TEXTE n° 306
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
9 juin 2026
projet DE LOI
relatif aux résultats de la gestion
et portant approbation des comptes de l’année 2025
L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 2694 et 2847.