visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union,

Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470-790 MHz après 2030 dans l’Union européenne,

Vu le rapport Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en aout 2014,

Vu l’article 21 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre,

Considérant que l’article 4 du la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 énonce que « Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470-694 MHz , ci-après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz », au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour l’utilisation par des PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux, tout en respectant le principe de neutralité technologique. » ;

Considérant que l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise également que : « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030 […] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » ;

Considérant que dans son rapport à la Commission, Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l’utilisation future de la bande UHF (470-790 MHz), a recommandé que la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 pour la télévision numérique terrestre et que la situation soit réexaminée d’ici à 2025 dans la perspective de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’l’Union internationale des télécommunications ;

Considérant que dans son opinion du 25 octobre 2023 sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470-790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique « reconnaît la possibilité que, pour l’utilisation de la bande 470-649 MHz, un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres » ;

Considérant que lors de son audition, le Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en 2024, Roch-Olivier Maistre, avait rappelé la volonté française de continuer à porter, lors des conférences mondiales de radiocommunications, une position ferme en faveur de « la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre » ;

Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et à reconnaitre la place prépondérante de la télévision numérique terrestre en France dans le rapport qu’elle doit rendre en 2025 sur le futur de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ;

Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre après 2030 lors des Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’Union internationale des télécommunications ;

Appelle le Gouvernement français à porter une position claire en faveur du maintien de la télévision numérique terrestre dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au sein du Conseil de l’Union européenne.