TEXTE ADOPTÉ n° 619
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
2 juin 2021
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 692 (2019-2020), 212, 213 et T.A. 41 (2020-2021).
Assemblée nationale : 3707 et 4197.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3707.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale