Dossiers / 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/06/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 706
- 26/06/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 26/06/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 26/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 480 · adopté : Projet de loi n° 481
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/04/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/04/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1257
- 04/04/2025 Accord international · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1257
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 30/04/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 30/04/2025 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 28/05/2025 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1464
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 19/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 19/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 23/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 26/06/2024 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 706 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/03/2025 | autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 481 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/03/2025 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706). Commission · n° 480 |
Rapport | |
| 04/04/2025 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 1257 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 04/04/2025 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Texte Déposé · n° 1257 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 28/05/2025 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°1257). Commission · n° 1464 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Séance · n° 146 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Séance · n° 98 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.