TEXTE ADOPTÉ n° 173
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
15 octobre 2025
projet DE LOI
autorisant la ratification de la convention n° 155
sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 688 (2023-2024), 286, 287 et T.A. 55 (2024-2025).
Assemblée nationale : 969 et 1355.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 969.