TEXTE ADOPTÉ n° 531
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
10 décembre 2020
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole portant amendement
de la convention relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2494 et 3547.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2494.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale