TEXTE ADOPTé n° 309
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
8 juillet 2019
projet DE LOI
autorisant l’approbation du protocole entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Djibouti
relatif aux compétences de la prévôté
sur le territoire de la République de Djibouti,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1154 et 1665.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1154.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale