TEXTE ADOPTÉ n° 275
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
16 avril 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes
relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités
de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 160, 294, 295 et T.A. 45 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2414 et 2582.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 2414.