projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
3. Exposé général des motifs
4. Articles du projet de loi avec exposé des motifs
5. ARTICLE LIMINAIRE : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025
6. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
7. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
8. ARTICLE 1 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
9. ARTICLE 2 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
10. ARTICLE 3 : Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)
11. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
12. ARTICLE 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
13. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
14. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS
15. I. - Autorisation des crédits des missions
16. ARTICLE 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
17. ARTICLE 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
18. ARTICLE 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
19. II. - Plafonds des autorisations d'emplois
20. ARTICLE 8 : Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État
21. États législatifs annexés
22. Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés
23. Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général
24. Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
25. Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
26. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
27. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B
28. II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état C
29. III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état D
30. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours
31. Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits
32. Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles
33. Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits
34. Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
35. Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations
36. Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits
37. Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux
38. Budget général
39. Budgets annexes
40. Comptes d’affectation spéciale
41. Comptes de concours financiers
42. Comptes spéciaux non dotés de crédits
43. Évaluations préalables
44. ARTICLE 1 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2025
45. ARTICLE 2 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
46. ARTICLE 3 : Modification de la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG 2025 n’est pas modifié par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances pour 2026, qui retient une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +0,7 % en 2025. Les informations nouvelles depuis la finalisation du projet de loi de finances pour 2026 sont cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2025 sous-jacent à celui-ci. En particulier, les évolutions des finances publiques incluses dans le PLFG ne sont pas de nature à entraîner une révision du scénario macroéconomique. Ce scénario a été arrêté avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre qui s’élève à 0,5 % et correspond à un acquis de croissance de 0,8 %.

Au second semestre 2025, l’activité poursuivrait sa progression. Après avoir été principalement tirée par la variation des stocks au 1er semestre, la croissance serait désormais davantage soutenue par les exportations et par la reprise de la consommation en services des ménages.

La prévision pour 2025 est identique à celle de la plupart des prévisionnistes (Banque de France, FMI, Consensus Forecasts) et légèrement inférieure à celle de l’Insee (+0,8 %).

La prévision d’inflation pour 2025 s’élève à +1,1 %. L’inflation en septembre a été légèrement plus basse que prévu, mais cet écart est toutefois à mettre en regard du risque d’une hausse des prix du pétrole, compte tenu des sanctions supplémentaires liées à la prolongation de la guerre d’agression russe en Ukraine, et des premiers signes d’une fin de la guerre des prix dans le secteur des télécommunications.

Exposé général des motifs

Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.

La prévision de déficit public s’établit à -5,4 %, inchangée par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et au révisé 2025 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2025 pour financer notamment les dépenses liées au versement de certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, prime d’activité), au soutien de l’effort en matière de défense, aux charges de service public de l’énergie, tout en limitant la dépense de l’État au plus juste des besoins. L’exécution des dépenses est maîtrisée sur le budget de l’État avec une prévision d’exécution dans l’épure du budget initial pour 2025.

I. La loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion de l’année

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 correspond à une catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut notamment pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures. Ce texte s’inscrit dans l’esprit de la LOLF de renforcer la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année.

Comme les lois de finances initiales et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les ouvertures et annulations de crédits proposées aux plafonds de dépenses, les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs en cas d’ajustement, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décret d’avance à la loi de finances.

L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux modifications facultatives suivantes :

l’autorisation de perception des ressources publiques ;

les affectations de recettes au sein du budget de l’État ;

l’institution et l’évaluation des prélèvements sur les recettes de l’État ;

l’évaluation des recettes budgétaires ;

les dispositions ayant une incidence sur les dépenses budgétaires de l’année de la LFG ;

les dispositions modifiant l’affectation d’impositions de toutes natures en cours d’année ;

les garanties d’État ;

les prises en charge de la dette de tiers ;

les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État et l’évaluation des ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ;

et les modalités d’utilisation des éventuels surplus fiscaux.

Le dépôt d’une LFG contribue à l’intelligibilité du débat parlementaire et à la transparence de l’information fournie à la représentation nationale : le PLFG 2025 se résume ainsi à un outil de bonne gestion, se distinguant dans son intention et son objet du projet de loi de finances 2026, examiné concomitamment par le Parlement, qui concentre les dispositions nouvelles et a vocation à porter les orientations et les choix de politique budgétaire.

II. La prévision de solde public pour 2025 s’établit à -5,4% du PIB, inchangée par rapport à la cible fixée par la LFI pour 2025, après -5,8% en 2024

La cible de solde public pour 2025 reste fixée à -5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et dans le révisé 2025 présenté à l’occasion du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en particulier au sein de son article liminaire. Au cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de tenir le niveau de dépenses issu des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF pour 2026, à -5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre à la fois le schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ainsi que, s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le 17 octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.

III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

1. Le solde budgétaire de l’État

Le solde de l’État s’établit à -131,0 Md€, en amélioration par rapport à la LFI pour 2025 (+8,0 Md€), conformément à l’orientation présentée à l’occasion du révisé 2025 dans le projet de loi de finances pour 2026.

L’amélioration du solde budgétaire par rapport aux prévisions de la LFI pour 2025 s’explique principalement par la diminution des dépenses du budget général (-4,4 Md€), portée par la baisse de la charge de la dette, mais aussi par celle des crédits budgétaires des ministères, eu égard aux efforts de pilotage de la dépense déployés tout au long de l’année. Cette évolution favorable s’explique également par l’augmentation des recettes fiscales (+3,8 Md€) et des recettes non fiscales (+2,5 Md€).

Le solde budgétaire se situe par ailleurs dans l’épure du révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026, avec une légère dégradation de -0,5 Md€. Elle s’explique notamment par la prise en compte des dernières prévisions disponibles sur les dépenses du budget général (+0,6 Md€) ainsi que des remontées comptables les plus récentes pour les recettes fiscales nettes (-0,4 Md€), mais aussi pour les recettes non fiscales (+0,3 Md€), et pour les comptes spéciaux, dont le solde s’améliore marginalement (+0,2 Md€).

2. Les recettes de l’État

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2025 sont révisées à la hausse par rapport à la LFI pour 2025 (+3,8 Md€), et s’élèveraient à 353,4 Md€.

Cette révision se compose principalement des mises à jour suivantes :

Les recettes d’impôt sur le revenu (IR) net sont peu révisées par rapport à la prévision initiale, et s’élèveraient à 94,9 Md€, avec une progression de +0,4 Md€. Elle s’explique principalement par une révision à la hausse des recettes de prélèvement à la source (PAS) de +0,2 Md€, au regard de remontées comptables dynamiques, ainsi que de la révision à la hausse de la masse salariale, et par une révision à la hausse des recettes du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de +0,1 Md€ ;

Les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) sont en hausse de +5,2 Md€ par rapport à la prévision initiale et s’élèveraient à 58,2 Md€. Cette hausse est principalement due à la révision de l’évolution du bénéfice fiscal (BFI) entre 2023 et 2024, de -3,9 % en LFI pour 2025 à 0 %, se traduisant par un impact positif (i) sur le solde d’IS en 2025 au titre de 2024 et (ii) sur les acomptes dus au titre de l’année 2025. L’évolution du BFI entre 2024 et 2025 est également revue légèrement à la hausse, de 0 % à 1 % ;

La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette serait dégradée de -5,0 Md€ par rapport à la LFI pour 2025 (101,4 Md€) et s’élèverait à 96,5 Md€. Cette dégradation résulte essentiellement de la moindre croissance des emplois taxables (+1,7 % contre +2,4 % en LFI pour 2025), en raison du ralentissement de la consommation des ménages et d’une révision des effets de structure ;

Les autres recettes fiscales nettes seraient en plus-value de +3,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2025, et s’élèveraient à 87,2 Md€. Cette progression s’explique en premier lieu par une révision à la hausse des prévisions de la fraction revenant à l’État relative à l’ex-TICFE (+1,2 Md€) et de celle concernant l’ex-TICGN (+0,4 Md€), du fait d’une réévaluation des hypothèses de sortie du bouclier tarifaire, mais aussi par une révision à la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière (+0,4 Md€), en lien avec des remontées comptables dynamiques, par une progression des recettes liées aux jeux (+0,5 Md€), en raison des dernières informations remontées par les acteurs du secteur, par une hausse des prélèvements de solidarité (+0,2 Md€), et par une croissance des recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (+0,2 Md€).

Par rapport au révisé 2025, les recettes fiscales se dégraderaient de -0,4 Md€. Cette diminution est due à la révision à la baisse de la prévision relative à la part État de la TVA nette (-0,5 Md€), au regard des dernières remontées comptables disponibles.

En 2025, les recettes non fiscales s’établiraient à 23,5 Md€, soit une hausse de +2,5 Md€ par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI pour 2025. Cette évolution tient principalement à l’augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (+1,8 Md€), en raison du montant important des produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+0,6 Md€), des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendants (+0,4 Md€) et des autres amendes et condamnations pécuniaires (+0,7 Md€).

Par rapport au révisé 2025, les recettes non fiscales progresseraient de +0,3 Md€. Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation des prévisions de reversements de Natixis (+0,4 Md€).

3. Le solde des comptes spéciaux et budgets annexes

En 2025, le solde des comptes spéciaux s’établirait à -4,7 Md€, en dégradation de -1,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2025, et en amélioration de +0,2 Md€ par rapport au révisé 2025. Cette baisse s’explique essentiellement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (-2,4 Md€), les opérations ayant été financées par un solde comptable excédentaire accumulé sur les exercices précédents. À cela s’ajoute une diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (-0,5 Md€) du fait de la baisse de la prévision de contributions employeurs. Ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,1 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility.

IV. Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité des efforts de maîtrise des finances publiques ayant présidé à l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025

1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)

L’exécution de la dépense sur le PDE est attendue à 488 Md€, en ligne avec la LFI pour 2025.

L’entrée en gestion 2025 a été marquée par la mise en œuvre des services votés, du 1er janvier au 13 février 2025. Un suivi renforcé de l’exécution budgétaire a été instauré sur la période, se traduisant par la transmission hebdomadaire au Parlement d’informations sur la consommation des crédits de l’État.

Dès le mois de mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été lancé, conduisant à la création d’un comité d’alerte des finances publiques qui s’est réuni à deux reprises en 2025. À la suite de ces comités, et compte tenu de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance en avril 2025 (0,7 %, contre 0,9 % en LFI pour 2025), des mesures de régulation ont été mises en place en cours de gestion sur le périmètre des dépenses de l’État :

pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques, dès le mois d’avril 2025, 3,1 Md€ en AE et 2,7 Md€ en CP ont été annulés par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits et un surgel transverse complémentaire, d’un ordre de grandeur similaire, a été opéré ;

pour reconstituer des marges de manœuvre au cours de la gestion, un deuxième surgel transverse de 1,5 Md€ en CP a été mis en œuvre en septembre 2025, portant la réserve de précaution à plus de 10 Md€ de CP.

Les décisions prises au cours de la gestion devraient ainsi conduire à une exécution en ligne avec le niveau inscrit en LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État (488 Md€).

Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année ; seul un dépassement est identifié sur le ministère des armées, en raison des surcoûts opérationnels apparus en cours d’année, avec une ouverture de crédits portée par le présent PLFG (+0,2 Md€), visant à sécuriser la couverture de la paye de décembre. Dans leur ensemble, les dépenses de rémunération de l’État, hors cotisations employeurs au CAS Pensions, devraient progresser de +1,1 % en 2025 par rapport à 2024, en forte diminution par rapport à l’évolution annuelle constatée en 2024 (+6,7 %). Le strict respect des enveloppes catégorielles et du schéma d’emplois de l’État a permis de contenir l’augmentation de la masse salariale de l’État au même niveau que l’inflation, attendue elle aussi à +1,1 % en 2025.

A ce stade de l’année, le PLFG vise à assurer le financement des dépenses inéluctables, tout en les gageant sur le reste du PDE pour sécuriser une exécution dans l’épure de l’autorisation initiale.

En schéma de crédits, le présent PLFG ouvre 3,0 Md€ de crédits sur le budget général sur le PDE pour financer des hausses de dépenses liées à des aléas en gestion, notamment la hausse des charges de service public de l’énergie, consécutive à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables, et le dynamisme de certaines prestations sociales, ainsi que des financements additionnels pour accompagner le renforcement de l’effort de défense sur le budget des Armées.

Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de 4,2 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations de crédits, pour une grande partie sur la réserve de précaution des ministères, complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur de 2,7 Md€ de crédits de paiement.

2. Ouvertures de crédits

Des ouvertures brutes de crédits de paiement sont ainsi prévues par le PLFG sur plusieurs périmètres ministériels, dont :

+1,1 Md€ sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de financer la hausse des charges de service public de l’énergie, consécutive à la baisse des prix de marché des énergies renouvelables ;

+0,3 Md€ sur la mission « Défense », dont +0,2 Md€ sur les crédits de masse salariale du ministère des Armées, pour financer les surcoûts opérationnels et les financements additionnels décidés en gestion 2025 ;

+0,2 Md€ sur la mission « Sécurités » afin de financer des surcoûts opérationnels en Outre-Mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie) ainsi qu’une saison feu exceptionnelle.

Des ouvertures de crédits sont également prévues pour le financement de l’hébergement d’urgence (+0,1 Md€) et de certaines aides et prestations sociales, comme la prime d’activité (+0,3 Md€) et l’allocation adultes handicapés (+0,1 Md€).

3. Annulations de crédits

Sur le PDE, des annulations brutes interviennent sur plusieurs missions, en mobilisant principalement la réserve de précaution des ministères. Ainsi, celles-ci portent notamment sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à hauteur de -0,8 Md€, la mission « Recherche et enseignement supérieur » à hauteur de -0,25 Md€ et sur la mission « Économie » à hauteur de -0,18 Md€.

Par ailleurs, des annulations brutes sur la mission « Investir pour la France 2030 » sont prévues à hauteur de 1,6 Md€, ce niveau étant dimensionné en tenant compte de la trésorerie disponible au sein des principaux opérateurs mettant le plan en œuvre.

Hors du champ du PDE, des annulations interviennent sur des programmes portant des crédits évaluatifs, notamment sur la mission « Remboursements et dégrèvements » (-3,2 Md€) en cohérence avec la dernière prévision de recettes fiscales nettes, ainsi que sur les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » (-2,9 Md€), au titre d’une révision technique résultant de la baisse des taux directeurs de la banque centrale européenne (BCE), qui a affecté à la baisse les taux courts.

4. Ajustement technique des plafonds d’autorisation d’emploi (PAE) opérateurs

Afin de tirer les conséquences des mouvements intervenus en cours de gestion 2025, le projet de loi de finances de fin de gestion relève le plafond d’emplois des opérateurs de l’État à hauteur de +323 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 au profit :

De la société des grands projets (SGP), au titre de la conduite du Grand Paris Express et des études sur certains projets de Services express régionaux métropolitains (+196 ETPT) ;

des instituts régionaux d’administration (IRA), dont la réforme de la scolarité se traduit par la mise en place d’une seconde promotion d’élèves attachés au 1er octobre 2025 (+127 ETPT).

V. Redéploiements au sein des plans d’investissement d’avenir (PIA)

Une partie des ouvertures et des annulations de crédits proposées sur la mission « Investir pour la France de 2030 » correspond à des redéploiements au sein des programmes d’investissement d’avenir (PIA), pour un montant total de 242 M€ en autorisations d’engagement et de 83 M€ en crédits de paiement.

L’objectif de ces redéploiements est de permettre la poursuite du déploiement des aides à l’innovation octroyées par Bpifrance au bénéfice des PME et ETI à travers son réseau régional, dites « aides guichet à l’innovation », portées par l’action « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

Ce projet de loi procède au redéploiement de 242 M€ d’AE et 83 M€ de CP vers le programme 425 à partir du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » (-151,5 M€ en AE et -83 M€ en CP) et du programme 424 (-90,5 M€ en AE) de la mission, sur lesquels des crédits sont annulés. Ces redéploiements nécessitent en effet un ajustement en loi de finances et font donc l’objet d’une proposition d’annulation et d’ouverture de crédits à due concurrence. Le solde de ces ouvertures et annulations est nul au niveau de la mission.

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait le 10 novembre 2025.

Signé : Sébastien Lecornu

ARTICLE LIMINAIRE :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Exposé des motifs

Une hausse de +9,9 M€ des crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ;

Un rehaussement de +0,7 M€ des moyens de TV5 Monde en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu ;

Une diminution de -0,2 M€ des concours publics à ARTE France dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu.

ARTICLE 2 :

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° A la dernière colonne du tableau du I :

a) A la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° A la dernière colonne du tableau du II :

a) A la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;

b) A la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;

c) A la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Exposé des motifs

ARTICLE 3 :

Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

».

Exposé des motifs

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :

I. - Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. - Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

Exposé des motifs

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES MISSIONS

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 6 :

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 7 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 8 :

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :

a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) A la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) A la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

e) A la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 196 ETPT au profit de la Société des grands projets (SGP). Ce rehaussement permet de prendre en compte dans le plafond d’emplois législatif de l’établissement pour 2025 le maintien des emplois nécessaires à la conduite du Grand Paris Express et des études sur certains projets de Services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafond d’emplois de l’établissement est ainsi porté à 1 060 ETPT avant application du schéma 2026 ;

Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État portés par le programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » est augmenté de 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA), dont la réforme de la scolarité se traduit par la mise en place d’une seconde promotion d’élèves attachés entrée le 1er octobre 2025.

États législatifs annexés

Etat A - Voies et moyens pour 2025 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Etat B - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Etat C - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

Etat D - Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des annulations

Annulation de 49,0 M€ en AE et 46,0 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 3 M€ en AE liée à un retard dans la consommation, rendant les crédits sans objet.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 13,0 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 11,1 M€ en AE et 9,9 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, de moindres besoins par ailleurs rendant ces crédits sans objet.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 4,5 M€ en AE et 6,0 M€ en CP au titre d'une sous-exécution en matière de numérique et d'immobilier.

Programme n° 232 : Vie politique

Motifs des annulations

Annulation de 6,4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP au titre de la non réalisation d'une provision pour aléas.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des annulations

Annulation de 146,7 M€ en AE et 101,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution, de la révision de l'échelonnement des paiements et du décalage de projets numériques.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Motifs des annulations

Annulation de 140,6 M€ en AE et 98,5 M€ en CP au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution.

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des annulations

Annulation de 29,0 M€ en AE et 4,5 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la gestion 2025, notamment au titre de la dermatose nodulaire contagieuse.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de 60,1 M€ en AE au titre de l’ajournement de projets immobiliers.

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Motifs des annulations

Annulation de 25,5 M€ en AE et 25,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de 105,7 M€ en AE et 19,1 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution en AE et à une partie de la réserve de précaution en CP, permettant de couvrir les besoins additionnels de l'Agence française de développement en matière de bonifications de prêts aux Etats étrangers.

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des annulations

Annulation de 63,8 M€ en AE et 10,1 M€ en CP correspondant, en AE, à une annulation totale de la réserve de précaution ainsi qu'à une annulation complémentaire de 16,2 M€ d'AE devenues sans objet et, en CP, à une annulation partielle de la réserve de précaution.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des annulations

Annulation de 15,2 M€ en AE et 15,2 M€ en CP correspondant à l'annulation de la réserve de précaution et à 6 M€ de ressource disponible, compte tenu du report de l’examen d’un dossier à fort enjeu sur le dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations.

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 119,5 M€ en AE et 119,5 M€ en CP afin de financer le maintien du parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places en 2025.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des annulations

Annulation de 57,4 M€ en AE et 57,4 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve, en cohérence avec la prévision associée aux dépenses d'aides au logement.

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de 160,5 M€ en AE et 57,4 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, augmentée de 7 M€ en CP liée à des sous-exécutions, rendant les crédits sans objet.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des ouvertures

Ouverture de 14,8 M€ en CP permettant de financer les engagements de l'Etat pris dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des annulations

Annulation de 27,5 M€ en AE et 27,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en AE et 2,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des annulations

Annulation de 52,3 M€ en AE et 23,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 131 : Création

Motifs des annulations

Annulation de 37,0 M€ en AE et 10,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 30,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 3,4 M€ en AE et 1,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des annulations

Annulation de 88,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des ouvertures

Ouverture de 209,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sur le titre 2 afin de couvrir les surcoûts opérationnels, en cohérence avec les dispositions de la loi de programmation militaire.

Motifs des annulations

Annulation de 60,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 140,0 M€ en CP permettant d'accélérer l'effort de réarmement.

Motifs des annulations

Annulation de 60,0 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de 10,8 M€ en AE portant à la fois sur la réserve de précaution et sur la ressource disponible (5,8 M€), compte tenu notamment du report à 2026 de l’engagement d’un marché pluriannuel de gardiennage, rendant les autorisations d'engagement sans objet.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et sur des CP devenus sans objet.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des annulations

Annulation de 42,6 M€ en AE et 8,8 M€ en CP liée, en AE, au décalage de la signature du contrat de matériel roulant pour les trains de nuit et, en CP, à de moindres dépenses support diverses et à une sous-consommation sur les infrastructures aéroportuaires.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et 0,5 M€ en CP de crédits devenus sans objet.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP de crédits devenus sans objet.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de 62,4 M€ en AE et 30,0 M€ en CP portant essentiellement sur des crédits mis en réserve et tenant à un report de certaines opérations.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des annulations

Annulation de 20,0 M€ en CP portant sur une partie de la réserve de précaution.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 125,1 M€ en AE et 1 144,0 M€ en CP afin de compenser les charges pour service public de l'énergie dues aux fournisseurs d'énergie.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 26,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et de l'évolution des modalités de financement de la rénovation de la cité administrative de Nanterre, à hauteur de 26 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.

Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE liée à diverses sous-exécutions sur les activités de communication et de gestion des systèmes d'information.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des annulations

Annulation de 257,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de 41,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de 4,0 M€ en AE et 3,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des ouvertures

Ouverture de 59,0 M€ en AE et 21,2 M€ en CP afin de couvrir la régularisation de la rémunération de la Banque de France.

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Motifs des annulations

Annulation de 132,4 M€ en AE et 132,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 2 879,4 M€ en AE et 2 879,4 M€ en CP au titre de la baisse de la charge de la dette de l’État en raison principalement de taux courts plus bas qu’anticipé, résultant d’une baisse des taux directeurs par la BCE plus importante que prévue.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 425,0 M€ en AE et 425,0 M€ en CP principalement au titre de la sinistralité attendue des prêts garantis par l’État en 2025.

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des annulations

Annulation de 31,0 M€ en AE et 30,7 M€ en CP compte tenu de la sous-exécution des paiements associés aux primes d'épargne logement pour cette année.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP du fait de la présence de titres de dette à taux variables dans la dette reprise de SNCF Réseau.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des annulations

Annulation de 8,2 M€ en AE et 3,0 M€ en CP dont 3,0 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution et 5,2 M€ d'AE devenues sans objet.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des annulations

Annulation de 26,0 M€ en AE et 2,5 M€ en CP du fait de sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des annulations

Annulation de 72,2 M€ en AE et 83,0 M€ en CP dont 50,2 M€ en AE et 50,8 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP dont 0,2 M€ en AE et en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, du fait de sous-exécutions prévisionnelles, rendant les crédits sans objet.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Motifs des annulations

Annulation de 56,2 M€ en AE et 41,9 M€ en CP dont 31,1 M€ en AE et 30,1 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution, le reste étant lié à des sous-exécutions prévisionnelles rendant les crédits sans objet.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des annulations

Annulation de 4,5 M€ en AE au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l'ensemble des besoins pour la gestion 2025.

Gestion des finances publiques

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des annulations

Annulation de 43,5 M€ en AE et 41,8 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de 10,5 M€ en AE et 11,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des annulations

Annulation de 1,8 M€ en AE et 13,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

Immigration, asile et intégration