TEXTE ADOPTÉ n° 262
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
2 avril 2026
projet DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif à la Nouvelle-Calédonie
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 23, 409 et T.A. 68 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2529 et 2579.