TEXTE ADOPTÉ n° 774
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
27 janvier 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4324 et 4755.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4324.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale