TEXTE n° 4
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
15 octobre 2024
projet DE LOI
d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 4, 292 et 317.