TEXTE n° 180
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
21 novembre 2025
projet DE LOI
de finances pour 2026,
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 1906, 1996, 1990, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060 et 2063.