Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2026
N° 2694
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté
au nom de M. Sébastien LECORNU
Premier ministre
par M. Roland LESCURE
Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et par M. David AMIEL
Ministre de l’action et des comptes publics
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS … 6
UN RESULTAT 2025 MARQUE PAR UNE AMELIORATION DU SOLDE PUBLIC ET S’INSCRIVANT PLEINEMENT
DANS LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS … 7
1. EN 2025, LE DEFICIT PUBLIC S’ETABLIT A 5,1 %, ET LE RATIO DE DETTE A 115,6 % DU PIB … 7
L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL A ETE PORTEUR POUR L’ECONOMIE FRANÇAISE MALGRE LE CHOC TARIFAIRE … 7
LA CROISSANCE FRANÇAISE S’EST AVEREE RESILIENTE … 8
LE DEFICIT PUBLIC SE REDUIT A 5,1 % DU PIB EN 2025 … 9
2. UN DEFICIT EN DIMINUTION PAR RAPPORT AUX PREVISIONS … 11
LE SOLDE BUDGETAIRE S’ETABLIT A - 124,2 MD€, EN AMELIORATION PAR RAPPORT AUX PREVISIONS … 11
UNE DEGRADATION DU RESULTAT PATRIMONIAL EN RAISON D’UNE AUGMENTATION DES CHARGES NETTES NON
COMPENSEE PAR L’AUGMENTATION IMPORTANTE DES PRODUITS REGALIENS NETS … 12
UN DEFICIT DE COMPTABILITE NATIONALE LEGEREMENT PLUS PRONONCE QUE LE DEFICIT BUDGETAIRE, EN RAISON,
NOTAMMENT, DE CORRECTIONS DE DROITS CONSTATES … 20
3. UN RENDEMENT DES RECETTES DYNAMIQUE ET SUPERIEUR AUX PREVISIONS … 23
LES RECETTES FISCALES NETTES S’ETABLISSENT A 356,4 MD€ … 23
LES RECETTES NON FISCALES S’ETABLISSENT A 24,0 MD€ … 25
LE SOLDE DES COMPTES SPECIAUX S’ETABLIT A - 2,3 MD€ … 26
4. DES DEPENSES MAITRISEES ET EN LIGNE AVEC LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2025 … 28
UN PILOTAGE TRANSPARENT ET RESSERE DE LA DEPENSE DEPUIS LA PERIODE DES SERVICES VOTES JUSQU’A LA FIN DE LA
GESTION 28
UN EFFORT DE MAITRISE DE LA DEPENSE DE L’ÉTAT PERMETTANT UN ATTERISSAGE EN LIGNE AVEC CELUI DE LA LOI DE
FINANCES INITIALE … 30
LES REPORTS DE CREDITS SONT EN NETTE DIMINUTION ET S’ETABLISSENT A UN NIVEAU PROCHE DE CELUI D’AVANT CRISE 31
LES MOUVEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES … 33
L’EVOLUTION DES RESTES A PAYER, DES CHARGES A PAYER ET DES DETTES FOURNISSEURS … 35
L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES EMPLOIS … 45
L’EVOLUTION DE LA DETTE DE L’ÉTAT VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE … 49
LES TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2025 … 50
L’EVOLUTION DE LA CONTRIBUTION AU BUDGET EUROPEEN … 54
LA PERFORMANCE PUBLIQUE EN 2025 … 54
PRESENTATION DES DEPENSES FAVORABLES, MIXTES ET DEFAVORABLES POUR L’EXECUTION 2025 DU BUDGET DE
L’ÉTAT SELON LA METHODOLOGIE DU « BUDGET VERT » … 55
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE … 64
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSES DES MOTIFS PAR ARTICLE … 66
Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025 ........................................................................................................................ 68 Article 1er Résultats du budget de l’année 2025 … 70
Article 2 Tableau de financement de l’année 2025 .................................................................... 73 Article 3 Résultat de l’exercice 2025, affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe…………………………………………………………………………………………………………………………………….75
Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement ........................................................................................................ 80 Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement ........................................................................................................ 91 Article 6 Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ............................................... 93 Article 7 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État ..................................................................................................................... 101 Article 8 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État ..................................................................................................................... 102 Article 9 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État ..................................................................................................................... 103 Article 10 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État .................................................................................................... 104 Article 11 Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » … 105
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
7
Un résultat 2025 marqué par une amélioration du solde
public et s’inscrivant pleinement dans la trajectoire de
redressement des comptes publics
1. En 2025, le déficit public s’établit à 5,1 %, et le ratio de
dette à 115,6 % du PIB
Le déficit public 2025 atteint 5,1 % du PIB en comptabilité nationale, en amélioration de 0,7 point par rapport à 2024, où le déficit s’est établi à 5,8 %. C’est également mieux que la prévision de la loi de finances pour 2025, à 5,4 % du PIB prévu. Ce niveau de déficit conduit néanmoins à une hausse du ratio de dette qui atteint 115,6 % du PIB en 2025.
Le déficit public 2025 est supérieur de 1,3 point de PIB à celui prévu pour 2025 dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Cette dégradation est essentiellement imputable au solde structurel, qui s’établit à - 4,7 point de PIB potentiel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP tel que prévu par l’article 62 de la loi organique), niveau inférieur de 1,4 point de PIB à celui prévu dans la LPFP. Cet écart s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé dans la LPFP les années précédentes ; il est ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel 2024. L’année 2025 marque donc une forte réduction de cet écart (- 0,5 point) du fait de l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était projeté dans la LPFP pour l’année 2025 (+ 0,4 point).
Cet écart de solde structurel étant supérieur à 0,5 % du PIB, l’avis du 16 avril du Haut Conseil des finances publiques a constaté que cet écart est important au sens de l’article 62 de la loi organique n° 2021-692 du 1er août 2001 (LOLF). À ce titre, en application du I et du III du même article de la LOLF, le Gouvernement s’exprimera à ce propos devant les assemblées lors de l’examen de ce PLRG et annexera un rapport au prochain projet de loi de finances de l'année ou au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, qui analysera les mesures de correction envisagées et justifiera les différences apparaissant et le calendrier de ces mesures de correction.
L’environnement international a été porteur pour l’économie française malgré le choc tarifaire
En 2025, l’économie mondiale a été marquée par un durcissement significatif de la politique commerciale américaine. L’administration Trump a relevé les droits de douane américains à des niveaux inédits depuis l’entre-deux-guerres, notamment lors du « Liberation Day » le 2 avril, qui a étendu les hausses à l’ensemble des pays (20 % sur l’Union européenne). Ces droits dits « réciproques » ont été complétés par des mesures sectorielles. Au second semestre 2025, la signature d’accords bilatéraux, dont l’accord de Turnberry du 27 juillet plafonnant les droits à 15 % pour l’Union européenne, a toutefois contribué à réduire tant les droits de douane que l’incertitude commerciale.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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En dépit de ce choc tarifaire, la demande mondiale adressée à la France a fortement augmenté en 2025 (+ 4,1 %, après + 1,0 %). Le commerce mondial et l’activité mondiale ont fait preuve de résilience (+ 4,3 % et + 3,3 % respectivement), soutenus au 1er trimestre 2025 par les stratégies d’anticipation avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits de douane américains, ainsi que par le dynamisme de l’investissement dans les technologies liées à l’intelligence artificielle. La demande mondiale adressée à la France a toutefois été légèrement moins dynamique que le commerce mondial, en raison d’une moindre exposition des exportations françaises au dynamisme des importations asiatiques.
La croissance française s’est avérée résiliente
Selon les chiffres trimestriels de l’Insee, la croissance du PIB s’est établie à + 0,9 % en 2025, inférieure de - 0,2 point à la prévision présentée dans le rapport économique, social et financier (RESF) pour 2025 (+ 1,1 %), publié en octobre 2024. L’adoption de la motion de censure entrainant le rejet de ce PLF et les perspectives de hausse de droits de douane américains, dans le sillage des annonces du Président Trump, ont conduit à un regain d’incertitude à l’hiver 2025, qui a pénalisé l’activité à travers une hausse des comportements attentistes. La contribution de la demande intérieure privée hors stocks a ainsi été plus faible qu’attendue (+ 0,3 point, contre + 0,8 point au RESF 2025). Le commerce extérieur net des stocks a également été moins favorable à la croissance que prévu (+ 0,1 point, contre + 0,4 point au RESF 2025). À l’inverse, la demande publique a contribué positivement à la croissance, alors qu’une contribution légèrement négative était prévue (+ 0,5 point, contre - 0,1 point au RESF 2025).
L’inflation s’est établie à 0,9 % en moyenne annuelle, un niveau nettement plus bas que prévu dans le RESF 2025 (- 0,9 point). En particulier, le repli des prix de l’énergie a été plus prononcé que prévu : la baisse des prix de l’électricité en février 2025 a été plus forte et le cours du pétrole a nettement diminué à partir d’avril 2025, dans un contexte d’incertitude accru suite aux annonces de droits de douane « réciproques » des États-Unis. De même, le ralentissement des prix des services a été plus marqué qu’anticipé reflétant, d’une part, le ralentissement plus prononcé que prévu des salaires, et d’autre part la poursuite de la guerre des prix dans le secteur des télécommunications. Enfin, les prix des produits manufacturés ont été moins dynamiques que prévu dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar à partir d’avril.
Après plusieurs années très dynamiques, l’emploi a ralenti en 2025, dans un contexte de redressement de la productivité et du fait d’un moindre dynamisme de l’activité ainsi que d’un recul des entrées en emplois aidés. L’emploi total a été moins dynamique qu’anticipé, avec + 0,2 % en moyenne annuelle, contre + 0,3 % prévu dans le RESF 2025. Il a été principalement soutenu par les créations d’emplois non-salariés et d’emplois salariés dans le secteur non marchand. L’emploi salarié marchand non agricole a reculé en-deçà des prévisions du RESF 2025 qui prévoyaient une quasi-stabilité (- 0,3 % en moyenne annuelle, contre + 0,1 % attendu). Sur ce même champ des branches marchandes non agricoles (BMNA), le salaire moyen par tête a progressé de + 1,8 % en 2025, un rythme inférieur à celui envisagé dans le RESF (+ 2,7 %), en ligne avec l’écart de prévision sur l’inflation (- 0,9 point). La masse salariale BMNA a ainsi crû de + 1,6 % (contre + 2,8 % prévus dans le RESF pour 2025).
La consommation des ménages a moins soutenu l’activité qu’anticipé (+ 0,4 %, contre + 1,3 % dans le RESF 2025). Sa croissance est restée peu allante, dans un contexte de regain de l’incertitude, tant nationale qu’internationale. Le revenu disponible brut des ménages a également été moins favorable à la consommation qu’anticipé, pénalisé par une moindre croissance des revenus d’activité, davantage consommés. Pour autant, la faible inflation a permis au pouvoir d’achat de résister. Il s’est établi légèrement
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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en-dessous de la prévision du RESF (+ 0,6 %, contre + 0,8 % dans le RESF). Le taux d’épargne a légèrement augmenté à 18,3 % (+ 0,7 point au-dessus de la prévision).
La contribution de l’investissement privé à la croissance a été conforme à la prévision du RESF. Sa composition a toutefois été différente : alors que le RESF faisait l’hypothèse d’une reprise de l’investissement plus forte pour les entreprises que pour les ménages, l’investissement des ménages a davantage rebondi qu’attendu (à + 0,8 %), dynamisé par une reprise du marché de l’ancien puis par un redémarrage des mises en chantiers de logements neufs. L’investissement des ménages a été facilité par de meilleures conditions de financement, conséquence de la politique de desserrement monétaire de la Banque centrale européenne. À l’inverse, le rebond de l’investissement des entreprises a été plus tardif qu’attendu au RESF (+ 0,2 %, contre + 0,6 % au RESF), reflétant notamment le regain de l’incertitude nationale et internationale. À partir de la mi-2025, l’investissement des sociétés non financières a redémarré, dans un contexte de stabilisation du niveau d’incertitude.
La contribution du commerce extérieur net des stocks à la croissance a été moins élevée qu’attendu (+ 0,1 point, contre + 0,4 point prévu). Les importations ont davantage progressé (+ 3,0 %, contre + 2,6 %), tandis que les exportations ont été moins dynamiques que prévu (+ 1,4 %, contre + 3,4 %), pénalisant la contribution du commerce extérieur qui a été nettement moins élevée qu’attendu (- 0,6 point, contre + 0,2 point). En regard, la contribution de la variation des stocks a été nettement plus élevée qu’attendu (+ 0,7 point, contre + 0,1 point au RESF).
Le déficit public se réduit à 5,1 % du PIB en 2025
En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques atteint 5,1 % du PIB, après 5,8 % du PIB en 2024.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration illustre les résultats de la stratégie du Gouvernement, que ce soit l’effet des réformes passées, l’équilibre de la LFI 2025 ou encore la nouvelle gouvernance mise en place pour améliorer le pilotage de la trajectoire de finances publiques.
Ainsi, en dépit d’une hausse de la charge de la dette et des dépenses militaires, rendues nécessaires par les évolutions géopolitiques, qui ont nécessité un désajustement de - 0,3 point de PIB potentiel, la dépense publique a été maitrisée. Ainsi, la maîtrise des crédits des ministères hors défense et des dépenses des collectivités locales contribue pour + 0,3 point à l’amélioration de l’ajustement structurel ; l’extinction des mesures exceptionnelles qui avaient été engagées face à la crise énergétique de 2022 et la maîtrise de l’évolution des prestations santé et chômage notamment du fait de la montée en charge de la réforme sur la contra-cyclicité de l’assurance-chômage, contribuent pour + 0,2 point. Les mesures de la LFI en recettes ont également contribué à ce redressement, pour + 0,5 point.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Source : INSEE. 27 mars 2026. Données au sens de la comptabilité nationale.
La dette des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht s’est établie à 115,6 % du PIB fin 2025, en augmentation par rapport à 2024 où elle s’établissait à 112,6 % du PIB.
2024 2025
Solde des adm inistrations publiques (M d€)
Ensem ble des adm inistrations publiques -169,1 -152,5 A dm inistrations publiques centrales -152,5 -130,2 dont État -151,1 -128,1
dont O rganism es divers d'adm inistration centrale -1,4 -2,1 A dm inistrations publiques locales -17,8 -15,6 A dm inistrations de sécurité sociale 1,1 -6,7 Solde des adm inistrations publiques (% du PIB) Ensem ble des adm inistrations publiques -5,8 -5,1 A dm inistrations publiques centrales -5,2 -4,3 dont État -5,1 -4,3
dont O rganism es divers d'adm inistration centrale 0,0 -0,1 A dm inistrations publiques locales -0,6 -0,5 A dm inistrations de sécurité sociale 0,0 -0,2
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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2. Un déficit en diminution par rapport aux prévisions
Le solde budgétaire s’établit à - 124,2 Md€, en amélioration par rapport aux prévisions
Le solde budgétaire de l’État s’établit à -124,2 Md€ en 2025.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde budgétaire est en amélioration de + 14,8 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes fiscales nettes de + 6,8 Md€, portée notamment par une hausse de l’impôt sur les sociétés net de + 6,9 Md€, une hausse des recettes non fiscales de + 3,0 Md€, en lien avec une hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites de + 2,2 Md€, ainsi que par une baisse des dépenses du budget général de - 5,0 Md€, sous l’effet d’une charge de la dette inférieure de 3,3 Md€ à la prévision et d’un pilotage strict des dépenses tout au long de l’année.
Par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (LFG), le solde budgétaire est en amélioration de + 7,4 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par une hausse des recettes fiscales nettes de + 3,1 Md€, portée par des recettes plus importantes qu’anticipé au titre de l’impôt sur les sociétés net (+ 1,7 Md€) et de la part État de la TVA nette (+ 1,6 Md€), et par une augmentation des recettes non fiscales (+ 0,9 Md€), en raison notamment des recettes d’amendes prononcées par les autorités de la concurrence en fin d’année (+ 0,4 Md€) et de la hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€). Le solde exécuté des comptes spéciaux contribue également, à hauteur de + 2,5 Md€, à cette amélioration par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion, sous l’effet d’une amélioration du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+ 0,4 Md€).
Enfin, une baisse des dépenses du budget général contribue à un solde budgétaire moins dégradé à hauteur de 0,9 Md€, en lien notamment avec une charge de la dette inférieure à la prévision (- 0,4 Md€) et un pilotage resserré en fin de gestion des crédits budgétaires des ministères (- 0,2 Md€).
2024
D ÉPEN SES BG + PSR 502,8 507,2 503,9 502,9 0,0 -4,3 -1,0
REC ETTES FISC A LES N ETTES 325,7 349,6 353,3 356,4 30,7 6,8 3,1
REC ETTES N O N FISC A LES 23,2 21,0 23,1 24,0 0,8 3,0 0,9
SO LD E C O M PTES SPEC IA UX - H O RS FM I -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,1 0,5 2,5
SO LD E BUD G ETS A N N EXES 0,4 0,4 0,5 0,5 0,2 0,2 0,0
SO LD E ÉTA T - H O RS FM I -155,9 -139,0 -131,6 -124,2 31,7 14,8 7,4
2025 Écarts à l'exécution 2025
(en M d€) LFG 2025
Exécution
définitive LFI LFG
Exécution
définitive
Exécution
2024 LFI 2025
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Une dégradation du résultat patrimonial en raison d’une augmentation des charges nettes non compensée par l’augmentation importante des produits régaliens nets
2.2.1 Une dégradation du résultat patrimonial principalement liée à une forte augmentation des charges nettes, en partie atténuée par l’augmentation des produits fiscaux nets Le résultat patrimonial de l'exercice 2025 se dégrade de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024 pour s’établir à - 129,5 Md€. Cette évolution s’explique essentiellement par une augmentation des charges nettes (+ 23,5 Md€) et en particulier les charges d’intervention nettes (+ 14,9 Md€) lesquelles atteignent 185,0 Md€ contre 170,1 Md€ en 2024. Cette augmentation est partiellement compensée par une forte hausse des produits régaliens nets (+ 16,3 Md€).
Compte de résultat 2025
2025 2024
retraité
V ariations
2025/2024
2025 2024
retraité
V ariations
2025/2024
2025 2024
retraité
V ariations
2025/2024
- de fonctionnem ent 335 936 322 520 13 416 - de fonctionnem ent 93 572 85 303 8 269 242 364 237 217 5 147 - d'intervention 250 629 260 139 - 9 510 - d'intervention 65 593 90 013 - 24 420 185 036 170 126 14 910 - financières 68 720 63 198 5 522 - financiers 26 011 23 890 2 121 42 709 39 308 3 401 23 458
- régaliens nets 340 642 324 298 16 344
TO TA L D ES C H A RG ES (I) 655 285 645 857 9 428 TO TA L D ES PRO D U ITS (II) 525 818 523 505 2 314
SO LD E D ES O PÉRA TIO N S D E L'EX ERC IC E (III = II - I) - 129 467 - 122 353 - 7 114
€) C harges nettes (en M €)C H A RG ES (en M €) PRO D UITS (en M
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Les charges de fonctionnement nettes de l’État s’élèvent à 242,4 Md€ en 2025 et augmentent de 5,1 Md€ par rapport à 2024. Cette hausse résulte principalement de l’augmentation des charges de personnel (+ 2,5 Md€) en raison, notamment, de la revalorisation des pensions intervenue au 1er janvier 2025.
Les charges d’intervention nettes de l’État augmentent de 14,9 Md€ et s’élèvent à 185,0 Md€. Cette évolution est principalement liée à la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), reflet de la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) par rapport à 2024, année de fortes reprises de provisions du fait de l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la hausse des prix de l’énergie. Les transferts aux entreprises, comptabilisés au sein des charges d’intervention, diminuent quant à eux de 18,8 Md€, essentiellement en raison de la régularisation et de la réévaluation par la commission de régulation de l’énergie des charges afférentes aux boucliers tarifaires au titre d’exercices antérieurs.
Les charges financières nettes s’établissent à 42,7 Md€. Leur augmentation de 3,4 Md€ par rapport à l’exercice 2024 résulte principalement de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), en raison, à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes d’OAT émis. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), notamment due au dividende versé par EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+ 1,6 Md€).
Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ et augmentent de 16,3 Md€. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des produits fiscaux nets et en particulier par :
• l’augmentation de l’impôt sur le revenu de 5,7 Md€ qui s’explique par la hausse de la « composante prélèvement à la source » (+ 2,0 Md€), qui traduit une augmentation du salaire moyen imposable et des pensions en 2024 plus rapide que l’inflation ; mais c’est la hausse de la « composante solde »
(+ 3,9 Md€) qui est la plus importante, les montants dus au titre de 2024 s’étant révélés plus élevés que ceux prélevés au cours de l’exercice 2024 et ayant donc généré des versements complémentaires à ce titre en 2025.
• l’augmentation du produit de la TVA de 3,8 Md€, principalement en raison d’une baisse des crédits, réductions et dégrèvements de TVA constatés sur les déclarations par rapport à 2024 ;
• l’augmentation du produit net des droits d’enregistrement, de timbres, et des autres contributions et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) du fait de la hausse du produit de l’accise sur l’électricité (+ 3,3 Md€) conséquence du rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un contexte de baisse des prix ;
• la hausse des autres produits de nature fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€), à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la LOLF, qui a conduit à la rebudgétisation de plusieurs taxes affectées dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale (ALS) qui était antérieurement directement versée au fonds national d’aide au logement (FNAL) et qui représente un produit de 2,7 Md€ en 2025 ;
• l’augmentation du produit des amendes, prélèvements divers et autres pénalités (+ 1,0 Md€).
Cette augmentation des produits régaliens nets est légèrement atténuée par une baisse de l’impôt sur les sociétés (- 1 Md€) et par une légère hausse des prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (+ 0,7 Md€).
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Pour mémoire, les acomptes perçus au titre d’impôts et de taxes pour lesquels la liquidation définitive n’intervient que sur l’exercice suivant ne constituent pas des produits comptables mais uniquement des recettes budgétaires. En comptabilité générale, ils constituent une dette non financière tant que la liquidation définitive n’est pas intervenue, et les produits ne seront constatés que sur l’exercice suivant avec une incidence positive sur le résultat. Ainsi, les acomptes encaissés au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sont des recettes budgétaires 2025 et sont, en comptabilité générale, des dettes non financières 2025. Ils seront, en comptabilité générale, des produits régaliens de l’exercice 2026, améliorant d’autant le résultat patrimonial de cet exercice.
2.2.2 Un bilan marqué par une forte hausse des dettes financières au passif, marginalement atténuée par une augmentation de l’actif
BILAN 2025
En 2025, l’actif de l’État augmente de 19,4 Md€ par rapport à l’exercice 2024. Cette augmentation est essentiellement portée par l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€), dont les immobilisations corporelles et incorporelles (+ 14,5 Md€), sous l’effet, notamment, d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire et de la réévaluation positive des actifs concédés autoroutiers. L’augmentation de l’actif résulte également de la hausse de la valeur des immobilisations financières (+8,6 Md€), portée par celle de la valeur des participations contrôlées de l’État, en particulier d’EDF (+7,5 Md€).
Les charges constatées d’avance (reprises dans la ligne « autres ») progressent de 9,9 Md€ principalement sous l’effet de la hausse des décotes constatées sur les émissions d’OAT.
La trésorerie active s’établit à 22,9 Md€ et diminue de 15,1 Md€ en 2025 en raison de la baisse des créances résultant des opérations à court terme de l’État (- 14,2 Md€) et de celle des fonds bancaires et fonds en caisse (- 1,2 Md€).
Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€ par rapport à 2024 sous l’effet d’une hausse importante des dettes financières (+ 138,6 Md€), mais moins marquée qu’en 2024 (+ 171,5 Md€).
A C TIF (en M €) 2025 2024 retraité V ariations
2025/2024
Im m obilisations incorporelles et corporelles 650 492 635 976 14 516 Im m obilisations financières 436 744 428 185 8 559
Stocks 30 383 28 777 1 606
C réances 116 159 116 185 - 26
Trésorerie active 22 906 37 994 - 15 087
A utres 69 441 59 640 9 801
TO TA L A C TIF (I) 1 326 126 1 306 757 19 369
PA SSIF (en M €) 2025 2024 retraité V ariations
2025/2024
D ettes financières 2 787 026 2 648 396 138 630
D ettes non financières 278 623 276 245 2 378
Provisions pour risques et charges 167 880 161 833 6 047
Trésorerie passive 150 178 158 620 - 8 442
A utres 58 307 61 407 - 3 100
TO TA L PA SSIF H O RS SITU A TIO N N ETTE (II) 3 442 015 3 306 501 135 514
SITU A TIO N N ETTE (III = I - II) -2 115 889 -1 999 745 - 116 145
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L’évolution des dettes financières résulte essentiellement de l’augmentation des titres négociables (+ 140,1 Md€), légèrement atténuée par une variation à la baisse des emprunts repris de tiers (- 1,1 Md€).
Les dettes non financières enregistrent une augmentation de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits constatés d’avance (- 10,0 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combinée à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+ 10,1 Md€), essentiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€) et à une augmentation des dettes relatives aux transferts aux ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités (+ 3,4 Md€) dont celle relative au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO ; + 1,0 Md€).
L’augmentation des provisions pour risques et charges (+ 6,0 Md€) s’explique essentiellement par la hausse des provisions pour transferts (+ 5,6 Md€), principalement la provision relative au prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (+ 5,1 Md€), en raison de l’augmentation du montant que cette dernière prévoit d’appeler en 2026, conformément au budget adopté pour cet exercice.
De ces évolutions de l’actif et du passif résulte une dégradation de la situation nette de l’État de 116,1 Md€, qui s’établit à - 2 116 Md€ en 2025.
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2.2.3 L’écart entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial s’explique principalement par des différences de fait générateur en matière de dépenses et de recettes La comptabilité budgétaire se fonde sur le principe d’annualité et vise à retracer les dépenses de l’État au moment où elles sont payées, et les recettes au moment où elles sont encaissées.
La comptabilité générale (appelée aussi comptabilité patrimoniale) est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. De plus, elle recense les éléments du patrimoine de l’État à l’actif du bilan (bâtiments publics, actifs immatériels, participations financières, créances à court terme, etc.) ainsi que ses obligations au passif (dettes fournisseurs, dettes financières, provisions pour risques et charges, etc.)
L’application de référentiels et de principes différents conduit à un écart entre le solde d’exécution budgétaire et le solde des opérations de l’exercice. Ainsi, pour l’exercice 2025, le résultat patrimonial s’établit à - 129,5 Md€, soit un écart de 5,3 Md€ par rapport au solde budgétaire de l’exercice qui s’élève à - 124,2 Md€.
Cet écart comporte plusieurs composantes qui sont reprises dans le tableau de passage ci-dessous. Leur analyse permet d’apporter des éclairages complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de l’État. À cet égard, la note 4 du compte général de l’État et son rapport de présentation, apportent des précisions complémentaires sur ces composantes.
Les éléments particulièrement significatifs sont les suivants :
• Des décalages entre charges et dépenses (- 12,8 Md€). En comptabilité patrimoniale, les provisions pour risques et charges permettent d’évaluer les obligations de l’État vis-à-vis de tiers qui provoqueront, de façon certaine ou probable, une sortie future de ressource sans que le montant ou l’échéance ne puissent être fixés de manière précise. En 2025, la hausse de la provision au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 2026 a une incidence négative sur le résultat patrimonial (- 5,1 Md€). Par ailleurs, les charges à payer permettent de retracer les obligations de l’État dès leur naissance, et ce même si aucune facture n’a encore été comptabilisée.
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Elles apportent un éclairage sur les dépenses futures auxquelles l’État devra faire face. Ainsi, les charges à payer contribuent, en 2025, à une forte diminution du résultat patrimonial, en particulier celles au titre des intérêts courus sur OAT (- 4,1 Md€) ;
• Des décalages entre produits et recettes (- 10,1 Md€) dont l’incidence des impôts recouvrés par acomptes ;
• Le maintien d’un effort d’investissement important, qui se traduit notamment sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+ 10,0 Md€) avec des acquisitions en hausse (+18,0 Md€) ayant en majorité trait à la mission Défense et des amortissements et dépréciations (- 8,8 Md€), opérations non budgétaires qui visent à constater une perte de valeur des actifs, qui viennent atténuer cette variation ;
• Le produit financier net résultant de l’étalement des primes et décotes sur OAT (+ 4,7 Md€). Il s’agit d’opérations de trésorerie sans impact sur le solde budgétaire.
2.2.4 Évolution de la situation nette et poids de la dette
Le graphique ci-dessous illustre le poids de la dette dans le passif de l’État et sa croissance continue entre 2015 et 2025. La situation nette, qui constitue la différence entre l’actif et le passif de l’État, se dégrade de 116,1 Md€ entre 2024 et 2025, un montant légèrement inférieur à l’évolution constatée entre 2023 et 2024 (- 118,7 Md€).
Le tableau ci-dessous illustre le poids de la dette financière de l’État dans la dette publique au sens du Traité de Maastricht. La dette financière de l’État constitue en effet l’essentiel de la dette publique, qui comprend également la dette des autres administrations publiques (ODAC, APUL et ASSO), des éléments de trésorerie passive de l’État, dont les dépôts des correspondants du Trésor, ainsi que les dettes de l’État à l’égard d’organismes tiers.
-1 124 -1 210 -1 262 -1 295 -1 371 -1 538 -1 661 -1 758 -1 868 -2 000 -2 116 -3 000
-2 000
-1 000
0
1 000
2 000
3 000
4 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Milliards
Situation nette et poids de la dette financière de l'État (en Md€) Passif net Dett e financière Sit uat ion nett e
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2.2.5 Les engagements hors bilan
Le compte général de l’État recense les engagements hors bilan donnés par l’État, qui n’ont d’impact ni sur le bilan, ni sur le compte de résultat, mais sont des passifs éventuels et, partant, des dépenses futures potentielles, qui correspondent à des obligations incombant à l’État. Ce dernier est également amené à recevoir des engagements représentant des actifs futurs potentiels.
(en M d€) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Situation nette -1 124 -1 210 -1 262 -1 295 -1 371 -1 538 -1 661 -1 758 -1 868 -2 000 -2 116 Passif net 2 097 2 183 2 275 2 347 2 450 2 706 2 884 3 041 3 167 3 307 3 442 D ette financière 1 602 1 647 1 711 1 781 1 846 2 047 2 189 2 328 2 477 2 648 2 787 D ette publique 2 134 2 190 2 262 2 320 2 386 2 662 2 827 2 954 3 101 3 305 3 460
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Au 31 décembre 2025, les principaux engagements hors bilan sont :
• les engagements de retraite de l’État, qui s’élèvent à 1 428 Md€, en baisse de 213,2 Md€ suite à la hausse du taux d’actualisation indexé sur l’inflation ;
• les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis, qui s’élèvent à 1 655 Md€, contre 1 684 Md€ en 2024, en raison de la baisse des engagements financiers de l’État (- 31,2 Md€), et de celle de l’encours de la dette garantie par l’État (- 20,5 Md€). Cette évolution est atténuée par la hausse de 24,1 Md€ de l’encours des garanties liées à des missions d’intérêt général telles que la garantie de protection des épargnants et le soutien financier au commerce extérieur.
• les engagements découlant de la mission de régulateur économique et social de l’État, qui diminuent de 43,9 Md€ principalement du fait de la baisse de 32,5 Md€ de l’engagement relatif aux régimes spéciaux de retraite, dont ceux de la SNCF, la RATP et le régime de sécurité sociale des marins (ENIM).
Le détail des différents engagements hors bilan de l’État et leur évolution figurent, dans les notes 22 à 26 du compte général de l’État annexé à la présente loi.
1641 1684
537
1 428
1655
493
Engagement s de retrait e de l'Ét at Engagement s pris dans le cadre d'accords bien définis
Engagement s découlant de la mission
de régulateur économique et social de
l'Ét at
Principaux engagements hors bilan (Md€)
2024 2025
-213 -29
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2.2.6 Évolution comparée des résultats depuis 2023
Le graphique ci-après présente l’évolution comparée des soldes d’exécution des lois de finances, des résultats patrimoniaux ainsi que de déficits constatés en comptabilité nationale pour les exercices 2023 à 2025.
Un déficit de comptabilité nationale légèrement plus prononcé que le déficit budgétaire, en raison, notamment, de corrections de droits constatés En 2025, le solde d’exécution budgétaire s’établit à - 124,7 Md€ hors FMI et hors budgets annexes. Le déficit de l’État en comptabilité nationale est légèrement plus prononcé, à 128,1 Md€.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des écarts entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale de 2022 à 2025 :
Les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières L’écart entre les deux soldes recouvre tout d’abord les opérations budgétaires enregistrées en opérations financières : il s’agit de dépenses ou de recettes budgétaires qui constituent des opérations financières en comptabilité nationale et sont, par conséquent, sans effet sur le niveau de dépenses ou de recettes non financières, et donc sur le déficit en comptabilité nationale.
• En 2025, la plupart des prises de participations de l’État nettes des cessions n’ont pas d’effet sur le besoin de financement de l’État en comptabilité nationale mais contribuent à dégrader le solde budgétaire. Il s’agit principalement de la participation de l’État à l’augmentation de capital de l’Imprimerie nationale et d’Eutelsat (+ 1,6 Md€ sur le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire). À l’inverse, une partie des dividendes versés à l’État est requalifiée en reprise de participation en comptabilité nationale (- 0,6 Md€ sur le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire).
En Md€ 2022 2023 2024 2025
Solde d’exécution des lois de finances* -151,5 -173,3 -156,3 -124,7 O pérations budgétaires enregistrées en opérations financières 3,4 10,6 3,9 -0,5 C orrections de droits constatés 17,2 12,6 1,1 -2,2
O pérations non-budgétaires affectant le besoin de financem ent -17,2 -3,2 0,1 -1,3 Solde des budgets annexes 0,0 0,4 0,1 0,6
D éficit de l’État en com ptabilité nationale -148,1 -152,9 -151,1 -128,1 *H ors budgets annexes
-173,0
-155,9
-124,2 -125,5 -122,4
-129,5
-151,9 -152,5
-128,1
2023 2024 2025
Évolution des résultats 2023 à 2025 (en Md€)
Solde d'exécution des lois de finances Résult at patrimonial de l’Ét at Déficit de l'État en comptabilité nationale
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• Les décaissements au titre des prêts sont enregistrés comme des prêts consentis et non comme des dépenses, ce qui améliore le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire. À l’inverse, les encaissements au titre des remboursements de prêts consentis par l’État, notamment celui du prêt bilatéral accordé à la Grèce (1,1 Md€), ne constituent pas des recettes et dégradent donc le solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
Les corrections au titre des droits constatés
Les dépenses et recettes de comptabilité nationale s’écartent également des flux budgétaires en raison de l’application d’une comptabilité en droits constatés. En 2025, ces corrections de droits constatés dégradent le déficit de comptabilité nationale en comparaison du solde d’exécution budgétaire à hauteur de 2,2 Md€.
• L’ajustement le plus significatif concerne l’investissement en matériel militaire. En comptabilité nationale, cet investissement est enregistré lors de la livraison qui peut différer de l’année du paiement effectif. Ainsi, en 2025, un décalage d’environ + 2 Md€ est enregistré à ce titre d’où une amélioration du solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
• De même, pour le financement européen du plan France Relance, une partie des dépenses de relance d’États membres de l’Union européenne (UE) après la crise sanitaire est prise en charge par l’UE. Afin de neutraliser leur impact sur le déficit, les recettes versées par l’UE doivent être enregistrées, en comptabilité nationale, au même moment que les dépenses effectives. Or, les dépenses imputées au titre de 2025 en comptabilité nationale excèdent de 1 Md€ les versements reçus de l’UE. Cet ajustement améliore donc le solde de comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire de 1 Md€.
• À l’inverse, des corrections de droits constatés des recettes dégradent le solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire :
o de 1 Md€ au titre des recettes des impôts ;
o de 1,6 Md€ au titre des amendes et pénalités, en raison notamment de l’attente des jugements définitifs, prérequis pour leur enregistrement en comptabilité nationale ;
o de 0,7 M€ au titre des versements en faveur des banques multilatérales de développement.
• Par ailleurs, l’ajustement total sur les intérêts en comptabilité nationale passe de + 5,6 Md€ en 2024 à - 0,2 Md€ en 2025, entraînant une légère dégradation du solde en comptabilité nationale par rapport à la comptabilité budgétaire. Il inclut pour l’essentiel :
o la correction relative aux charges d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT), qui diffère selon les comptabilités en raison de l’utilisation de dates de référence différentes pour le glissement annuel de l’inflation. En 2025, la stabilisation de l’inflation conduit à réduire très sensiblement par rapport à 2024 l’écart de la dépense calculée selon la comptabilité concernée. L’ajustement correspondant diminue ainsi de + 2,2 Md€ en 2024 à - 0,4 Md€ en 2025 ;
o l’ajustement afférent aux intérêts courus non échus (ICNE) sur OAT, qui dégrade le solde en comptabilité nationale en 2025 de 4,1 Md€ en 2025 (contre - 2,6 Md€ en 2024), en raison de l’augmentation de l’encours d’OAT et de la progression du taux moyen à payer sur cet encours ;
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o l’amortissement des primes et décotes, qui réduit le déficit en comptabilité nationale de 4,7 Md€ en 2025 (contre - 6,1 Md€ en 2024). La diminution est moindre en 2025 en raison de l’augmentation tendancielle des décotes d’émission et de la réduction du stock de primes émises pendant la période de taux bas.
• Enfin, plusieurs dizaines d’autres corrections de droits constatés, de montants unitaires plus faibles (moins de 0,5 Md€), sont mises en œuvre et contribuent ensemble à dégrader le solde en comptabilité nationale par rapport au solde budgétaire.
Les opérations non budgétaires affectant le besoin de financement
Les zones non interconnectées (ZNI) sont des zones non rattachées au réseau métropolitain. Elles nécessitent ainsi des modes spécifiques d’approvisionnement en électricité, souvent peu rentables pour les opérateurs.
Afin de garantir l’égalité d’accès à l’énergie, les surcoûts de ce dispositif sont financés au sein des dépenses « Charges de service public de l’énergie » (CSPE). Depuis juillet 2025, les opérations liées à ce dispositif ne transitent plus par le budget général de l’État et n’affectent donc plus le solde budgétaire. Elles sont cependant reprises en dépenses en comptabilité nationale, ce qui dégrade le solde pour environ 1 Md€.
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3. Un rendement des recettes dynamique et supérieur
aux prévisions
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 356,4 Md€.
Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 6,8 Md€. Cette hausse nette est principalement portée par les évolutions suivantes :
• Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés connaissent une plus-value de + 6,9 Md€, qui s’explique principalement par l’amélioration de la croissance du bénéfice fiscal au titre de 2024 (de - 3,9 % estimé en LFI 2025 à 0 %) et 2025 (dont l'acompte de décembre 2025 permet d'estimer à ce jour une évolution légèrement supérieure à l'hypothèse de 1 % retenue depuis le PLF 2026, restant à affermir) ;
• Les autres recettes fiscales nettes enregistrent une hausse de + 1,7 Md€, en raison de diverses plus-values (notamment retenues à la source sur les revenus des non-résidents, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les transactions financières) ;
• Les recettes nettes d’impôt sur le revenu connaissent une légère plus-value de + 0,4 Md€, en raison notamment de recettes de prélèvement à la source dynamiques ;
• À l’inverse, les recettes de la part État de la TVA nette enregistrent une moins-value de - 3,4 Md€, en raison de moindres recettes brutes de TVA avant reversements, notamment du fait de la composition de la croissance et de l’évolution différenciée des emplois taxables soumis à des taux différents de TVA, l’absence d’application de la mesure nouvelle de baisse du seuil de la franchise en base de TVA en 2025 qui a été annulée en LFI 2026 et le report à mi-année de l’entrée en vigueur des suppressions des taux réduits sur les abonnements de gaz et d’électricité.
2024
Recettes fiscales nettes 325,7 349,6 353,3 356,4 30,7 6,8 3,1
Im pôt net sur le revenu 88,0 94,5 94,9 94,9 7,0 0,4 0,0
Im pôt net sur les sociétés 57,4 53,0 58,2 59,9 2,5 6,9 1,7
A ccises sur les énergies nettes 20,2 24,0 25,6 25,2 4,9 1,2 -0,5 Taxe sur la valeur ajoutée nette 96,8 101,4 96,5 98,1 1,3 -3,4 1,6 A utres recettes fiscales nettes 63,3 76,6 78,1 78,3 15,0 1,7 0,2 2025 Écarts à l'exécution 2025
(en M d€)
Exécution
définitive LFI LFG
Exécution
définitive
Exécution
2024 LFI 2025 LFG 2025
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Par rapport à la prévision sous-jacente à la LFG, les recettes fiscales nettes s’améliorent de + 3,1 Md€. Cette amélioration est portée principalement par les évolutions suivantes :
• Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés enregistrent une plus-value de +1,7 Md€ en raison d’encaissements plus élevés qu’anticipé en décembre 2025, au titre du 5ème acompte ;
• Les recettes de la part État de la TVA nette enregistrent une plus-value de + 1,6 Md€, qui s’explique à la fois par une hausse des encaissements de TVA brute et une baisse des remboursements et dégrèvements.
Par rapport à l’exécution 2024, les recettes fiscales nettes, en 2025, s’améliorent de + 30,7 Md€. Cette amélioration, hors évolution spontanée, se décompose comme indiqué infra.
(i) Mesures nouvelles entre 2024 et 2025 (16,1 Md€) :
• Les accises sur les énergies nettes augmentent de + 5 Md€ en raison de la sortie du bouclier tarifaire ;
• Les autres recettes fiscales nettes augmentent de + 9,3 Md€ du fait des créations de taxes adoptées en LFI 2025 (+ 8,4 Md€), avec la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 7,5 Md€), la taxe sur les rachats d’actions (+ 0,5 Md€) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (+ 0,4 Md€).
(ii) Mesures de périmètre et de transfert entre 2024 et 2025 au titre des autres recettes fiscales nettes (+3,6 Md€), dont notamment :
• La rebudgétisation de la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale pour + 2,7 Md€ ;
• La rebudgétisation des fractions de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité pour les billets d’avions (TSBA), auparavant affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour + 0,7 Md€.
Recettes fiscales nettes 325,7 10,3 16,1 4,3 356,4
1. Im pôt sur le revenu net 88,0 5,9 1,0 0,0 94,9
2. Im pôt sur les sociétés net 57,4 2,7 -0,2 0,0 59,9
3. A ccises sur les énergies nettes 20,2 -0,3 5,0 0,2 25,2
4. Taxe sur la valeur ajoutée nette 96,8 -0,1 0,9 0,4 98,1
5. A utres recettes fiscales nettes 63,3 2,1 9,3 3,6 78,3
M ontant
2025
Exécution
(en M d€)
M ontant
2024
Évolution
spontanée
M esures
nouvelles
M esures de
périm ètre
et de
transfert
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
25
NB : La TICPE est affichée ici en lieu et place de l’agrégat nouvellement créé « Accises sur les énergies », pour des raisons de cohérence de la série depuis 2014.
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€
Les recettes non fiscales s’établissent à 24,0 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, les recettes non fiscales sont en hausse de + 3,0 Md€. Cette progression s’explique principalement par une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+ 2,2 Md€), en raison du montant élevé des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 1,0 Md€) et par les autres autorités administrations indépendantes (+ 0,3 Md€), ainsi que celui des autres amendes et condamnations pécuniaires (+ 0,7 Md€). Cette dynamique est également portée par l’augmentation des dividendes et recettes assimilées (+ 0,5 Md€) du fait, d’une part, de la plus-value des produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+ 0,3 Md€) et, d’autre part, de la hausse des dividendes et recettes assimilées (+ 0,2 Md€).
Par rapport à la prévision de la LFG, les recettes non fiscales marquent une plus-value de + 0,9 Md€, en raison notamment d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2024
Recettes non fiscales 23,2 21,0 23,1 24,0 0,8 3,0 0,9
D ividendes et recettes assim ilées 4,8 6,0 6,3 6,5 1,7 0,5 0,2
Produits du dom aine de l'Etat 1,8 1,6 1,6 1,7 -0,1 0,1 0,1
Produits de la vente de biens et de services 2,5 2,5 2,5 2,5 0,0 0,0 0,0 Rem boursem ents et intérêts des prêts, avances et
autres im m obilisations financières 1,1 1,2 0,9 1,1 0,0 -0,1 0,2
A m endes, sanctions, pénalités et frais de poursuite 2,4 2,8 4,5 4,9 2,5 2,2 0,4 D ivers 10,6 7,0 7,2 7,3 -3,3 0,3 0,1
2025 Écarts à l'exécution 2025
(en M d€) LFG 2025 Exécution
définitive
LFI LFG
Exécution
définitive
Exécution
LFI 2025
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
26
(+ 0,4 Md€) compte tenu, essentiellement, de l’augmentation des recettes des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 0,5 Md€).
NB : l’agrégat « Divers » comprend notamment la participation de l’Union européenne au financement du plan national de relance et de résilience par la Facilité pour la reprise et la résilience, ce qui constitue l’essentiel de ses recettes depuis 2021.
Le solde des comptes spéciaux s’établit à - 2,3 Md€
Le solde des comptes spéciaux s’est élevé à - 2,3 Md€.
Par rapport à la prévision de la LFI, le solde des comptes spéciaux s’améliore de + 0,5 Md€. Cette évolution procède principalement d’une hausse du solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€), portée par le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), et le CCF « Prêts à des États étrangers »
(+ 1,3 Md€), essentiellement du fait de la décision de la Grèce de rembourser par anticipation les échéances au titre du capital de prêts qui lui ont été accordés par la France. Cette évolution est atténuée par la dégradation du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,2 Md€), notamment du fait du CAS « Participations financières de l’État » (- 2,2 Md€), en raison du financement d’opérations en capital par la mobilisation du solde comptable excédentaire du compte.
Par rapport à la prévision de la LFG, le solde des comptes spéciaux s’apprécie de + 2,5 Md€. Cette amélioration provient principalement du solde des CCF (+ 1,2 Md€), notamment du CCF « Avances aux 2024
C om ptes spéciaux -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,1 0,5 2,5
C om ptes d'affectation spéciale -4,5 -1,9 -4,8 -4,1 0,5 -2,2 0,7 C om ptes de concours financiers 1,7 -0,4 0,4 1,6 -0,1 2,0 1,2
C om ptes de com m erce 0,4 -0,6 -0,5 0,2 -0,2 0,7 0,7
C om ptes d'opérations m onétaire 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0
2025 Écarts à l'exécution 2025
(en M d€) LFG 2025
Exécution
définitive LFI LFG
Exécution
définitive
Exécution
2024 LFI 2025
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
27
collectivités territoriales » (+ 0,8 Md€), essentiellement en raison d’une hausse des recettes de cotisation sur valeur ajoutée des entreprises, et du solde des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€), notamment du CCO « Soutien financier au commerce extérieur » (+ 0,5 Md€), du fait de recettes supérieures, notamment en raison d’un meilleur résultat sur la procédure de stabilisation de taux et l’assurance-crédit.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
28
4. Des dépenses maîtrisées et en ligne avec la loi de
finances initiale pour 2025
L’agrégat du « périmètre des dépenses de l’État » (PDE) est défini à l’article 10 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il comprend :
- les crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
- les taxes et recettes affectées ;
- les budgets annexes ;
- les dépenses des comptes d’affectation spéciale (CAS), hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors CAS « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte CAS « Pensions » ;
- les dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
- les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ;
- les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
- les retraitements de flux internes au budget de l’État.
Cette norme permet d’appréhender les dépenses sur lesquelles des arbitrages en budgétisation ou en gestion sont possibles pour respecter la trajectoire de dépenses sur laquelle s’est engagé le Gouvernement.
Le tableau ci-dessous détaille le passage des dépenses du budget général au périmètre des dépenses de l’État :
Un pilotage transparent et resseré de la dépense depuis la période des services votés jusqu’à la fin de la gestion
(en M €) Exécution 2025
D épenses du budget général (H FdC /A dP) 570 8 7 2
(-) C harge de la dette -515 8 3
(-) A m ortissem ent de la dette de l'État liée à la covid-19 0 (-) C ontributions au C A S Pensions (T2 C A S) -49 12 5
(-) Rem boursem ents et dégrèvem ents -1413 6 4
D épenses des m inistères 328 8 0 0
(+) Taxes et recettes affectées 20 6 5 9
(+) C om ptes spéciaux sous norm e 73 9 5 1
(+) Budgets annexes sous norm e 2 0 9 9
(-) Retraitem ent des flux internes au budget de l'État -6 3 2 4 (+) Prélèvem ents sur recettes 69 0 3 6
PÉRIM ÈTRE D ES D ÉPEN SES D E L'ÉTA T 488 2 2 2
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
29
4.1.1. Les risques liés à l’absence de LFI sur une courte période ont été maîtrisés par la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels
Tout d’abord, la gestion 2025 s’est distinguée par un contexte inédit, en l’absence de LFI 2025 votée au 31 décembre 2024, nécessitant un démarrage sous le régime des services votés. Le vote d’une loi spéciale, pour la première fois depuis la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a ainsi autorisé à percevoir les impôts et à procéder aux emprunts nécessaires jusqu’à l’adoption de la loi de finances initiale de l’année. Simultanément, un décret ouvrant des crédits au titre des services votés a été publié. Durant cette période, un contrôle particulièrement rigoureux de la dépense a été réalisé afin d’assurer le seul paiement des dépenses nécessaires à la continuité de la nation, et en contenant les dépenses de nature discrétionnaire, afin de préserver le respect de l’autorisation parlementaire.
4.1.2. Un pilotage transparent et resserré de la dépense tout au long de la gestion Au-delà du pilotage resserré des dépenses durant la période de services votés, des mesures de régulation exigeantes ont été mises en œuvre tout au long de l’année. Le contexte international défavorable a induit une révision à la baisse de la prévision de croissance économique début 2025 (+ 0,7% au lieu de + 0,9 % en LFI 2025, et + 1,1 % dans le RESF). Compte tenu de cette révision entraînant mécaniquement une baisse de la prévision de recettes, le Gouvernement a décidé, pour éviter toute dégradation significative de la trajectoire des finances publiques, d’annuler des crédits dès le mois d’avril 2025 : cette décision s’est traduite par un décret d’annulation d’un montant total de - 3,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et - 2,7 Md€ en crédits de paiement (décret n° 2025-374 du 25 avril 2025).
Cette mesure réglementaire a été réalisée avec le souci de ne pas remettre en cause la capacité d’exécution des politiques publiques selon les termes convenus dans la loi de finances initiale. Les annulations ont essentiellement porté sur des crédits, hors masse salariale, mis en réserve en début d’année : par construction, ces crédits ne sont pas disponibles et ne sont pas intégrés dans les programmations initiales de dépense des ministères. En outre, des annulations ciblées ont été réalisées sur des crédits non essentiels au regard des besoins prévisionnels actualisés sur l’année.
Les annulations du décret ont principalement porté sur les missions suivantes :
- la mission « Économie », pour - 526,0 M€ en CP ;
- la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour - 386,8 M€ en CP ;
- la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour - 241,6 M€ en CP ;
- la mission « Investir pour la France de 2030 », pour - 225,0 M€ en CP ;
- la mission « Justice », pour - 139,1 M€ en CP.
Afin de préserver des marges de gestion pour un pilotage actif de la dépense, il a été procédé à un premier surgel concomitant à cette annulation et du même ordre de grandeur, visant à ralentir la dépense et à reconstituer une réserve de précaution à un niveau cohérent avec l’ampleur des aléas identifiés sur l’exercice.
Au regard des conditions de l’exécution, un second surgel a été réalisé en septembre (1,1 Md€ en AE et 1,5 Md€ en CP), assorti de mesures d’économies ciblées, pour sécuriser le respect global des plafonds fixés par la LFI 2025.
Enfin, la loi de fin de gestion a procédé à des annulations nettes à hauteur de - 6,0 Md€ en AE et de - 7,2 Md€ en CP, dont - 0,6 Md€ en AE et de - 1,0 Md€ en CP sur le PDE, tirant les conséquences des
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
30
ralentissements constatés sur l’année et validant auprès du Parlement les conditions d’un atterrissage final de la dépense proche de l’autorisation initiale.
Un effort de maîtrise de la dépense de l’État permettant un atterissage en ligne avec celui de la loi de finances initiale
Le pilotage resserré tout au long de la gestion a permis une exécution de la dépense hors fond de concours globalement en ligne avec les textes financiers de l’année sur le périmètre des dépenses de l’État. Elle s’établit à 488,2 Md€, soit + 0,4 Md€ par rapport à la LFI 2025 et - 0,3 Md€ par rapport aux sous-jacents de la loi de fin de gestion (LFG).
Sur le périmètre des dépenses de l’État, l’atterrissage en ligne avec la LFI 2025 s’explique globalement par les effets de l’ensemble des mesures de régulation décrites précédemment. Néanmoins, certaines missions se caractérisent par des sous-exécutions particulièrement notables par rapport à la LFI, soit du fait de mesures de régulation ciblées, de leur structure de dépenses, ou encore des besoins effectifs constatés sur l’année. C’est notamment le cas pour :
• la mission « Investir pour la France de 2030 » (- 1,9 Md€), du fait de moindres versements aux opérateurs, permis par la trésorerie importante de ces derniers constatée à fin 2024, ainsi que par le niveau de leurs décaissements vers les bénéficiaires finaux, en retrait par rapport à la prévision de la LFI ;
• la mission « Enseignement scolaire » (- 0,3 Md€), du fait notamment du montant cumulé des annulations de crédits lors du décret d’annulation d’avril et en loi de fin de gestion, au regard des conditions d’exécution sur l’année.
À l’inverse, des dépassements par rapport à la LFI ont été constatés sur certains périmètres, du fait de besoins constatés en gestion, notamment :
• la mission « Défense » (+ 0,9 Md€), du fait de la consommation de reports entrants pour couvrir les surcoûts opérationnels, notamment sur le programme « Préparation et emploi des forces » (+ 0,6 Md€), et de surcoûts opérationnels en matière de dépenses de masse salariale (+ 0,2 Md€), qui ont fait l’objet d’ouvertures en LFG ;
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
31
• le prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales (+ 0,8 Md€), qui s’explique principalement par le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA, + 482 M€) et des PSR de compensation d’exonérations fiscales (+ 368 M€) ;
• la mission « Écologie, développement et mobilités durables » (+ 0,7 Md€), notamment le programme « Service public de l’énergie », du fait d’une baisse plus importante qu’anticipée des prix de marché de l’électricité, qui accroît mécaniquement les dépenses de soutien de l’État aux énergies renouvelables.
Par ailleurs, il est rappelé que, compte tenu des modalités de financement arrêtées pour couvrir les restes-à-payer du plan de relance, passant par la mobilisation des reports de crédits précédemment ouverts en loi de finances, la consommation de la mission « Plan de relance » ressort à un niveau supérieur à la LFI (+ 1,5 Md€).
Les reports de crédits sont en nette diminution et s’établissent à un niveau proche de celui d’avant crise
Les reports de crédits poursuivent leur diminution pour s’établir à un niveau proche de celui d’avant la crise sanitaire.
Le niveau des reports entrants sur 2026 s’établit à 9,8 Md€ de CP (reports généraux et de fonds de concours), contre 16,8 Md€ en 2025, soit une diminution de - 42 %. Ils s’établissaient à 23,5 Md€ en 2024, 29 Md€ en 2023 et 29,3 Md€ en 2022. Ainsi, le niveau des reports retrouve le niveau frictionnel d’avant crise sanitaire, après retraitement des reports issus du plan de relance, qui s’établissent à 2,5 Md€, et qui ont vocation à s’apurer progressivement.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
32
La baisse conséquente du niveau de reports entrants s’explique notamment par une augmentation de la consommation de crédits par rapport à 20241
, ce qui a mécaniquement réduit le niveau de crédits éligibles
aux reports sur 2026. La diminution des reports a également été permise par la réduction du nombre de déplafonnements, votés en LFI, par rapport à la règle d’écrêtement de 3 % sur les CP prévue par la LOLF.
Le nombre de programmes déplafonnés s’établit ainsi à 21 en LFI 2026, contre 23 en LFI 2025 et 43 en LFI 2024, soit un retour au niveau des déplafonnements pré-crise (24 en moyenne sur la période 2015-2020).
Concernant plus spécifiquement les reports généraux (hors fonds de concours) sur le budget général (4,5 Md€), ils sont à nouveau en baisse de - 48 % entre 2025 et 2026. Hors dispositifs exceptionnels - soit les reports issus de la relance (2,5 Md€) et du programme 367 abondant le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État » (1,2 Md€) - ils retrouvent un niveau proche des niveaux d’avant crise sur l’ensemble des périmètres ministériels, à l’exception de quelques situations spécifiques. Ils sont principalement portés par le programme 122 « Concours spécifique et administration » (0,1 Md€), le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (0,1 Md€), et enfin le programme 343 « Plan France Très haut débit » (0,1 Md€).
Le taux d’exécution de la LFI sur le budget général de l’État est en hausse de 1,3 points par rapport à 2024 (99,2 % en 2025 contre 97,8 % en 2024).
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
33
Les mouvements législatifs et réglementaires
Au-delà des mouvements portés par le décret d’annulation n°2025-374 du 25 avril 2025, la loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a porté une annulation nette (hors prélèvements sur recettes) de - 0,6 Md€ en AE et de - 1,0 Md€ en CP sur le PDE.
Sur le périmètre des dépenses de l’État, les annulations brutes se sont élevées à 3,7 Md€ en AE et 4,2 Md€ en CP. Elles ont notamment porté sur les missions suivantes :
• « Investir pour la France de 2030 » (- 1,6 Md€ en CP), compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ;
• « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (- 0,8 Md€ en CP), au titre de la réserve de précaution ;
• « Recherche et enseignement supérieur » (- 0,2 Md€ en CP), au titre de la réserve de précaution ;
• « Économie » (- 0,2 Md€), au titre de la réserve de précaution.
Les ouvertures brutes se sont élevées à 3,1 Md€ en AE et 3,2 Md€ en CP sur le PDE, principalement sur les missions :
• « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 1,1 Md€), afin de compenser les charges pour service public de l’énergie dues aux fournisseurs d’énergie ;
• « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€ en CP), afin d’assurer le paiement de la prime d’activité ;
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
34
• « Engagements financiers de l’État » (+ 0,4 Md€), du fait de la sinistralité des prêts garantis par l’État en 2025 ;
• « Défense » (+ 0,3 Md€), compte tenu des engagements pris en loi de programmation militaire, notamment la couverture des surcoûts opérationnels ;
• « Sécurités » (+ 0,2 Md€), notamment au titre du financement du coût de la gestion de crise après le passage du cyclone Chido à Mayotte et de la saison feu exceptionnelle.
Détail des ouvertures et annulations (LFI, LFG)
À ces mesures se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes.
O uvertures A nnulations Total net
I. A utorisations d'engagem ent
BU D G ET G ÉN ÉRA L
D épenses brutes 615 594 3 040 9 813 -6 772 608 822
A déduire : Rem boursem ents et dégrèvem ents d'im pôts 143 577 3 111 -3 111 140 466 D épenses nettes 472 017 3 040 6 701 -3 661 468 357
Fonds de concours 5 457 5 457
Total des dépenses du budget général y com pris fonds de
concours
477 474 3 040 6 701 -3 661 473 813
BU D G ETS A N N EX ES
Total des dépenses des budgets annexes y com pris fonds de concours
2 522 5 -5 2 517
C O M PTES SPÉC IA U X
C om ptes d'affectation spéciale 76 430 44 5 40 76 470
C om ptes de concours financiers 149 751 318 2 696 -2 378 147 373 Total des dépenses des com ptes spéciaux 226 181 363 2 701 -2 339 223 843 TO TA L G ÉN ÉRA L D ES A U TO RISA TIO N S D 'EN G A G EM EN T 706 178 3 403 9 407 -6 004 700 173
II. C rédits de paiem ent
BU D G ET G ÉN ÉRA L
D épenses brutes 582 397 3 193 10 274 -7 081 575 316
A déduire : Rem boursem ents et dégrèvem ents d'im pôts 143 577 3 111 -3 111 140 466 D épenses nettes 438 820 3 193 7 163 -3 970 434 850
Fonds de concours 6 150 6 150
Total des dépenses du budget général y com pris fonds de
concours
444 970 3 193 7 163 -3 970 441 001
BU D G ETS A N N EX ES
Total des dépenses des budgets annexes y com pris fonds
de concours
2 499 15 -15 2 483
C O M PTES SPÉC IA U X
C om ptes d'affectation spéciale 76 430 44 5 40 76 470
C om ptes de concours financiers 149 880 235 3 466 -3 231 146 648 C om ptes de com m erce (solde) 564 0 564
C om ptes d'opérations m onétaires (solde) -96 0 -96
Total des dépenses des com ptes spéciaux 226 778 279 3 471 -3 192 223 586 TO TA L G ÉN ÉRA L D ES C RÉD ITS D E PA IEM EN T 674 247 3 472 10 649 -7 177 667 070
(en M illions €)
Loi de finances
initiale n°
2025-127 du 14
février 2025
Loi de fin de gestion
n°2025-1173 du 8 décem bre 2025
Total des lois
de finances
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
35
4.4.1 Les modifications affectant la répartition des crédits
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées (arrêtés des 28 juillet, 22 octobre et 8 décembre 2025) à partir de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations (programme 551, 20,3 M€ en AE et en CP).
Trois opérations de répartition de crédits ont été effectuées à partir de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (programme 552, 55,4 M€ en AE et CP) vers la mission « Direction de l’action du Gouvernement » : décrets du 29 janvier (3 M€), du 18 juin (40 M€) et du 8 septembre 2025 (12,4 M€).
Enfin, huit décrets de virement (279 M€ en AE et 299 M€ en CP) et quatre décrets de transfert (511 M€ en AE et 650 M€ en CP) ont modifié la répartition des crédits entre les programmes appartenant respectivement aux mêmes ministères et à des ministères différents.
4.4.2 Les modifications affectant le volume des crédits
Sont venus modifier le volume des crédits au titre de 2025 :
- les crédits reportés de 2024 vers 2025 ;
- les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits ;
- un décret d’annulation de crédits ;
- les reports de crédits vers la gestion 2026 pris par arrêtés ministériels.
Les arrêtés de rattachement
83 arrêtés ont procédé à l’ouverture de crédits de fonds de concours (6,8 Md€ en AE et 6,1 Md€ en CP) ou d’attributions de produits (1,3 Md€ en AE et en CP) au titre de l’année 2025.
Les décrets d’annulation
Les décrets n° 2025-317 du 4 avril 2025, n° 2025-655 du 16 juillet 2025 et n° 2025-1178 du 8 décembre 2025 ont porté sur des annulations relatives aux fonds de concours non consommés. Les décret n° 2026-19 du 20 janvier 2026 et n° 2026-33 du 27 janvier 2026 ont procédé à des annulations techniques relatives aux fonds de concours et attributions de produits ouverts en excédent. Ensemble, ils ont procédé à l’annulation de crédits de l’ordre de 101 M€ en AE et 217 M€ en CP.
Le décret n° 2025-374 du 25 avril a procédé à une annulation de crédits d’un montant de - 3,1 Md€ en AE et -2,7 Md€ en CP.
Les reports de crédits
Les reports de crédits « entrants », reportés de 2024 vers 2025, se sont établis à 16,8 Md€ en CP dont 14 Md€ de reports généraux. Hors mission « Plan de relance », les reports généraux du budget général se sont élevés à 4,4 Md€ en CP.
Les reports de crédits « sortants » vers 2026 se sont établis à 9,8 Md€ en CP (cf. supra).
L’évolution des restes à payer, des charges à payer et des dettes fournisseurs
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
36
Restes à payer, charges à payer et dettes fournisseurs
Les restes à payer, notion budgétaire, correspondent à la différence entre, d’une part, les engagements juridiques réalisés et matérialisés par une consommation d’autorisations d’engagement et, d’autre part, les paiements opérés qui se sont traduits par une consommation de crédits de paiement.
Le niveau des restes à payer est en grande partie lié à la durée des engagements souscrits. Un contrat pluriannuel donnera lieu, dès le premier exercice, à un engagement juridique pour la totalité du montant de sa tranche ferme, les crédits de paiement étant ensuite répartis sur ce premier exercice et les exercices suivants selon le rythme d’exécution du contrat.
Les charges à payer, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait (exécution de la prestation, livraison de marchandises) a été constaté au titre de l’exercice N, alors que la facture définitive et la mise en paiement ne sont enregistrées que postérieurement au 31 décembre N.
Les dettes fournisseurs, notion de comptabilité générale, recouvrent les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié et pour lesquelles la facture est parvenue, la mise en paiement n’ayant toutefois pas eu lieu avant le 31 décembre N.
4.5.1 Une baisse du montant des restes à payer 2025 de 137,6 Md€
La forte baisse des restes à payer entre 2024 et 2025 (- 137,6 Md€) est portée essentiellement par la mission « Engagement financiers de l’État », dont le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid 19 » a été supprimé en LFI 2025, diminuant ainsi les restes à payer de - 150,1 Md€ par rapport à 2024. Hors programme 369, les restes à payer augmentent de + 12,4 Md€. Cette hausse peut être décomposée ainsi :
- Une hausse de + 18,4 Md€ des restes à payer de la mission « Défense » ;
- Une baisse de - 5,9 Md€ des restes à payer des autres missions, notamment sous l’effet notamment de l’apurement progressif de restes à payer des missions « Investir pour la France de 2030 » et « Plan de relance ».
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
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37
« Défense » (+ 18,4 Md€)
L’augmentation est portée essentiellement par le programme 146 « Équipement des forces » et s’explique par le lancement de la réalisation de programmes conventionnels majeurs tels que le porte-avions de nouvelle génération ou de programmes liés à la dissuasion (SNLE 3G, M51), dans un contexte de renforcement continu et croissant des capacités d’engagement dans le cadre de la loi de programmation militaire.
« Cohésion des territoires » (+ 2,4 Md€)
L’augmentation significative des restes à payer de la mission « Cohésion des territoires » entre 2024 et 2025 résulte d’un transfert d’une action vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette action de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), initialement rattachée au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », concerne le financement de rénovations par geste et de rénovations globales pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Ce transfert permet de rassembler au sein d’un même programme l’ensemble des subventions versées à l’Anah, auparavant réparties entre les deux programmes. Ainsi, l’action du programme 174 a été transférée vers le programme 135 en LFI 2025, entraînant avec elle les restes à payer correspondants. Ces restes à payer s’élèvent à 2,2 Md€ au titre des années antérieures à 2024 et 0,1 Md€ au titre de l’année 2025.
En miroir, les restes-à-payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent à hauteur du même montant.
« Économie » (+ 1,2 Md€)
La hausse des restes à payer entre 2024 et 2025 sur la mission « Économie » porte principalement sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (+ 1,3 Md€). Celle-ci s’explique par la consommation d’autorisations d’engagement (AE) à hauteur de 1,3 Md€ au titre de l’appel d’offre « Grands Projets Industriels de Décarbonation » (GPID), sans consommation de crédits de paiement (CP) à ce stade, les premiers décaissements étant attendus pour 2028. Les autres programmes de la mission enregistrent des baisses mineures.
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions suivantes :
« Engagements financiers de l’État » (- 150,2 Md€)
La baisse la plus importante des restes à payer sur cette mission est portée par le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » (–150,1 Md€). Ce programme, créé par la loi de finances initiale pour 2022, avait vocation à retracer, entre 2022 et 2042, l’amortissement du surcroît de dette de l’État né de la crise sanitaire, estimé à 165 Md€. La volonté d’isoler en affichage cet amortissement poursuivait un objectif de pédagogie.
Dès sa création, le programme a été doté de 165 Md€ en autorisations d’engagement et un abondement en crédits de paiement devait avoir lieu chaque année en LFI afin de doter la Caisse de la dette publique et ainsi amortir le principal de dette.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
38
Le programme 369 a été supprimé de la LFI 2025 à l’issue des débats parlementaires. Cette suppression n’emporte aucune conséquence sur la gestion de la dette de l’État par l’Agence France Trésor, mais elle implique un retrait d’engagement à hauteur du montant non soldé, soit une minoration de 150,1 Md€ des restes à payer en 2025.
« Investir pour la France de 2030 » (- 2,9 Md€)
Le troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3) et le plan France 2030 sont caractérisés par l’ouverture de la totalité des autorisations d’engagement (AE) et l’engagement de la majeure partie d’entre elles la première année du plan. L’aspect pluriannuel des PIA explique ce niveau élevé de restes à payer, même à trois ans du lancement du plan France 2030 (2022). À fin 2025, les restes à payer sont en retrait de - 2,9 Md€ par rapport à fin 2024. Cette variation résulte d’une exécution de 0,4 Md€ en autorisations d’engagement et de 3,3 Md€ en crédits de paiement.
« Plan de relance » (- 2 Md€)
Les restes à payer de la mission « Plan de relance » s’élèvent à 3,1 Md€ au 31 décembre 2025, et sont portés à 90% par le programme 362 « Écologie ».
Les restes à payer de la mission ont baissé de près de -2 Md€ entre 2024 et 2025, en raison de la clôture progressive des dispositifs relance et des travaux d’apurement d’engagements réalisés en 2025 auprès des ministères et opérateurs, qui permettent de fiabiliser les restes à payer des dispositifs au regard de leur exécution prévisionnelle.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
39
« Écologie, développement et mobilité durables » (- 1,8 Md€)
La diminution significative des restes à payer de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », entre 2024 et 2025, résulte essentiellement d’un transfert d’une action du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », telle que décrit précédemment (cf. paragraphe dédiée à la mission « Cohésion des territoires »).
4.5.2 Les charges à payer et les dettes fournisseurs sont en hausse cumulée de 1,8 Md€ par rapport à 2024
L’évolution de ces deux composantes des dettes non financières inscrites au passif du bilan de l’État apporte un éclairage sur la gestion des ministères. Si elles ne représentent qu’une partie des dépenses à venir, leur dynamique à la hausse ou à la baisse constitue un indicateur ainsi qu’un élément utile à la prévision et à la gestion budgétaires.
L’évolution des charges à payer (CAP) et dettes fournisseur en 2025 est en hausse de 1,8 Md€ (soit + 8,3 %) :
les charges à payer sont en hausse de 10,4 % entre 2024 et 2025 (+ 1,7 Md€) et les dettes fournisseurs sont en hausse de 1,85 % (+ 0,1 Md€).
Les principales hausses se concentrent sur les missions suivantes :
« Recherche et enseignement supérieur » (+ 0,7 Md€)
La principale augmentation sur la mission concerne les charges à payer du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (+ 295,8 M€). Cette évolution s’explique par la progression du montant des charges à payer de l’Agence nationale de la recherche pour le dispositif « programmation » qui passe de 1,3 Md€ en 2024 à 1,6 Md€ en 2025.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
40
Les charges à payer du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » augmentent de + 284 M€ entre 2024 et 2025. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des opérations de réconciliation État/Sécurité sociale (ACOSS) et plus précisément au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes ».
« Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,3 Md€)
L’augmentation entre 2024 et 2025 concerne principalement les prestations sociales des programmes 157 « Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ainsi, l'augmentation des CAP pour cette mission correspond à une hausse de la dette État-Sécurité sociale.
Par ailleurs, la fusion en 2025 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » avec le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui a vu son périmètre élargi à l’ensemble des administrations en charge des affaires sociales, contribue à réduire le montant des restes à payer de la mission.
« Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (+ 0,3 Md€) L’augmentation est concentrée sur deux programmes :
- sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », on note une hausse globale des CAP (+ 158,5 M€) sur le périmètre des dépenses réalisées au bénéfice des organismes de sécurité sociale (OSS), avec des évolutions toutefois différenciées selon les exonérations concernées : ainsi le principal poste de CAP sur le périmètre OSS en 2024 (589 M€) est résiduel en 2025 (6,65 M€) ;
- sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », l’augmentation des CAP relève des dépenses d’intervention : si certaines évoluent à la baisse (financement du service public pour l’emploi, contrats aidés), d’autres évoluent à la hausse (insertion par l’activité économique et allocation de solidarité spécifique notamment).
« Enseignement scolaire » (+ 0,2 Md€)
L’augmentation concerne essentiellement le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et résulte de la non comptabilisation dans les temps, en 2024, d’une charge à payer de 232 M€, relative au dispositif des forfaits externat, qui a fait l’objet d’une opération corrective en 2025.
« Santé » (+ 0,2 Md€)
La variation entre 2024 et 2025 porte à titre principal sur le programme 183 « Protection Maladie » (+ 208 M€).
Pour le programme 379, la part de ces recettes au titre du « Ségur investissement » (déterminée en fonction de la part des dépenses du Ségur au sein du PNRR) fait l’objet d’un reversement à la sécurité sociale via ce programme, sous réserve de la bonne atteinte des cibles et jalons économiques inscrits dans le plan. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a financé les projets d’investissements individuels en respectant la chronique de reversement initiale globale des fonds européens. Or, cette trajectoire a été revue en 2025, ce qui explique la variation de + 13,4 M€ entre 2024 et 2025.
« Cohésion du territoire » (+ 0,2 Md€)
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
41
L'évolution est principalement portée par les programmes suivants :
La hausse des charges à payer entre 2024 et 2025 sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement »
(+ 78 M€) porte sur les dispositifs d'aides aux ménages (allocations pour le logement, allocation au logement à caractère familial, allocation de logement à caractère social). Les charges à payer recensées s’insèrent dans le cadre de la réconciliation des comptes État/Sécurité Sociale. L'essentiel de la variation à la hausse porte sur les CAP des ALS qui augmentent de 75 M€.
Sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », la hausse des CAP entre 2024 et 2025 (+ 100 M€) porte principalement sur les subventions à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le dispositif MaPrimeRénov’. Pour ces dépenses de subvention ou d’intervention, lorsque le versement n'est soumis à aucune condition de réalisation, le service fait est certifié au moment de l’engagement juridique, ce qui conduit à comptabiliser en charge à payer le montant des engagements non soldés. Jusqu'en 2024 les versements à l'Anah du programme 135 étaient effectués en AE=CP, mais la partie MaPrimeRénov’ transférée du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est versée en autorisations d’engagement (AE) différent de crédits de paiement (CP), ce qui crée ce montant important de CAP.
« Outre-Mer » (+ 0,2 Md€)
Le montant des CAP de la mission outre-mer évolue de + 167 M€.
Cette évolution est, pour l'essentiel, imputable à l'accroissement des CAP sur le programme 138 « Emploi outre-mer » (+ 136 M€), notamment sur l'activité « abaissement du cout de travail ». Cette augmentation est la conséquence d'une évolution non prévisible, constatée début 2026, au titre des CAP 2025, du coût pour l'État des différents dispositifs de remboursement des exonérations de charges sociales outre-mer aux organismes de sécurité sociale. Sont ainsi particulièrement concernés le dispositif relatif aux entreprises implantées dans les départements d’Outre-mer, pour lequel la situation nette à fin d'exercice s'est accrue de plus 128 M€ et, dans une moindre mesure, les dispositifs portant sur les travailleurs indépendants dans les départements d’Outre-mer et enfin la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d’Outre-mer, pour lesquels l'évolution est respectivement de + 3 M€ et + 4 M€.
« Défense » (+ 0,1 Md€)
L’augmentation des dépenses obligatoires de + 64 M€ sur la mission « Défense » est la conséquence d’une évolution à la baisse des charges à payer de - 77 M€ concomitante à une augmentation des dettes fournisseurs de + 141 M€.
En ce qui concerne le programme 146 « Équipement des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs s’explique par la poursuite de l’effort de régénération, de modernisation et de recomplètement des capacités des armées, par un niveau record de commandes passées en 2025 et enfin un volume significatif de livraisons d’équipements dans les forces. Plusieurs de ces livraisons sont en effet arrivées tardivement dans l’année ou dans une période ne permettant plus leur comptabilisation par les services concernés en 2025 (certificat fourni tardivement, délai de traitement…).
En ce qui concerne le programme 178 « Préparation et emploi des forces », l’augmentation des dettes fournisseurs s’explique majoritairement par les objectifs de disponibilité des matériels nécessaires pour assurer les fonctions stratégiques et d’emploi des forces, dans un contexte géopolitique international (flanc oriental de l’Europe, proche et Moyen-Orient, ou la déclinaison sur le territoire national) nécessitant la réorientation permanente des moyens, y compris en fin de l’année.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
42
À l’inverse, les principales baisses relèvent des missions :
« Plan de Relance » (- 0,1 Md€)
À fin 2025, les CAP de la mission « Plan de relance » s’établissent à 15 M€ (dont 9 M€ sur le programme 362 « Écologie » et 5,7 M€ sur le programme 363 « Compétitivité »), contre 105,5 M€ comptabilisées en 2024.
La nouvelle baisse des CAP constatée en 2025 s’explique par la dynamique de mise en extinction de l’ensemble des dispositifs relance, caractérisée en 2025 par la clôture du programme 363 « Compétitivité »
et la suppression de la mission au 31 décembre 2025.
Les CAP comptabilisées sont majoritairement portées par des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pilotés par la direction de l’Immobilier de l’État (programme 362), le fonds de renouvellement des friches du ministère de la Transition écologique (programme 362), et les commandes d’hélicoptères passées par la Gendarmerie nationale (programme 363).
« Écologie, développement et mobilité durable » (- 0,1 Md€)
La plus importante baisse sur la mission concerne le programme 345 « Service public de l'énergie » (- 86 M€), en raison d’une charge à payer en 2024 pour le bouclier collectif tarifaire gaz qui n'a plus d'objet en 2025.
La réduction du montant des CAP entre les deux exercices sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (- 27 M€) porte sur les CAP dans le domaine de la régénération routière.
Le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » affiche une augmentation de + 36 M€ au recensement des charges à payer dans le cadre de la réconciliation État/Sécurité Sociale.
L’augmentation sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » des charges à payer (+ 21 M€) est due essentiellement à un changement de périmètre avec l'intégration des CAP de l'ex Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
43
Modifications des autorisations d’engagement et des crédits de paiement demandées dans le présent projet de loi
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
45
L’évolution de la masse salariale et des emplois
Les dépenses brutes de titre 2 (masse salariale) du budget général de l’État, y compris rattachements de fonds de concours et attributions de produits, atteignent 156,2 Md€ en 2025 dont 107,0 Md€ pour les dépenses de rémunération et 49,2 Md€ pour les contributions de l’État-employeur au CAS « Pensions ».
Des dépenses hors CAS « Pensions » en augmentation modérée par rapport à l’exécution 2024.
À périmètre courant, les dépenses brutes hors CAS « Pensions » du budget général sont en augmentation de + 1,0 % (soit + 1,08 Md€) entre 2024 et 2025.
Les dépenses de rémunération évoluent selon les composantes suivantes entre les deux années :
Une moindre consommation des dépenses nettes de rémunération par rapport à la LFI 2025.
Nettes des rattachements de fonds de concours et attributions de produits, les dépenses totales de titre 2 du budget général sont inférieures aux crédits autorisés en LFI 2025 de - 1,2 Md€ (- 0,9 Md€ en 2024), dont - 0,3 Md€ pour les dépenses de rémunération et - 0,9 Md€ sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions ». S’agissant des crédits de rémunération, l’écart résulte de la sous-consommation des crédits pour quasi-totalité des ministères (- 0,5 Md€) conjuguée à des dépassements de crédits à hauteur de + 0,2 Md€, principalement concentré sur le périmètre du ministère des Armées.
Les sous-consommations concernent principalement :
• le ministère de l’Intérieur (- 0,16 Md€) ;
• le ministère du Budget et des comptes publics (- 0,13 Md€) ;
• le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et forêt (- 0,06 Md€).
Le principal dépassement de crédits concerne le ministère des Armées et des anciens combattants (+ 0,21 Md€) en raison de surcoûts opérationnels en lien avec les dispositions de la loi de programmation militaire.
Évolution de la masse salariale
Facteurs d'évolution de la m asse salariale
(en M €)
Exécution
RA P 2024
(H ors C A S
"Pensions")
Exécution
RA P 2025
(H ors C A S
"Pensions")
Progression
2024 / 2025
Socle d'exécution N -1 retraitée 95 7 7 2 102 8 19 7 0 4 7
Rebasage de dépenses 3 3 6 4 2 5 9 3 -772
Facteurs d'évolution
G V T solde 519 618 98
Im pact du schém a d'em plois 594 169 -425
M esures catégorielles 3 6 8 1 409 -3 2 7 2
M esures générales 692 2 -690
A utres variations des dépenses de personnel 12 6 3 351 -912
Total général 105 8 8 5 106 9 6 1 10 7 6
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
46
Évolution des emplois
Le plafond des autorisations d’emplois en LFI 2025 s’établissait à 2 008 200 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.
M inistère 2025
(en M €)
LFI 2025
H C A S
Exécution
H C A S 2025
(*)
Écart H C A S
(*)
LFI 2025
Exécution
Totale (*)
Écart
A griculture, souveraineté alim entaire et forêt 18 08 175 0 -57 2 36 7 2 3 09 -58 A rm ées et anciens com battants 13 70 3 13 9 12 209 23 17 0 23 23 1 61 Budget et com ptes publics 6 123 5 9 92 -131 8 84 6 8 6 82 -164 C ulture 560 547 -13 754 747 -7
Économ ie, finances et industrie 731 719 -12 962 951 -11 Éducation nationale 57 9 71 57 9 46 -25 82 0 46 813 63 -683 Enseignem ent supérieur et recherche 309 306 -3 439 431 -8 Europe et affaires étrangères 1147 1135 -11 133 9 13 21 -18 Fonction publique, sim plification et transform ation de l'action publique 45 44 0 54 51 -3 Intérieur 15 138 14 9 7 9 -159 23 9 03 23 80 1 -102 Justice 5 118 5 0 97 -22 7 33 6 7 2 65 -71
Logem ent et rénovation urbaine 14 1 -13 19 1 -18 O utre-M er 149 140 -9 212 201 -10
Partenariat avec les territoires et décentralisation 19 76 196 3 -12 2 92 4 2 8 68 -56 Santé et accès aux soins 1 1 1 1 1 1
Services du Prem ier m inistre 864 848 -16 108 7 105 8 -29 Solidarités, autonom ie et égalité entre les fem m es et les hom m es 3 2 -1 3 2 -1 Sports, jeunesse et vie associative 121 98 -23 160 136 -24 Transition écologique, énergie, clim at et prévention des risques 212 201 -11 224 214 -10 Travail et em ploi 788 775 -13 106 9 10 41 -28
Total 106 77 8 106 45 7 -322 156 9 14 155 6 7 5 -123 9 * Hors FDC et ADP
M inistère 2025
Transfert
en gestion
2024
(ETPT)
(viii)
C onsom m ation
des em plois
2024
(ETPT)
(i)
Plafond
d'autorisation
d'em plois 2025
(LFI+LFG )
(ETPT)
(ii)
Transfert en
gestion 2025
(ETPT)
(iii)
C onsom m ation
des em plois
2025
(ETPT)
(iv)
Ecart au
plafond
d'em plois
(ETPT)
(v)=(iv)-(iii)-
(ii)
V ariation
des
em plois
2024/2025
(ETPT)
(vi)=(iv)-(i)
A griculture, souveraineté alim entaire et forêt -18 29 8 7 5 30 4 5 1 -23 30 0 3 0 -398 155 A rm ées et anciens com battants 1 265 4 5 8 271117 4 266 7 0 1 -4 4 2 0 12 4 3 Budget et com ptes publics 90 112 3 7 9 114 12 8 77 112 2 16 -19 8 9 -163 C ulture -4 8 9 9 7 9 15 7 1 9 0 0 2 -156 5
Économ ie, finances et industrie 3 10 7 6 4 10 8 8 4 -1 10 8 0 1 -82 36 Éducation nationale 38 10 5 4 13 1 10 7 8 9 8 6 36 10 6 9 7 6 1 -9 2 61 15 6 3 0 Enseignem ent supérieur et recherche -1 5 0 8 4 5 10 4 0 5 0 3 0 -74 -54 Europe et affaires étrangères 6 13 6 8 4 13 8 9 2 0 13 7 8 8 -104 104 Fonction publique, sim plification et transform ation de l'action publique
4 474 537 1 515 -23 41
Intérieur 156 295 3 0 4 298 7 0 2 163 296 9 7 8 -18 8 8 16 7 4 Justice 24 93 12 7 96 16 1 23 93 7 3 9 -2 4 4 6 612 Logem ent et rénovation urbaine -242 0 291 -239 0 -52 0 O utre-M er 0 5 7 8 3 5 5 8 9 -1 5 5 8 5 -3 -198 Partenariat avec les territoires et décentralisation -66 34 6 9 1 34 6 5 9 -62 34 0 9 1 -507 -601 Services du Prem ier m inistre -10 10 15 0 10 4 5 4 14 10 2 2 3 -245 73 Sports, jeunesse et vie associative 0 17 6 6 2 3 0 1 1 15 4 7 -755 -219 Transition écologique, énergie, clim at et prévention des risques
0 462 2 0 2 5 0 2 0 0 9 -16 15 4 6
Travail et em ploi 19 12 7 9 2 12 7 5 6 4 12 5 5 2 -208 -240 Total budget général 0 19 5 4 9 2 2 19 9 7 19 4 0 19 7 4 5 6 8 -22 6 2 6 19 6 4 5 C ontrôle et exploitation aériens 0 10 2 5 1 10 5 2 0 0 10 3 2 0 -200 69 Publications officielles et inform ation adm inistrative 0 456 486 0 442 -44 -15 Total budgets annexes 0 10 7 0 7 110 0 6 0 10 7 6 2 -244 54 Total général 0 19 6 5 6 3 0 2 0 0 8 2 0 0 0 19 8 5 3 2 9 -22 8 7 0 19 7 0 0
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
47
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2025 s’établit à 1 985 329 ETPT. Elle est inférieure de - 22 870 ETPT au maximum autorisé par la LFI et progresse de 19 700 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2024, notamment en raison de l’achèvement de l’intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la masse salariale du ministère de l’Éducation nationale, ces derniers étant précédemment rémunérés sur crédits hors titre 2 par les établissements scolaires.
Évolution du schéma d’emplois
La variation de la consommation d’emplois entre 2024 et 2025, à périmètre courant, s’explique par :
• L’effet cumulé des transferts d’emplois et des mesures de périmètre en LFI, ainsi que des corrections techniques, s’établit à + 14 810 ETPT, dont :
o + 1 545 ETPT au titre de mesures de transfert, principalement en raison de la création de l’ASNR issue de la fusion de l’IRSN et de l’ASN ;
M inistère 2025
Effet 2025
des m esures
de périm ètre,
des transferts
et des
corrections
techniques
(ETPT)
(vii)
Im pact des
schém as
d'em plois
en 2025
(ETPT)
(ix)=[(iv)-(iii)]-
[(i)-(viii)]-(vii)
EA P du
schém a
d'em plois
2024 sur
2025
(ETPT)
Im pact du
schém a
d'em plois
2024 en
2025
(ETPT)
Schém a
d'em plois
réalisé en
2024
(ETP)
Schém a
d'em plois
prévu en
LFI 2025
(ETP)
Schém a
d'em plois
réalisé en
2025
(ETP)
A griculture, souveraineté alim entaire et forêt 218 -58 -230 173 166 -91 -91 A rm ées et anciens com battants 170 10 7 0 117 8 -109 479 630 651 Budget et com ptes publics 265 -415 481 -896 -128 -505 -553 C ulture -2 2 -12 14 22 0 -1
Économ ie, finances et industrie 8 32 192 -160 135 -70 -119 Éducation nationale 13 9 7 9 16 5 3 559 10 9 4 839 2 0 0 0 18 4 4 Enseignem ent supérieur et recherche -38 -16 -14 -2 48 0 -49 Europe et affaires étrangères 27 83 71 12 165 75 75
Fonction publique, sim plification et transform ation de l'action publique
5 39 33 6 50 -7 1
Intérieur -295 19 6 1 3 0 2 1 -10 6 0 2 6 7 5 0 36
Justice -450 10 6 3 542 520 2 0 7 1 15 4 3 15 4 3
Logem ent et rénovation urbaine -3 0 0 0 0 0 0
O utre-M er -106 -91 -21 -70 20 -69 -70
Partenariat avec les territoires et décentralisation -561 -44 254 -298 104 -322 -319 Services du Prem ier m inistre 32 17 75 -57 134 -43 15 Sports, jeunesse et vie associative 14 -234 -330 96 -1 0 -11 Transition écologique, énergie, clim at et prévention des risques
15 4 4 2 0 2 18 3 4
Travail et em ploi 7 -232 -162 -71 -78 -90 -49
Total budget général 14 8 15 4 8 3 1 5 6 3 6 -806 6 7 19 3 0 5 4 2 9 0 8 C ontrôle et exploitation aériens -6 75 37 38 28 122 122 Publications officielles et inform ation adm inistrative 2 -17 -8 -8 -20 0 0 Total budgets annexes -4 58 29 29 8 122 122
Total général 14 8 10 4 8 8 9 5 6 6 6 -776 6 7 2 8 3 17 6 3 0 2 9
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
48
o + 18 390 ETPT au titre de mesures de périmètre, portant en majorité sur le ministère de l’Éducation nationale, principalement en raison de la bascule des AESH vers le titre 2 du ministère (+ 14 386 ETPT) ainsi que celle des assistants d’éducation (+ 3 964 ETPT) ;
o - 5 125 ETPT au titre de corrections techniques portant principalement sur le ministère de l’Éducation nationale en lien avec la bascule des AESH.
• L’impact des schémas d’emplois, à hauteur de + 4 889 ETPT. Cet impact total des schémas d’emplois sur les effectifs se décompose en + 5 666 ETPT d’effet sur 2025 du schéma d’emplois réalisé en 2024 et en - 776 ETPT d’effet du schéma d’emplois intervenu en 2025.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
Le schéma d’emplois réalisé en 2025 à hauteur de + 3 029 ETP est légèrement inférieur (- 147 ETP) à celui présenté en LFI 2025 (+ 3 176 ETP).
En 2025, la vacance sous plafond – c’est-à-dire l’écart entre les plafonds d’emplois votés par le Parlement pour chaque ministère et la consommation effective des emplois – s’établit à 1,1 % pour l’ensemble du budget général.
M inistère 2025
Plafond
d'autorisation
d'em plois 2025
C onsom m ation des
em plois 2025
(ETPT)
V acance sous
plafond 2025
(ETPT)
V acance sous
plafond 2025
(en % )
A griculture, souveraineté alim entaire et forêt 30 4 5 1 30 0 3 0 421 1,4% A rm ées et anciens com battants 271117 266 7 0 1 4 4 16 1,6% Budget et com ptes publics 114 12 8 112 2 16 19 12 1,7%
C ulture 9 15 7 9 0 0 2 155 1,7%
Économ ie, finances et industrie 10 8 8 4 10 8 0 1 83 0,8%
Éducation nationale 10 7 8 9 8 6 10 6 9 7 6 1 9 2 2 5 0,9%
Enseignem ent supérieur et recherche 5 10 4 5 0 3 0 74 1,4%
Europe et affaires étrangères 13 8 9 2 13 7 8 8 104 0,7%
Fonction publique, sim plification et transform ation de l'action publique 537 515 22 4,0% Intérieur 298 7 0 2 296 9 7 8 17 2 4 0,6%
Justice 96 16 1 93 7 3 9 2 4 2 2 2,5%
Logem ent et rénovation urbaine 291 0 291 100,0%
O utre-M er 5 5 8 9 5 5 8 5 4 0,1%
Partenariat avec les territoires et décentralisation 34 6 5 9 34 0 9 1 568 1,6% Services du Prem ier m inistre 10 4 5 4 10 2 2 3 231 2,2%
Sports, jeunesse et vie associative 2 3 0 1 15 4 7 754 32,8% Transition écologique, énergie, clim at et prévention des risques 2 0 2 5 2 0 0 9 16 0,8% Travail et em ploi 12 7 5 6 12 5 5 2 204 1,6%
Total budget général 19 9 7 19 4 19 7 4 5 6 8 22 6 2 6 1,1%
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
49
L’évolution de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale Le solde des transferts entre l’État et la sécurité sociale s’est dégradé en 2025. L’État présente une dette envers la sécurité sociale de 1,7 Md€ en 2025 contre 747 M€ en 2024. Les crédits exécutés au titre des versements aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) ont atteint 57,7 Md€, pour un coût total des dispositifs estimé à 58,6 Md€. Il s’agit du second exercice depuis 2019 à l’issue duquel l’État est en situation de dette nette vis-à-vis de la sécurité sociale.
L’une des principales missions contributrices à la hausse de la dette est la mission « Santé », dont le solde se dégrade de 350 M€ entre 2024 et 2025.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » dégrade son solde de 7 M€ de créance État en 2024 à 250 M€ de dette en 2025, au titre du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) maintenu en LFSS 2025.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit son solde passer d’une créance de l’État de 8 M€ en 2024 à une dette de 109 M€ en 2025, du fait des prévisions de versement des prestations (allocation adulte handicapé, prime d’activité et RSA recentralisé), affecté par le décalage de certaines mesures d’économies.
Situation nette au 31 décem bre 2025 - au titre des exonérations ciblées de cotisations et contributions sociales com pensées par crédits budgétaires 1 105
Situation nette au 31 décem bre 2025 - au titre des prestations interm édiées par les caisses de sécurité sociale
645
Situation nette au 31 décem bre 2025 - au titre des autres dispositifs -94 * Sit uat ion net t e au 31 décembre, hors-provisions, frais de gest ion et droit s de décembre.
Un solde posit if correspond à une det t e de l'Ét at envers la Sécurit é sociale Un solde négat if correspond à une créance de l'Ét at sur la Sécurit é sociale Solde* État-sécurité sociale au 31 décem bre 2024 (en M €) 747
Solde* État-sécurité sociale au 31 décem bre 2025 (en M €) 1 657
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
50
Évolution du solde de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale (champ ESRD uniquement) depuis 2006
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2025 Le montant des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales est en 2025 de 156,9 Md€ en AE et en CP. Il s’agit d’un ensemble composé principalement des concours financiers de l’État, de la fiscalité transférée, du fonds de sauvegarde des départements ainsi que des subventions versées par les différents ministères aux collectivités territoriales.
Sur le seul périmètre des concours financiers (mission « Relations avec les collectivités locales », prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions en substitution de la dotation globale de fonctionnement), l’exécution 2025 s’élève à 55 Md€ en AE et 55,2 Md€ en CP soit une progression + 0,4 Md€ en AE et + 0,7 Md€ par rapport à 2024.
• Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
En 2025, les dépenses de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établissent à 3 805 M€ en AE et 3 930 M€ en CP soit une diminution de - 124 M€ en AE et + 36 M€ en CP par rapport à 2024 à champ constant.
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
51
S’agissant du programme 119, l’exécution s’est élevée en 2025 à 3 464 M€ en AE et 3 607 M€ en CP, soit un écart de - 99 M€ en AE et - 31 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années s’expliquent par trois facteurs principaux :
- Une baisse de - 163 M€ en AE et - 91 M€ en CP sur les dotations d’investissement, liée principalement à la baisse de 150 M€ en AE et CP votée en LFI 2025 (en miroir d’une hausse de la DGF du même montant) et aux mesures de régulation en gestion (mise en réserve et annulations). En AE, s’ajoutent des retraits d’engagement sur des projets anciens n’ayant pas abouti ;
- Une hausse de + 10 M€ en AE et CP sur la dotation aménités rurales, prévue par la LFI 2025.
S’agissant du programme 122, l’exécution s’est élevée en 2025 à 341 M€ en AE et 323 M€ en CP, soit un écart de - 25 M€ en AE et + 66 M€ en CP par rapport à l’exécution 2024. Ces évolutions entre les deux années sont notamment liées à :
- une baisse de - 49 M€ en AE sur la DSEC par rapport à 2024 (30 M€ en 2025 contre 78 M€ en 2024). L’année 2024 avait été marquée par des évènements climatiques nombreux, l’année 2025 correspond donc à un retour à une consommation plus classique ;
- une hausse de + 39 M€ en AE et + 9 M€ en CP sur le FSUE, en raison de la consommation des subventions accordées par l’Union européenne notamment au titre de la Tempête Ciaran ;
- une hausse de + 3 M€ en AE et + 4 M€ en CP sur le fonds Tempête Alex, et la poursuite des décaissements en CP ;
- une hausse de + 50 M€ en AE et CP, correspondant à l’abondement exceptionnel de la DCT Corse en LFI 2025 ;
- une hausse de + 8 M€ en AE et + 12 M€ en CP sur le fonds violences urbaines, dispositif exceptionnel qui est monté en charge depuis sa création en LFG 2023 ;
- une consommation en baisse de - 79 M€ en AE et - 8 M€ en CP par rapport à 2024 en raison de la mise en extinction du fonds Ciaran, dispositif de soutien exceptionnel.
• Prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales En 2025, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales s’établissent à 46,1 Md€ (AE=CP), en augmentation de + 613 M€ par rapport à 2024 à champ constant.
Cette hausse résulte de plusieurs facteurs, dont principalement :
- la hausse de la DGF inscrite en LFI 2025 à hauteur de + 150 M€ ;
- le dynamisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du fait du dynamisme de la dépense d’investissement locale, liée à la fois à l’inflation et au cycle électoral (+ 754 M€) ;
- le dynamisme des PSR de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (+ 97 M€) et du PSR de compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (+ 196 M€) ;
- la minoration des variables d’ajustement, mesure inscrite en LFI 2025, à hauteur de - 487 M€ ;
- la création en LFI 2025 du PSR de recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) prévu à 91 M€ (exécuté à hauteur de 95 M€ en 2025).
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
52
• Taxe sur la valeur ajoutée des régions ex-DGF
La fraction de TVA versée aux régions en substitution à la DGF s’élève à 5 172 M€. Ce montant est connu depuis début 2025 en conséquence de l’application, pour l’exercice 2025, du gel de la fraction sur le montant dû au titre de 2024.
Concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2025 (AE, en M€) Exécution en M € Exécution 2024 (A E) Exécution 2025 (A E)
Ecart exécution
2024-2025
M ission « Relations avec les collectivités territoriales » 3 9 2 9 0 9 3 135 3 8 0 5 2 0 6 2 4 6 -123 88 6 8 89 D otation équipem ent des territoires ruraux (D ETR) 945 28 0 2 05 917 17 4 0 5 6 -28 10 6 149 D otation de soutien à l'investissem ent des com m unes et de leurs groupem ents (D SIL) 470 6 2 6 187 384 3 0 6 9 8 4 -86 3 19 2 03 D otations particulières 203 64 7 4 46 214 14 3 6 5 4 10 49 6 2 09 D otation de la politique de la ville 139 90 8 6 99 134 717 6 7 7 -5 19 1 0 23 D SID (appel à projets) 194 52 8 0 92 15118 1 0 9 7 -43 34 6 9 95 D SID (péréquation) 0 0 0
D otations générales de décentralisation 15 8 8 38 9 2 44 16 4 0 3 8 7 0 6 6 5199 7 8 22 D SIL exceptionnelle -7 86 6 5 05 -7 77 1 2 4 8 95 2 57
Plan M arseille en G rand 0 0 0
D otation départem entale plan d'action Seine-Saint-D enis 0 0 0 D otation de com pensation régions frais gestion TH 0 0 0
D otation de com pensation de suppression des recettes additionnelles de la TH 0 9 6 5 6 4 5 6 9 65 6 4 56 D otations de com pensation de la réduction des taxes additionnelles de C FE et TFPB (EI) 28 8 13 7 97 20 62 9 9 71 -8 18 3 8 26 C om pensation des pertes de produits de frais de gestion de la TFPB attribués au titre du D C P 0 0 0 C oncours exceptionnel pour l'achat de m asques 0 0 0
Fonds de stabilisation des départem ents 0 0 0
Fonds calam ités publiques 78 40 7 6 48 29 8 5 4 7 2 0 -48 55 2 9 28 Fonds de concours - FSUE 0 38 9 2 3 6 7 2 38 92 3 6 72
Fonds de reconstruction - tem pête A lex 16 9 9 4 6 9 1 19 99 8 10 7 3 0 0 3 4 16 Subventions exceptionnelles 26 85 8 7 93 25 310 4 9 3 -154 8 3 00 Subventions pour travaux divers d'intérêt local (TD IL) -979 0 93 -2 615 4 2 6 -163 6 3 33 Fonds d'urgence pour les collectivités 0 50 0 0 0 0 0 0 50 00 0 0 00 Rem boursem ent frais de garde-élu local -4 3 3 3 5 0 1 0 4 3 3 3 5 0 1 D G C L 6 74 6 15 1 6 8 6 3 2 11 117 0 59
D otations de com pensation (D G D + dotations outre-m er) 149 9 2 8 0 5 1 15124 1 7 4 9 13 13 6 98 Plan de lutte V iolences faites aux élus 196 160 0 -196 160
Fonds de reconstruction - violences urbaines 14 116 0 02 22 33 1 6 6 9 8 2 15 6 67 Fonds exceptionnel intem péries novem bre 2023 77 8 3 1 0 67 -112 7 6 6 2 -78 95 8 7 29 TV A des régions 5 17 2 3 9 4 4 3 1 5 17 2 39 4 4 31 0
TV A des régions (ex-D G F) 5 17 2 3 9 4 4 3 1 5 17 2 39 4 4 31 0
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
53
Prélèvem ents sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - Exécution (en M €)
Exécution 2024 Exécution 2025
Ecart exécution
2024-2025
Prélèvem ent sur les recettes de l'Éat au titre de la dotation globale de fonctionnem ent (hors effet de périm ètre - D G F des régions)
27 2 3 8 5 2 3 7 0 7 27 3 9 2 3 17 6 8 1 153 7 9 3 9 7 4
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logem ent des instituteurs
3 6 2 0 3 6 0 2 6 11 15 7 -10 0 9 2 0 3
D otation de com pensation des pertes de bases de contribution économ ique territoriale et de redevance des m ines
6 7 8 4 3 9 5 5 0 0 0 0 7 7 -17 8 4 3 18
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au profit du Fonds de com pensation pour la TV A 7 3 8 2 0 3 7 2 7 5 8 13 5 9 0 1 7 8 5 753 8 6 4 5 10 Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la com pensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
750 8 3 5 2 7 8 847 5 5 6 2 6 6 96 7 2 0 9 8 9
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la dotation pour transferts de com pensations d'exonérations de fiscalité directe locale
377 12 0 4 2 3 367 5 8 8 7 8 0 -9 5 3 1 6 4 3
D otation particulière élu local 123 2 3 1 8 2 1 123 5 0 1 6 9 4 269 8 7 3
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de C orse 52 4 7 1 2 16 54 9 9 2 7 6 5 2 5 2 1 5 4 9 Fonds de m obilisation départem ental pour l'insertion 4317 3 8 3 7 6 4317 3 8 3 7 6 0 D otation départem entale d'équipem ent des collèges 326 3 16 12 8 326 3 16 12 8 0 D otation régionale d'équipem ent scolaire 66118 6 7 0 4 66118 6 7 0 4 0
D otation globale de construction et d'équipem ent scolaire 2 6 8 5 5 5 0 2 6 8 5 5 5 0 0 D otation de com pensation des nuisances aéroportuaires 6 8 2 1 9 2 3 6 8 2 1 9 2 3 0 D otation de com pensation de la réform e de la taxe sur les logem ents vacants 7 3 0 8 18 7 3 3 7 4 0 7 8 -3 9 3 4 10 9 D otation de com pensation liée au processus de départem entalisation de M ayotte 107 0 0 0 0 0 0 107 0 0 0 0 0 0 0 Prélèvem ent sur les recettes de l'État au titre de la com pensation des pertes de recettes liées au relèvem ent du seuil d'assujettissem ent des entreprises au versem ent transport 48 0 2 0 6 5 0 48 0 2 0 6 5 0 0
Prélèvem ent sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de G uyane 27 0 0 0 0 0 0 27 0 0 0 0 0 0 0 Prélèvem ents sur les recettes de l'État issus de la réform e de la fiscalité locale 3 114 8 9 1 3 4 9 2 6 2 7 7 9 1 5 5 3 -487 0 9 9 7 9 6 dont dotation de com pensation de la réform e de la taxe professionnelle 2 8 4 4 17 0 17 7 2 4 13 5 13 15 2 -430 6 5 7 0 2 5 dont dotation de garantie des reversem ents des fonds départem entaux de taxe professionnelle 270 7 2 1 17 2 214 2 7 8 4 0 1 -56 4 4 2 7 7 1 Prélèvem ent sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réform e de l'apprentissage
122 5 5 9 0 8 5 122 5 5 9 0 8 5 0
Prélèvem ent sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d'autonom ie de la Polynésie française
90 5 5 2 0 0 0 90 5 5 2 0 0 0 0
Prélèvem ent sur les recettes exceptionnel soutien de l'Etat au profit des collectivités du bloc com m unal confrontées à des pertes de recettes fiscales et dom aniales du fait de la crise sanitaire -9519 3 0 -5 7 8 8 946 14 2
Prélèvem ent sur les recettes de com pensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de C FE des locaux industriels
4 3 17 5 4 8 4 0 8 4 5 13 8 0 4 4 6 1 196 2 5 6 0 5 3
Prélèvem ent sur les recettes de com pensation des com m unes contributrices au FN G IR subissant une perte de base de C FE
763 7 6 6 16 6 8 5 5 2 904 7 8 6
PSR except ionnel de compensat ion du FNPDMTO 365 5 9 3 0 -365 5 9 3
Prélèvem ent sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les com m unes et leurs groupem ents face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (2022)
-15 0 8 18 8 -3913 5 5 1116 8 3 2
Prélèvem ent sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (2023) 148 4 3 4 2 6 2 -817 5 5 -148 5 16 0 17
PSR D otation de com pensation de la réform e 2023 de la taxe sur les logem ents vacants 28 2 6 9 16 0 32 7 7 5 8 8 2 4 5 0 6 7 2 2 Prélèvem ent sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départem ents pour l'année 2024
50 4 0 9 9 5 2 0 -50 4 0 9 9 5 2
Prélèvem ent sur les recettes de l’État en faveur des com m unes nouvelles 24 3 3 3 4 3 4 33 0 8 9 5 5 6 8 7 5 6 12 2 Prélèvem ent sur les recettes de l'Etat au titre de la com pensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
8 4 7 6 0 8 9 10 0 0 9 0 6 5 15 3 2 9 7 6
Prélèvem ent sur recettes au titre du recentrage de l'assiette de TH RS 0 94 7 8 6 6 10 94 7 8 6 6 10 Total prélèvem ents sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 4 5 6 8 4 4 9 7 4 46 0 7 0 17 1 4 8 0 613 3 2 6 5 0 7
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
54
L’évolution de la contribution au budget européen
La contribution de la France au budget européen (hors droits de douane) est retracée sous la forme d’un prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). Le PSR-UE était estimé en LFI sur la base du montant de crédits de paiement et des prévisions de recettes du budget européen initial pour 2025.
Toutefois, le PSR-UE peut varier fortement en cours d’année, notamment en fonction du niveau réel d’exécution des crédits européens et de l’évolution des autres recettes de l’UE.
L’exécution finale du PSR-UE pour 2025, cinquième année du cadre financier européen 2021-2027, s’élève à 22 962 M€, soit un montant en légère baisse de - 136 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2025 (23 098 M€).
Cette relative stabilité résulte d’effets qui se compensent en dépenses et en recettes.
• En dépenses, à la suite de plusieurs budgets rectificatifs, le budget final de l’UE est en hausse de près de + 6 Md€ par rapport au budget initial voté pour 2025, soit un effet de près de + 1 Md€ sur le PSR-UE.
• Cette hausse des dépenses de l’UE est toutefois compensée par une hausse des recettes, liée au report du solde excédentaire de l’année 2024 (effet de - 0,2 Md€ sur le PSR-UE), à une hausse des droits de douane prévus pour 2025 (- 0,2 Md€ sur le PSR-UE), à la baisse des clefs de contribution de la France aux ressources propres du budget de l’UE pour 2025 (- 0,4 Md€ sur le PSR-UE) et à la hausse des autres recettes, notamment des produits d’amendes (- 0,3 Md€ sur le PSR-UE).
La performance publique en 2025
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
55
La LOLF prévoit un dispositif de performance destiné à évaluer la qualité de la dépense de l’État. Répartis en trois catégories, les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs définis pour chacune des missions et chacun des programmes du budget de l’État. Les objectifs d’efficacité socio-économique (58 % du total de la maquette de performance 2025) répondent aux attentes du citoyen, les objectifs d’efficience de la gestion (24 %) informent le contribuable tandis que les objectifs de qualité de service (18 %) intéressent l’usager.
En 2025, les indicateurs dont la cible est atteinte représentent 36 % et ceux dont la réalisation s’améliore 17 %. La proportion d’indicateurs n’ayant pas connu d’amélioration est de 32 %. Le nombre d’indicateurs dont les données ne sont pas disponibles s’établit à 15 %, en diminution d’un point par rapport aux RAP 2024, ce qui témoigne des efforts de suppression des indicateurs systématiquement non renseignés.
En outre, le dispositif d’évaluation de la qualité de la dépense s’est enrichi. Les projets annuels de performances (PAP) 2025 ont intégré de nouveaux indicateurs relatifs à la performance environnementale et à l’égalité entre les femmes et les hommes. 14,2 % des indicateurs concernent ces deux domaines importants pour la qualité de la dépense contre 12,5 % en 2024 et 9,5 % en 2023.
Enfin, depuis fin 2025 une nouvelle datavisualisation de la performance est disponible sur le site data.economie.gouv. Il s’agit d’une représentation graphique et interactive des indicateurs de performance et permet un filtre par mission, programme et nature d’indicateur (verts ou genrés). Elle permet ainsi au Parlement et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’action publique en amont du débat sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
Présentation des dépenses favorables, mixtes et défavorables pour
l’exécution 2025 du budget de l’État selon la méthodologie du « budget vert »
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Cette partie présente, de manière agrégée, l’exécution des dépenses budgétaires et des taxes affectées pour l’année 2025 au format de la loi de finances pour 2025, cotées selon la méthodologie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État publié en annexe du PLF pour 2026. Elle est le miroir de la première partie du rapport, consacrée à la budgétisation environnementale de l’État, communément appelée « budget vert », qui présente une évaluation de l’impact environnemental des dépenses inscrites dans le texte initial du PLF. L’analyse détaillée de l’exécution 2025 sera présentée dans le rapport annexé au PLF pour 2027. Ce développement ne comprend pas l’exécution des dépenses fiscales cotées pour 2025, dont les montants seront présentés dans le tome II du Voies et moyens annexé au PLF pour 2027.
Sur le périmètre total des dépenses de l’État (PDE), le niveau inscrit en LFI pour 2025 était de 487,8 Md€. En exécution, le PDE a représenté 488,2 Md€. Au sein de ce périmètre (crédits budgétaires et taxes affectées), en exécution, 41 Md€ de dépenses ont été cotées comme ayant un impact sur l’environnement (favorable, défavorable et mixte). Les dépenses neutres (sans impact significatif sur l’environnement) représentent, en exécution, 357,6 Md€ ; les dépenses non cotées (faute d’informations suffisantes) s’élèvent, pour leur part, à 89,4 Md€.
1) Les dépenses favorables
Le volume de dépenses favorables à l’environnement (crédits budgétaires et taxes affectées) exécutées en 2025 s’élève à 36,1 Md€ en crédits de paiement, soit une hausse de 0,2 Md€ par rapport à ce qui était prévu en LFI 2025. Ces dépenses favorables à l’environnement ont augmenté depuis 2023 : 30,2 Md€ exécutés en 2023, 34 Md€ en 2024, 36,1 Md€ en 2025.2
Elles se décomposent, par catégorie, comme suit :
• Énergie : Cette catégorie porte 12 Md€ de crédits favorables, soit une exécution en hausse de + 1,5 Md€ par rapport au montant inscrit en LFI 2025. La principale dépense favorable dans le domaine de l’énergie concerne le dispositif de soutien à la production d’électricité renouvelable en métropole (8,6 Md€) consistant à garantir un certain prix d’achat de l’électricité produite et à faire financer par l’État le surcoût par rapport aux prix de gros de l’électricité. À cela s’ajoute notamment les subventions versées à plusieurs opérateurs de l’État, en particulier l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont la subvention pour charges de service public (incluant le financement du fonds chaleur) s’élevait à 0,9 Md€ en 2025 et qui participe à la mise en œuvre des politique publiques dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique dont les activités ont été soutenues à hauteur de 1,3 Md€ de crédits budgétaires et 0,2 Md€ issus de la taxe sur les installations nucléaires de base.
• Transports : Cette catégorie porte 5,6 Md€ de dépenses favorables, soit un niveau stable par rapport à la LFI (- 0,05 Md€). Elles sont principalement constituées d’investissements dans les infrastructures ferroviaires (3,2 Md€), des aides à l’acquisition de véhicules propres avec le financement du bonus écologique qui s’élève à 0,4 Md€, de l’amélioration des réseaux d’infrastructures de transports collectifs (0,3 Md€), ainsi que du soutien aux transports en commun (0,3 Md€) et aux voies navigables (0,2 Md€).
Enfin, une partie des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de 2
Les chiffres sont présentés au format de la LFI 2025 afin d’être comparables, les mouvements de transfert et de périmètres pouvant intervenir d’une année sur l’autre sont ainsi neutralisés. Les chiffres de l’exécution sont retraités des fonds de concours et attributions de produits pour les rendre comparables à ceux de la LFI.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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France (AFITF) est cotée « favorable », l’agence participant au financement des transports collectifs ou à la régénération et à la modernisation des lignes ferroviaires (0,7 Md€).
• Bâtiments : Les dépenses favorables dans le secteur du bâtiment s’élèvent, en exécution, à 3,4 Md€, soit un niveau inférieur de 0,2 Md€ au montant prévu en LFI. En revanche, les dépenses favorables dans ce secteur sont en hausse de 0,4 Md€ par rapport à 2024. Le soutien à la rénovation énergétique des logements privés avec le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR), opéré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’élève à 1,5 Md€ en 2025.
• Agriculture : Les dépenses favorables de cette catégorie sont évaluées à 0,5 Md€ en 2025. Cette catégorie recouvre notamment l’accompagnement dans la mise en œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement en rémunérant les surcoûts associés.
• Ressources naturelles : Les dépenses favorables dans les domaines de l’eau, de la biodiversité et de la forêt s’établissent à 3,9 Md€ en exécution, soit une stabilité par rapport à la LFI (- 0,04 Md€). Les dépenses en faveur de la gestion durable de la forêt s’élèvent à 0,3 Md€ en 2025. Les dépenses dédiées à la protection de la biodiversité représentent 0,6 Md€ en 2025 et comprennent des crédits pour la restauration des écosystèmes, la surveillance des pêches ou encore le soutien au Conservatoire du littoral. Enfin, le plafond des taxes affectées aux agences de l’eau était fixé à 2,3 Md€ en 2025.
• Collectivités : Les crédits budgétaires correspondant au soutien de l’État aux collectivités pour les accompagner dans la transition écologique se sont élevés à 1,3 Md€ en 2025, soit une baisse de - 0,3 Md€ par rapport aux crédits prévus en LFI mais une hausse de + 0,3 Md€ par rapport à 2024. Il s’agit notamment des crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires -ou « fonds vert » - pour 0,8 Md€ mais également des dotations en faveur de l’investissement des collectivités pour leur part attribuée à des projets favorables à l’environnement (0,4 Md€).
• Industrie : Cette catégorie fait l’objet de 1,5 Md€ de dépenses favorables à l’environnement en exécution 2025, concernant principalement les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » (1,3 Md€).
• Action extérieure : Une partie de l’action extérieure de l’État et de l’aide publique au développement est considérée comme favorable à l’environnement, pour 1,2 Md€ en 2025. L’exécution présente une légère baisse de 50 M€ par rapport à la LFI 2025. Les crédits d’aide économique et financière au développement favorables à l’environnement correspondent notamment à la contribution de la France à des fonds multilatéraux orientés vers la protection de l’environnement.
• Autres : Les autres dépenses favorables à l’environnement atteignent 5,3 Md€ et regroupent notamment des dépenses de recherche en lien avec l’environnement (3,7 Md€) ainsi que les dépenses de personnel du ministère de la transition écologique (1,1 Md€).
2) Les dépenses mixtes
Les dépenses mixtes s’établissent à 2,4 Md€ en 2025, soit une stabilité par rapport à la LFI 2025 (+ 0,04 Md€). Elles sont principalement composées de taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (1 Md€) pour les nouvelles infrastructures ferroviaires et fluviales et de celles affectées à la Société des Grands Projets (1 Md€) pour les infrastructures de transports collectifs.
En outre, dans le domaine de l’agriculture, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (0,4 Md€) font l’objet d’une cotation globale mixte en raison de l’impact défavorable sur l’axe « Atténuation » des émissions de méthane associées à l’élevage, même extensif.
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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3) Les dépenses défavorables
Les dépenses défavorables à l’environnement atteignent 2,6 Md€ en 2025, en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la LFI. Il s’agit principalement du mécanisme de solidarité avec les zones non-interconnectées (1 Md€), du soutien à l’exploitation de la navigation aérienne (0,4 Md€) et du soutien à l’exploration spatiale (0,6 Md€).
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EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
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Graphique : répartition des dépenses favorables, mixtes et défavorables à l’environnement sur le périmètre des dépenses de l’État en exécution 2023, exécution 2024, LFI 2025 et exécution 2025, par secteur.
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 concernant la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année dans ses articles 17, 37, 46, 54 et 58.
Calendrier du dépôt du projet de loi :
Selon les dispositions de l’article 46, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, y compris les documents prévus à l’article 54 et aux 4° et 5° de l’article 58, est déposé et distribué avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.
Articles du projet de loi :
Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
- I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l'article 1er I. Celui-ci présente un tableau de synthèse retraçant, pour l’année à laquelle il se rapporte :
1° Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution ;
2° Les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimées en milliards d’euros courants, ainsi que l’évolution des dépenses publiques sur l’année, exprimée en volume ;
3° Les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut ;
- L’article liminaire présente également, pour l’année en question, les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de
l’article 1er E.
- Le cas échéant, l’écart par rapport aux prévisions de soldes de la loi de finances de l’année et de la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, si les hypothèses ayant permis de calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer, pour cette même année, dans le cadre de la loi de finances de l’année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
- I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er
.
- II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement :
article 2.
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
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- III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : articles 3, 7, 8, 9 et 10.
- IV – Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : articles 6 et 11 ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : articles 6 et 11 ;
- V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.
Annexes au projet de loi :
L’article 54 de la LOLF modifiée établit la liste des annexes au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
- 1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;
- 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;
- 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;
- 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année :
a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
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c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;
e) Le montant des dépenses fiscales ;
- 5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4 : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
- 5 bis – Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d'une part, le montant définitif des recettes et, d'autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l'équilibre financier ainsi que la dette nette de l'année correspondante, présentées dans un tableau de financement : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
- 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;
- 7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;
8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l’article 62 ;
Les données chiffrées mentionnées aux 1° à 7° sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
L’article 17 de la LOLF modifiée dispose en outre que les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies selon les règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi spécifique : développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et aux budgets annexes ;
Mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes :
Selon les dispositions de l’article 58 de la LOLF modifiée, la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte deux mesures en lien avec l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année :
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- Le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits ;
- La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État au regard des règles mentionnées à l’article 30. Cette certification est annexée au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées.
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PROJET DE LOI
RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION
ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES
DE L’ANNÉE 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait le 22 avril 2026
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Signé : Roland LESCURE
Le ministre chargé de l’action et des comptes publics,
Signé : David AMIEL
.
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Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l'évolution en volume des dépenses publiques sur l'année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la Loi organique n° 2001−692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l’estimation par l’Insee du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2025 et pour l’année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'établissent comme suit :
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), cet article compare l’écart des soldes effectif et structurel pour l’année 2025 issus de la publication du compte provisoire des administrations publiques de l’Insee du 27 mars 2026 avec d’une part, ceux prévus par la loi n° 2025−127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et d’autre part, ceux définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP 2023-2027).
Le solde public est évalué à - 5,1 % du PIB en 2025, après - 5,8 % en 2024. Il était prévu à - 5,4 % dans la loi de finances initiale pour 2025 et - 3,7 % dans la LPFP 2023-2027.
La décomposition structurelle du solde public 2025 présentée dans cet article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2023−2027 comme prévu par l’article 62 de LOLF.
Par rapport à l’année 2024, le solde public s’améliorerait en 2025 (+ 0,7 point de PIB), malgré une dégradation du solde conjoncturel (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) à hauteur de - 0,2 point de PIB. En effet, si en % du PIB sauf mention contraire
Ensemble des administrations publiques Prévision Écart Prévision Écart Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) −4,7 −4,6 −0,1 −3,3 −1,4 Solde conjoncturel3
(2) −0,4 −0,8 0,5 −0,4 0,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) −0,1 −0,1 0,0 −0,1 0,0
Solde effectif (1+2+3) −5,1 −5,4 0,4 −3,7 −1,3
Dette au sens de Maastricht 115,6 115,5 0,1 109,6 5,9
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI4
) 43,6 43,5 0,0 44,4 −0,8
Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 −0,2 55,0 1,6
Dépense publique (hors CI, en Md€) 1 694 1 695 −1 1 668 26
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)5
1,6 1,2 0,4 0,8 0,7
Principales dépenses d'investissement (en Md€)6 26 29 −3 34 −8
2
Exprimée en base 2014 (cf. infra).
4
Crédits d'impôt.
5
À champ constant.
6
Au sens de la LPFP 2023-2027.
3
Mesuré dans le cadre potentiel de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, conformément à l'article 62 de la LFI 20251 LPFP 2023-20272
Exécution Pour l'année 2025
20251
1
Exprimées en base 2020 (cf. infra).
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
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la croissance du PIB en volume a résisté en 2025 (+ 0,9 %), elle a évolué à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
La baisse du déficit par rapport à 2024 résulte d’une amélioration de 0,9 point de PIB potentiel du solde structurel, qui passe de - 5,6 % du PIB à - 4,7 % du PIB. Cette amélioration résulte principalement :
• Des mesures en recettes prises en loi de finances pour 2025 (+ 0,5 point) ou antérieurement (+ 0,1 point), notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (+ 0,2 point) ;
• Du dynamisme spontané des recettes (+ 0,2 point), aussi bien des prélèvements obligatoires (+ 0,1 point) que des recettes hors prélèvements obligatoires (+ 0,1 point) ;
• De la maîtrise des crédits des ministères hors Défense (+ 0,2 point), notamment grâce aux mesures de freinage prises en cours d’année ;
• De l’extinction des mesures exceptionnelles engagées pour protéger les ménages et les entreprises face à la crise énergétique de 2022 (+ 0,1 point) ;
• Du moindre dynamisme que prévu des dépenses des administrations locales, principalement grâce à la maîtrise, plus importante qu’anticipée, des dépenses de fonctionnement des collectivités (+ 0,1 point) ;
• Du moindre dynamisme des prestations chômage et famille par rapport à l’activité (+ 0,1 point), notamment grâce à la montée en charge de la réforme sur la contracyclicité de l’assurance-chômage.
Certains effets compensent largement des facteurs de dégradation du solde structurel, notamment :
• L’accroissement de la charge de la dette, sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt (- 0,2 point) ;
• La hausse des dépenses militaires dans le cadre de l’accélération du renforcement de l’effort de défense (- 0,1 point) ;
• Le dynamisme des dépenses de santé sous Ondam et des prestations vieillesse (- 0,2 point) du fait notamment des règles d’indexation sur l’inflation passée et des évolutions démographiques.
La comparaison aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023−2027 est affectée à la marge par un changement de cadre méthodologique de la part de l’Insee en lien avec la mise à jour du système européen des comptes nationaux (passage de la base 2014 à la base 2020) intervenu à partir du compte provisoire des administrations publiques pour 2023 réalisé par l’Insee, publié le 26 mars 2024, pour un effet estimé à - 0,1 point de PIB sur le solde nominal 20233
.
L’écart en 2025 entre le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP et celui inscrit dans cet article, de - 1,4 point de PIB potentiel, s’explique essentiellement par un déficit structurel plus élevé qu’anticipé dans la LPFP les années précédentes. L’écart était ainsi de - 1,9 point de PIB potentiel sur le déficit structurel 2024.
Cet écart de déficit structurel a été significativement réduit en 2025 par rapport à 2024 (- 0,5 point) du fait de l’ajustement structurel réalisé en 2025 (+ 0,9 point de PIB potentiel), nettement plus important que ce qui était projeté dans la LPFP pour l’année 2025 (+ 0,4 point). Ce résultat témoigne des mesures prises dans la loi de finances 2025 mais aussi des efforts continus en cours d’année pour suivre les risques de dépassement et prendre des mesures correctives lorsque nécessaire.
3
Le passage aux comptes nationaux en base 2020 a dégradé le solde public pour environ - 4 Md€ en 2023 par rapport à la LPFP, du fait du classement de l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) en dehors du champ des administrations publiques. Outre cet effet sur le solde, ce changement de base a induit d’importants changements dans le partage dépenses / recettes du fait de (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses, et (ii) un nouveau traitement des corrections R&D pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Enfin, le passage des comptes nationaux en base 2020 a conduit l’Insee fin mai 2024 à publier une chronique révisée de la croissance du PIB sur les années passées, entrainant une réévaluation de l’écart de production et du partage entre solde conjoncturel et solde structurel.
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Article 1er
Résultats du budget de l’année 2025
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 124 205 673 501,55 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Dépenses Recettes Soldes
493 242 273 457,07
136 844 347 947,57
356 397 925 509,50
23 991 731 873,59
380 389 657 383,09
69 035 887 551,41
311 353 769 831,68
7 353 016 418,63
318 706 786 250,31
570 685 644 898,70
136 844 347 947,57
433 841 296 951,13
7 353 016 418,63
441 194 313 369,76
441 194 313 369,76 318 706 786 250,31 -122 487 527 119,45 2 292 871 996,55 2 763 055 968,71 470 183 972,16 141 274 254,64 193 269 986,74 51 995 732,10 7 607 269,37 21 993 172,17 14 385 902,80
2 441 753 520,56 2 978 319 127,62 536 565 607,06 75 380 924 957,42 71 312 958 428,45 -4 067 966 528,97 142 045 987 987,59 143 615 084 558,82 1 569 096 571,23 -175 057 734,13 175 057 734,13
-69 100 234,45 69 100 234,45
217 182 754 976,43 214 928 042 987,27 -2 254 711 989,16 -124 205 673 501,55 Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
Comptes d'affectation spéciale
Comptes spéciaux
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative Total des budgets annexes y compris fonds de concours Fonds de concours
Budget général
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) Fonds de concours (f)
Recettes
Recettes fiscales brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d'État Recettes fiscales nettes (a)
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) Dépenses
Recettes non fiscales (b)
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) Total du budget général y compris fonds de concours Budgets annexes
Dépenses brutes hors fonds de concours
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d'État Montant net des dépenses (h)
Fonds de concours (i)
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)
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Exposé des motifs :
Le solde budgétaire de l’exercice 2025 s’établit à - 124,2 Md€, soit une amélioration de 14,8 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (LFI ; - 139,0 Md€), et de 7,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion (LFG ; - 131,6 Md€). Cette amélioration du solde par rapport à la prévision de la loi de finances initiale s’explique par une progression des recettes fiscales et non fiscales ainsi que par une diminution des dépenses du budget général.
Les recettes nettes du budget général s’établissent à 318,7 Md€ (311,4 Md€ hors fonds de concours), soit une augmentation de 10,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et de 4,3 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion pour 2025.
L’amélioration des recettes nettes par rapport aux prévisions des lois de finances est portée par celle des recettes fiscales nettes (+ 6,8 Md€ par rapport à la LFI, + 3,1 Md€ par rapport à la LFG), qui s’explique principalement par une plus-value sur le produit de l’impôt sur les sociétés (+ 6,9 Md€ par rapport à la LFI, + 1,7 Md€ par rapport à la LFG), du fait de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre des exercices 2024 et 2025. À titre secondaire, les autres recettes fiscales nettes enregistrent une plus-value par rapport aux prévisions (+ 1,7 Md€ par rapport à la LFI, + 0,2 Md€ par rapport à la LFG), portée notamment par les retenues à la source des revenus des non-résidents, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit et par la taxe sur les transactions financières, partiellement atténuée par un rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus inférieur aux prévisions. Le produit de l’impôt sur le revenu est légèrement supérieur à la prévision de la LFI (+ 0,4 Md€) et conforme à la prévision de la LFG, tandis que celui de la TVA est inférieur à la prévision de la LFI (- 3,4 Md€), en raison de moindres recettes brutes, mais supérieur à la prévision de la LFG (+ 1,6 Md€).
Les recettes non fiscales augmentent également (+ 3 Md€ par rapport à la LFI, + 0,9 Md€ par rapport à la LFG), sous l’effet d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite, notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des produits issus des dividendes et recettes assimilées.
Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 441,2 Md€, (433,8 Md€ hors fonds de concours), traduisant une consommation moindre de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI et de 0,7 Md€ par rapport à celle de la LFG.
La moindre dépense par rapport aux prévisions des lois de finances s’explique principalement par une légère sous-exécution des crédits budgétaires des ministères – hors fonds de concours – (- 0,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,2 Md€ par rapport à la LFG), du fait d’un pilotage resserré de la dépense tout au long de l’exercice, d’une moindre contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions » (- 1 Md€ par rapport à la LFI, conforme à la LFG) et d’une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (- 0,2 Md€ par rapport à la LFI, - 0,1 Md€ par rapport à la LFG).
Hors périmètre des dépenses de l’État, la charge de la dette est inférieure à la prévision (- 3,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,4 Md€ par rapport à la LFG). Cela s’explique principalement une baisse de la charge des intérêts sur les bons du Trésor à taux fixe, les taux courts ayant été plus bas qu’anticipé, et par une baisse de la provision pour charge d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT).
Écart LFI / Écart LFG / Écart
exécution
2025
exécution
2025
exécution
2024/2025
Recettes nettes du budget général* 289,5 308,4 314,5 318,7 10,3 4,3 29,2 Dépenses nettes du budget général* 443,4 445,0 441,9 441,2 -3,8 -0,7 -2,2 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,5 2,5 0,1 Solde des budgets annexes 0,4 0,4 0,5 0,5 0,2 0,0 0,2
Solde budgétaire (hors FMI) -155,9 -139,0 -131,6 -124,2 14,8 7,4 31,7 *y compris fonds de concours
(en Md€) Exécution
2024 LFI 2025 LFG 2025 Exécution
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Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de 0,5 Md€ par rapport à la LFI, et de 2,5 Md€ par rapport à la LFG.
Cette amélioration est essentiellement portée par les soldes des comptes de concours financiers (+ 2,0 Md€ par rapport à la LFI, + 1,2 Md€ par rapport à la LFG), notamment du fait du compte « Prêts à des États étrangers » (+ 1,3 Md€ par rapport à la LFI), en raison du remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010. Cette amélioration par rapport aux prévisions de la LFI est partiellement atténuée par une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale (CAS) de 2,2 Md€, du fait de la dégradation du solde du CAS « Participations financières de l’État » à hauteur du même montant. Enfin, les soldes des comptes de commerce enregistrent une amélioration de leur solde de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI, tandis que les comptes d’opérations monétaires sont conformes aux prévisions.
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Article 2
Tableau de financement de l’année 2025
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Exposé des motifs :
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable, tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 290,5 Md€ en 2025. Il est inférieur de 13,0 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2025 (LFI). Le déficit à financer a atteint 124,2 Md€, soit 14,8 Md€ de moins que prévu en LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme ont été de 168,0 Md€, dont 166,1 Md€ en valeur nominale et 1,9 Md€ de suppléments d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivés à échéance en 2025.
Les autres besoins de trésorerie ont été de - 2,8 Md€, contre - 4,8 Md€ anticipé en LFI. Ce montant est négatif car il inclut notamment la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie.
Cette dépense s’est élevée à 4,9 Md€ en 2025, elle correspond à une provision qui ne sera décaissée que lors du remboursement de chaque titre indexé sur l’inflation.
Exécution
2025
(en milliards €)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0
dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement SNCF Réseau 1,1
Amortissement des autres dettes 0,0
Déficit à financer 124,2
Autres besoins de trésorerie -2,8
Total du besoin de financement 290,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme, nettes des rachats 300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme -5,2
Variation des dépôts des correspondants -8,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 15,2
Autres ressources de trésorerie -10,9
Total des ressources de financement 290,5
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72
Les ressources de financement comprennent en premier lieu 300,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, conformément au programme d’émission prévu en LFI. L’endettement de court terme a diminué de 5,2 Md€, contre une hausse de 0,5 Md€ envisagée en LFI.
La trésorerie disponible en fin d’année a diminué, si bien que la contribution du compte du Trésor à la Banque de France est positive (+ 15,2 Md€), contre une contribution nulle anticipée en LFI.
Les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont diminué de 8,6 Md€ par rapport à fin 2024, contre une stabilisation anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en trésorerie.
La hausse des taux d’intérêt au cours de l’année 2025 a conduit à constater 14,2 Md€ de décotes nettes des primes à l'émission et au rachat de titres à moyen et long terme. En effet, afin d’assurer une liquidité maximale sur les différentes souches d’obligations et ainsi de minimiser le coût de financement, les émissions de l’État reposent sur le principe de l’assimilation des souches, c’est-à-dire que l’État réémet régulièrement des titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques comme le coupon sont figées, tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l’émission. Si un titre émis comporte un coupon d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur, alors le prix est inférieur au pair et l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre : une décote à l’émission est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, lorsque le taux de coupon est supérieur au taux de marché, les investisseurs sont disposés, pour obtenir le titre, à payer une prime et le prix est supérieur à la valeur faciale. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen à l’émission s’est établi à 3,14 %. Or après une longue période de taux négatifs, de nombreuses souches portent un coupon très faible, voire nul. En conséquence, en 2025, les taux de coupon des titres émis étaient régulièrement plus faibles que les taux de marché à l’émission, occasionnant le décaissement de décotes à l’émission. Les primes et décotes affectent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État.
La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 Md€ en valeur faciale sur l’année 2025, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI.
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Article 3
Résultat de l’exercice 2025
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2025 s’établit à - 129 467 107 423,79 € :
Tableau des charges nettes :
2025
Charges de personnel 177 484
Achats, variations de stocks et prestations externes 33 290 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 76 852 Autres charges de fonctionnement 11 539
Total des charges de fonctionnement direct (I) 299 165 Subventions pour charges de service public 36 240 Dotations aux provisions 0
Autres charges de fonctionnement indirect 530 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 36 771 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 335 936 Ventes de produits et prestations de service 3 988 Production stockée et immobilisée 99
Reprises sur provisions et sur dépréciations 65 213 Autres produits de fonctionnement 24 272
Total des produits de fonctionnement (IV) 93 572 242 364
Transferts aux ménages 61 528
Transferts aux entreprises 33 607
Transferts aux collectivités territoriales 63 019 Transferts aux autres collectivités 29 103
Charges résultant de la mise en jeu de garanties 1 388 Dotations aux provisions et aux dépréciations 61 984 Total des charges d'intervention (VI) 250 629 Contributions reçues de tiers 9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations 56 114 Total des produits d'intervention (VII) 65 593 185 036
Intérêts 52 453
Pertes de change liées aux opérations financières 96 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 7 924 Autres charges financières 8 247
Total des charges financières (IX) 68 720
Produits des immobilisations financières 7 740 Gains de change liés aux opérations financières 38 Reprises sur provisions et sur dépréciations 13 237 Autres intérêts et produits assimilés 4 995 Total des produits financiers (X) 26 011
42 709
470 109
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)
En millions € CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) CHARGES D'INTERVENTION NETTES
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) CHARGES FINANCIERES NETTES
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Tableau des produits régaliens nets :
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice :
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
2025
Impôt sur le revenu 95 133
Impôt sur les sociétés 59 123
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 203 Taxe sur la valeur ajoutée 101 122
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 41 417 Autres produits de nature fiscale et assimilés 36 737 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 349 736
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 13 868 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 13 868
-22 962
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV) 340 642
TOTAL PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE (XV)
En millions €
2025
Charges de fonctionnement nettes (V) 242 364
Charges d'intervention nettes (VIII) 185 036
Charges financières nettes (XI) 42 709
CHARGES NETTES (XII) 470 109
Produits fiscaux nets (XIII) 349 736
13 868
-22 962
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 340 642
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII) -129 467
En millions €
Autres produits régaliens nets (XIV)
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne (XV)
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III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée.
Amortissements
Dépréciations
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles 75 676 29 772 45 904 Immobilisations corporelles 699 392 94 804 604 588 Immobilisations financières 468 899 32 155 436 744 Total actif immobilisé 1 243 967 156 730 1 087 237 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks 40 550 10 166 30 383
Créances 160 996 44 837 116 159
Redevables 123 896 43 667 80 229
Clients 3 955 922 3 033
Autres créances 33 145 248 32 896
Charges constatées d'avance 69 022 0 69 022 Total actif circulant (hors trésorerie) 270 568 55 004 215 564 TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse 1 730 1 730 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -3 119 -3 119 Autres composantes de trésorerie 24 108 24 108 Valeurs mobilières de placement 187 0 187 Total trésorerie 22 906 0 22 906
COMPTES DE RÉGULARISATION 419 419
TOTAL ACTIF (I) 1 537 860 211 734 1 326 126
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables 2 759 785
Titres non négociables 0
Dettes financières et autres emprunts 27 242 Total dettes financières 2 787 026
DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie) Dettes de fonctionnement 11 513
Dettes d'intervention 13 889
Produits constatés d'avance 89 658
Autres dettes non financières 163 563
Total dettes non financières 278 623
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 35 643
Provisions pour charges 132 238
Total provisions pour risques et charges 167 880 AUTRES PASSIFS (hors tresorerie) 36 139 TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 150 178 Autres 0
Total trésorerie 150 178
COMPTES DE RÉGULARISATION 22 168
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 3 442 015 Report des exercices antérieurs -1 924 034 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -550 750 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0
SITUATION NETTE (III = I - II) -2 115 889
31/12/2025
En millions €
Brut Net
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Exposé des motifs :
Le résultat patrimonial de l’exercice 2025 s’établit à - 129,5 Md€, soit une dégradation de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024, notamment du fait de l’augmentation significative des charges d’intervention nettes, en partie atténuée par la hausse des produits régaliens nets.
- Les charges nettes s’élèvent à 470,1 Md€ et sont en hausse de 23,5 Md€. Les charges d’intervention nettes augmentent de 14,9 Md€ sous l’effet, à titre principal, de la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), provoquée par la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) qui fait suite aux fortes reprises de provisions intervenues en 2024, en lien avec l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la crise énergétique. Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 5,1 Md€ par rapport à 2024, principalement en raison de celle des charges de personnel (+ 2,5 Md€), portée par la revalorisation des pensions et, dans une moindre mesure, des autres charges de fonctionnement direct (+ 1,5 Md€) du fait notamment, d’une hausse des admissions en non-valeur et des décisions gracieuses dans le cadre de contentieux fiscaux. Les charges financières nettes s’accroissent de 3,4 Md€, du fait de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), résultant à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes émis d’OAT. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), plus particulièrement de la part d’EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+1,6 Md€).
- Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ en 2025 et enregistrent une hausse de 16,3 Md€. Cette évolution est principalement portée par les produits fiscaux nets, dont la hausse du produit de l’impôt sur le revenu, en hausse de 5,7 Md€, essentiellement en raison d’une augmentation de la « composante solde » de cet impôt. La hausse des produits fiscaux nets est également portée par le produit de la TVA (+ 3,8 Md€) en raison d’une baisse des crédits, réductions et dégrèvements d’impôts et par celui des enregistrements, timbres, contributions et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) dont les accises sur l’électricité (+ 3,3 Md€) en lien avec le rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un contexte de baisse des prix.
L’augmentation des produits régaliens nets résulte également de la hausse des autres produits de nature fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€) qui s’explique principalement par la budgétisation de plusieurs taxes affectées à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale (ALS) qui était antérieurement directement versée au fonds national d’aide au logement (FNAL) et qui représente un produit de 2,7 Md€ en 2025. Le produit de l’impôt sur les sociétés diminue, quant à lui, de 1 Md€ en raison d’une baisse du bénéfice fiscal des entreprises en 2024. Enfin, le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne retrouve un niveau globalement équivalent à celui de 2024 (-0,7 Md€).
- Au bilan, les comptes de l’État pour 2025 présentent une hausse de la valeur de l’actif de 19,4 Md€, principalement portée par l’appréciation de la valeur de l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€). Cette évolution concerne à la fois les immobilisations corporelles (+ 11,2 Md€), sous l’effet d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire, les immobilisations financières (+ 8,6 Md€), en raison de l’augmentation de la valeur des participations contrôlées, et, dans une moindre mesure, les immobilisations incorporelles (+ 3,3 Md€). L’actif circulant augmente, quant à lui, de 11,5 Md€ du fait d’une hausse des charges constatées d’avance de 9,9 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT. Enfin, la trésorerie active s’établit à 22,9 Md€, soit une baisse de 15,1 Md€ sous l’effet de celle des créances résultant des opérations à court terme de l’État.
- Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes financières, qui augmentent de 138,6 Md€ par rapport à fin 2024 pour atteindre 2 787 Md€ au 31 décembre 2025. Les dettes non financières augmentent de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits constatés d’avance (- 10 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combiné à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts et taxes (+10,1 Md€), essentiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€). Enfin, les provisions pour risques et charges augmentent de 6 Md€ par rapport à 2024, essentiellement du fait de la hausse de la provision pour
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
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transfert relative au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (+ 5,1 Md€).
Le passif de l’État augmentant plus vite que son actif mais dans une mesure moindre qu’en 2024, il en résulte une détérioration de 116,1 Md€ de sa situation nette, qui s’établit à - 2 115,9 Md€, contre - 1 999,7 Md€ fin 2024.
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Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Action extérieure de l'État 3 349 953 029,30 32 899 419,17 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 585 948 621,69 29 410 396,75 - Diplomatie culturelle et d'influence 625 117 706,75 482 302,38 - Français à l'étranger et affaires consulaires 138 886 700,86 3 006 720,04 Administration générale et territoriale de l'État 4 477 254 074,75 93 338 472,77 - Administration territoriale de l'État 2 681 527 664,09 59 952 374,88 - Vie politique 112 139 720,01 2 485 084,99
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 683 586 690,65 30 901 012,90 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 801 707 024,79 196 489 064,77 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 861 983 663,04 153 933 636,23
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 861 487 878,77 24 795 818,21 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 655 249 518,98 17 759 610,33 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 422 985 964,00 Aide publique au développement 3 624 139 665,59 1 100 207 888,01 - Aide économique et financière au développement 1 366 336 255,67 853 631 492,33 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement 1 374 803 409,92 246 576 395,68 - Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 844 663 031,05 1 085 545,76 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 774 971 132,23 648 948,58 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 69 691 898,82 436 597,18
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires 23 857 978 839,37 108 016 087,79 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 103 180 776,24 230 267,76
- Aide à l'accès au logement 16 655 744 676,65 95 356,35 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3 136 905 798,29 68 128 396,76 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 309 960 599,34 31 564 870,73
- Politique de la ville 555 572 541,19 2 254 832,81 - Interventions territoriales de l'État 96 614 447,66 5 742 363,38 Désignation des missions et des programmes
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Conseil et contrôle de l'État 790 080 158,40 27 411 607,25 - Conseil d'État et autres juridictions
administratives 496 562 947,16 22 307 449,12 - Conseil économique, social et
environnemental 34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières 259 457 183,24 5 104 158,13
Crédits non répartis 417 723 066,00
- Provision relative aux rémunérations
publiques 79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles 338 000 000,00 Culture 3 864 212 561,44 22 068 103,30
- Patrimoines 1 260 293 125,01 12 823 036,38 - Création 979 068 331,74 5 553 072,66
- Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture 772 248 823,32 2 027 969,16 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 852 602 281,37 1 664 025,10
Défense 80 584 560 019,27 10 636 736 142,54 - Environnement et prospective de la
politique de défense 2 055 213 370,80 173 907 555,34 - Préparation et emploi des forces 16 025 406 922,35 2 320 775 355,34 - Soutien de la politique de la défense 24 854 918 750,00 341 463 887,12 - Équipement des forces 37 649 020 976,12 7 800 589 344,74 Direction de l'action du Gouvernement 1 058 285 474,14 30 479 737,81 - Coordination du travail gouvernemental 912 426 078,42 27 675 314,11 - Protection des droits et libertés 145 859 395,72 2 804 423,70 Écologie, développement et mobilité
durables 26 425 557 859,04 854 236 770,72 - Infrastructures et services de transports 8 409 880 291,31 19 312 361,86 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 264 398 707,50 1 512 623,90 - Paysages, eau et biodiversité 381 252 701,57 9 020 739,49 - Expertise, information géographique et météorologie 512 629 373,16 207 838,84
- Prévention des risques 1 253 935 895,46 41 845 929,10 - Énergie, climat et après-mines 1 562 733 308,56 509 043 207,44 - Service public de l'énergie 9 723 859 064,28 0,72 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
3 093 651 401,17 57 884 250,31
- Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires 871 393 559,37 204 906 440,63 - Sûreté nucléaire et radioprotection 351 823 556,66 10 503 378,43 Économie 4 879 466 559,50 33 984 760,52
- Développement des entreprises et
régulations 3 630 592 186,77 14 434 382,71 - Plan "France Très haut débit" 76 541 823,97 1 099 294,03 - Statistiques et études économiques 465 210 519,83 8 921 718,68 - Stratégies économiques 707 122 028,93 9 529 365,10 - Financement des opérations
patrimoniales en 2025 sur le compte
d'affectation spéciale "Participations
financières de l'État"
Désignation des missions et des
programmes
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros)
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Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Engagements financiers de l'État 53 001 711 789,62 513 625 225,38 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 50 895 612 715,86 432 003 546,14 - Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs) 1 344 266 190,94 65 999 617,06 - Épargne 74 526 966,59 1 397 933,41
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat 687 275 916,23 2 724 083,77 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 30 000,00 11 500 045,00
Enseignement scolaire 87 690 179 158,70 673 176 276,63 - Enseignement scolaire public du premier degré 27 346 307 582,49 197 001 786,99 - Enseignement scolaire public du second degré 38 972 849 695,92 402 505 820,89 - Vie de l'élève 7 957 613 123,32 28 814 447,75
- Enseignement privé du premier et du second degrés 8 811 314 749,79 3 990 607,21 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 914 832 663,83 26 943 637,14 - Enseignement technique agricole 1 687 261 343,35 13 919 976,65 Gestion des finances publiques 10 762 833 629,05 140 950 199,54 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 025 177 804,18 102 951 819,41
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 966 243 306,57 16 367 549,10
- Facilitation et sécurisation des échanges 1 771 412 518,30 21 630 831,03 Immigration, asile et intégration 1 877 214 295,91 73 532 068,86 - Immigration et asile 1 532 063 369,21 66 038 994,01 - Intégration et accès à la nationalité française 345 150 926,70 7 493 074,85 Investir pour la France de 2030 411 579 270,59 37 500,41 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche - Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises -151 500 000,00 - Financement des investissements stratégiques 321 079 270,59 37 500,41 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation 242 000 000,00 Justice 11 701 036 393,74 439 180 280,29
- Justice judiciaire 4 589 278 240,63 31 218 554,00 - Administration pénitentiaire 4 528 745 341,55 385 965 649,52 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 123 111 315,47 13 201 698,84 - Accès au droit et à la justice 784 183 741,31 547 654,25 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 670 817 385,87 8 038 344,59 - Conseil supérieur de la magistrature 4 900 368,91 208 379,09 Médias, livre et industries culturelles 699 713 002,74 1 896 078,26 - Presse et médias 350 567 780,19 1 322 382,81
- Livre et industries culturelles 349 145 222,55 573 695,45 Outre-mer 3 363 298 730,82 145 861 451,14
- Emploi outre-mer 2 166 626 686,53 23 275 016,23 - Conditions de vie outre-mer 1 196 672 044,29 122 586 434,91 Désignation des missions et des programmes
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
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Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Plan de relance -132 516 947,75 209 965 914,98
- Écologie -142 766 208,41 151 995 869,34
- Compétitivité 10 249 260,66 57 970 045,64
Pouvoirs publics 1 137 842 143,00
- Présidence de la République 122 563 852,00
- Assemblée nationale 607 647 569,00
- Sénat 353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire 35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 984 000,00
Recherche et enseignement supérieur 30 826 165 642,55 37 804 274,04 - Formations supérieures et recherche universitaire 15 260 291 154,49 8 033 481,73 - Vie étudiante 3 234 142 372,43 1 387 937,83
- Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires 8 243 822 408,38 4 494 801,73 - Recherche spatiale 1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité durables 1 583 804 611,00 4 203 334,00 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 320 074 781,20 19 352 507,80 - Recherche duale (civile et militaire) 132 656 092,00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 415 667 572,05 332 210,95 Régimes sociaux et de retraite 6 070 763 254,46 38 105 843,54 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 180 328 179,00 15 274 542,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 799 080 386,00 64 629,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 091 354 689,46 22 766 672,54 Relations avec les collectivités territoriales 3 805 206 245,89 183 410 347,05 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 464 425 712,62 148 367 333,38
- Concours spécifiques et administration 340 780 533,27 35 043 013,67 Remboursements et dégrèvements 141 364 895 268,77 3 710 689 839,23 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 136 845 801 208,55 3 619 783 899,45 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 519 094 060,22 90 905 939,78
Santé 1 478 846 955,59 4 422 511,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 208 546 955,59 4 422 511,08 - Protection maladie 1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement» du plan national de relance et de résilience (PNRR)
54 000 000,00
Sécurités 26 082 421 648,63 557 470 272,41
- Police nationale 13 547 260 619,93 282 105 506,79 - Gendarmerie nationale 11 658 928 809,39 191 666 407,97 - Sécurité et éducation routières 64 991 326,51 3 261 053,77 - Sécurité civile 811 240 892,80 80 437 303,88
Désignation des missions et des programmes
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
82
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Solidarité, insertion et égalité des chances 30 856 127 834,66 16 020 973,34 - Inclusion sociale et protection des personnes 14 570 570 071,12 11 513 003,88 - Handicap et dépendance 16 185 200 753,01 4 227 261,99 - Égalité entre les femmes et les hommes 100 357 010,53 280 707,47 Sport, jeunesse et vie associative 1 333 482 676,48 39 021 213,40 - Sport 518 642 277,01 5 545 815,99
- Jeunesse et vie associative 822 119 474,94 4 843 321,94 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 -26 384 475,47 27 137 475,47 - Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 19 105 400,00 1 494 600,00 Transformation et fonction publiques 805 210 442,91 347 359 782,91 - Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs 465 907 715,13 330 884 060,90 - Transformation publique 38 966 884,67 3 769 656,12 - Fonction publique 249 362 904,69 9 822 191,31 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 50 972 938,42 2 883 874,58 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 19 650 204 168,26 424 354 530,71
- Accès et retour à l'emploi 6 945 899 903,47 27 808 397,86 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 833 612 228,18 292 536 507,49 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 39 787 485,39 2 938 454,17
- Soutien des ministères sociaux 1 830 904 551,22 101 071 171,19 TOTAL 591 344 073 901,26 21 111 561 249,61
Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros)
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83
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Action extérieure de l'État 3 377 967 838,47 28 317 760,19 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 613 879 162,74 24 215 275,89 - Diplomatie culturelle et d'influence 624 585 363,30 643 874,83 - Français à l'étranger et affaires consulaires 139 503 312,43 3 458 609,47 Administration générale et territoriale de l'État 4 778 113 637,64 36 153 787,61 - Administration territoriale de l'État 2 642 744 725,60 19 081 084,95 - Vie politique 109 039 079,66 366 862,34
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 2 026 329 832,38 16 705 840,32 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 051 329 911,81 22 411 141,70 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 143 552 773,90 0,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 848 119 113,31 860 136,03 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 636 672 060,60 21 551 005,57 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 422 985 964,00 Aide publique au développement 4 202 983 228,94 19 386 185,66 - Aide économique et financière au développement 1 453 714 389,05 14 691 870,95 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement 1 866 268 839,89 4 694 314,71 - Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 850 120 143,28 469 655,53 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 780 407 502,96 37 879,85 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 69 712 640,32 431 775,68
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires 23 705 957 480,38 28 928 108,48 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 132 317 355,42 0,58
- Aide à l'accès au logement 16 655 646 935,65 193 097,35 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 844 755 663,27 24 155 246,52 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 387 488 286,74 1 911 864,33 - Politique de la ville 555 203 672,02 2 623 701,98 - Interventions territoriales de l'État 130 545 567,28 44 197,72 Conseil et contrôle de l'État 864 249 992,96 21 373 118,99 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 570 610 182,72 18 032 306,86 - Conseil économique, social et environnemental 34 060 028,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 259 579 782,24 3 340 812,13 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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84
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Crédits non répartis 149 323 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques 79 723 066,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 69 600 000,00 Culture 3 867 547 290,29 4 498 200,38
- Patrimoines 1 276 459 058,34 2 329 548,00
- Création 983 471 713,64 239 905,74
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 755 959 592,03 744 001,45
- Soutien aux politiques du ministère de la culture 851 656 926,28 1 184 745,19 Défense 62 123 736 749,91 155 856 064,96
- Environnement et prospective de la politique de défense 2 074 170 751,30 1,10
- Préparation et emploi des forces 15 572 400 590,05 671 564,15 - Soutien de la politique de la défense 25 194 015 778,14 155 184 498,83 - Équipement des forces 19 283 149 630,42 0,88 Direction de l'action du Gouvernement 1 071 479 032,43 14 127 710,43 - Coordination du travail gouvernemental 936 327 077,48 11 304 256,96 - Protection des droits et libertés 135 151 954,95 2 823 453,47 Écologie, développement et mobilité durables 26 110 719 581,39 417 090 112,09 - Infrastructures et services de transports 8 284 706 524,41 3 726 969,96 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 280 981 992,85 0,55 - Paysages, eau et biodiversité 358 102 778,71 38 873 982,45 - Expertise, information géographique et météorologie 512 684 595,93 52 616,07 - Prévention des risques 1 251 293 170,34 13 071 256,82 - Énergie, climat et après-mines 1 422 923 216,43 45 459 252,57 - Service public de l'énergie 9 715 091 584,34 0,66 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 119 804 623,59 62 781 414,71 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 809 189 847,00 242 540 153,00 - Sûreté nucléaire et radioprotection 355 941 247,79 10 584 465,30 Économie 3 783 680 721,32 25 370 589,29
- Développement des entreprises et régulations 2 396 242 617,32 3 123 249,16 - Plan "France Très haut débit" 207 712 726,26 7 165 174,74 - Statistiques et études économiques 466 171 469,92 8 875 381,18 - Stratégies économiques 713 553 907,82 6 206 784,21 - Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État"
Engagements financiers de l'État 53 179 836 307,54 503 061 507,46 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 50 895 612 715,86 432 003 546,14 - Appels en garantie de l'État
(crédits évaluatifs) 1 344 266 190,95 65 999 617,05 - Épargne 74 964 734,05 1 282 665,95
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat 687 275 916,23 2 724 083,77 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 177 716 750,45 1 051 594,55 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Enseignement scolaire 87 745 903 451,38 668 157 097,21 - Enseignement scolaire public du premier degré 27 358 507 821,82 197 160 633,66 - Enseignement scolaire public du second degré 38 974 173 357,60 402 349 013,21 - Vie de l'élève 7 948 971 522,70 30 036 254,37 - Enseignement privé du premier et du
second degrés 8 812 182 660,83 4 254 580,17 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 963 770 647,18 21 263 842,05 - Enseignement technique agricole 1 688 297 441,25 13 092 773,75 Gestion des finances publiques 10 695 089 996,52 115 871 498,18 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 001 324 844,40 86 078 498,53 - Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières 964 923 273,76 4 748 164,91 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 728 841 878,36 25 044 834,74 Immigration, asile et intégration 2 058 143 585,57 1 507 668,20 - Immigration et asile 1 712 080 310,55 1 507 667,67 - Intégration et accès à la nationalité française 346 063 275,02 0,53
Investir pour la France de 2030 3 301 651 946,42 214 043 173,58 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 156 250 253,00
- Valorisation de la recherche 195 492 128,00 - Accélération de la modernisation des entreprises 36 183 434,00
- Financement des investissements
stratégiques 2 094 916 906,42 214 043 173,58 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation 818 809 225,00
Justice 12 380 278 089,49 71 319 195,77 - Justice judiciaire 4 584 079 495,13 9 670 778,55 - Administration pénitentiaire 5 183 421 789,69 52 273 129,98 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 107 004 151,15 6 119 741,20 - Accès au droit et à la justice 784 709 998,86 2 508,70 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 715 280 712,09 2 902 991,91
- Conseil supérieur de la magistrature 5 781 942,57 350 045,43 Médias, livre et industries culturelles 693 487 969,03 438 149,97 - Presse et médias 350 580 507,52 380 804,48 - Livre et industries culturelles 342 907 461,51 57 345,49 Outre-mer 3 041 162 299,15 20 109 148,89 - Emploi outre-mer 2 162 980 614,79 18 257 702,83 - Conditions de vie outre-mer 878 181 684,36 1 851 446,06 Plan de relance 1 486 364 093,32 1,47
- Écologie 1 215 076 252,41 0,59
- Compétitivité 271 287 840,91 0,88
Désignation des missions et des
programmes
Dépenses
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros)
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86
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Pouvoirs publics 1 137 842 143,00
- Présidence de la République 122 563 852,00 - Assemblée nationale 607 647 569,00
- Sénat 353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire 35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 984 000,00 Recherche et enseignement supérieur 30 586 838 956,78 14 980 510,42 - Formations supérieures et recherche universitaire 15 314 401 974,73 6 706 991,38 - Vie étudiante 3 205 790 716,56 384 030,42 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 7 901 924 144,47 1 310 095,64 - Recherche spatiale 1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 613 968 824,87 1 422,13 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 368 236 623,30 6 245 759,70 - Recherche duale (civile et militaire) 132 656 092,00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 414 153 929,85 332 211,15 Régimes sociaux et de retraite 6 070 763 254,46 38 105 843,54 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 180 328 179,00 15 274 542,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 799 080 386,00 64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 091 354 689,46 22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales 3 930 190 317,95 18 739 722,83 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 607 089 404,90 1 877 096,10 - Concours spécifiques et administration 323 100 913,05 16 862 626,73 Remboursements et dégrèvements 141 364 222 531,05 3 711 362 576,95 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 136 844 347 947,57 3 621 237 160,43 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 519 874 583,48 90 125 416,52 Santé 1 537 593 108,19 6 997 389,48
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 267 293 108,19 6 997 389,48 - Protection maladie 1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement»
du plan national de relance et de résilience (PNRR) 54 000 000,00
Sécurités 25 789 014 541,21 30 401 828,63 - Police nationale 13 489 754 140,85 16 704 216,93 - Gendarmerie nationale 11 271 600 148,57 4 036 843,25 - Sécurité et éducation routières 60 134 752,07 2,03 - Sécurité civile 967 525 499,72 9 660 766,42 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros)
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87
Exposé des motifs :
Les dépenses brutes du budget général ont atteint en exécution 578,0 Md€ et sont en baisse de 6,9 Md€ par rapport à 2024.
En loi de fin de gestion (LFG), la prévision totale de dépenses nettes, c’est-à-dire hors remboursements et dégrèvements d’impôts, atteignait 441,9 Md€ contre 445,0 Md€ en loi de finances initiale (LFI). Les dépenses constatées ont été ramenées à un niveau inférieur, soit 441,2 Md€ (- 3,8 Md€ par rapport à la LFI et - 0,7 Md€ par rapport à la LFG).
L’analyse de l’exécution 2025 montre que les principales missions portant les dépenses sont les suivantes (contributions aux pensions comprises) :
- « Enseignement scolaire » : 87,7 Md€ ;
- « Défense » : 62,1 Md€ ;
- « Engagements financiers de l’État » : 53,2 Md€ ;
- « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 30,9 Md€ ;
- « Recherche et enseignement supérieur » : 30,6 Md€ ;
- « Écologie, développement et mobilité durables » : 26,1 Md€ ;
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non
consommés et non reportés
Solidarité, insertion et égalité des
chances 30 856 869 160,80 27 697 712,20
- Inclusion sociale et protection des
personnes
14 572 710 786,46 25 867 660,54
- Handicap et dépendance 16 183 798 194,77 1 361 773,23
- Égalité entre les femmes et les hommes 100 360 179,57 468 278,43 Sport, jeunesse et vie associative 1 350 891 220,56 23 824 539,32 - Sport 520 463 252,29 3 299 150,71
- Jeunesse et vie associative 833 714 296,24 3 853 475,64
- Jeux olympiques et paralympiques 2024 -12 185 727,97 15 771 312,97 - Jeux olympiques et paralympiques
d'hiver 2030 8 899 400,00 900 600,00
Transformation et fonction publiques 592 701 475,29 47 737 864,46 - Performance et résilience des bâtiments
de l’Etat et de ses opérateurs 239 272 544,39 33 425 994,61
- Transformation publique 53 268 717,32 10 062 327,47
- Fonction publique 249 187 275,16 1 365 667,80
- Conduite et pilotage de la transformation
et de la fonction publiques 50 972 938,42 2 883 874,58
Travail, emploi et administration des
ministères sociaux 20 451 931 260,80 86 194 220,90
- Accès et retour à l'emploi 6 652 552 266,56 41 827 940,77
- Accompagnement des mutations
économiques et développement de
l'emploi
11 752 208 249,65 7 383 270,74
- Amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail 79 379 919,56 2 633 111,44
- Soutien des ministères sociaux 1 967 790 825,03 34 349 897,95 TOTAL 578 038 661 317,33 6 523 855 150,77
Désignation des missions et des
programmes
Dépenses
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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88
- « Sécurités » : 25,8 Md€ ;
- « Cohésion des territoires » : 23,7 Md€ ;
- « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : 20,5 Md€ ;
- « Justice » : 12,4 Md€.
Le résultat de l’exécution budgétaire 2025 par missions et programmes illustre en particulier :
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Enseignement scolaire » traduisant le maintien d’un effort budgétaire important, tout particulièrement sur le premier et le deuxième degré, pour garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux, mieux accueillir les élèves, renforcer la formation des personnels et mieux les rémunérer ;
- l’effort consacré à la mission « Défense » au travers de la poursuite d’investissements déployés dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030 en ce qui concerne, notamment, les efforts en matière de robotisation, de munitions, de cyber, de spatial et de combat terrestre ;
- l’augmentation des dépenses sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables », notamment au titre du Service public de l’énergie et portant plus particulièrement sur le complément de rémunération versé aux producteurs d’énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix justifiant une compensation accrue de la part de l’État ;
- le renforcement des moyens des missions régaliennes « Sécurités » et « Justice » ;
- l’augmentation de la charge de la dette sur la mission « Engagements financiers de l'État », résultant principalement d’une hausse des charges d’intérêt de la dette de l’État à moyen et long terme.
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89
Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
1
3
PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
90
Exposé des motifs :
Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à 484,6 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,7 M€ par rapport à la loi de fin de gestion pour 2025 et de 158,3 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les recettes d’activité se sont établies à 2 785,0 M€ et sont composées principalement de redevances de route (1 838,6 M€), de la part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers (555,5 M€) ainsi que de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole (268,1 M€). Les dépenses liées à l’activité courante se sont élevées à 2 300,5 M€ et comprennent principalement des dépenses de personnel (1 389,1 M€), de fonctionnement (693,7 M€) et d’investissement (199,3 M€). L’exercice 2025 s’inscrit dans un contexte de croissance du trafic aérien à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire. La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a poursuivi des objectifs d’amélioration en matière de performance opérationnelle, de modernisation des infrastructures et d’innovation, tout en garantissant la transition écologique de l’aviation civile, en favorisant l’innovation et en maintenant une trajectoire de désendettement dynamique.
Le solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) ressort à 52,0 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,4 M€ par rapport à la prévision inscrite en loi de fin de gestion pour 2025 et de 20,0 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ses recettes s’élèvent à 193,3 M€ et ses dépenses à 141,3 M€.
Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 536,6 M€.
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91
Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes
I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non
consommées et non
reportées
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 865 477 873,67 76 856 904,33 - Structures et dispositifs de sécurité routière 331 725 856,45 4 559 615,55 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 778 796 967,22 36 685 449,78
- Désendettement de l'État 728 774 385,00 35 611 839,00 Développement agricole et rural 157 900 124,23 1 294 268,77 - Développement et transfert en agriculture 75 247 273,08 662 881,92 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 82 652 851,15 631 386,85 Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale 368 307 403,17 12 276 374,83 - Électrification rurale 363 094 300,30 12 027 561,70 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
5 213 102,87 248 813,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 388 770 018,00 8 116 502,80 - Contributions des cessions immobilières au
désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 388 770 018,00 8 116 502,80
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 3 398 830 048,53 3 237 107 896,47 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 3 395 825 863,53 3 237 107 896,47 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 3 004 185,00
Pensions 69 337 297 166,70 2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 971 841 181,73 1,27 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 104 007 216,81 0,19 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 261 448 768,16 0,84 Total des comptes d'affectation spéciale 75 516 582 634,30 3 335 651 949,50 Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
(en euros)
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92
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement non consommées
et non reportées
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public 3 959 580 513,00 - France Télévisions 2 505 827 000,00
- ARTE France 297 905 328,00
- Radio France 652 133 908,00
- France Médias Monde 313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel 104 961 144,00 - TV5 Monde 84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 129 938 045 955,58 3 499 283 306,42 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 129 938 149 243,58 3 293 180 018,42 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19
-103 288,00 103 288,00
Prêts à des États étrangers 18 810 333,59 1 353 821 709,41 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
512 869 864,03 570 830 135,97
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 288 932 042,80 0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
-782 991 573,24 782 991 573,24
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 130 200 000,00 44 850 000,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 130 200 000,00 44 800 000,00 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 908 730 000,00 1 606 270 000,00 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 809 630 000,00 1 390 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 59 100 000,00 200 900 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 140 955 366 802,17 6 504 225 015,83 Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement
consommées
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros)
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93
II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
Dépenses Recettes Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits
non consommés et non
reportés
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 863 943 176,81 1 901 557 265,60 72 297 289,19 - Structures et dispositifs de sécurité routière 330 642 668,92 0,08 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 778 345 457,89 36 685 450,11
- Désendettement de l'État 728 774 385,00 35 611 839,00 Développement agricole et rural 138 695 408,84 149 568 880,97 1,16 - Développement et transfert en agriculture 65 884 756,82 0,18 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 72 810 652,02 0,98 Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale 374 564 130,48 377 000 000,00 0,52 - Électrification rurale 366 314 231,53 0,47
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
8 249 898,95 0,05
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 267 595 026,06 365 947 483,44 1,60 - Contributions des cessions immobilières au
désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 267 595 026,06 1,60
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 3 398 830 048,53 1 178 392 104,25 3 237 107 896,47 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 3 395 825 863,53 3 237 107 896,47 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 3 004 185,00
Pensions 69 337 297 166,70 67 340 492 694,19 2,30 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 971 841 181,73 1,27 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 104 007 216,81 0,19 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 261 448 768,16 0,84 Total des comptes d'affectation spéciale 75 380 924 957,42 71 312 958 428,45 3 309 405 191,24 Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année
(en euros)
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Dépenses Recettes Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de
crédits non
consommés et non
reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public 3 959 580 513,00 3 959 580 638,68 - France Télévisions 2 505 827 000,00
- ARTE France 297 905 328,00
- Radio France 652 133 908,00
- France Médias Monde 313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel 104 961 144,00 - TV5 Monde 84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 129 938 045 955,58 130 196 719 986,64 3 499 283 306,42 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 129 938 149 243,58 3 293 180 018,42 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19
-103 288,00 103 288,00
Prêts à des États étrangers 879 178 603,07 1 705 945 824,95 155 056 415,93 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
445 246 560,27 155 056 415,73
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 288 932 042,80 0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
145 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 360 452 915,94 143 360 526,40 28 597 084,06 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 159 650 000,00 3 850 000,00 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 200 802 915,94 24 697 084,06 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 908 730 000,00 7 609 477 582,15 1 006 270 000,00 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 809 630 000,00 790 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 59 100 000,00 200 900 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 142 045 987 987,59 143 615 084 558,82 4 689 206 806,41 Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
(en euros)
Ajustements de la loi relative aux résultats
de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année
(en euros)
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
95
Ajustements de la loi relative aux
résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de
l'année
(en euros)
Dépenses Recettes Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
860 302 453,36 938 262 792,99
- Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire 224 651 930,70 226 535 084,10
- Couverture des risques financiers de l'État 980 080 256,82 980 080 256,82 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 864 461 524,75 876 511 713,62
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 57 933 328 619,62 57 933 121 446,15 - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 3 987 500,00 4 788 497,76
- Opérations commerciales des domaines 56 836 981,71 99 138 673,40 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 29 790 705,30 33 430 852,74 - Soutien financier au commerce extérieur 1 935 745 217,93 1 972 373 606,74 Total des comptes de commerce 62 889 185 190,19 63 064 242 924,32 0,00 Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques 121 939 482,23 213 809 753,32 - Opérations avec le Fonds monétaire international 729 132 429,46 1 734 462 950,60 17 011 593 257,10 - Pertes et bénéfices de change 36 189 699,11 13 419 662,47 Total des comptes d'opérations monétaires 887 261 610,80 1 961 692 366,39 17 011 593 257,10 Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
(en euros)
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ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
96
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après :
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
Désignation des comptes spéciaux
Débiteurs Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale 6 050 648 338,43 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 227 149 861,60 Développement agricole et rural 153 379 887,95 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 511 156 184,94
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 862 400 466,49 Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'État 692 982 179,39 Pensions 2 603 579 758,06
Comptes de concours financiers 23 006 246 843,11 3 985 419,26 Accords monétaires internationaux
Avances à l'audiovisuel public 3 985 419,26
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 163 791 342,64 Prêts à des États étrangers 13 190 043 056,84 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 4 758 057 951,53
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 4 894 354 492,10 Comptes de commerce 10 957 982,78 9 548 430 698,36 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
14 231 926,11
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 957 982,76 Couverture des risques financiers de l'État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 34 262 583,17
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 4 023 522 072,14 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 102 477 093,93
Opérations commerciales des domaines 314 374 339,93 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 39 795 553,85 Soutien financier au commerce extérieur 5 019 767 129,23 Comptes d'opérations monétaires 17 175 475 014,45 487 167 559,74 Émission des monnaies métalliques 487 167 559,74 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 011 593 257,10 Pertes et bénéfices de change 163 881 757,35 Total des comptes spéciaux 40 192 679 840,34 16 086 246 596,53 Soldes au 31 décembre 2025
(en euros)
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c) d’un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
d) d’un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
e) d’un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Exposé des motifs :
Le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s’est amélioré de 2,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi de fin de gestion pour 2025 pour s’établir à - 2,3 Md€.
Cette amélioration du solde des comptes spéciaux est principalement portée par le solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 1,2 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), et plus particulièrement par les comptes « Prêts à des États étrangers » et « Avances aux collectivités territoriales », dont les soldes s’améliorent respectivement de + 1,3 Md€ et + 0,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. S’agissant du compte « Prêt à des États étrangers », l’écart s’explique par le remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010 (« Greek Loan Facility »).
S’agissant du compte « Avances aux collectivités territoriales », l’écart s’explique par des recettes dynamiques de taxe d’habitation et le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie en 2024 à la Nouvelle-Calédonie. L’amélioration du solde des comptes spéciaux s’explique également par celle des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€ par rapport aux lois de finances) et les comptes d’affectation spéciale (CAS ;
- 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 0,7 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), dont le CAS « Pensions ».
Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances, les opérations de ce compte d’opérations monétaires ont un caractère indicatif. Voté sans découvert autorisé en loi de finances initiale, son solde est ajusté, en loi relative aux résultats de la gestion, au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2025, la balance d’entrée du compte est débitrice de 18,02 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts effectués dans le cadre de cet organisme. L'évolution du solde budgétaire de ce compte entre 2024 et 2025 (+ 1,0 Md€) s’explique principalement par les remboursements sur la quote-part française (par l’octroi de prêts sur la quote-part française au FMI notamment au profit de l’Argentine), ainsi que par l’ajustement annuel des avoirs en euros du FMI. Le détail de ces remboursements figure dans la note 14 du compte général de l’État, annexé à la présente loi.
Au total, le découvert complémentaire demandé dans la présente loi relative aux résultats de la gestion, correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 17,01 Md€. Les montants sont détaillés ci-dessous :
(en Md€) Exécution
2024 LFI 2025 LFG 2025 Exécution 2025 Ecart LFI /
exécution 2025
Ecart LFG /
exécution 2025
Ecart exécution
2024 / 2025
Comptes d’affectation spéciale -4,5 -1,9 -4,8 -4,1 -2,2 0,7 0,5
Comptes de concours financiers 1,7 -0,4 0,4 1,6 2,0 1,2 -0,1
Comptes de commerce 0,4 -0,6 -0,5 0,2 0,7 0,7 -0,2
Comptes d’opérations monétaires (hors FMI) 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,5 2,5 0,1 Ndes
comptes Comptes spéciaux
Découverts
complémentaires
demandés
Explications
952 Opérations avec le Fonds
monétaire international 17 011 593 257,10
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 18 016 923 778,24 € repris au 1er janvier 2025 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2025 de 1 005 330 521,14 €.
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La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année procède au report du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous :
Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un montant de 377 697 624,95 € au débit n’est pas reporté. Il correspond au montant des échéances en capital relatives aux années 2021 à 2025 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. La présentation de ces remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et en intérêts, figure dans l’annexe relative au développement des opérations constatées aux comptes spéciaux jointe à la présente loi.
Sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », un montant de 24 000 000,00 € au débit n’est pas reporté. Il correspond à un abandon de créances sur le programme « Prêts pour le développement économique et social ».
Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 254 000 000 € au crédit est proposé à l’annulation.
Sur le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques », il est proposé de ne pas reprendre le solde créditeur de 487 167 559,74 € en balance d’entrée 2026 dans la mesure où ce solde n’a guère de signification puisqu’il mêle des opérations budgétaires classiques (droits de seigneuriage en recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire).
Sur le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », le solde débiteur de 163 881 757,35 € n’est pas repris en balance d’entrée 2026. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Par ailleurs, s’agissant des comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
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Article 7
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où l’article 3 du présent projet de loi serait adopté, l’affectation définitive du résultat 2021, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs -2 195 589
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -408 661 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361
Solde des opérations de l'exercice 0
SITUATION NETTE -2 115 889
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Article 8
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de règlement au titre de 2022, le résultat de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3 et 7 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2022, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs -2 355 617
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -248 634 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361
Solde des opérations de l'exercice 0
SITUATION NETTE -2 115 889
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Article 9
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, le résultat de l’exercice 2023, qui s’élève à - 124,9 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3,7 et 8 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2023, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs -2 480 547
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -123 704 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361
Solde des opérations de l'exercice 0
SITUATION NETTE -2 115 889
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102
Article 10
Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024
au report des exercices antérieurs du bilan de l’État
Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Exposé des motifs :
En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, le résultat de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Dans l’hypothèse où les articles 3, 7, 8 et 9 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2024, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit :
(en millions €)
Report des exercices antérieurs -2 604 251
Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361
Solde des opérations de l'exercice 0
SITUATION NETTE -2 115 889
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Article 11
Règlement du compte spécial
« Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.
Exposé des motifs :
En raison du rejet des projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 et de l’année 2024, il n’a pas été possible d’arrêter le solde du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », ni de l’apurer. Par conséquent, et en application des dispositions du 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de réaliser ces deux opérations.
Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule budgétaire permettant de transférer à l’État grec les revenus d’intérêts perçus par la Banque de France sur les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce.
Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé au 1er janvier 2023 en application de ce même article. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État.
Le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est arrêté à un montant de 799 800 000,00 €, apuré par la présente loi.
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Fait à Paris, le
M. Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Roland LESCURE
Le Ministre de l’action et des comptes publics
M. David AMIEL