TEXTE ADOPTÉ n° 77
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 mars 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 665 (2021-2022), 392, 393 et T.A. 108 (2023-2024).
Assemblée nationale : 567 et 696.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 567.