TEXTE ADOPTé n° 350
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
21 novembre 2019
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord
sur l’accession de la République de Macédoine du Nord.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 676 (2018-2019), 38, 39 et T.A. 7 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2344 et 2429.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2344.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale