TEXTE ADOPTÉ n° 543
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
20 janvier 2021
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française, la région flamande et la région wallonne
relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne
entre Deûlémont en France et Menin en Belgique.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 222, 639, 640 et T.A. 126 (2019-2020).
Assemblée nationale : 3244 et 3741.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3244.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale