TEXTE ADOPTÉ n° 15
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
4 août 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar
établissant un partenariat relatif à la sécurité
de la Coupe du monde de football de 2022,
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 325, 462, 463 et T.A. 97 (2021-2022).
Assemblée nationale : 4 et 181.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 août 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4.