TEXTE n° 125
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
5 juin 2023
projet DE LOI
de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022
L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 1095 et 1271.