projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022

TEXTE ADOPTÉ n° 161

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

19 juillet 2023

projet DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République du Sénégal

sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle

aux personnes à charge des agents des missions officielles

de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021,

et de l’accord entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka

relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée

par les membres de la famille des agents des missions officielles

de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 371, 591, 592 et T.A. 115 (2022-2023).

Assemblée nationale : 1276 et 1507.