TEXTE ADOPTÉ n° 807
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
17 février 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République du Tadjikistan sur les services aériens.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 58, 268, 269 et T.A. 55 (2021-2022).
Assemblée nationale : 4821 et 5022.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4821.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale