est abrogé.
Article 81
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 6123-5, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 6323-36, » ;
2° L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné au même article L. 6113-6, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
– à la fin du 3°, les mots : « de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur » sont remplacés par les mots :
« des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd » ;
Commenté [AD506]: amdts n° 1306 et id. (n° 2616 et n° 2833) Commenté [AD507]: amdt n° 3628
– le 4° est ainsi rétabli :
« 4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4 ; »
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les actions mentionnées au présent II, un décret détermine :
« a) Les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation ;
« b) Pour les actions mentionnées aux 2° et 4°, la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. » ;
3° L’article L. 6323-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est versée à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5. »
II et III. – (Supprimés)
Article 81 bis
(Conforme)
Pensions
Articles 82 et 83
(Conformes)
Article 84
Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti de pension mentionné au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des
Commenté [AD508]: amdt n° 3621
Commenté [AD509]: amdt n° 3621
Commenté [AD510]: amdt n° 3621
Commenté [AD511]: amdt n° 3622
évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1er janvier 2019, qui n’ont pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l’agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu’ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d’activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres conformément à l’arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
À Paris, le 27 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [AD512]: amdt n° 3622
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 48 de la loi)
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 99 836 208 951
1101 Impôt net sur le revenu.................................................................................. 99 836 208 951 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 414 300 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles............................ 2 414 300 000 13. Impôt net sur les sociétés 61 628 838 886
1301 Impôt net sur les sociétés............................................................................... 61 628 838 886 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés....................................... 1 411 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 374 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................................. 374 000 000 13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 500 000 000
1304 Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 .................................................... 500 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 39 891 218 860
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu .................................................................................................. 1 127 940 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ...................................................... 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV).................................................. 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)........................................................ 23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices........... 168 407 1406 Impôt sur la fortune immobilière................................................................... 3 094 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.. 28 420 067 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ................................................ 166 981 751 1409 Taxe sur les salaires....................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................. 822 828 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction................................................................................................... 27 451 462 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue................................................................................ 34 654 281 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité................................................................................. 148 510 276 Commenté [Lois513]: amdts n° 3611 et n° 3689
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1415 Contribution des institutions financières....................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales .............................................................. 240 601 099 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle......................... 1 029 273 1427 Prélèvements de solidarité............................................................................. 15 634 906 822 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) ......... 0 1430 Taxe sur les services numériques.................................................................. 881 600 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales ........................................... 0 1439 Taxe sur le patrimoine financier.................................................................... 0 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus.......................................................................................... 650 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises......... 7 300 000 000 1442 Taxe sur les petits colis ................................................................................. 400 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises............................................. 4 041 291 801 1498 Cotisation foncière des entreprises................................................................ 1 000 000 1499 Recettes diverses........................................................................................... 1 311 300 179 15. Accises sur les énergies 25 290 133 401
1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE)............................................................. 17 469 533 401 1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN)............................................................ 2 226 300 000 1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE)............................................................. 5 585 300 000 1504 Autres taxes intérieures................................................................................. 9 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 99 805 199 715
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette..................................................................... 99 805 199 715 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 913 820 990 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices ........................ 471 303 447 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................... 241 186 681 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................................ 239 536 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers....................... 75 335 666 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations).............................................. 4 422 986 306 1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................. 16 995 331 339 1707 Contribution de sécurité immobilière............................................................ 814 607 244 1711 Autres conventions et actes civils.................................................................. 586 128 882 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires............................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................................. 617 316 900 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès.......................... 478 273 006 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ................................................................ 0 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................................ 322 226 234 1721 Timbre unique ............................................................................................... 495 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société................................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension .......................................... 0 1725 Permis de chasser … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules.................................................................... 1 270 000 000 1751 Droits d’importation...................................................................................... 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité......... 0 1754 Autres droits et recettes accessoires.............................................................. 4 530 152 1755 Amendes et confiscations.............................................................................. 42 903 860 1756 Taxe générale sur les activités polluantes...................................................... 1 273 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ....................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac.......................... 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs.............................................. 78 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent........................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................. 176 500 433 1769 Autres droits et recettes à différents titres..................................................... 194 326 520 1773 Taxe sur les achats de viande ........................................................................ 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ......................................................... 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage........................................ 49 327 696 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité....................................................... 14 931 000 1780 Taxe de l’aviation civile ................................................................................ 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ................................................. 683 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................. 23 560 308 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs).... 3 233 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................... 991 544 429 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques...................................... 434 990 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.................................................................. 1 041 745 542 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne................................................... 125 826 524 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ................................................... 0 1796 Taxe sur les rachats d’actions........................................................................ 200 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................. 2 630 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).......................................................................... 0 1799 Autres taxes................................................................................................... 4 926 699 089 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -10 461 709 884 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux
s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................................ -10 461 709 884 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 5 175 212 567
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières........... 1 257 454 531 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers..................................... 3 911 700 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées........................................................ 6 058 036
(En euros)
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22. Produits du domaine de l’État 1 359 819 260
2201 Revenus du domaine public non militaire ..................................................... 600 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ................................................................ 9 000 000 2203 Revenus du domaine privé ............................................................................ 314 152 593 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques.................................... 434 666 667 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires........................ 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État........... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs.............................................................. 0 2299 Autres revenus du Domaine .......................................................................... 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 2 525 138 796
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget........................................ 677 333 333 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement..................................................... 995 750 997 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne...................................................................... 33 719 302 2305 Produits de la vente de divers biens .............................................................. 21 630 2306 Produits de la vente de divers services.......................................................... 3 649 187 2399 Autres recettes diverses................................................................................. 814 664 347 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 7 863 713 959
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers ............................... 216 427 403 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............. 26 383 753 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ............................................................................................. 46 259 644 2409 Intérêts des autres prêts et avances................................................................ 163 242 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ......... 184 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions............................................. 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État.................................. 13 483 162 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées . 7 213 917 997 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers .......................................................................................................... 796 444 287 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence .......... 708 326 831 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................................................ 114 322 164 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ...... 11 815 651 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ........................... 1 048 281 302 2510 Frais de poursuite .......................................................................................... 5 051 373 2511 Frais de justice et d’instance ......................................................................... 7 503 411 2512 Intérêts moratoires......................................................................................... 17 292 2513 Pénalités ........................................................................................................ 4 108 274
(En euros)
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26. Divers 9 280 348 936
2601 Reversements de Natixis............................................................................... 0 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce
extérieur......................................................................................................... 401 700 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations................................................................................................. 790 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État .......................... 329 720 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ............................... 289 355 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ............... 13 810 903 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques .... 3 938 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ....................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ......................................................................................... 32 628 2616 Frais d’inscription ......................................................................................... 7 076 744 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives......................................................................................................... 6 262 809 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires .................................... 5 752 308 2620 Récupération d’indus..................................................................................... 63 324 964 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................. 125 082 363 2622 Divers versements de l’Union européenne.................................................... 6 140 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits............................................................................. 101 012 363 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)......................................... 51 849 207 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger.............................................. 3 439 916 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992).................... 3 963 753 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................... 0 2697 Recettes accidentelles.................................................................................... 378 114 827 2698 Produits divers............................................................................................... 106 000 000 2699 Autres produits divers ................................................................................... 463 847 213 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 44 824 085 404
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement.............................................................................................. 27 405 973 591 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs............................................................................... 3 575 438 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.................. 15 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) .................................................. 7 866 719 297 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale .................................................. 896 979 349 3108 Dotation élu local .......................................................................................... 183 000 000
(En euros)
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3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion................................. 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges .................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire........................... 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)..... 97 697 769 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(départements)............................................................................................... 1 174 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(établissements publics de coopération intercommunale)............................. 610 772 436 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes).. 137 455 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ................................................................................................. 370 103 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants.............................. 3 308 187 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte ......................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires................................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle .............................................................................................. 164 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649
3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane...................................................................................................... 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ............................ 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française .......................................................... 90 552 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels .......... 3 983 647 589 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ... 3 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la
taxe d’habitation sur les logements vacants .................................................. 33 366 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles ... 33 201 983 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les
propriétés bâties............................................................................................. 17 393 977
(En euros)
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3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.................................................................................................... 94 786 610 3168 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d’aménagement 0
3169 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation
harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne supprimée)
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 28 439 880 549 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne .................................................................................................... 28 439 880 549 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550
Fonds de concours et attributions de produits............................................... 6 142 822 550
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
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1. Recettes fiscales 363 603 010 919
11 Impôt net sur le revenu ....................................................................................... 99 836 208 951 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................. 2 414 300 000 13 Impôt net sur les sociétés.................................................................................... 61 628 838 886 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés............................................. 1 411 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés........................................................................................ 374 000 000 13 quater Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2.......................................................... 500 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées............................................................ 39 891 218 860 15 Accises sur les énergies ...................................................................................... 25 290 133 401 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette .......................................................................... 99 805 199 715 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes......................... 42 913 820 990 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.................................. -10 461 709 884 2. Recettes non fiscales 28 900 104 103
21 Dividendes et recettes assimilées........................................................................ 5 175 212 567 22 Produits du domaine de l’État............................................................................. 1 359 819 260 23 Produits de la vente de biens et services............................................................. 2 525 138 796 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations
financières........................................................................................................... 7 863 713 959 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites .......................................... 2 695 870 585 26 Divers.................................................................................................................. 9 280 348 936 Total des recettes fiscales et non fiscales 392 503 115 022
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 73 263 965 953
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.... 44 824 085 404 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne.............. 28 439 880 549 Total des recettes, nettes des prélèvements 319 239 149 069
4. Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
Contrôle et exploitation aériens 2 819 490 268
Redevances de route.................................................................................................................. 1 866 561 929 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole .................. 264 271 624 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en
outre-mer................................................................................................................................... 47 700 000 Redevances de surveillance et de certification.......................................................................... 30 000 000 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers).......................................................................................... 545 458 427 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers ............................................. 0 Contribution Bâle-Mulhouse..................................................................................................... 9 561 675 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers............................... 7 013 134 Recettes diverses....................................................................................................................... 3 500 000 Produit de cession d’actif.......................................................................................................... 0 Total des recettes et des ressources de financement 2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits........................................................................... 45 423 479 Publications officielles et information administrative 175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics .................................................................. 65 000 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires............................................................................ 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales............................................................. 100 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets.................................................... 0 Vente de publications et abonnements...................................................................................... 1 000 000 Prestations et travaux d’édition ................................................................................................. 1 900 000 Autres activités.......................................................................................................................... 800 000 Produit de cession d’actif.......................................................................................................... 0 Total des recettes et des ressources de financement 175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits … 0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
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Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107
Section : Contrôle automatisé 344 340 107
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ........ 344 340 107 02 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 584 360 000
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ........ 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation.. 1 414 360 000 05 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Développement agricole et rural 146 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.................................... 146 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 381 901 000 01 Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ............................................. 381 901 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ......................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 270 000 000
01 Produits des cessions immobilières..................................................................... 160 000 000 02 Produits de redevances domaniales..................................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 5 383 692 655
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement.......................................................................................................... 3 225 300 001 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ...............................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ......................................................................................................
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières............
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ............................................................................................. 180 000 000 06 Versement du budget général.............................................................................. 1 978 392 654
(En euros)
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Pensions 69 365 610 595
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 66 077 244 637
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 858 448 372 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................... 6 043 821 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension................................................................................................................ 890 091 061 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ................ 27 656 152 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .... 70 032 376 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .................................................................. 46 876 895 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ............................................................................................................. 323 991 541 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :
part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................................................... 3 652 820 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études............. 3 200 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 15 490 286 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste.................................................................................. 116 763 268 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes.................................................................................................. 39 411 455 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ............................................... 36 439 171 965 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)...................................................................... 43 591 903 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension............................................................................... 6 743 000 838 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 125 664 963 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) .. 430 570 076 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ................................................... 279 552 834
(En euros)
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pour 2026
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 1 312 809 951 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................... 6 207 320 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .............................................................................. 13 037 079 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité.. 176 530 475 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes............................................................................................ 295 588 784 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ... 1 004 363 258 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension................... 105 087 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension................................................................................................................ 2 628 899 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 1 058 198 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 865 764 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension..................................................................................................... 63 365 545 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC .................................................. 6 249 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études ...... 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................................. 10 531 243 365 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............ 1 212 779 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension............................................................................... 18 226 573 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .. 7 085 356 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 091 852 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 787 207 477 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.....................................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010...................... 432 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste..........................................................................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils.................................................................................................................... 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires .............................................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils............................................................................. 920 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires ...................................................................... 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils........ 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires . 9 000 000 69 Autres recettes diverses....................................................................................... 11 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 117 942 237 71 Cotisations salariales et patronales ..................................................................... 275 607 127 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).......................... 1 721 720 380 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique...................................... 108 000 000 74 Recettes diverses................................................................................................. 12 570 641 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives........................................................... 44 089 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 170 423 721
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général....... 463 983 167 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens .................................
83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général................................................................................................ 160 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens ...
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général........................................................................... 603 500 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens .....................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. 617 370 506 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens .....................
89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 17 700 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens...........................
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général........................................................................... 58 719 010 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :
participation du budget général........................................................................... 15 641
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2026
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : participation du budget général............... 11 813 897 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général............ 58 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives......................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives..........................................................................................................
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses...................................
Total des recettes............................................................................................... 77 475 904 357
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine .................................................................................
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale ...........................................................................
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores.....................................................................................................
Avances à l’audiovisuel public 3 848 312 945
01 Recettes............................................................................................................ 3 848 312 945 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 506 566 623
Section : Avances aux collectivités et établissements publics
et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.....................
02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921
du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des
collectivités territoriales...................................................................................
03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336
du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) .................
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) .........................................
05 Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution .............................................................................................
11 Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle-Calédonie.......
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 135 506 566 623 05 Recettes diverses.............................................................................................. 62 641 091 732 09 Taxe d’habitation et taxes annexes................................................................... 3 821 332 659 10 Taxes foncières et taxes annexes...................................................................... 56 701 402 081 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................................ 347 694 901 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes........................................ 11 995 045 250 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ...................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Prêts à des États étrangers 432 160 761
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur
de la France 267 855 717
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ....................................................................................... 267 855 717 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 42 805 044
02 Remboursement de prêts du Trésor.................................................................. 42 805 044 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de
favoriser le développement économique et social dans des États
étrangers 121 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement. 121 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro.............................................................
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 159 325 178 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 0 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.........................
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 159 325 178 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel ......................................... 30 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social.......................................... 110 177 446 07 Prêts à la filière automobile..............................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises ........................................................
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ........ 19 147 732 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle....................................................................................
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine ......................................................
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour
2026
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 9 742 110 140
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ......................................... 9 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ........................................................................... 230 795 799 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ........... 331 655 832 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex .................................................................................... 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité............................ 94 658 509 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ......................................................... 60 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.....
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens................................................................ 10 000 000 Total des recettes............................................................................................ 149 688 475 647
ÉTAT B
(Article 49 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action extérieure de l’État 3 449 452 613 3 454 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde ...................................... 2 685 599 416 2 690 168 428 Dont titre 2 .................................................................................... 1 385 974 708 1 385 974 708 Diplomatie culturelle et d’influence.......................................................... 611 326 220 611 326 220 Français à l’étranger et affaires consulaires .............................................. 152 526 977 152 930 677 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État 4 996 176 839 5 081 543 463 Administration territoriale de l’État .......................................................... 2 789 623 725 2 739 049 891 Dont titre 2 .................................................................................... 2 149 963 134 2 149 963 134 Vie politique.............................................................................................. 299 561 626 300 925 020 Dont titre 2 .................................................................................... 15 222 943 15 222 943 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur...................................... 1 906 991 488 2 041 568 552 Dont titre 2 .................................................................................... 898 254 925 898 254 925 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 088 479 055 4 125 856 189 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ........................................................................................................... 2 163 980 928 2 188 026 962 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .......................................... 833 796 454 832 757 173 Dont titre 2 .................................................................................... 369 807 303 369 807 303 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture .................................. 641 701 673 656 072 054 Dont titre 2 .................................................................................... 566 607 893 566 607 893 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ..................... 449 000 000 449 000 000 Aide publique au développement 4 326 429 075 3 569 384 015
Aide économique et financière au développement.................................... 1 301 608 758 1 238 281 282 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement.... 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement........................................ 1 081 134 613 1 493 102 733 Restitution des « biens mal acquis » ......................................................... 0 0 Fonds de solidarité pour le développement ............................................... 1 843 685 704 738 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Cohésion des territoires 22 453 358 470 22 570 898 614
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ................................................................................................ 3 046 689 925 3 071 443 369 Aide à l’accès au logement........................................................................ 16 572 135 643 16 572 135 643 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................... 1 838 343 472 1 945 445 390 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.... 279 617 180 265 029 580 Dont titre 2 .................................................................................... 8 107 239 8 107 239 Politique de la ville.................................................................................... 636 746 960 636 746 960 Dont titre 2 .................................................................................... 19 143 320 19 143 320 Interventions territoriales de l’État............................................................ 79 825 290 80 097 672 Conseil et contrôle de l’État 833 454 344 866 116 724
Conseil d’État et autres juridictions administratives................................. 535 649 724 565 522 614 Dont titre 2 .................................................................................... 462 581 368 462 581 368 Conseil économique, social et environnemental ....................................... 33 956 438 34 002 566 Dont titre 2 .................................................................................... 27 791 045 27 791 045 Cour des comptes et autres juridictions financières .................................. 263 848 182 266 591 544 Dont titre 2 .................................................................................... 242 247 396 242 247 396 Crédits non répartis 775 000 000 475 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques........................................ 350 000 000 350 000 000 Dont titre 2 .................................................................................... 350 000 000 350 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles.................................................... 425 000 000 125 000 000 Culture 3 753 177 973 3 744 547 181
Patrimoines................................................................................................ 1 059 487 499 1 137 477 968 Création..................................................................................................... 1 068 252 592 997 839 481 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ........................ 756 197 373 741 129 048 Soutien aux politiques du ministère de la culture...................................... 869 240 509 868 100 684 Dont titre 2 .................................................................................... 763 632 585 763 632 585 Défense 92 828 480 008 66 475 476 236
Environnement et prospective de la politique de défense ......................... 2 728 517 446 2 268 486 422 Préparation et emploi des forces ............................................................... 17 140 280 154 15 745 132 934 Soutien de la politique de la défense ......................................................... 25 829 414 081 25 616 379 571 Dont titre 2 .................................................................................... 23 831 227 901 23 831 227 901 Équipement des forces .............................................................................. 47 130 268 327 22 845 477 309 Direction de l’action du Gouvernement 1 020 763 341 1 052 475 340
Coordination du travail gouvernemental................................................... 882 040 008 912 311 113 Dont titre 2 .................................................................................... 316 889 793 316 889 793 Protection des droits et libertés ................................................................. 138 723 333 140 164 227 Dont titre 2 .................................................................................... 69 996 998 69 996 998
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Écologie, développement et mobilité durables 25 420 999 117 22 762 823 002
Infrastructures et services de transports .................................................... 5 902 083 605 4 607 896 985 Affaires maritimes, pêche et aquaculture .................................................. 350 283 839 309 702 930 Paysages, eau et biodiversité ..................................................................... 375 462 320 391 492 384 Expertise, information géographique et météorologie............................... 668 201 542 668 201 542 Prévention des risques............................................................................... 2 597 898 812 1 458 914 694 Énergie, climat et après-mines .................................................................. 1 108 832 788 1 126 145 522 Service public de l’énergie ........................................................................ 10 089 815 055 9 583 676 708 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables .............................................................................. 3 147 975 022 3 199 291 630 Dont titre 2 .................................................................................... 2 916 787 954 2 916 787 954 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ........ 837 487 500 1 069 932 447 Sûreté nucléaire et radioprotection............................................................ 342 958 634 347 568 160 Dont titre 2 .................................................................................... 228 831 827 228 831 827 Écologie – mise en extinction du plan de relance ..................................... 0 0 Fonds territorial climat (ligne supprimée)
Économie 3 658 522 845 3 512 606 546
Développement des entreprises et régulations .......................................... 2 490 703 252 2 080 478 519 Dont titre 2 .................................................................................... 431 192 560 431 192 560 Plan “France Très haut débit” ................................................................... 15 906 709 282 279 410 Statistiques et études économiques ........................................................... 487 633 783 484 053 649 Dont titre 2 .................................................................................... 411 473 058 411 473 058 Stratégies économiques............................................................................. 664 279 101 665 794 968 Dont titre 2 .................................................................................... 149 139 453 149 139 453 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte
d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” ..................... 0 0 Engagements financiers de l’État 60 162 529 569 60 341 209 199
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)..................... 58 615 000 000 58 615 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)........................................ 790 362 961 790 362 961 Épargne ..................................................................................................... 96 166 608 96 166 608 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 661 000 000 661 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité........................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement....... 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à
risque......................................................................................................... 0 178 679 630
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Enseignement scolaire 89 600 182 989 89 621 003 132
Enseignement scolaire public du premier degré........................................ 27 909 698 125 27 912 141 280 Dont titre 2 .................................................................................... 27 854 974 129 27 854 974 129 Enseignement scolaire public du second degré ......................................... 40 001 674 964 40 001 618 399 Dont titre 2 .................................................................................... 39 646 484 228 39 646 484 228 Vie de l’élève ............................................................................................ 8 056 791 414 8 060 719 293 Dont titre 2 .................................................................................... 5 631 528 394 5 631 528 394 Enseignement privé du premier et du second degrés ................................ 8 870 663 738 8 870 628 702 Dont titre 2 .................................................................................... 7 974 120 679 7 974 120 679 Soutien de la politique de l’éducation nationale........................................ 3 012 678 543 3 045 962 854 Dont titre 2 .................................................................................... 2 199 743 616 2 199 743 616 Enseignement technique agricole .............................................................. 1 748 676 205 1 729 932 604 Dont titre 2 .................................................................................... 1 149 864 516 1 149 864 516 Gestion des finances publiques 11 154 826 960 11 017 882 630
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............... 8 280 989 334 8 211 144 387 Dont titre 2 .................................................................................... 6 964 133 632 6 964 133 632 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ............... 1 040 365 075 991 979 132 Dont titre 2 .................................................................................... 540 525 394 540 525 394 Facilitation et sécurisation des échanges................................................... 1 833 472 551 1 814 759 111 Dont titre 2 .................................................................................... 1 387 045 629 1 387 045 629 Immigration, asile et intégration 2 209 012 154 2 130 584 454
Immigration et asile................................................................................... 1 845 004 221 1 766 727 085 Intégration et accès à la nationalité française ............................................ 364 007 933 363 857 369 Investir pour la France de 2030 450 000 000 4 397 829 332
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ........................ 0 200 693 126 Valorisation de la recherche ...................................................................... 0 32 161 600 Accélération de la modernisation des entreprises...................................... 0 136 660 000 Financement des investissements stratégiques.......................................... 0 2 653 875 009 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.............................. 450 000 000 1 374 439 597 Justice 12 589 508 226 12 966 577 407
Justice judiciaire........................................................................................ 4 676 346 716 4 742 409 588 Dont titre 2 .................................................................................... 3 237 994 681 3 237 994 681 Administration pénitentiaire...................................................................... 5 163 002 256 5 505 481 850 Dont titre 2 .................................................................................... 3 577 268 990 3 577 268 990 Protection judiciaire de la jeunesse ........................................................... 1 156 380 495 1 149 682 851 Dont titre 2 .................................................................................... 709 749 261 709 749 261 Accès au droit et à la justice...................................................................... 806 477 202 806 651 453 Conduite et pilotage de la politique de la justice....................................... 781 839 515 755 917 817 Dont titre 2 .................................................................................... 260 250 459 260 250 459 Conseil supérieur de la magistrature ......................................................... 5 462 042 6 433 848 Dont titre 2 .................................................................................... 3 978 491 3 978 491
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Médias, livre et industries culturelles 720 520 782 702 973 552
Presse et médias ........................................................................................ 363 312 610 362 329 698 Livre et industries culturelles.................................................................... 357 208 172 340 643 854 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 722 607 274 1 729 987 774
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire
et liens avec la Nation ............................................................................... 1 646 183 426 1 653 563 926 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la seconde guerre mondiale............................................ 76 423 848 76 423 848 Dont titre 2 .................................................................................... 1 508 987 1 508 987 Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force
d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne
supprimée)
Outre-mer 3 552 530 220 3 277 446 171
Emploi outre-mer ...................................................................................... 2 173 502 659 2 136 442 391 Dont titre 2 .................................................................................... 213 051 761 213 051 761 Conditions de vie outre-mer...................................................................... 1 379 027 561 1 141 003 780 Pouvoirs publics 1 140 179 221 1 140 179 221
Présidence de la République ..................................................................... 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale.................................................................................. 607 647 569 607 647 569 Sénat.......................................................................................................... 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire ........................................................................... 35 596 900 35 596 900 Indemnités des représentants français au Parlement européen.................. 0 0 Conseil constitutionnel.............................................................................. 20 000 000 20 000 000 Haute Cour................................................................................................ 0 0 Cour de justice de la République............................................................... 900 000 900 000 Recherche et enseignement supérieur 32 072 643 046 31 633 945 500
Formations supérieures et recherche universitaire .................................... 15 767 236 315 15 724 196 101 Dont titre 2 .................................................................................... 450 978 971 450 978 971 Vie étudiante ............................................................................................. 3 289 724 855 3 274 887 522 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires................. 8 527 633 575 8 176 112 918 Recherche spatiale..................................................................................... 1 830 751 132 1 830 751 132 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables....................................................................................... 1 473 952 114 1 482 022 164 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle................................................................................................. 565 921 736 569 921 736 Recherche duale (civile et militaire) ......................................................... 149 413 489 149 413 489 Enseignement supérieur et recherche agricoles......................................... 468 009 830 426 640 438 Dont titre 2 .................................................................................... 269 023 864 269 023 864 Régimes sociaux et de retraite 6 067 878 084 6 067 878 084
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ............................ 4 185 882 889 4 185 882 889 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins................................ 811 267 991 811 267 991 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers.............................. 1 070 727 204 1 070 727 204
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Relations avec les collectivités territoriales 3 788 407 721 3 959 044 081
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 477 649 981 3 642 120 563 Concours spécifiques et administration..................................................... 310 757 740 316 923 518 Fonds Protection sociale complémentaire (ligne supprimée)
Remboursements et dégrèvements 145 600 362 742 145 600 362 742
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs).... 141 174 362 742 141 174 362 742 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)... 4 426 000 000 4 426 000 000 Santé 1 884 803 278 1 888 133 258
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.......................................... 426 503 278 429 833 258 Dont titre 2 .................................................................................... 700 000 700 000 Protection maladie..................................................................................... 1 216 300 000 1 216 300 000 Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la
Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur
investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)....... 242 000 000 242 000 000 Financer Santé publique France (ligne supprimée)
Sécurités 26 477 801 043 25 844 617 241
Police nationale ......................................................................................... 14 289 535 306 13 837 870 897 Dont titre 2 .................................................................................... 12 066 407 605 12 066 407 605 Gendarmerie nationale .............................................................................. 11 122 701 534 11 054 908 790 Dont titre 2 .................................................................................... 9 137 624 242 9 137 624 242 Sécurité et éducation routières .................................................................. 78 622 634 77 115 152 Sécurité civile............................................................................................ 986 941 569 874 722 402 Dont titre 2 .................................................................................... 250 131 179 250 131 179 Solidarité, insertion et égalité des chances 31 277 760 980 31 281 524 154
Inclusion sociale et protection des personnes............................................ 14 783 943 490 14 785 155 974 Dont titre 2 .................................................................................... 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance............................................................................ 16 395 169 900 16 397 720 590 Égalité entre les femmes et les hommes.................................................... 98 647 590 98 647 590 Sport, jeunesse et vie associative 1 609 483 738 1 258 895 900
Sport.......................................................................................................... 561 761 194 548 252 527 Dont titre 2 .................................................................................... 134 338 185 134 338 185 Jeunesse et vie associative......................................................................... 647 014 895 647 014 895 Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 ..................................... 400 707 649 63 628 478 Transformation et fonction publiques 537 213 328 518 293 247
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs..... 217 292 748 200 671 667 Transformation publique ........................................................................... 42 552 313 38 552 313 Dont titre 2 .................................................................................... 1 500 000 1 500 000 Fonction publique...................................................................................... 224 511 084 226 212 084 Dont titre 2 .................................................................................... 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques ...... 52 857 183 52 857 183 Dont titre 2 .................................................................................... 52 857 183 52 857 183
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 20 026 687 591 20 820 551 935 Accès et retour à l’emploi ......................................................................... 6 807 359 682 6 886 589 997 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi ..................................................................................................... 11 210 281 802 11 804 336 961 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail............. 40 590 807 76 324 840 Soutien des ministères sociaux.................................................................. 1 968 455 300 2 053 300 137 Dont titre 2 .................................................................................... 1 077 279 008 1 077 279 008 Total.......................................................................................................... 620 249 232 626 593 890 071 649
ÉTAT C
(Article 50 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
(Conforme)
ÉTAT D
(Article 51 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 928 700 107 1 928 700 107 Structures et dispositifs de sécurité routière.......................................... 344 340 107 344 340 107 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers........................................................................... 26 180 665 26 180 665 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières............................................................................... 806 735 047 806 735 047 Désendettement de l’État ...................................................................... 751 444 288 751 444 288 Développement agricole et rural 171 000 000 171 000 000
Développement et transfert en agriculture ............................................ 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture................................. 103 070 000 103 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 358 300 000 358 300 000 Électrification rurale.............................................................................. 355 300 000 355 300 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de
proximité dans les zones non interconnectées....................................... 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 204 000 000 315 500 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État... 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ............... 204 000 000 315 500 000 Participations financières de l’État 5 383 692 655 5 383 692 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de
l’État...................................................................................................... 5 383 692 655 5 383 692 655 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ............ 0 0 Pensions 69 929 601 174 69 929 601 174
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité ............................................................................................ 66 656 468 653 66 656 468 653 Dont titre 2 ................................................................................ 66 653 518 653 66 653 518 653 Ouvriers des établissements industriels de l’État .................................. 2 102 708 800 2 102 708 800 Dont titre 2 ................................................................................ 2 095 816 567 2 095 816 567 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions................................................................................................. 1 170 423 721 1 170 423 721 Dont titre 2 ................................................................................ 17 700 000 17 700 000 Total ..................................................................................................... 77 975 293 936 78 086 793 936
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine .............................. 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale......................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores.................................................. 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 863 312 945 3 863 312 945
France Télévisions.............................................................................. 2 425 577 000 2 425 577 000 ARTE France ...................................................................................... 298 114 886 298 114 886 Radio France ....................................................................................... 648 033 908 648 033 908 France Médias Monde......................................................................... 303 883 551 303 883 551 Institut national de l’audiovisuel......................................................... 103 461 144 103 461 144 TV5 Monde......................................................................................... 84 242 456 84 242 456 Programme de transformation............................................................. 0 0 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 135 901 446 995 135 901 446 995 Avances aux collectivités et établissements publics, à la
Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la
Constitution......................................................................................... 206 000 000 206 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes......... 135 695 446 995 135 695 446 995 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de
covid-19 .............................................................................................. 0 0 Prêts à des États étrangers 811 793 211 1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de
biens et de services concourant au développement du commerce
extérieur de la France.......................................................................... 600 000 000 828 640 452 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la
France ................................................................................................. 211 793 211 211 793 211 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États étrangers........... 0 100 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne Dont la monnaie est
l’euro................................................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 365 050 000 515 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ....................... 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social ............................ 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie............................... 290 000 000 290 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements
d’avenir............................................................................................... 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ...................................................... 0 150 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées
par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine ...................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics 9 295 000 000 9 295 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune............................................................................................. 9 000 000 000 9 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services
publics................................................................................................. 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État.............................................. 30 000 000 30 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ..... 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au
titre des dépenses de sûreté-sécurité ................................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19 ........................................ 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à
la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 ..................... 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens............................................................................................ 40 000 000 40 000 000 Total ................................................................................................... 150 236 603 151 150 715 243 603
ÉTAT E
(Article 53 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
(Conforme)
ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION (1)
(1) Voir le projet de loi n° 1906.
ÉTAT G
(Article 52 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Lutte contre la désinformation et communication stratégique Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 151 - Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délai de transcription des actes d’état civil en consulat Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d’investissements Bourses du gouvernement français
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État Améliorer l’efficience immobilière
Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État Taux de féminisation dans les primo-nominations 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA)
Délai de traitement des demandes de titre de séjour “Talent” Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre de séjour au demandeur Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour Délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État Taux d’évolution de la surface de l’immobilier de bureaux Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité Nombre d’exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
Taux d’exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public Taux de connexions au site internet départemental de l’État Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports Délais moyens d’instruction des titres
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part (en montant) de l’effort financier de l’État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374) 841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audiences de France Télévisions
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audience des antennes de Radio France
Audience des offres numériques
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs 844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 845 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux
Performance du dispositif DALO
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
109 - Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Concours de l’ANAH à la réalisation de rénovations performantes Couverture des enjeux de l’habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH
Part des aides de l’ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique des logements sociaux
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics
Origine des saisines
Participation citoyenne
Visibilité du CESE
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques Nombre d’auditions au Parlement
Nombre de rapports établis par les CRTC
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d’annulation des décisions juridictionnelles Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et au Tribunal du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) 612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Maturité de la gestion de la sécurité
Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe Évolution de la dette brute
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Application des marchés carbone au transport aérien Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger Allongement de la diffusion des spectacles
Effort d’irrigation territoriale
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des structures
Promotion de l’emploi artistique
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délai global de paiement
Index égalité professionnelle [Stratégique]
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique] Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires ( % des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d’inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du pré-positionnement des forces États-majors tactiques
Exercices impliquant les états-majors
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Entraînement du domaine Cyber
Entraînements du domaine spatial
Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement Préparer l’avenir
Réserve opérationnelle
Verdissement du parc des véhicules du ministère Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction « restauration-hébergement »
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE-30 000) Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Qualité des démarches en ligne
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs 308 - Protection des droits et libertés
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) Contribution de l’ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Délai moyen d’instruction des dossiers
Efficience de la gestion immobilière
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nombre de saisine et d’avertissement traité par agent Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair Autres autorités administratives indépendantes
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) Commission du secret de la défense nationale (CSDN) Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Délai moyen d’instruction des dossiers
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Délai moyen d’instruction des dossiers et de transmission d’un avis au gouvernement par la CNIL
Efficience de la gestion des dossiers
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Défenseur des droits
Efficience de la gestion des dossiers traités
Taux d’effectivité du suivi des prises de position Écologie, développement et mobilité durables
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique Taux d’usage du chèque énergie
[ ]
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Économies d’énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 - Prévention des risques
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Parts modales des transports non routiers
Commenté [AD514]: amdt n° 3613
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Diminuer l’empreinte carbone des transports
Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes Index égalité femmes-hommes
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilière
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) 345 - Service public de l’énergie
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg) 362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Faciliter le développement des sites industriels
Nombre net de nouveaux sites industriels et d’extensions significatives de sites industriels Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Délai de transmission de 85 % des injonctions
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie
Taux d’établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
Développer l’attractivité touristique de la France Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan France Très haut débit
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l’année N sur tout le territoire
Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d’annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
145 - Épargne
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e.
