N° 2809
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).
2e lecture : 561, 620, 621 et T.A. 114 (2025-2026).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2619, 2633 et T. 274.
2e lecture : 2805.
Article unique
(Non modifié)
La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ».