TEXTE ADOPTÉ n° 808
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
17 février 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et l’Autorité bancaire européenne
relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne
et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4868 et 5026.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4868.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale