TEXTE ADOPTÉ n° 146
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
19 juin 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France
et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 706 (2023-2024), 480, 481 et T.A. 98 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1257 et 1464.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1257.