TEXTE ADOPTÉ n° 289
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
10 avril 2024
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine
du transport aérien entre les États membres de l’Association
des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne
et ses États membres
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 180, 340, 341 et T.A. 74 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2253 et 2412.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 2253.