TEXTE ADOPTÉ n° 546
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
20 janvier 2021
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2487 et 3782.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2487.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale