TEXTE n° 274
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
16 avril 2026
ProJET DE LOI
portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026
au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2619 et 2633.