TEXTE ADOPTÉ n° 146
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
29 juin 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018
relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020
relative au financement d’aménagements visant à
renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1183 et 1354.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 1183.