TEXTE ADOPTÉ n° 266
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
20 mars 2024
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création
d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 50, 273, 274 et T.A. 60 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2141 et 2249.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 2141.