TEXTE ADOPTÉ n° 222
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
20 décembre 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées
par les membres des familles des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 444 (2022-2023), 40, 41 et T.A. 11 (2023-2024).
Assemblée nationale : 1812 et 1988.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET