projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
3. Exposé général des motifs
4. Articles du projet de loi avec exposé des motifs
5. ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2024
6. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
7. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
8. ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
9. ARTICLE 2 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2024
10. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
11. ARTICLE 3 : Équilibre général du budget et trésorerie
12. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
13. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
14. ARTICLE 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
15. ARTICLE 5 : Budgets annexes : ouverture et annulations de crédits
16. ARTICLE 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
17. États législatifs annexés
18. Etat A - Voies et moyens pour 2024 révisés :
19. Etat B - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général :
20. Etat C - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes :
21. Etat D - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux :
22. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
23. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B
24. II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état C
25. III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état D
26. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l'année en cours
27. Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Répartition de crédits
28. Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Dépenses accidentelles
29. Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits
30. Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
31. Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations
32. Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits
33. Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux
34. Budget général
35. Budgets annexes
36. Comptes d’affectation spéciale
37. Comptes de concours financiers
38. Comptes spéciaux non dotés de crédits
39. Évaluations préalables
40. ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
41. ARTICLE 2 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" au titre de l'année 2024

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG 2024 n’est pas modifié par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances pour 2025, qui retient une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,1 % pour l’année 2024. Les informations nouvelles depuis la finalisation du projet de loi de finances pour 2025 sont cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2024 retenu pour le projet de loi de finances.

Fortement soutenue par le commerce extérieur et la demande publique au 1er semestre, l’activité bénéficierait au second semestre d’une accélération de la consommation, dans le sillage de la baisse de l’inflation. Au troisième trimestre, la consommation des ménages progresse de +0,5 % et la croissance de l’activité s’élève à +0,4 %, en partie grâce à l’effet économique et comptable des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Compte tenu d’un acquis au 3e trimestre s’établissant à +1,1 %, la croissance attendue est donc cohérente avec une progression du PIB de 1,1 % sur l’ensemble de 2024.

La croissance prévue par le Gouvernement est identique à celle des autres prévisions : l’OCDE et la Banque de France en septembre, ainsi que le FMI, l’Insee, l’OFCE et les Consensus Forecasts en octobre prévoient une croissance de 1,1 % en 2024.

L’inflation reste également prévue à +2,1 % en moyenne annuelle 2024. La baisse sensible de l’inflation observée en septembre doit être mise en perspective au regard du risque d’une hausse des prix du pétrole compte tenu d’une aggravation des tensions géopolitiques au Proche et au Moyen Orient, et du possible impact, sur les prix des services, de la hausse du SMIC au 1er novembre. À cet égard, le solde d’opinion de l’Insee relatifs aux prix futurs dans le secteur des services remonte nettement en octobre et retrouve son niveau du printemps 2024.

Exposé général des motifs

Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.

La prévision de déficit public s’établit à -6,1 %, inchangée par rapport au révisé 2024 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2024, pour financer notamment les dépenses liées à la Nouvelle-Calédonie, au soutien à l’Ukraine et certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, etc.) tout en limitant la dépense de l’État au strict nécessaire. L’exécution des dépenses est maîtrisée sur le budget de l’État avec une prévision d’exécution 6 Md€ en dessous du niveau prévu dans le budget initial pour 2024.

I. Les lois de finances de fin de gestion, une catégorie de lois de finances créée à la suite de la révision organique de 2021

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 met en œuvre la nouvelle catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Conformément aux travaux parlementaires de la révision organique, la LFG est un texte circonscrit, présentant les ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne comportant notamment pas de dispositions fiscales. Cette nouvelle catégorie de loi de finances est un outil de bonne gestion des finances publiques, dans la mesure où elle se distingue ainsi plus clairement de la loi de finances de l’année, qui définit quant à elle les orientations budgétaires et fiscales du Gouvernement adoptées par le Parlement. Cette nouvelle catégorie de loi de finances permet de reconnaître et de pérenniser la pratique suivie depuis 2018 d’un collectif budgétaire de fin d’année limité aux seules opérations de fin de gestion, sans recours à un décret d’avance de fin d’année. Ces modalités s’inscrivent dans l’esprit initial de la LOLF de renforcement de la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires.

Comme les lois de finances de l’année et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les ouvertures et annulations de crédits proposées aux plafonds de dépenses, les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs en cas d’ajustement, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances.

L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux modifications facultatives suivantes :

– l’autorisation de perception des ressources publiques ;

– les affectations de recettes au sein du budget de l’État ;

– l’institution et l’évaluation des prélèvements sur les recettes de l’État ;

– l’évaluation des recettes budgétaires ;

– les dispositions ayant une incidence sur les dépenses budgétaires de l’année de la LFG ;

– les dispositions modifiant l’affectation d’impositions de toutes natures en cours d’année ;

– les garanties d’État ;

– les prises en charge de la dette de tiers ;

– les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État et l’évaluation des ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ;

– et les modalités d’utilisation des éventuels surplus fiscaux.

En vertu de l’article 35 de la LOLF, les LFG n’intègrent pas de dispositions fiscales, autres que celles rappelées supra, de dispositions ayant une incidence budgétaire sur l’année en cours et les années ultérieures, définissant les modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ou des recettes fiscales qui leur sont affectées, approuvant les conventions financières, relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la comptabilité publique, ou autorisant le transfert de données fiscales.

Le dépôt d’une LFG contribue à la clarté du débat parlementaire en matière de lois financières : la LFG se concentre sur les dispositions permettant la bonne mise en œuvre de la fin de gestion, sans intégrer les dispositions nouvelles qui relèvent du projet de loi de finances pour 2025 examiné concomitamment par le Parlement.

II. La prévision de solde public pour 2024 s’établit à -6,1 % du PIB, inchangée par rapport au révisé 2024 du PLF 2025

La prévision de solde public pour 2024 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépense depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au révisé du PLF 2025 : une croissance de l’activité de +1,1 % en volume reste anticipée pour 2024.

Le solde public pour 2024 reste prévu à - 6,1 % du PIB, comme ce qui était inscrit dans l’article liminaire du PLF 2025 ainsi que dans le Plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT). De même, la prévision de solde structurel 2024 demeure inchangée par rapport au PLF 2025 et au PSMT 2025-2029, soit un niveau de -5,7 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF 2025, les prélèvements obligatoires augmentent légèrement du fait de la prise en compte de l’intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des allégements généraux. Parallèlement, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements de faible ampleur sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement.

Le schéma de fin de gestion s’agissant des dépenses de l’État s’établit 6 Md€ en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 ; il induit une légère amélioration en comptabilité nationale sur le solde de l’ensemble des administrations publiques.

Concernant les administrations de sécurité sociale, la prévision d’exécution des dépenses sous ONDAM pour 2024 est inchangée par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Enfin, les dernières remontées comptables relatives au secteur local n’impliquent pas de révision de la prévision 2024 sous-jacente au PLF 2025 pour les dépenses de ce secteur.

L’écart à la prévision de déficit public de la loi de finances initiale, qui s’élevait à -4,4 %, s’explique principalement par la révision des recettes de prélèvements obligatoires, à hauteur de 42 Md€, dont environ la moitié provient d’un point de départ plus dégradé que prévu du fait de l’exécution 2023.

III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

1. Le solde de l’État s’établit à -163 Md€, en amélioration par rapport au révisé 2024 du PLF 2025

En dépit d’un pilotage étroit et continu de la dépense sur l’ensemble de l’année pour faire face aux révisions à la baisse subie en recettes, le solde budgétaire s’établirait à – 163,2 Md€ en 2024, soit une baisse de -16,3 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI. Cette évolution défavorable s’explique principalement par la dégradation de l’environnement macroéconomique et ses répercussions sur les recettes fiscales de l’État, notamment l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, la mise en place de mesures fortes de freinage de la dépense sur l’État (annulation de 10 Md€ dès le mois de février ; doublement de la réserve de précaution, portée à 16 Md€) ont permis d’atténuer la détérioration du solde en gestion.

2. Les recettes de l’État

Recettes de l’État PLFG 2024

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont révisées à la baisse à hauteur de -24,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Cette révision s’appuie notamment sur les analyses des recouvrements constatés en fin d’année 2023 et des dernières remontées comptables et extracomptables 2024 à date, ainsi que sur la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI pour 2024.

Elle se compose principalement des mises à jour suivantes :

Les recettes d’impôt sur le revenu (IR) net seraient en moins-value de -5,3 Md€ par rapport à la prévision initiale et atteindraient 88,1 Md€. Cette évolution s’expliquerait, d’une part, par la baisse du solde et des autres composantes (-2,7 Md€) du fait de revenus réels en diminution en 2023 et de plus-values mobilières moins allantes que prévu, et d’autre part, par un moindre dynamisme du prélèvement à la source (-2,6 Md€) ;

Les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) net seraient en moins-value de -14,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 57,7 Md€, principalement en raison de la révision à la baisse de la prévision de croissance du bénéfice fiscal 2023 (de +14 % à +1 %) et 2024 (de +4 % à -1,9 %) ;

La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette serait en moins-value de -3,8 Md€ par rapport à la prévision initiale et atteindrait 97,0 Md€. Cette évolution résulterait essentiellement de la reprise en base des moindres recettes de TVA de 2023, de la moindre croissance des emplois taxables en raison d’une composition de la croissance de l’activité moins favorable aux recettes de TVA et de la prise en compte des dernières remontées comptables disponibles sur 2024, notamment en ce qui concerne le rythme de traitement des remboursements de crédits de TVA aux entreprises ;

Les autres recettes fiscales nettes seraient en moins-value de -1,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et atteindraient 65,4 Md€. Celle-ci résulterait principalement d’une hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements (+2,3 Md€), notamment les admissions en non-valeurs d’impôts d’État (+1,0 Md€), que la croissance des recettes brutes (+0,8 Md€) ne peut compenser.

Les prévisions de recettes non fiscales pour 2024 sont révisées à la hausse à hauteur de +1,0 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2024.

Cette amélioration tient principalement à la plus-value des dividendes et recettes assimilées (+1,8 Md€) en raison, d’une part, de l’augmentation des produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+0,9 Md€) et, d’autre part, de la hausse des autres dividendes et recettes assimilées (+1,0 Md€), principalement du fait du versement de l’excédent du fonds de réserve des retraites des agents de la Banque de France (+0,8 Md€). À l’inverse, les produits de la vente de biens et services sont en baisse (-1,0 Md€), notamment en raison de moindres recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone (-0,8 Md€).

3. Le solde des comptes spéciaux

Solde des comptes spéciaux et des budgets annexes PLFG 2024

En 2024, le solde des comptes spéciaux s’établirait à -5,6 Md€, en amélioration de +0,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2024.

IV. Le présent projet de loi de finances de fin de gestion confirme la maîtrise et le pilotage de l’exécution sur le périmètre des dépenses de l’État, en baisse de 6 Md€ par rapport à la LFI

1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)

L’exécution de la dépense sur le PDE est prévue à 486 Md€, en baisse de près de 6 Md€ par rapport à la LFI 2024 (492 Md€).

N.B : les chiffres présentés ci-dessus sont en format courant

En exécution, la maîtrise du solde de l’État a nécessité, en réaction à la dégradation constatée sur les recettes, l’adoption de mesures exceptionnelles en cours de gestion sur le périmètre des dépenses de l’État :

pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques, 10 Md€ de crédits ont été annulés par décret dès février 2024 ;

des mesures complémentaires d’économie ont été engagées en cours de gestion :

des plafonds d’exécution ont été notifiés aux ministères en juillet 2024 sur chacun de leur périmètre ;

afin d’en assurer le respect, un surgel a été mis en œuvre dès juillet, portant la réserve de précaution à plus de 16 Md€ de CP.

En schéma de crédits, le présent PLFG ouvre +4,2 Md€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) pour financer des dépenses liées à des aléas en gestion notamment la prise en charge des soutiens à la Nouvelle-Calédonie (1 Md€ de dépenses prévisionnelles au titre de la Nouvelle-Calédonie en 2024), le coût des élections législatives anticipées ainsi que les Jeux olympiques et paralympiques.

Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de –5,6 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations de crédits complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur de -9,4 Md€ de crédits de paiement sur ce périmètre via le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

2. Ouvertures de crédits

Le PLFG ouvre des crédits principalement pour financer des aléas en gestion, à savoir notamment les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les destructions en Nouvelle-Calédonie, la dynamique de certaines prestations sociales et les élections législatives anticipées. Des ouvertures nettes sont ainsi prévues sur plusieurs périmètres ministériels.

Ainsi, le PLFG prévoit en premier lieu +0,9 Md€ d’ouvertures nettes de crédits de paiement sur la mission « Sécurités » notamment pour faire face aux surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurités dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et prendre en charge les missions de renfort en Nouvelle-Calédonie.

S’agissant du ministère des armées, +0,3 Md€ d’ouvertures nettes de crédits de paiement sont prévues et permettent notamment de prendre en compte les besoins relatifs aux OPEX, aux dépenses de soutien à l’Ukraine, aux missions intérieures, incluant notamment les dépenses de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques et aux missions de renfort en Nouvelle-Calédonie.

Concernant la mission « Enseignement scolaire » des ouvertures nettes de +0,2 Md€ de crédits de paiement sont prévues pour prendre en charge les dépenses de personnels.

Des ouvertures de crédits sont également prévues pour le financement de certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés (0,2 Md€) et les bourses sur critères sociaux (0,1 Md€).

Enfin, hors du champ du périmètre des dépenses de l’État (PDE), des ouvertures nettes sont proposées sur le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » pour un montant total de +0,2 Md€, afin de permettre de poursuivre le soutien financier à diverses structures en Nouvelle-Calédonie et le prolongement du dispositif de chômage partiel.

3. Annulations de crédits

Dans le champ du PDE, des annulations nettes interviennent à hauteur de 5,6 Md€, en s’appuyant sur les cibles d’exécution envoyées aux ministères et en mobilisant la réserve de précaution renforcée en cours d’année. Elles portent très majoritairement sur la réserve de précaution (à hauteur de 4,5 Md€).

Hors du champ du PDE, des annulations interviennent sur des crédits de comptes spéciaux, notamment sur le programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » (-1,8 Md€), ainsi que sur les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » (-0,5 Md€) au titre d’une révision technique liée à une moindre provision d’indexation sur l’inflation.

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE liminaire :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :

L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

I.- Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

II.- Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Exposé des motifs

ARTICLE 2 :

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 ».

Exposé des motifs

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 3 :

I. - Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. - Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

Exposé des motifs

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 4 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 629 547 239 € et de 11 495 232 471 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 457 707 514 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 5 :

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 6 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

États législatifs annexés

Etat A - Voies et moyens pour 2024 révisés :

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Etat B - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général :

BUDGET GÉNÉRAL

Etat C - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes :

BUDGETS ANNEXES

Etat D - Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux :

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B

Conformément aux Etats annexés, les mouvements proposés par le projet de loi sont, sur les crédits de masse salariale (titre 2), présentés de façon agrégée à l’échelle du programme, qu’il s’agisse des crédits liés aux rémunérations (titre 2 hors CAS pensions) ou des crédits dédiés aux contributions au CAS pensions (titre 2 CAS pensions). Les motivations sous les tableaux permettent de distinguer plus précisément la décomposition de ces mouvements, notamment lorsqu’ils s’opèrent en sens contraire (solde net d’annulations et d’ouvertures dans les tableaux).

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des annulations

Annulation de 32,9 M€ en AE et 32,9 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 21,2 M€ en AE et 21,2 M€ en CP correspondant principalement à la réserve de précaution et à une moindre consommation prévisionnelle de certains dispositifs.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 4,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP dont 3,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre d'une annulation partielle des crédits mis en réserve.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,8 M€ en AE et 20,8 M€ en CP dont 9,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 principalement au titre des dépenses liées à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques, des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et des élections législatives anticipées.

Programme n° 232 : Vie politique

Motifs des ouvertures

Ouverture de 124,5 M€ en AE et 123,3 M€ en CP au titre des dépenses liées aux élections législatives anticipées.

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP dont 0,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre des crédits mis en réserve et d'une moindre consommation prévisionnelle des crédits sur les crédits hors titre 2 ainsi que de moindres besoins au titre de la contribution au CAS Pensions.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,9 M€ en AE et 2,9 M€ en CP dont 2,9 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre des dépenses liées à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Motifs des annulations

Annulation de 49,0 M€ en AE et 116,0 M€ en CP dont 15,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre de la réserve de précaution et des économies réalisées en gestion sur les crédits hors titre 2, notamment en matière d'immobilier ou de numérique, et compte tenu de moindres besoins prévisionnels au titre des crédits de contribution au CAS Pensions.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Motifs des annulations

Annulation de 138,1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP au titre de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution.

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des annulations

Annulation de 79,3 M€ en AE et 124,0 M€ en CP dont 19,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre de l'annulation de la réserve de précaution.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,5 M€ en AE et 18,5 M€ en CP dont 18,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu d’une prévision de consommation des dépenses de personnel supérieure à la ressource disponible.

Motifs des annulations

Annulation de 17,6 M€ en AE et 34,6 M€ en CP dont 13,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre de l’annulation de la réserve de précaution et de sous-consommations liées au rythme de consommation effectif de certains projets pluriannuels en matière informatique ou immobilière.

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,4 M€ en AE et 15,4 M€ en CP afin de financer les exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au titre de l'année 2024.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des annulations

Annulation de 252,1 M€ en AE et 207,3 M€ en CP au titre d'une moindre consommation prévisionnelle portant, à titre principal, sur la réserve de précaution.

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des annulations

Annulation de 67,8 M€ en AE et 67,8 M€ en CP dont 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre d'une annulation partielle des crédits mis en réserve. Les crédits disponibles permettent le financement du soutien annoncé à l'occasion de la Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 51,8 M€ en AE et 48,7 M€ en CP afin de couvrir les besoins du programme induits par la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2024 et l'impact de l'inflation sur les rentes et allocations.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP dont 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre de besoins prévisionnels supplémentaires en matière de dépenses de personnel.

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP dont 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des moindres besoins constatés au titre de certains dispositifs sur les crédits de titre 2 et, de manière marginale, sur les crédits de contribution au CAS Pensions.

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 250,0 M€ en AE et 250,0 M€ en CP pour couvrir les besoins en matière d'hébergement d'urgence.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des annulations

Annulation de 224,2 M€ en AE et 224,2 M€ en CP du fait d'un besoin constaté en gestion moins important que prévu.

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de 302,1 M€ en AE et 381,3 M€ en CP au titre principalement des crédits mis en réserve.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des annulations

Annulation de 20,0 M€ en AE et 18,0 M€ en CP dont 2,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant à une partie des crédits mis en réserve hors titre 2.

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des annulations

Annulation de 51,4 M€ en AE et 51,4 M€ en CP dont 1,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant à l'intégralité des crédits HT2 mis en réserve ainsi qu'à une partie des crédits T2 mis en réserve.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 3,1 M€ en AE et 10,0 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la mise en réserve.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de 9,8 M€ en AE et 8,3 M€ en CP dont 8,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre de la réserve de précaution des crédits de titre 2, et de sous-consommations prévisionnelles des crédits hors titre 2.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP dont 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre d'une sur-exécution prévisionnelle des crédits.

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et 0,0 M€ en CP dont 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu d'une sous-consommation marginale des crédits de contribution au CAS Pensions.

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Motifs des annulations

Annulation de 5,5 M€ en AE et 2,1 M€ en CP dont 1,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte-tenu d'une sous-consommation prévisionnelle des crédits de titre 2 et, s'agissant des crédits hors titre 2, d'une annulation de la réserve de précaution ainsi que de sous-consommations prévisionnelles.

Crédits non répartis

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des annulations

Annulation de 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion.

Culture

Programme n° 131 : Création

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ en AE et 2,0 M€ en CP au titre d'ajustements techniques liés à la fin de gestion n'affectant pas le paiement des dépenses inéluctables de guichet.

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des annulations

Annulation de 27,4 M€ en AE et 30,8 M€ en CP au titre des crédits mis en réserve et n'affectant pas la couverture des besoins relatifs au Pass Culture.

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP dont 1,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 et 0,9 M€ en AE au titre du financement de projets interministériels.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 33,0 M€ en AE et 33,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve en tenant compte d'un besoin en crédits à hauteur de 16 M€ au titre du financement d'un accord entre la France et la République de Djibouti dans le cadre de la revue du Traité de coopération en matière de défense.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 677,0 M€ en AE et 677,0 M€ en CP afin de couvrir les surcoûts opérationnels au titre des OPEX, des Jeux olympiques et paralympiques, des déploiements sur le front oriental de l'OTAN, de la situation en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la contribution nette de la France à la Facilité européenne pour la paix dans le cadre de l'effort de soutien national à l'Ukraine.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des ouvertures

Ouverture de 160,0 M€ en AE et 160,0 M€ en CP dont 160,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 hors CAS Pensions afin de couvrir les surcoûts opérationnels au titre des opérations extérieures, des Jeux olympiques et paralympiques et des déploiements sur le front oriental de l'OTAN.

Motifs des annulations

Annulation de 400,7 M€ en AE et 397,6 M€ en CP dont 360,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 portant d'une part sur des crédits mis en réserve hors titre 2, et d'autre part sur des crédits de contribution au CAS Pensions compte tenu de moindres besoins prévisionnels.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des annulations

Annulation de 532,0 M€ en AE et 532,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7,2 M€ en AE et 7,2 M€ en CP dont 7,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer la liquidation de la paye du mois de décembre (dépenses supplémentaires liées au changement de Gouvernement, primes JOP).

Motifs des annulations

Annulation de 21,3 M€ en AE et 15,7 M€ en CP dont 3,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au titre notamment de la réserve de précaution ainsi que de sous-consommations prévisionnelles en fin d'année pour le hors titre 2.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,3 M€ en AE et 2,3 M€ en CP dont 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer les besoins liés au déménagement de l'ARCOM et à la liquidation de la paye du mois de décembre.

Motifs des annulations

Annulation de 0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP dont 0,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant à un besoin moindre que prévu initialement en AE sur le HT2 (-0,3 M€) et sur les crédits de contribution au CAS Pensions (-0,5 M€).

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des ouvertures

Ouverture de 48,9 M€ en AE et 250,1 M€ en CP en raison d'annulations préalables de crédits sur le P203 en décret d'annulation, les économies en dépenses ayant vocation à être mises en œuvre au niveau de l’AFITF, via une baisse de taxe affectée intégrée à l’article 1.

Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Motifs des annulations

Annulation de 9,8 M€ en AE et 3,1 M€ en CP portant sur une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 67,0 M€ en AE et 85,1 M€ en CP au titre principalement des crédits mis en réserve, et du décalage des décaissements par rapport aux prévisions.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et 182,0 M€ en CP de crédits mis en réserve suite au surgel, en cohérence avec la moindre exécution constatée du dispositif Ma Prime Rénov' et du chèque énergie.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

Motifs des annulations

Annulation de 470,4 M€ en AE et 0,0 M€ en CP en raison du report du lancement de l'appel d'offre de soutien à l'hydrogène décarboné.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 9,1 M€ en AE et 9,1 M€ en CP dont 9,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison de surcoûts constatés en gestion en lien avec un repyramidage et un recours aux contractuels dynamiques.

Motifs des annulations

Annulation de 7,8 M€ en AE et 10,8 M€ en CP dont 7,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une sous exécution du T2 CAS liée à un recrutement plus marqué que prévu des contractuels, et compte tenu de la sous-exécution de CP en HT2.

Programme n° 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Motifs des annulations

Annulation de 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution portant sur les autorisations d'engagement, et pour les crédits de paiement des décaissements plus progressifs des projets d'investissement subventionnés.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des ouvertures

Ouverture de 195,6 M€ en AE et 211,1 M€ en CP en raison notamment de la prise en charge en gestion des dépenses de soutien aux entreprises néo-calédoniennes, et d’une révision à la hausse des prévisions de dépenses sur les aides « gaz et électricité » du plan de résilience.

Motifs des annulations

Annulation de 7,1 M€ en AE et 7,1 M€ en CP dont 7,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 soit une annulation partielle de la réserve de précaution en T2 suite à une sous-exécution.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de 0,0 M€ en AE et 84,6 M€ en CP, au-delà de la réserve, en tenant compte de l’exécution du PTHD.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de 10,1 M€ en AE et 13,8 M€ en CP dont 5,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 soit une annulation au-delà de la réserve de précaution en T2 au titre des sous-exécutions, et une annulation partielle de la réserve de précaution d'AE en HT2 ainsi qu'une annulation au-delà de la réserve de précaution de CP en HT2, prenant en compte diverses sous-exécutions ainsi que le report vers 2025 des opérations de recensement en Nouvelle-Calédonie.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des annulations

Annulation de 7,9 M€ d’AE dont 4,7 M€ de titre 2 soit une annulation partielle de la réserve de précaution en T2 et une annulation partielle de la réserve en HT2 à hauteur de 3,2 M€ à la suite de la constatation de sous-exécutions ainsi qu’une annulation de 4,7 M€ en CP de titre 2.

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Motifs des annulations

Annulation de 161,0 M€ en AE et 161,0 M€ en CP compte tenu de l’actualisation de la trajectoire de besoins de l’Agence des participations de l’État (APE).

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 537,0 M€ en AE et 537,0 M€ en CP au titre de la baisse de la charge de la dette de l'État en raison principalement du reflux de l’inflation plus rapide qu’anticipé initialement, entraînant une moindre provision d’indexation sur l’inflation.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 140,1 M€ en AE et 140,1 M€ en CP au titre de la sinistralité attendue des prêts garantis par l’Etat en 2024.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 9,0 M€ en AE et 9,0 M€ en CP au titre de la charge de dette SNCF Réseau reprise par l’État, qui s’établirait à 815 M€ en 2024, contre 806 M€ inscrits en LFI pour 2024. Cette révision s’explique par la présence de titres de dette à taux variables, qui représentent environ 4 % de l’ensemble de la dette reprise.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de 21,8 M€ en CP au titre de l'annulation de la réserve de précaution.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des ouvertures

Ouverture de 70,6 M€ en AE et 70,6 M€ en CP dont 70,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu de la prévision actualisée des dépenses de personnel.

Motifs des annulations

Annulation de 143,7 M€ en AE et 155,5 M€ en CP dont 117,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu d'une sous-exécution prévisionnelle des crédits de contribution au CAS Pensions, et dont 26,3 M€ en AE et 38,1 M€ en CP en crédits hors titre 2 compte tenu de la sous-exécution identifiée sur certaines dépenses.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des ouvertures

Ouverture de 59,2 M€ en AE et 59,2 M€ en CP dont 59,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu de la prévision actualisée des dépenses de personnel.

Motifs des annulations

Annulation de 182,5 M€ en AE et 186,0 M€ en CP, dont 172,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu d'une sous-exécution prévisionnelle des crédits du CAS Pensions, et compte tenu de l'annulation de crédits reportés de 2023 et de sous-exécutions constatées sur certaines dépenses.

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des ouvertures

Ouverture de 305,9 M€ en AE et 305,9 M€ en CP dont 305,9 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu de la prévision actualisée des dépenses de personnel et de la bascule de la rémunération des AESH et des AED du HT2 vers le T2.

Motifs des annulations

Annulation de 247,7 M€ en AE et 247,7 M€ en CP, dont 22,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu principalement de la bascule de la rémunération des AESH et des AED du HT2 vers le T2 et d'une sous-exécution prévisionnelle des crédits de contribution au CAS Pensions.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés