TEXTE ADOPTÉ n° 69
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
25 janvier 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents
des missions officielles de chaque État dans l’autre
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 676, 751, 752 et T.A. 137 (2020-2021).
Assemblée nationale : 6 et 752.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 6.