TEXTE ADOPTÉ n° 10
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
28 juillet 2022
projet DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française
et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 12 et 152.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juillet 2022.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 12.