N° 691
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
PRÉSENTÉ
au nom de Mme Élisabeth BORNE,
Première ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
et par M. Marc FESNEAU,
ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques. En particulier, le 5° du I de cet article 12 a habilité le Gouvernement à définir les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s’assurer du respect des obligations résultant de la loi du 2 mars 2022 et des ordonnances successives prises sur le fondement de cet article 12.
Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2022, sans y apporter de modification.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’agriculture et de la souvera1neté alimentaire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion
Fait à Paris, le 11 janvier 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée.