TEXTE ADOPTÉ n° 595
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
15 avril 2021
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et le Japon, d’autre part,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3597 et 4049.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3597.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale