TEXTE ADOPTÉ n° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
4 décembre 2024
PROJET DE LOI
de finances de fin de gestion pour 2024 (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 538, 553 et T.A. 9.
623. Commission mixte paritaire : 645.
Sénat : 1re lecture : 155, 159 et T.A. 28 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 175, 176 et T.A. 31 (2024-2025).
..................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(CMP) Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances
de fin de gestion
pour 2024
LPFP
2023-2027*
2023 2024 2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) -5,1 -5,7 -3,7 Solde conjoncturel (2) -0,3 -0,4 -0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) -0,1 -0,1 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,5 -6,1 -4,4
Dette au sens de Maastricht 109,9 112,8 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt) 43,2 42,8 44,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,4 56,8 55,3 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1 591 1 658 1 622 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)** -1,0 2,1 0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)*** 25 30 30 Administrations publiques centrales
Solde -5,5 -5,4 -4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 646 654 639 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)**** -3,9 -0,7 -1,4
Administrations publiques locales
Solde -0,4 -0,7 -0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 316 337 322 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en
volume (en %)**** 2,4 4,8 0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde 0,4 0,0 0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 738 776 761 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en
volume (en %)**** -0,1 3,2 1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
(CMP) Article 1er
L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) À la troisième ligne, le montant : « 2 044 150 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 811 986 » ;
b) À l’avant-dernière ligne, le montant : « 136 500 000 » est remplacé par le montant : « 145 600 000 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le montant : « 2 044 150 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 811 986 » ;
b) À la dernière ligne, le montant : « 136 500 000 » est remplacé par le montant : « 145 600 000 ».
(CMP) Article 2
À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant :
« 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(CMP) Article 3
I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***............ -25 226 -25 226 0 -1 898 -1 879 -19 Recettes non fiscales................................ +1 009 -763 +1 772 Recettes totales / dépenses totales............ -24 217 -25 989 +1 772 -1 898 -1 879 -19 À déduire : Prélèvements sur recettes
au profit des collectivités territoriales et
de l’Union européenne......................... +670 +670 Montants nets pour le budget général.. -24 887 -26 659 +1 772 -1 898 -1 879 -19 -22 989 Évaluation des fonds de concours et des
attributions de produits............................. 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général y
compris fonds de concours .................... -24 887 -26 659 +1 772 -1 898 -1 879 -19 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens................ +40 +40 0 -36 -30 -6 +76 Publications officielles et information
administrative........................................... +9 +9 0 -1 -1 0 +10 Totaux pour les budgets annexes.......... +49 +49 0 -38 -31 -6 +86 Évaluation des fonds de concours et des
attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens........... 0 0 0 0 0 0 Publications officielles et
information administrative................... 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y
compris fonds de concours .................... +49 +49 0 -38 -31 -6 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ................ -2 390 -455 -1 936 +94 +134 -41 -2 484 Comptes de concours financiers............... +1 541 0 +1 541 -1 784 0 -1 784 +3 326 Comptes de commerce (solde)................. +162
Comptes d’opérations monétaires (solde) 0
Solde pour les comptes spéciaux.............. +1 003
Solde général .......................................... -21 900 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
Commenté [Lois1]: amdt n° 10
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la
réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes ........................................ 155,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale................................... 151,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)....... 4,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ...................................... 2,7 Amortissement des autres dettes reprises ....................................................... 0,0 Déficit à financer ............................................................................................ 162,4 Autres besoins de trésorerie............................................................................ -3,7 Total ............................................................................................................... 316,5 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats......................... 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ............................................................................................... 6,5 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................................... 34,9 Variation des dépôts des correspondants........................................................ -3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des
placements de trésorerie de l’État................................................................... 0,0 Autres ressources de trésorerie ....................................................................... -6,9 Total ............................................................................................................... 316,5 ;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
Commenté [Lois2]: amdt n° 10
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 –
CRÉDITS DES MISSIONS
(CMP) Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(CMP) Article 5
Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(CMP) Article 6
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement
aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(CMP) ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu -5 196 509 310
1101 Impôt net sur le revenu ................................................................................. -5 196 509 310 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +215 900 511 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................... +215 900 511 13. Impôt net sur les sociétés -14 346 898 081
1301 Impôt net sur les sociétés.............................................................................. -14 346 898 081 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -150 600 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ...................................... -150 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés +119 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ................................................................................. +119 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +491 295 677
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ................................................................................................. +320 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................... +100 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.......... +1 135 409 1406 Impôt sur la fortune immobilière.................................................................. +213 357 061 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. +1 666 583 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ............................................... -7 362 889 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................ -177 172 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction .................................................................................................. -7 576 837 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue............................................................................... +2 249 467 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ................................................................................ -7 308 091 1416 Taxe sur les surfaces commerciales.............................................................. +1 942 530 Commenté [Lois3]: amdt n° 10
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle........................ +204 927 1427 Prélèvements de solidarité............................................................................ -425 090 272 1430 Taxe sur les services numériques ................................................................. -44 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales .......................................... -33 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises............................................ +130 663 216 1498 Cotisation foncière des entreprises............................................................... +1 292 405 1499 Recettes diverses .......................................................................................... +243 299 340 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +534 761 715 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ......... +534 761 715 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -5 170 282 779
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette .................................................................... -5 170 282 779 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +536 366 922 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices....................... -133 368 501 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce......................................... +19 568 933 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels........................................... +767 182 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers...................... -23 330 006 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)............................................. +647 870 877 1706 Mutations à titre gratuit par décès ................................................................ +405 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière........................................................... -332 911 584 1711 Autres conventions et actes civils................................................................. -61 432 032 1713 Taxe de publicité foncière ............................................................................ -20 061 317 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès......................... +9 090 384 1716 Recettes diverses et pénalités ....................................................................... +10 075 910 1721 Timbre unique .............................................................................................. +7 129 482 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules................................................................... +159 473 596 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité........ +33 733 333 1753 Autres taxes intérieures ................................................................................ +2 255 728 527 1754 Autres droits et recettes accessoires ............................................................. -488 081 1755 Amendes et confiscations............................................................................. -5 988 462 1756 Taxe générale sur les activités polluantes..................................................... -75 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................ -941 019 1769 Autres droits et recettes à différents titres.................................................... -18 999 556 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................... -5 718 532
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................... +912 746 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ................................................ -380 663 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................ -3 275 590 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)... -91 655 569 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................. -103 312 823 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques..................................... -18 763 415 1788 Prélèvement sur les paris sportifs................................................................. +86 982 500 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.................................................. -2 339 398 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................ +41 000 000 1799 Autres taxes.................................................................................................. -2 243 000 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -2 258 909 179 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée..... -2 258 909 179 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées +1 757 754 373
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.......... -125 624 810 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers.................................... +903 273 323 2199 Autres dividendes et recettes assimilées....................................................... +980 105 860 22. Produits du domaine de l’État -186 598 958
2201 Revenus du domaine public non militaire .................................................... -173 951 074 2202 Autres revenus du domaine public ............................................................... +2 395 107 2203 Revenus du domaine privé ........................................................................... +78 457 764 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques .................................. -92 881 390 2299 Autres revenus du Domaine ......................................................................... -619 365 23. Produits de la vente de biens et services -998 355 454
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget....................................... -145 972 760 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement.................................................... -39 914 103 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne..................................................................... -15 608 666 2305 Produits de la vente de divers biens ............................................................. -50 872 2306 Produits de la vente de divers services......................................................... -1 287 509 2399 Autres recettes diverses................................................................................ -795 521 544
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières +14 294 926
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers .............................. -42 415 681 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ........... -2 089 620 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics............................................................................................. -18 302 878 2409 Intérêts des autres prêts et avances............................................................... +6 886 010 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile........ +217 095 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées... +70 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -162 186 589
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.. +143 643 998 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ......... +27 988 735 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes............................................................................................... -168 610 776 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ..... +4 677 426 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires .......................... -162 891 062 2510 Frais de poursuite ......................................................................................... -5 964 241 2511 Frais de justice et d’instance......................................................................... -1 981 452 2512 Intérêts moratoires........................................................................................ +2 397 2513 Pénalités........................................................................................................ +948 386 26. Divers +583 645 335
2601 Reversements de Natixis .............................................................................. +198 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur........................................................................................................ -114 800 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations................................................................................................ +8 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ......................... -70 820 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.............................. -13 326 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion.............. +8 331 599 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne......................................................................................... +50 093 2616 Frais d’inscription......................................................................................... +806 972 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives........................................................................................................ -1 647 466 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ................................... +822 578 2620 Récupération d’indus.................................................................................... +231 910 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................ +925 202
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits............................................................................ +34 930 368 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)........................................ +9 120 238 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger............................................. -6 761 518 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992).................... +201 469 2697 Recettes accidentelles................................................................................... +53 606 339 2698 Produits divers.............................................................................................. -27 507 145 2699 Autres produits divers................................................................................... +271 802 706 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne +669 885 531 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.................................................................................................... +669 885 531
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2024
1. Recettes fiscales -25 225 874 524
11. Impôt net sur le revenu........................................................................................... -5 196 509 310 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .................................... +215 900 511 13. Impôt net sur les sociétés ....................................................................................... -14 346 898 081 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés .......................................... -150 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de
l’impôt sur les sociétés............................................................................................ +119 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées............................................................... +491 295 677 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ................... +534 761 715 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette.............................................................................. -5 170 282 779 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes............................ +536 366 922 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État..................................... -2 258 909 179 2. Recettes non fiscales +1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées........................................................................... +1 757 754 373 22. Produits du domaine de l’État................................................................................ -186 598 958 23. Produits de la vente de biens et services ................................................................ -998 355 454 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisationsfinancières... +14 294 926 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites.............................................. -162 186 589 26. Divers..................................................................................................................... +583 645 335 3. Prélèvements sur les recettes de l’État +669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne................. +669 885 531 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) -24 887 206 422
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision des
évaluations
pour 2024
Contrôle et exploitation aériens +39 582 617
7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la
circulation aérienne en outre-mer........................................................... +2 200 000 7061 Redevances de route............................................................................... +20 118 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole................................................................................................ -3 726 000 7067 Redevances de surveillance et de certification....................................... +27 383 7069 Contribution Bâle-Mulhouse.................................................................. +3 023 190 7081 Recettes diverses.................................................................................... +5 711 061 7501 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)............ +12 228 983 7503 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers.......... +2 000 000 9200 Produit de cession d’actif....................................................................... -2 000 000 Publications officielles et information administrative +9 000 000
A704 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.......................... +9 000 000 Total ........................................................................................................................ +48 582 617
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +285 825 302
Section : Circulation et stationnement routiers +285 825 302
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ................. +285 825 302 Développement agricole et rural +12 600 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles..................................... +12 600 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -50 200 000
01 Produits des cessions immobilières...................................................................... -50 200 000 Participations financières de l’État -1 935 567 613
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement........................................................................................................... +2 978 987 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale............................................................................................... +71 453 000 06 Versement du budget général ............................................................................... -2 009 999 600 Pensions -702 953 801
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité -754 025 101
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension . -48 866 718 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .................... -208 911 03 Personnels civils : retenues pour pensions: agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension..... -5 865 504 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.................. +1 335 811 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...... -264 754 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.................................................................... -3 493 113 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................................... -1 091 328 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................................... +389 731 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................................................... -6 253 934 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes.................................................................................................... -549 591
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2024
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)..................................................... -300 725 504 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors
allocation temporaire d’invalidité) ....................................................................... -2 911 643 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................ +77 338 993 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.... -4 453 315 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La
Poste).................................................................................................................... +8 642 712 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom..................................................... -15 928 560 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...................................................................................................... -7 007 567 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................................................... -17 042 390 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité ........................................................................................................... -987 038 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension........ -30 963 047 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .................... -23 917 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension... -340 049 44 Personnels militaires : retenues pour pensions: agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.................. -245 817 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...... -103 218 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ...................................................................................................... -1 030 310 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension.... -371 259 569 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension .................... -275 437 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................ -2 186 792 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.... -946 202 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)............................................................................................................... -326 319
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2024
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................................... -14 171 988 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ....................... -11 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils.............................................................................. +6 790 187 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État +587 167
71 Cotisations salariales et patronales....................................................................... -12 122 247 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).................................. -261 485 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ....................................... +1 304 935 74 Recettes diverses.................................................................................................. +11 775 621 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives............................................................ -109 657 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions +50 484 133
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général ........ +5 203 893 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général ................................................................................................. -69 063 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général ............................................................................ +69 063 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général... +27 937 004 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général . +558 046 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général ............................................................................ +16 785 190 Total...................................................................................................................................... -2 390 296 112
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette
Révision
des évaluations
pour 2024
Avances à l’audiovisuel public -50 671 838
01 Recettes................................................................................................................ -50 671 838 Avances aux collectivités territoriales +1 815 810 408
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes +1 815 810 408
05 Recettes diverses.................................................................................................. +407 804 292 09 Taxe d’habitation et taxes annexes....................................................................... +1 086 449 048 10 Taxes foncières et taxes annexes.......................................................................... +65 882 975 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.................................................... +14 235 947 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes............................................ +241 438 146 Prêts à des États étrangers +1 711 574 846
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -4 165 670 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce
extérieur de la France ........................................................................................... -4 165 670 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France +5 013 776
02 Remboursement de prêts du Trésor...................................................................... +5 013 776 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 710 726 740
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.................................................................................... +1 710 726 740 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -16 008 732
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État +122
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement............................................................................................................... +122 Section : Prêts pour le développement économique et social -16 008 854
06 Prêts pour le développement économique et social.............................................. -19 013 873 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir.................... +3 005 019 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics -1 919 372 580
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ............................................. -1 800 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics................................................................................... -108 800 000 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État ............... -10 182 708 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité.................................... -389 872 Total ..................................................................................................................................... +1 541 332 104
(CMP) ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de
paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits de
paiement
annulés
Action extérieure de l’État 58 759 594 58 737 595 Action de la France en Europe et dans
le monde ............................................. 32 862 957 32 862 957 Diplomatie culturelle et d’influence ... 21 222 858 21 222 859 Français à l’étranger et affaires
consulaires.......................................... 4 673 779 4 651 779 Dont titre 2 ............................. 3 250 737 3 250 737 Administration générale et
territoriale de l’État 140 364 441 144 164 449 46 362 144 113 360 012 Administration territoriale de l’État.... 15 840 714 20 840 685 Dont titre 2 ............................. 9 340 714 9 340 714 Vie politique ....................................... 124 523 727 123 323 764 210 864 210 864 Dont titre 2 ............................. 210 864 210 864 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur............................................ 46 151 280 113 149 148 Dont titre 2 ............................. 12 330 832 12 330 832 Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales 20 405 183 38 536 152 201 465 347 145 098 963 Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt............................................ 18 130 969 118 081 117 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation...................................... 79 318 764 124 037 524 Dont titre 2 ............................. 19 495 830 19 495 830 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture ........................................ 4 977 359 4 977 359 4 065 466 21 061 439 Dont titre 2 ............................. 4 977 359 4 977 359 Allègements du coût du travail en
agriculture (TODE-AG) ..................... 15 427 824 15 427 824 Commenté [Lois4]: amdt n° 11
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de
paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d’engagement
annulées
Crédits de
paiement
annulés
Aide publique au développement 319 850 952 275 057 768 Aide économique et financière au
développement.................................... 252 050 952 207 257 768 Solidarité à l’égard des pays en
développement.................................... 67 800 000 67 800 000 Dont titre 2 ............................. 800 000 800 000 Anciens combattants, mémoire et
liens avec la Nation 51 776 891 48 693 091 2 504 610 2 534 368 Reconnaissance et réparation en
faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation.......... 51 776 891 48 693 091 Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites et des actes
de barbarie pendant la seconde guerre
mondiale ............................................. 2 504 610 2 534 368 Dont titre 2 ............................. 9 135 9 135 Cohésion des territoires 250 000 000 250 000 000 600 768 144 684 933 171 Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables... 250 000 000 250 000 000 Aide à l’accès au logement................. 224 191 058 224 191 058 Urbanisme, territoires et amélioration
de l’habitat.......................................... 302 078 062 381 314 440 Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du territoire 20 033 674 18 033 674 Dont titre 2 ............................. 2 333 674 2 333 674 Politique de la ville ............................. 51 397 930 51 397 930 Dont titre 2 ............................. 1 397 930 1 397 930 Interventions territoriales de l’État ..... 3 067 420 9 996 069 Conseil et contrôle de l’État 1 970 430 1 970 430 15 309 959 10 394 062 Conseil d’État et autres juridictions
administratives.................................... 9 834 870 8 278 983 Dont titre 2 ............................. 8 278 983 8 278 983 Conseil économique, social et
environnemental ................................. 1 970 430 1 970 430 Dont titre 2 ............................. 35 809 35 809 Cour des comptes et autres
juridictions financières ....................... 5 475 089 2 115 079 Dont titre 2 ............................. 1 115 080 1 115 080 Crédits non répartis 50 000 000 50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles... 50 000 000 50 000 000
(En euros)
Mission / Programme
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d’engagement
supplémentaires
ouvertes
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supplémentaires
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Autorisations
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annulés
Culture 2 492 000 1 600 000 29 505 435 32 752 027 Création .............................................. 2 090 562 1 954 584 Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture .............. 27 414 873 30 797 443 Soutien aux politiques du ministère de
la culture ............................................. 2 492 000 1 600 000 Dont titre 2 ............................. 1 600 000 1 600 000 Défense 677 000 000 677 000 000 805 634 612 802 550 812 Environnement et prospective de la
politique de défense ............................ 33 000 000 33 000 000 Préparation et emploi des forces......... 677 000 000 677 000 000 Soutien de la politique de la défense .. 240 683 800 237 600 000 Dont titre 2 ............................. 200 000 000 200 000 000 Équipement des forces........................ 531 950 812 531 950 812 Direction de l’action du
Gouvernement 4 171 778 6 171 778 18 787 543 12 880 321 Coordination du travail gouvernemental.. 4 171 778 4 171 778 18 300 535 12 689 722 Dont titre 2 ............................. 4 171 778 4 171 778 Protection des droits et libertés........... 2 000 000 487 008 190 599 Dont titre 2 ............................. 190 599 190 599 Écologie, développement et mobilité
durables 50 167 658 251 422 082 947 186 133 338 220 333 Infrastructures et services de transports.... 48 878 275 250 132 699 Affaires maritimes, pêche et aquaculture . 9 769 622 3 111 715 Paysages, eau et biodiversité .............. 67 041 251 85 105 955 Énergie, climat et après-mines............ 182 000 000 Service public de l’énergie ................. 470 372 597 Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, du développement et de la
mobilité durables ................................ 1 289 383 1 289 383 2 663 3 002 663 Dont titre 2 ............................. 1 289 383 1 289 383 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires ............ 400 000 000 65 000 000
(En euros)
Mission / Programme
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supplémentaires
ouvertes
Crédits de
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supplémentaires
ouverts
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annulés
Économie 195 634 354 211 096 542 186 182 490 271 253 869 Développement des entreprises et
régulations .......................................... 195 634 354 211 096 542 7 096 515 7 096 515 Dont titre 2 ............................. 7 096 515 7 096 515 Plan “France Très haut débit”............. 84 621 039 Statistiques et études économiques..... 10 139 747 13 803 665 Dont titre 2 ............................. 5 412 266 5 412 266 Stratégies économiques ...................... 7 946 228 4 732 650 Dont titre 2 ............................. 4 732 650 4 732 650 Financement des opérations
patrimoniales en 2024 sur le compte
d’affectation spéciale “Participations
financières de l’État” .......................... 161 000 000 161 000 000 Engagements financiers de l’État 149 140 938 149 140 938 537 000 000 558 758 491 Charge de la dette et trésorerie de
l’État (crédits évaluatifs) .................... 537 000 000 537 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits
évaluatifs)........................................... 140 140 938 140 140 938 Charge de la dette de SNCF Réseau
reprise par l’État (crédits évaluatifs)... 9 000 000 9 000 000 Fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risque. 21 758 491 Enseignement scolaire 355 682 946 350 241 334 460 698 418 478 647 687 Enseignement scolaire public du
premier degré...................................... 73 104 326 84 904 326 Dont titre 2 ............................. 46 783 626 46 783 626 Enseignement scolaire public du
second degré ....................................... 123 285 235 126 785 235 Dont titre 2 ............................. 112 785 235 112 785 235 Vie de l’élève...................................... 283 703 787 283 703 787 225 562 015 225 562 015 Dont titre 2 ............................. 283 703 787 283 703 787 Enseignement privé du premier et du
second degrés...................................... 38 442 210 33 000 598 2 600 000 Dont titre 2 ............................. 33 000 598 33 000 598 Soutien de la politique de l’éducation
nationale ............................................. 33 536 949 33 536 949 Dont titre 2 ............................. 33 536 949 33 536 949 Enseignement technique agricole ....... 38 746 842 38 796 111 Dont titre 2 ............................. 21 399 260 21 399 260
(En euros)
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Gestion des finances publiques 610 760 143 966 091 95 708 168 Gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local .................... 66 783 844 68 659 126 Dont titre 2 ............................. 46 595 056 46 595 056 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières................. 59 413 204 18 353 267 Dont titre 2 ............................. 10 883 888 10 883 888 Facilitation et sécurisation des échanges.. 610 760 17 769 043 8 695 775 Dont titre 2 ............................. 8 695 775 8 695 775 Immigration, asile et intégration 31 876 488 64 599 692 26 317 511 17 289 495 Immigration et asile ............................ 31 876 488 64 599 692 Intégration et accès à la nationalité
française.............................................. 26 317 511 17 289 495 Investir pour la France de 2030 90 000 000 1 304 579 771 Soutien des progrès de l’enseignement
et de la recherche 14 025 000
Valorisation de la recherche 4 851 000
Accélération de la modernisation des
entreprises 90 000 000 90 784 300
Financement des investissements
stratégiques 922 204 551
Financement structurel des
écosystèmes d’innovation 272 714 920
Justice 697 104 145 61 032 093
Justice judiciaire ................................. 227 940 129 25 882 738 Dont titre 2 ............................. 25 882 738 25 882 738 Administration pénitentiaire ............... 361 429 390 9 815 993 Dont titre 2 ............................. 7 535 371 7 535 371 Protection judiciaire de la jeunesse..... 34 899 373 13 176 639 Dont titre 2 ............................. 2 868 220 2 868 220 Accès au droit et à la justice ............... 7 305 043 7 357 635 Conduite et pilotage de la politique de
la justice.............................................. 65 432 178 4 701 056 Dont titre 2 ............................. 4 701 056 4 701 056 Conseil supérieur de la magistrature... 98 032 98 032 Dont titre 2 ............................. 98 032 98 032 Médias, livre et industries culturelles 33 008 686 20 235 291 Presse et médias.................................. 16 623 953 16 002 841 Livre et industries culturelles.............. 16 384 733 4 232 450 Outre-mer 55 616 172 33 231 693 90 678 418 1 229 116 Emploi outre-mer................................ 55 616 172 26 231 693 1 229 116 1 229 116 Dont titre 2 ............................. 1 229 116 1 229 116 Conditions de vie outre-mer ............... 7 000 000 89 449 302
(En euros)
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Plan de relance 150 000 000
Cohésion............................................. 150 000 000 Pouvoirs publics 19 534 273 19 534 273
Assemblée nationale ........................... 19 534 273 19 534 273 Recherche et enseignement
supérieur 100 241 287 102 450 447 315 089 698 317 573 466 Formations supérieures et recherche
universitaire ........................................ 51 470 192 51 470 191 Dont titre 2 ............................. 225 448 225 448 Vie étudiante....................................... 54 092 058 56 291 923 Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires ...... 117 918 733 117 918 733 Recherche spatiale .............................. 100 000 000 100 000 000 Recherche dans les domaines de
l’énergie, du développement et de la
mobilité durables ................................ 46 149 229 46 158 524 Recherche et enseignement supérieur
en matière économique et industrielle 27 248 276 29 718 002 Enseignement supérieur et recherche
agricoles.............................................. 18 452 497 18 466 540 Dont titre 2 ............................. 5 345 881 5 345 881 Régimes sociaux et de retraite 162 996 842 162 996 842 Régimes sociaux et de retraite des
transports terrestres............................. 150 145 805 150 145 805 Régimes de retraite et de sécurité
sociale des marins............................... 12 851 037 12 851 037 Relations avec les collectivités
territoriales 58 122 754 89 746 631
Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements..... 34 999 779 6 707 208 Concours spécifiques et
administration ..................................... 23 122 975 83 039 423 Remboursements et dégrèvements 7 693 409 009 7 693 409 009 Remboursements et dégrèvements
d’impôts d’État (crédits évaluatifs) .... 6 926 584 017 6 926 584 017 Remboursements et dégrèvements
d’impôts locaux (crédits évaluatifs).... 766 824 992 766 824 992 Santé 13 923 894 14 159 823 123 500 123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre
de soins............................................... 13 923 894 14 159 823 123 500 123 500 Dont titre 2 ............................. 123 500 123 500
(En euros)
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Sécurités 556 293 707 847 518 057 374 381 141 23 080 412 Police nationale .................................. 355 986 507 443 484 884 321 473 105 Dont titre 2 ............................. 355 986 507 355 986 507 Gendarmerie nationale........................ 200 307 200 363 807 320 Dont titre 2 ............................. 48 808 511 48 808 511 Sécurité et éducation routières............ 10 780 000 15 280 000 Sécurité civile ..................................... 40 225 853 42 128 036 7 800 412 Dont titre 2 ............................. 7 800 412 7 800 412 Solidarité, insertion
et égalité des chances 247 786 677 245 583 149 19 034 439 42 255 555 Inclusion sociale et protection des
personnes............................................ 60 434 477 58 230 949 1 696 779 1 696 779 Dont titre 2 ............................. 1 696 779 1 696 779 Handicap et dépendance ..................... 158 801 877 158 801 877 Égalité entre les femmes et les hommes... 28 550 323 28 550 323 Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales............................ 17 337 660 40 558 776 Dont titre 2 ............................. 8 758 776 8 758 776 Sport, jeunesse et vie associative 3 052 486 3 052 486 28 389 440 28 389 440 Sport ................................................... 3 052 486 3 052 486 Dont titre 2 ............................. 3 052 486 3 052 486 Jeunesse et vie associative .................. 28 389 440 28 389 440 Dont titre 2 ............................. 15 634 987 15 634 987 Transformation et fonction publiques 100 019 635 41 774 156 Performance et résilience des bâtiments
de l’État et de ses opérateurs .............. 16 456 030 13 579 912 Transformation publique .................... 66 557 256 7 898 148 Dont titre 2 ............................. 540 000 540 000 Innovation et transformation
numériques ......................................... 8 726 533 11 747 167 Dont titre 2 ............................. 15 000 15 000 Fonction publique ............................... 7 810 000 8 079 113 Dont titre 2 ............................. 110 000 110 000 Conduite et pilotage de la transformation
et de la fonction publiques.................. 469 816 469 816 Dont titre 2 ............................. 469 816 469 816
(En euros)
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Travail et emploi 350 170 628 556 415 609 284 645 068 Accès et retour à l’emploi................... 209 745 739 277 168 249 Accompagnement des mutations
économiques et développement de
l’emploi .............................................. 350 170 628 334 899 392 Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail.................... 7 444 604 3 241 940 Conception, gestion et évaluation des
politiques de l’emploi et du travail ..... 4 325 874 4 234 879 Dont titre 2 ............................. 908 896 908 896 Total................................................... 10 620 540 612 11 504 356 813 6 975 663 290 6 475 838 483
(CMP) ÉTAT C
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
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Contrôle et exploitation aériens 23 800 000 36 250 000 Soutien aux prestations de l’aviation
civile .................................................... 17 000 000 18 000 000 Dont charges de personnel ...... 16 000 000 16 000 000 Navigation aérienne............................. 6 300 000 15 500 000 Transports aériens, surveillance et
certification.......................................... 500 000 2 750 000 Publications officielles et
information administrative 1 569 750 1 451 937 Pilotage et ressources humaines .......... 1 569 750 1 451 937 Dont charges de personnel ...... 1 451 937 1 451 937 Total.................................................... 25 369 750 37 701 937
(CMP) ÉTAT D
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
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Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers 134 337 891 134 337 891 Désendettement de l’État..................... 134 337 891 134 337 891 Gestion du patrimoine immobilier
de l’État 70 521 745 40 671 167
Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’État......................... 70 521 745 40 671 167 Total.................................................... 134 337 891 134 337 891 70 521 745 40 671 167
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
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Avances à l’audiovisuel public 539 000 539 000 31 210 838 31 210 838 ARTE France...................................... 150 000 150 000 France Médias Monde ........................ 1 060 846 1 060 846 Institut national de l’audiovisuel ........ 162 000 162 000 TV5 Monde ........................................ 377 000 377 000 Programme de transformation ............ 29 999 992 29 999 992 Avances aux collectivités
territoriales 231 200 000 231 200 000
Avances aux collectivités et
établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie ............................ 231 200 000 231 200 000 Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés 1 300 000 1 300 000 Avances remboursables et prêts
bonifiés aux entreprises touchées par
la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine .......................................... 1 300 000 1 300 000 Prêts et avances à divers services de
l’État ou organismes gérant des
services publics 1 970 197 191 1 983 597 191 Avances à l’Agence de services et de
paiement, au titre du préfinancement
des aides communautaires de la
politique agricole commune ............... 1 800 000 000 1 800 000 000 Avances à des organismes distincts de
l’État et gérant des services publics.... 13 400 000 Prêts et avances à des services de
l’État ................................................... 155 197 191 155 197 191 Avances à l’Office national
d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales
(ONIAM) au titre de l’indemnisation
des victimes du Benfluorex ................ 15 000 000 15 000 000 Total................................................... 231 739 000 231 739 000 2 002 708 029 2 016 108 029
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET