invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,

Considérant l’article 16 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») qui interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés (système dit de l’opt-out) ;

Considérant les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui ouvrent la possibilité pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment,

Considérant les discussions en cours sur la proposition de Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « e-Privacy », dont le paragraphe 1 de l’article 16 prévoit que les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées par voie électronique à des fins de prospection (système dit de l’opt-in),

Considérant la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ;

Considérant la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne ;

Considérant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et instituant le système de blocage de numéros téléphoniques dit Bloctel ;

Considérant la loi de 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;

Considérant le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;

Reconnait l’importance de la prospection commerciale dans le développement de l’activité des entreprises et sa contribution à la création d’emplois ;

S’inquiète des effets du démarchage abusif, notamment dans la captation des données personnelles des consommateurs sans leur consentement ;

Marque son inquiétude devant les effets psychologiques engendrés par le démarchage abusif ;

Souligne l’impact de l’intelligence artificielle dans le développement de la prospection commerciale et plus particulièrement dans la collecte de données personnelles des consommateurs (lead generation) ;

Reconnait la difficulté pour les consommateurs confrontés à du démarchage abusif à signaler les manquements à la loi et à disposer de voies de recours simples et clairs.

Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations en cours relatives à la proposition de Règlement dit ePrivacy, et à la nécessaire articulation entre cette proposition de règlement et le Règlement général sur la protection des données ;

Souhaite que cette négociation soit l’occasion de mettre en place un système d’opt-in généralisé pour les communications commerciales non sollicitées ;

Indique la nécessité d’intégrer le système d’opt-in à la législation de protection des consommateurs européennes, et notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

Demande au Gouvernement de soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne, afin que toutes les entreprises opérant sur le territoire européen soient soumises à des règles communes strictes concernant le démarchage téléphonique, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des données personnelles ;

Recommande la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces obligations ainsi que le renforcement des outils de contrôle pour garantir leur application effective ;

Souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits en matière de démarchage téléphonique et de promouvoir des mécanismes de recours simples et accessibles pour faire valoir ces droits.