TEXTE n° 9
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
19 novembre 2024
projet DE LOI
de finances de fin de gestion pour 2024,
L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 538 et 553.