TEXTE ADOPTÉ n° 773
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
27 janvier 2022
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Maurice
relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4200 et 4754.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4200.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale