projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,

sauf mention contraire)

Loi de finances de fin de

gestion pour 2025

LPFP

2023-2027*

2024 2025 2025

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3

Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7

Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1 652 1 698 1 668

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1] 2,1 1,8 0,8

Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2] 26 28 34

Administrations publiques centrales

Solde -5,3 -4,6 -4,3

Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 651 664 658

Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3] -0,8 1,3 1,9

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Commenté [Lois1]: amdt n° 1

Administrations publiques locales

Solde -0,6 -0,5 -0,2

Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards

d’euros) 330 337 329

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts

en volume (en %) [3] 3,2 1,2 0,2

Administrations de sécurité sociale

Solde 0,0 -0,3 0,7

Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards

d’euros) 778 805 779

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts

en volume (en %) [3] 3,8 2,3 0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

[1] À champ constant.

[2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant :

« 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Article 3

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

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(En euros)

« Région Montant

Auvergne-Rhône-Alpes 19 692 351

Bourgogne-Franche-Comté 8 873 939

Bretagne 9 285 533

Centre-Val de Loire 14 529 828

Corse 428 884

Grand Est 24 483 603

Hauts-de-France 13 405 370

Île-de-France 38 009 628

Normandie 10 185 592

Nouvelle-Aquitaine 22 764 972

Occitanie 18 710 597

Pays de la Loire 12 358 921

Provence-Alpes-Côte d’Azur 19 468 202 Guadeloupe 1 035 388

Guyane 240 491

Martinique 674 217

Mayotte 740 939

La Réunion 1 111 545 »

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

des impositions sur les biens et services.

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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

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(En millions d’euros*)

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3) Solde

1 2 3 1 2 3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***............... +3 733 +3 733 0 -3 970 -3 775 -195 Recettes non fiscales................................... +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales............... +5 881 +5 791 +90 -3 970 -3 775 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au

profit des collectivités territoriales et de

l’Union européenne..................................... +800 +800 Montants nets pour le budget général ..... +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 +9 051 Évaluation des fonds de concours et des

attributions de produits................................ 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général,

y compris fonds de concours .................... +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens................... +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information

administrative.............................................. 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes............. +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des

attributions de produits :..............................

Contrôle et exploitation aériens................... 0 0 0 0 Publications officielles et information

administrative............................................. 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes,

y compris fonds de concours .................... +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ................... -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers.................. -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde).................... +76

Comptes d’opérations monétaires (solde) ... 0

Solde pour les comptes spéciaux .............. -3 234 Solde général.............................................. +5 932 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

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Commenté [Lois2]: amdt n° 2

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la

réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes............................................... 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale.......................................... 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).............. 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ............................................. 1,1 Amortissement des autres dettes reprises.............................................................. 0,0 Déficit à financer ................................................................................................... 131,6 Autres besoins de trésorerie................................................................................... -1,9 Total...................................................................................................................... 298,8 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................................ 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au

désendettement ...................................................................................................... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme .................................. 5,8 Variation des dépôts des correspondants............................................................... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État............................................................................................. 3,3 Autres ressources de trésorerie.............................................................................. -10,3 Total...................................................................................................................... 298,8 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

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Commenté [Lois3]: amdt n° 2

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE UNIQUE

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. –

CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

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II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre :

« 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2025.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu +385 407 917

1101 Impôt net sur le revenu...................................................................................................... +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ............................................... +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539

1301 Impôt net sur les sociétés .................................................................................................. +5 183 317 539 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés........................................................... -176 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de

l’impôt sur les sociétés +174 366 360

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................................................................. +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ...... -44 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes.................................................................................. +100 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)................................................................................................... +23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices............................... -970 931 1406 Impôt sur la fortune immobilière ...................................................................................... +375 618 701 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ............ -35 609 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance.................................................................... -209 893 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ... -35 772 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue............................................................................................................................. -43 213 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité -187 002 1415 Contribution des institutions financières........................................................................... -1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales .................................................................................. -487 024 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle............................................. -199 670 1427 Prélèvements de solidarité................................................................................................. +220 816 236

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1430 Taxe sur les services numériques...................................................................................... +117 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus.... -523 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises............................. +160 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................................................. +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises.................................................................................... -1 292 405 1499 Recettes diverses............................................................................................................... -2 498 537 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +72 275 100

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette .............................. +72 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446

1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette......................................................................................... -4 980 843 446 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............................................ -594 125 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.............................................................. -304 171 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels................................................................ -533 235 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers........................................... -94 232 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations).................................................................. -395 997 554 1706 Mutations à titre gratuit par décès..................................................................................... +318 726 761 1707 Contribution de sécurité immobilière................................................................................ +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils ..................................................................................... -739 388 1713 Taxe de publicité foncière ................................................................................................. -777 549 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès................................................................ -603 471 1716 Recettes diverses et pénalités............................................................................................ -406 741 1721 Timbre unique ................................................................................................................... -100 513 314 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules ........................................................................................................................... +7 000 000 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité............................. +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures..................................................................................................... +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires.................................................................................. +453 959 1755 Amendes et confiscations.................................................................................................. -84 102 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ......................................................................... -37 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs ................................................................. +11 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers .................................................................... -224 068 1769 Autres droits et recettes à différents titres......................................................................... -28 207 705 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ........................................................... -62 484 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité........................................................................... +286 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ..................................................................... +32 330 075 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées................................................. -31 216

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)........................ +345 286 851 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ...................................................... -5 285 426 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques.......................................................... +22 835 912 1788 Prélèvement sur les paris sportifs...................................................................................... +142 488 781 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne....................................................................... -2 831 600 1797 Taxe sur les transactions financières................................................................................. +18 000 000 1799 Autres taxes....................................................................................................................... -433 831 917 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à

l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée................................................... +316 915 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées +345 890 528

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières............................... +212 868 547 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers......................................................................... -20 621 766 2199 Autres dividendes et recettes assimilées ........................................................................... +153 643 747 22. Produits du domaine de l’État +24 672 683

2201 Revenus du domaine public non militaire ......................................................................... -11 048 926 2202 Autres revenus du domaine public .................................................................................... -1 663 417 2203 Revenus du domaine privé ................................................................................................ -60 197 274 2212 Autres produits de cessions d’actifs.................................................................................. +97 000 000 2299 Autres revenus du Domaine .............................................................................................. +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget.............................................................................. +31 129 213 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement ........................................................................ -91 329 817 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne ......................................................................................................... -4 338 994 2305 Produits de la vente de divers biens .................................................................................. +729 2306 Produits de la vente de divers services.............................................................................. -20 707 2399 Autres recettes diverses..................................................................................................... +92 996 811 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers................................................... -53 272 597 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ................................ -17 221 617 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.... -19 183 490 2409 Intérêts des autres prêts et avances.................................................................................... +24 692 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État...................................................... +6 323 026 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............... -197 407 819

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers............. +39 508 034 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence .............................. +566 038 030 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes....... +354 289 878 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État .......................... -3 036 927 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ............................................... +686 228 893 2510 Frais de poursuite .............................................................................................................. -1 776 692 2511 Frais de justice et d’instance ............................................................................................. -16 007 110 2512 Intérêts moratoires............................................................................................................. +14 402 2513 Pénalités............................................................................................................................ +130 814 374 26. Divers +248 986 140

2601 Reversements de Natixis................................................................................................... -1 879 848 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur.......... +150 034 163 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.... +196 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État .............................................. +8 317 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion................................... -422 527 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ........................ +3 841 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.. -19 619 2616 Frais d’inscription ............................................................................................................. +38 849 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.... -686 154 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires........................................................ -210 728 2620 Récupération d’indus ........................................................................................................ +34 722 647 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ................................................................ +3 612 980 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à

rétablissement de crédits................................................................................................... +45 737 788 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ............................................................ +10 527 433 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger.................................................................. +460 529 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992).......................................................................... +194 576 2697 Recettes accidentelles........................................................................................................ +45 296 229 2698 Produits divers................................................................................................................... -242 741 018 2699 Autres produits divers....................................................................................................... -1

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).......................................................................................... +576 106 964 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale .............................................................................................. +101 050 724 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) ........ +2 677 360 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) .......................................................................... +17 676 096 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) ............ -17 676 102 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels.................................................................. +222 711 652 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de

cotisation foncière des entreprises..................................................................................... -1 670 957 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties..................... +14 400 000 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ..................... +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -125 118 465 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ........... -125 118 465

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES

DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales +3 733 048 339

11 Impôt net sur le revenu...................................................................................................... +385 407 917 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ............................................... +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés .................................................................................................. +5 183 317 539 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés........................................................... -176 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................................................................. +174 366 360 14 Autres impôts directs et taxes assimilées .......................................................................... +438 704 989 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette .............................. +72 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette......................................................................................... -4 980 843 446 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes....................................... +2 107 104 880 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État................................................ +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971

21 Dividendes et recettes assimilées...................................................................................... +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État........................................................................................... +24 672 683 23 Produits de la vente de biens et services ........................................................................... +28 437 235 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières...... -256 070 497 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites......................................................... +1 756 072 882 26 Divers................................................................................................................................ +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +799 943 882

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.................. +925 062 347 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne............................ -125 118 465 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) +5 081 093 428

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

Contrôle et exploitation aériens +99 454 452

7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer....................................................................................................................... +750 000 7061 Redevances de route .......................................................................................................... +98 026 160 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole........... -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse ............................................................................................. +985 065 7081 Recettes diverses................................................................................................................ +23 683 488 7501 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)........................................................................... -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif................................................................................................... -2 000 000 Total............................................................................................................................................... +99 454 452

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +84 059 646

Section : Circulation et stationnement routiers +84 059 646

04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ........................................................... +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000

01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles................................................... -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -60 000 000

01 Produits des cessions immobilières ................................................................................... -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales ................................................................................... +10 000 000 Participations financières de l’État -3 263 590 475

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ... -690 369 918 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières........................... +5 779 443 06 Versement du budget général ............................................................................................ -2 579 000 000 Pensions -495 024 156

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité -501 258 086 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............................. -14 385 641 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .............................................................. -17 896 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension................... -2 635 519 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension................................... -81 889 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).................................... -207 363 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................................................ +1 401 454 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension... -959 324 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ...................................................................................... -45 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ....................................................................................................... +4 266 464 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes.. -116 696

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors

allocation temporaire d’invalidité)..................................................................................... -259 520 586 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation

temporaire d’invalidité) ..................................................................................................... -310 463 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à

pension........................................................................................................................ +129 637 284 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension............................... +2 415 966 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................... +8 277 906 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom..................................................................................... +6 834 203 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................................................... -2 582 321 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste............................................................................................................ -211 504 048 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité ...... +264 725 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes................................................................................................................. -1 228 029 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............... -12 244 729 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ......................................................... -1 281 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à

pension................................................................................................................... -32 051 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension................................... -12 902 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................... -10 556 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................................................... -772 524 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............... -134 648 415 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................................. -15 506 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi

conduisant à pension ................................................................................................... -1 256 151 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les

collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........... -488 313

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)................... -213 086 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ................................................................................................................... -10 064 932 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010..................................................................... +6 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée :

personnels civils ................................................................................................................ -10 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils ...................... +3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État -7 642 279

71 Cotisations salariales et patronales .................................................................................... -534 132 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)............................................................................. -6 891 786 74 Recettes diverses................................................................................................................ -111 412 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité

invalidité (FSI) et cotisations rétroactives ......................................................................... -104 949 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +13 876 209 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général...................... -6 953 499 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général.......... +12 019 238 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général............... +400 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général.................................................................................................................... +8 410 470 Total................................................................................................................................................ -3 747 554 985

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

Avances à l’audiovisuel public +10 417 568

01 Recettes............................................................................................................................. +10 417 568 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités

régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution -826 420 540

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes -826 420 540

05 Recettes diverses............................................................................................................... -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes.................................................................................... +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes....................................................................................... -535 481 975 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................................................. +11 799 312 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes......................................................... -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de

services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

.................................................................................................................................... +16 648 074 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +2 913 912 02 Remboursement de prêts du Trésor................................................................................... +2 913 912 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 140 000 000

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la

monnaie est l’euro............................................................................................................. +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -219 693 753

Section : Prêts pour le développement économique et social -219 693 753

06 Prêts pour le développement économique et social........................................................... -219 735 695 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ......................... +41 942 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics -2 877 972 776 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides

communautaires de la politique agricole commune .......................................................... -2 900 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ................................................................................................................. -1 322 288 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ............................ +25 846 909 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité.............................................................. -2 497 397 Total ............................................................................................................................................... -2 754 107 515

ÉTAT B

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Action extérieure de l’État 73 072 877 68 940 645 Action de la France en Europe et dans

le monde ................................................ 49 000 000 46 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence .... 13 000 000 13 000 000 Français à l’étranger et affaires

consulaires............................................. 11 072 877 9 940 645 Administration générale et

territoriale de l’État 147 618 769 101 127 278 Administration territoriale de l’État..... 4 468 220 6 036 676 Vie politique.......................................... 6 401 044 4 095 609 Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur............................................... 136 749 505 90 994 993 Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales 175 260 303 108 504 510

Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et

de la forêt............................................... 60 605 778 78 505 778 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation ........................................ 29 040 652 4 484 696 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture ........................................... 60 099 837 0 Allègements du coût du travail en

agriculture (TODE-AG) ....................... 25 514 036 25 514 036 Aide publique au développement 159 484 127 19 152 383 Aide économique et financière au

développement ...................................... 105 724 053 19 098 557 Solidarité à l’égard des pays en

développement ...................................... 53 760 074 53 826 Anciens combattants, mémoire

et liens avec la Nation 15 225 563 15 209 643

Indemnisation des victimes des

persécutions antisémites et des actes

de barbarie pendant la seconde guerre

mondiale ................................................ 15 225 563 15 209 643

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Cohésion des territoires 124 500 000 155 500 000 245 425 527 142 306 127 Hébergement, parcours vers le logement

et insertion des personnes vulnérables .. 124 500 000 124 500 000 Aide à l’accès au logement................... 57 413 967 57 413 967 Urbanisme, territoires et amélioration

de l’habitat............................................. 160 469 778 57 350 378 Impulsion et coordination de la

politique d’aménagement du territoire 31 000 000 Politique de la ville ............................... 27 541 782 27 541 782 Conseil et contrôle de l’État 7 008 130 2 300 000 Conseil d’État et autres juridictions

administratives...................................... 7 008 130 2 300 000 Culture 123 612 258 48 846 939

Patrimoines............................................ 52 337 896 23 840 942 Création ................................................. 37 000 000 10 491 545 Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture ............... 30 828 796 13 030 885 Soutien aux politiques du ministère de

la culture ................................................ 3 445 566 1 483 567 Défense 209 000 000 349 000 000 100 000 000 188 000 000 Environnement et prospective de la

politique de défense .............................. 40 000 000 40 000 000 Préparation et emploi des forces.......... 88 000 000 Soutien de la politique de la défense ... 209 000 000 209 000 000 60 000 000 Dont titre 2................................ 209 000 000 209 000 000 Équipement des forces.......................... 140 000 000 60 000 000 Direction de l’action

du Gouvernement 11 925 194 1 640 815

Coordination du travail

gouvernemental..................................... 10 761 420 Protection des droits et libertés............ 1 163 774 1 640 815 Écologie, développement

et mobilité durables 1 128 007 960 1 146 920 000 136 572 336 68 029 168 Infrastructures et services de transports.. 42 582 174 8 842 592 Paysages, eau et biodiversité................ 500 002 500 000 Expertise, information géographique

et météorologie...................................... 2 920 000 2 920 000 Prévention des risques.......................... 62 404 261 30 000 000 Énergie, climat et après-mines............. 2 920 000 22 920 000 Service public de l’énergie ................... 1 125 087 960 1 144 000 000 Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, du développement et de la

mobilité durables................................... 26 921 903 5 766 576 Sûreté nucléaire et radioprotection ...... 1 243 996

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de

paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits de

paiement

annulés

Économie 58 959 131 81 709 008 332 319 233 176 726 561 Développement des entreprises et

régulations............................................. 60 488 208 195 975 105 Plan “France très haut débit”................ 40 992 073 Statistiques et études économiques...... 3 957 486 3 347 846 Stratégies économiques........................ 58 959 131 21 220 800 Financement des opérations

patrimoniales en 2025 sur le compte

d’affectation spéciale “Participations

financières de l’État” ............................ 132 386 642 132 386 642 Engagements financiers de l’État 424 993 211 424 993 211 2 912 400 034 2 912 077 534 Charge de la dette et trésorerie de

l’État (crédits évaluatifs) ...................... 2 879 383 738 2 879 383 738 Appels en garantie de l’État (crédits

évaluatifs).............................................. 424 993 211 424 993 211 Épargne.................................................. 31 016 296 30 693 796 Charge de la dette de SNCF Réseau

reprise par l’État (crédits évaluatifs).... 2 000 000 2 000 000 Enseignement scolaire 168 762 875 131 032 618

Enseignement scolaire public du

premier degré ........................................ 8 160 952 2 960 952 Enseignement scolaire public du

second degré.......................................... 25 963 191 2 466 896 Vie de l’élève ........................................ 72 212 165 83 037 768 Enseignement privé du premier et du

second degrés........................................ 1 769 686 637 802 Soutien de la politique de l’éducation

nationale ................................................ 56 159 275 41 929 200 Enseignement technique agricole ........ 4 497 606 Gestion des finances publiques 55 813 047 66 144 337 Gestion fiscale et financière de l’État

et du secteur public local ...................... 43 495 818 41 821 186 Conduite et pilotage des politiques

économiques et financières .................. 10 503 184 11 337 697 Facilitation et sécurisation des échanges 1 814 045 12 985 454 Immigration, asile et intégration 18 966 030 69 190 403 Immigration et asile .............................. 3 362 627 53 587 000 Intégration et accès à la nationalité

française................................................. 15 603 403 15 603 403

(En euros)

Mission / Programme

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Investir pour la France de 2030 242 000 000 45 528 234 242 000 000 1 556 117 737 Soutien des progrès de l’enseignement

et de la recherche .................................. 15 470 027 Valorisation de la recherche................. 9 955 618 Accélération de la modernisation des

entreprises.............................................. 151 500 000 112 189 897 Financement des investissements

stratégiques............................................ 90 500 000 1 418 502 195 Financement structurel des

écosystèmes d’innovation..................... 242 000 000 45 528 234 Justice 82 751 216 101 727 478

Justice judiciaire.................................... 35 925 553 Administration pénitentiaire................. 37 175 664 89 677 479 Protection judiciaire de la jeunesse...... 7 949 999 7 949 999 Conduite et pilotage de la politique de

la justice................................................. 1 700 000 4 100 000 Médias, livre et industries culturelles 3 106 109 3 052 048 Presse et médias.................................... 3 106 109 3 052 048 Outre-mer 45 261 580 50 055 822 17 418 682

Emploi outre-mer.................................. 18 816 702 17 418 682 Conditions de vie outre-mer................. 45 261 580 31 239 120 Recherche et enseignement supérieur 60 000 000 60 000 000 233 458 573 230 418 811 Formations supérieures et recherche

universitaire........................................... 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante ......................................... 35 598 038 33 905 835 Recherches scientifiques et

technologiques pluridisciplinaires ....... 50 000 000 50 000 000 Recherche spatiale ................................ 79 000 000 79 000 000 Recherche duale (civile et militaire).... 60 000 000 60 000 000 Enseignement supérieur et recherche

agricoles................................................. 1 500 000 1 500 000 Régimes sociaux et de retraite 117 099 914 117 099 914 Régimes sociaux et de retraite des

transports terrestres............................... 62 773 808 62 773 808 Régimes de retraite et de sécurité

sociale des marins................................. 27 000 000 27 000 000 Régimes de retraite des mines, de la

SEITA, et divers.................................... 27 326 106 27 326 106 Relations avec les collectivités

territoriales 21 637 497 0 57 356 965

Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements...... 0 40 000 000 Concours spécifiques et

administration........................................ 21 637 497 17 356 965

(En euros)

Mission / Programme

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Remboursements et dégrèvements 3 230 035 883 3 230 035 883 Remboursements et dégrèvements

d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ..... 3 111 210 892 3 111 210 892 Remboursements et dégrèvements

d’impôts locaux (crédits évaluatifs)..... 118 824 991 118 824 991 Santé 2 197 240 5 027 168

Prévention, sécurité sanitaire et offre

de soins.................................................. 2 197 240 5 027 168 Sécurités 79 584 799 189 109 052 3 000 000 8 801 843 Police nationale..................................... 39 579 739 13 800 000 Gendarmerie nationale.......................... 40 005 060 54 844 512 Sécurité et éducation routières............. 3 000 000 8 801 843 Sécurité civile........................................ 120 464 540 Solidarité, insertion

et égalité des chances 565 336 445 572 056 246

Inclusion sociale et protection des

personnes............................................... 439 529 883 446 402 263 Handicap et dépendance ....................... 121 533 912 121 381 333 Égalité entre les femmes et les

hommes.................................................. 4 272 650 4 272 650 Sport, jeunesse et vie associative 500 000 500 000 168 444 446 76 785 684 Sport....................................................... 141 930 642 46 430 642 Jeunesse et vie associative.................... 24 013 804 8 463 051 Jeux olympiques et paralympiques 2024.. 2 500 000 21 891 991 Jeux olympiques et paralympiques

d’hiver 2030 .......................................... 500 000 500 000 Transformation et fonction

publiques 224 061 523 47 879 453

Performance et résilience des

bâtiments de l’État et de ses

opérateurs .............................................. 200 000 000 18 996 184 Transformation publique ...................... 24 061 523 28 883 269 Travail, emploi et administration

des ministères sociaux 6 663 663 892 181 847 825 035 961 Accès et retour à l’emploi .................... 616 371 594 395 482 927 Accompagnement des mutations

économiques et développement de

l’emploi.................................................. 272 347 090 421 238 764 Amélioration de la qualité de l’emploi

et des relations du travail...................... 3 463 163 5 094 334 Soutien des ministères sociaux ............ 6 663 663 3 219 936 Total ...................................................... 3 040 479 860 3 192 704 413 9 812 561 722 10 273 859 506

ÉTAT C

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

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ouvertes

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Autorisations

d’engagement

annulées

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Contrôle et exploitation aériens 3 724 580 14 426 927 Soutien aux prestations de l’aviation

civile ...................................................... 25 285 9 025 286 Transports aériens, surveillance et

certification............................................ 3 699 295 5 401 641 Publications officielles et

information administrative 1 149 883 1 010 000

Édition et diffusion ............................... 22 189 Pilotage et ressources humaines........... 1 127 694 1 010 000 Total ...................................................... 4 874 463 15 436 927

ÉTAT D

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

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annulés

Contrôle de la circulation et du

stationnement routiers 39 508 033 39 508 033 Désendettement de l’État...................... 39 508 033 39 508 033 Participations financières de l’État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Opérations en capital intéressant les

participations financières de l’État ...... 4 750 920 4 750 920 Désendettement de l’État et

d’établissements publics de l’État........ 4 750 920 4 750 920 Total ...................................................... 44 258 953 44 258 953 4 750 920 4 750 920

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

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ouvertes

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Avances à l’audiovisuel public 10 627 126 10 627 126 209 558 209 558 ARTE France ........................................ 209 558 209 558 France Médias Monde .......................... 9 935 243 9 935 243 TV5 Monde ........................................... 691 883 691 883 Avances aux collectivités

territoriales et aux collectivités

régies par les articles 73, 74 et 76

de la Constitution 856 256 819 856 256 819 Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers

organismes............................................. 856 256 819 856 256 819 Prêts à des États étrangers 307 747 258 224 047 258 157 999 575 Prêts du Trésor à des États étrangers en

vue de faciliter la vente de biens et de

services concourant au développement

du commerce extérieur de la France.... 83 700 000 157 999 575 Prêts à des États étrangers pour

consolidation de dettes envers la France .. 224 047 258 224 047 258 Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés 11 500 000

Prêts pour le développement

économique et social ............................ 11 500 000 Prêts et avances à divers services

de l’État ou organismes gérant

des services publics 1 840 000 000 2 440 000 000 Avances à l’Agence de services et de

paiement, au titre du préfinancement

des aides communautaires de la

politique agricole commune ................. 1 800 000 000 2 400 000 000 Prêts et avances à des services de l’État.. 10 000 000 10 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des

préfinancements de fonds européens... 30 000 000 30 000 000 Total ...................................................... 318 374 384 234 674 384 2 696 466 377 3 465 965 952

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET