TEXTE n° 18
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
4 décembre 2024
projet DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2025
En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 325, 487 et 480.
622. Commission mixte paritaire : 638.
Sénat : 1re lecture : 129, 138, 130 et T.A. 29 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 168 et 169 (2024-2025).