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Nombre d’apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Nombre d’apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Index égalité femmes-hommes
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Taux d’absentéisme des élèves
Taux d’incidents graves pour 1 000 élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des “Conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves considérés comme harcelés
Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Recouvrement des amendes et des produits locaux Taux de déclaration spontanée (civisme)
Taux de recouvrement spontané (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Déployer un cadre rénové de la gestion publique Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale Promouvoir l’égalité femmes-hommes
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques
Dématérialisation
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité Qualité des comptes publics
Taux de satisfaction des usagers
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’action interministérielle et la qualité des services rendus Qualité de service des prestations de service numériques de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique Améliorer les conditions d’emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Renforcer la qualité de la formation professionnelle Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût Accompagner la transition écologique
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’État
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Assumer le rôle de première force de défense économique du pays Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises
Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane Reprendre l’avantage sur les fraudeurs et les criminels Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai global de traitement de la demande d’asile 104 - Intégration et accès à la nationalité française Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers Efficience de l’entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d’intégration républicaine
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes Part des femmes dans les postes d’encadrement à l’OFPRA Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
Garantir un service de qualité en matière d’état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
Délai de délivrance des premiers documents d’état civil Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national 421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 - Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
Transfert de technologies dans les filières d’avenir Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir Emplois industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels Financement des start-ups industrielles
Performance des start-ups lauréates de France 2030
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166) Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité (en appel)
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Rendre une justice de qualité (en cassation)
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique] Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l’accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l’international
Soutien financier à la filière musicale et des variétés Soutien non financier à la filière musicale et des variétés Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible Coût moyen de gestion d’un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
Outre-mer
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM Mieux répondre au besoin de logement social
Fluidité du parc de logements sociaux
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation
Dépenses de gestion pour 100€ de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale) Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27) Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Admission dans l’enseignement supérieur
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole 150 - Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR Efficience environnementale
Formation continue
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Taux de recettes propres des établissements
Améliorer la réussite des étudiants
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des établissements de l’enseignement supérieur Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-ups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Écoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers Favoriser l’inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l’université Ratio entre le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits à l’université et le nombre d’étudiants inscrits à l’université
Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement périmètre COM
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des “indus”
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des “indus”
Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Évolution de l’indice de Gini mesurant l’effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution Santé
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1h
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien” Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) 152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d’élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité de la compagnie numérique
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) [ ]
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Commenté [AD515]: amdt n° 3612
[ ]
Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 304 - Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€ Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Taux de pratique déclarée
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-
Commenté [AD516]: amdt n° 3612
québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Taux de représentativité des jeunes en QPV
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie associative
Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l’attribution d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Rang sportif de la France
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires
Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l’intégralité de la surveillance médicale règlementaire Protection des publics
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l’équilibre budgétaire est préservé
Taux d’opérations ayant atteint les objectifs environnementaux assignés dans les conventions d’objectifs
Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA Transformation de la fonction publique - Politique RH Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d’énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kWhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
Travail, emploi et administration des ministères sociaux Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle “dialogue social”
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 - Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par France Travail Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par France Travail Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
Taux d’accès à l’emploi de tous les publics
Taux de présence en emploi et en emploi durable
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux de présence en emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique Taux de présence en emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Taux de formation certifiante
Taux de formation des publics cibles des PRIC
Taux de présence en emploi 6 mois après la fin de la formation Taux de présence en emploi et en formation des personnes sortant des organismes de repérage et de remobilisation
Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 155 - Soutien des ministères sociaux
Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Vu pour être annexé au projet de loi considéré
comme adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET